Documents à produire dans le cas des régimes de retraite auxquels il est mis fin et dont le déficit est capitalisé sur cinq ans
Information
Depuis le 1er avril 2011, les obligations d’un régime de retraite autre qu’un régime à cotisations négociées à l’égard des prestations de retraite doivent être entièrement capitalisées à la date de cessation du régime. Si un régime de retraite est déficitaire au moment de sa cessation, l’employeur est tenu, en application du paragraphe 29(6.1) de la LNPP, de verser le montant exigible sous forme de montant forfaitaire ou sur une période d’au plus cinq ans. L’option du versement de ce montant sur cinq ans ne s’applique pas si l’employeur est en liquidation ou en faillite. Le rapport de cessation doit clairement indiquer comment l’employeur comblera le déficit.
Si un régime de retraite est déficitaire au moment de sa cessation et que l’employeur décide de combler le déficit sur une période d’au plus cinq ans plutôt qu’immédiatement, l’administrateur doit soumettre les documents suivants au BSIF en plus du rapport de cessation à la date de cessation :
- un rapport actuariel annuel à la date anniversaire de la cessation. Le dernier rapport indiquera le calendrier des paiements de la dernière année;
- une Déclaration annuelle de renseignements (BSIF-49), des États financiers certifiés (BSIF-60) et un Rapport du vérificateur (si nécessaire), et ce, chaque année. Ces documents doivent être établis en date de la fin de l’année du régime avant que les actifs du régime soient entièrement distribués;
- une Déclaration de renseignements sur la solvabilité annuelle (BSIF-575), au plus tard 45 jours après la fin de l’année du régime, jusqu’à la fin de l’année précédant la distribution complète des actifs du régime.
- En outre, les droits annuels du régime doivent être acquittés dans les six mois suivant la fin de chaque année du régime jusqu’à la distribution complète des actifs du régime.