Régime fédéral d’accession à la propriété
Information
Type de publication
Consignes
Sujets
Fonds de revenu de retraite immobilisé
Régimes
Régime de retraite à prestations déterminées
Régime de retraite à cotisations déterminées
Année
2008
Numéro
2008-007
En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les fonds détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé comportant des droits à pension transférés d’un régime de retraite de compétence fédérale font l’objet de restrictions et ne peuvent être retirés aux fins du régime fédéral d’accession à la propriété.
Publié dans Le Point sur les pensions, no 7, mai 1992