Régimes de pension agréés collectifs et autres réformes législatives

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 14 décembre 2012. La Loi et le Règlement ont été élaborés en consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires, et ils visent à rendre les régimes de pension agréés plus accessibles. Pour en savoir plus, veuillez consulter les /node/1443/node/1443.

Les réformes législatives visant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ont été adoptées en 2010, et certaines modifications du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) ont pris effet en 2010 et en 2011. Un dernier jeu de modifications du Règlement est requis pour mettre en place les réformes restantes annoncées par le gouvernement fédéral en 2009 concernant :

• les règles sur les placements et les options des régimes à cotisations déterminées;
• les renseignements à divulguer aux participants et aux anciens participants de tous les régimes;
• les prestations variables des régimes à cotisations déterminées;
• la communication électronique de renseignements par tous les régimes;
• le consentement du conjoint en cas de transfert.

Pour de plus amples renseignements au sujet des changements d’envergure apportés à la LNPP et au RNPP, prière de consulter le document Principales modifications à la LNPP et au RNPP et dates d’entrée en vigueur qui a été affiché sur le site Web du BSIF en novembre 2011.