Régimes de retraite des Premières Nations – Décision de la Cour suprême du Canada (Mai 2012)

Dans InfoPensions – Numéro 05, le BSIF rend compte des éventuelles implications de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union, pour certains régimes des Premières Nations assujettis à la législation fédérale. La décision de la CSC donne des consignes concernant la juridiction à l’égard des questions de travail relatives aux Premières Nations. Si l’activité, l’ouvrage ou l’entreprise de l’employeur ne s’inscrit pas dans un domaine assujetti à la compétence juridique exclusive du Parlement, l’employeur (et son régime de retraite) relève de la juridiction provinciale.

Le BSIF a commencé à identifier les régimes pouvant être touchés par la décision de la CSC. Jusqu’à présent, le BSIF a informé des administrateurs et des employeurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan que, d’après son analyse, leur régime semble relever de la juridiction des provinces. Au cours des discussions sur la question, les administrateurs de régimes et les employeurs ont la possibilité de fournir au BSIF de l’information démontrant le contraire. Le BSIF a ainsi pu identifier un certain nombre de régimes qui relèvent de la juridiction provinciale et il a entamé les démarches pour confier la surveillance de ces régimes aux autorités provinciales pertinentes.

De plus, le BSIF a organisé des webinaires à l’intention des administrateurs de régimes et d’autres parties prenantes pour leur expliquer la décision de la CSC et les informer de la procédure d’identification des régimes et du transfert de la compétence aux provinces.

Le BSIF poursuit l’identification des régimes des Premières Nations touchés par la décision de la CSC. Il s’attend à ce que les administrateurs de ces régimes évaluent l’incidence que pourrait avoir la décision de la CSC sur leur régime.