Taux d’intérêt sur les cotisations patronales en souffrance

Information
Type de publication
Consignes
Sujets
Investissement de la caisse de retraite
Régimes
Régime de retraite à prestations déterminées
Régime de retraite à cotisations déterminées
Année
2009
Notre référence
2009-018

L’article 10 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) stipule que l’administrateur est responsable de l’intérêt afférent aux cotisations en souffrance (cotisations salariales, coûts normaux et tout paiement spécial) payables au régime. Ni la LNPP ni le RNPP ne précise le taux d’intérêt applicable.

Le BSIF s’attend à ce que, dans le cas d’un régime à prestations déterminées, afin de maintenir la capitalisation de celui–ci au niveau indiqué dans le rapport d’évaluation, le taux d’intérêt soit celui supposé aux fins de l’évaluation de solvabilité pour les paiements spéciaux de solvabilité, et l’hypothèse de taux d’intérêt de continuité pour les paiements spéciaux de continuité et le coût normal.

Le taux d’intérêt appliqué aux paiements en souffrance payables à un régime à cotisations déterminées doit être soit le taux de rendement de la caisse pour la période en cause, soit zéro si ce taux de rendement pour cette période a été négatif.

Publier dans InfoPensions Issue 1 mai 2009.