Transfert d’éléments d’actif entre régimes à cotisations déterminées assujettis aux lois provinciales

Habituellement, le transfert d’éléments d’actif relatif aux dispositions à cotisations déterminées d’un régime de retraite fédéral, autre que vers un régime de pension agréé collectif, n’exige pas l’obtention du consentement du surintendant. Toutefois, si les prestations des participants, des anciens participants ou d’autres personnes y ayant droit visés par le transfert sont assujetties aux lois provinciales, il faut obtenir le consentement du surintendant, qui représente alors l’organisme de réglementation provincial. Si le transfert d’éléments d’actif relatif aux dispositions à cotisations déterminées vise des personnes assujetties aux lois provinciales, les administrateurs des régimes doivent remplir le Formulaire normalisé de demande de transfert d’éléments d’actif.

Avant de transférer des éléments d’actif relatifs aux dispositions à cotisations déterminées d’un régime, on demande aux administrateurs de déterminer si les prestations des personnes visées par le transfert sont assujetties aux lois provinciales, et s’il y a donc lieu d’obtenir le consentement du surintendant.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la note d’orientation du BSIF intitulée Les transferts d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite.