Consignes par sujet

Déblocage des fonds de retraite

Aux termes des dispositions de la LNPP sur l’immobilisation, les fonds qui doivent être versés à un participant ne peuvent en général servir qu’à lui procurer un revenu de retraite, même si l’employé cesse de participer au régime. Les prestations de retraite doivent être immobilisées après deux ans de participation continue à un régime; toutefois, cette période peut être plus courte. Les fonds peuvent également être débloqués dans certaines circonstances.

Dans le cas des fonds immobilisés dans des régimes de retraite fédéraux, l’intermédiaire financier qui détient le compte immobilisé peut être en mesure d’aider à déterminer les options de déblocage applicables et à remplir les formulaires requis.

Ces formulaires ne sont pas soumis au BSIF. Ce dernier n’approuve pas les formulaires des particuliers ni ne fournit une aide individuelle pour les remplir.