2022-2023 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Propriétés du document

  • Type de publication : Rapport annuel
  • Date : Août 2023

Table des matières

    1. Introduction

    La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet d’élargir la protection des individus consacrée par la législation canadienne en matière protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

    Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément à l’article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

    2. Mandat du Bureau des institutions financières (BSIF)

    Le mandat législatif du BSIF :

    Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

    Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

    Surveillance et intervention rapide

    Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

    Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

    Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

    Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.

    Adoption d’une approche équilibrée

    Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

    Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

    En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

    Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.

    3. Objectifs stratégiques

    Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

    1. Un système financier canadien sûr et stable.
    2. Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.

    Il incombe au surintendant de veiller à l’application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.

    4. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    4.1 Unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

    Le Groupe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Bureau central du Bureau du Dirigeant principal des finances au sein du Secteur des services intégrés et de la transformation.

    Le Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels (AIPRP), relève du Dirigeant principal des finances. Il est secondé par un Agent principal, un Agent et un Agent novice de l’AIPRP. L’Agent de l’AIPRP et l’Agent novice de l’AIPRP sont considérés comme des employés régionaux. Le Groupe de l’AIPRP fait aussi appel aux services d’employés contractuels et d’étudiants.

    4.2 Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Aucun changement institutionel n’a été apporte à l’administration de la loi en 2022-2023.

    4.3 Information et formation

    En 2022-2023, les efforts de formation ont consisté à faire comprendre aux employés du BSIF leurs attributions en matière de gestion et de protection efficaces des ressources d’information de l’organisme, ce qui a permis de faciliter l’exécution du programme d’accès à l’information au moyen d’une combinaison d’exposés, de séances d’information et de bulletins d’information. En particulier, les efforts de formation se sont traduits par un programme de sensibilisation à la gestion de l’information et à l’AIPRP destiné aux nouveaux employés (2 séances, 19 participants).

    4.4 Traitement des demandes de protection des renseignements personnels

    Toutes les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont soumises au Gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, qui les examine et les attribue à un agent de l’AIPRP. Ce dernier demande l’information aux agents de liaison en matière d’AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents, le Bureau de l’AIPRP donne des conseils et des directives pour s’assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.

    Les documents regroupés sont examinés par l’agent de l’AIPRP, le Gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, et les Services juridiques, selon le cas. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l’examen et à l’aval du Surintendant auxiliaire, Services intégrés.

    Les employés ont le droit d’examiner leur dossier personnel à des intervalles qui sont indiqués dans les diverses conventions collectives. Pour se prévaloir de ce droit, un employé doit communiquer avec l’agent compétent de la Division des ressources humaines. L’examen des dossiers personnels est considéré comme un processus informel et le BSIF ne tient pas de données sur les demandes de consultation qu’il reçoit. Cependant, un employé peut choisir de demander officiellement de consulter son dossier personnel en invoquant la Loi. Les employés de la Division des ressources humaines et de l’administration ont été informés des dispositions de cette loi en ce qui a trait à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.

    4.5 Délégation de pouvoirs

    Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l’application de la Loi qui ont été délégués par le chef de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le Surintendant est responsable de l’application de la Loi au BSIF. À compter du 21 mai 2021, toutes les attributions sont déléguées aux postes suivants : Surintendant auxiliaire, Secteur des services intégrés; Conseiller spécial, Secteur des services intégrés; directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée; et Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels. L’ arrêté de délégation est en cours de mise à jour pour refléter les changemens organisationnels intervenus récemment en 2022-2023.

    4.6 Surveillance de la conformité

    Le temps consacré au traitement des demandes de protection des renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels est consigné dans le système de suivi de l’AIPRP. Chaque mois, le Directeur de la GIE passe en revue la charge de travail relative à l’AIPRP et les réponses proposées à l’égard des demandes sont examinées et approuvées par le surintendant auxiliaire, Services intégrés, qui rend la décision finale. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l’exécution des obligations législatives du BSIF.

    4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures

    Les demandes que le BSIF reçoit par la poste sont acheminées au gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels, au besoin. A noter, depuis le 1er avril 2022, le Groupe de l’AIPRP relève du Bureau du dirigeant principal des finances, Secteur des services intégrés et de la transformation. Le BSIF utilise maintenant le Service de demande en ligne d'AIPRP du gouvernement du Canada pour recevoir, traiter et répondre aux demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le BSIF est également en train de moderniser son logiciel actuel de gestion des cas d'AIPRP.

    4.8 Salle de lecture

    Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert. 

    5. Interprétation du rapport statistique

    Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu’il détient portent sur les activités de tiers et ne constituent pas des renseignements personnels sur des individus. Le BSIF a pour client les institutions financières et les régimes de retraite. Étant donné que le BSIF n’offre pas de services directement au public, il recueille très peu de renseignements personnels. Les renseignements personnels se limitent généralement aux dossiers d’emploi ainsi qu’aux renseignements sur les anciens employés et sur les experts-conseils à forfait du BSIF.

    En 2021-2022, le BSIF a reçu 9 nouvelles demandes. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi (le 1er juillet 1983), le BSIF a reçu un total de 84 demandes en vertu de la Loi.

    Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

    Le tableau suivant résume les dispositions prises à l’égard des demandes fermées :

    2.1 Disposition et délai de traitement

    Règlement Nombre de demandes
    Communication totale 1
    Communication partielle 4
    Exception totale 0
    Exclusion totale 0
    Aucun document n’existe 0
    Demande abandonnée 5
    Ni confirmé ni infirmé 0
    Total 4

    Délais de traitement des 9 demandes reçues en 2021-2022 :

    • 90% ont été achevées dans les délais prescrits par la Loi
    • 1 demande était en suspend à la fin de la période d’établissement de rapport précédente, aucune demande a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prescrits par la Loi
    • 6 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours;
    • 1 a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours;
    • 2 ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
    • 1 a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours.

    2.2 Exceptions

    L’article 26 s’appliquait à 4 demandes reçues. L’article 27 s’appliquait à 2 demandes reçues.

    2.3 Exclusions

    Aucune exclusion n’a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.

    2.4 Support des documents communiqués

    Au cours de la période visée par le rapport, 5 demandes en vertu de la Loi ont été diffusées en format électronique.

    2.5 Pages pertinentes traitées et communiquées

    Dans l’ensemble, 6281 pages pertinentes ont été traitées et 2135 pages ont été communiquées au cours de la période visée par le présent rapport; 10% des demandes ont mené à une communication entière, 40 % des demandes traitées ont mené à une communication partielle et une demande n’a pu être traitée car elle a été abandonnée.

    2.6 Autres complexités

    Aucune autre complexité n’a été exigée au cours de la période visée par le présent rapport.

    2.7 Présomption de refus

    Il y a eu une présomption de refus au cours de la période visée par le présent rapport.

    2.8 Demandes de traduction

    Aucune traduction n’a été demandée au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 3 – Communications en vertu des articles 8(2) et 8(5)

    Aucune communication n’a été effectuée en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou de l’article 8(5) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

    Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mention n’a été présentée pendant la période visée par le présent rapport.

    Partie 5 – Prorogations

    3 demande traitée au cours de la période visée par le présent rapport a nécessité une prorogation additionnelle de 16 à 30 jours.

    • 3 prorogations aux termes de l’alinéa 15(a)(i) - entrave au fonctionnement de l’institution (grand nombre de pages à traiter)

    Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organismes

    Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions gouvernementales et d’organismes au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 7 – Délai d’achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

    Aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet n’a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Les travaux d’application de la Loi ont coûté $227 158 au cours de la période visée par le présent rapport.

    6. Plaintes et enquêtes

    Le BSIF a reçu une plainte aux termes de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

    7. Atteinte à la vie privée

    Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au cours de l’exercice 2022-2023.

    8. Appels devant la Cour fédérale du Canada

    8.1 – Descriptions des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

    La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu’aucun changement important n’a été apporté.

    8.2 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d’autres agents du Parlement

    Le BSIF n’a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n’ont soulevé aucune préoccupation ou question.

    8.3 – Nombre de demandes ou d’appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies pendant l’exercice

    La Cour fédérale et la Cour d’appel n’ont été saisies d’aucune demande et d’aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l’exercice.

    9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées

    Le BSIF n’a pas mené aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2022-2023.

    10. Autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale

    Durant l’exercice 2022-2023, le BSIF n’a pas reçue l’autorité ni entrepris de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale.

    Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Nom de l’institution : Bureau du surintendant des institutions financières

    Période d'établissement de rapport : 4/1/2022 au 3/31/2023

    Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    1.1 Nombre de demandes reçues

      Nombre de demandes
    Reçues pendant la période d'établissement de rapport 9
    En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
    En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
    1
    En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
    0
    Total 10
    Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10
    Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
    Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
    0
    Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
    0

    1.2 Mode des demandes

    Mode Nombre des demandes
    En ligne 5
    Courriel 4
    Poste 0
    En personne 0
    Téléphone 0
    Télécopieur 0
    Total 9

    Section 2 – Demandes informelles

    2.1 Nombre de demandes informelles

      Nombre de demandes
    Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
    En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
    En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
    0
    En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
    0
    Total 0
    Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
    Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

    2.2 Mode des demandes informelles

    Mode Nombre des demandes
    En ligne 0
    Courriel 0
    Poste 0
    En personne 0
    Téléphone 0
    Télécopieur 0
    Total 0

    2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

    Délai de traitement
    1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
    0 0 0 0 0 0 0 0

    2.4 Pages communiquées informellement

    Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
    Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
    0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
     

    Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

    3.1 Disposition et délai de traitement

    Disposition des demandes Délai de traitement
    1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
    Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
    Communication partielle 0 1 2 1 0 0 0 4
    Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
    Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
    Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 6 1 2 1 0 0 0 10

    3.2 Exceptions

    Article Nombre de demandes
    18(2) 0
    19(1)a) 0
    19(1)b) 0
    19(1)c) 0
    19(1)d) 0
    19(1)e) 0
    19(1)f) 0
    20 0
    21 0
    22(1)a)(i) 0
    22(1)a)(ii) 0
    22(1)a)(iii) 0
    22(1)b) 0
    22(1)c) 0
    22(2) 0
    22.1 0
    22.2 0
    22.3 0
    22.4 0
    23a) 0
    23b) 0
    24a) 0
    24b) 0
    25 0
    26 4
    27 2
    27.1 0
    28 0

    3.3 Exclusions

    Article Nombre de demandes
    69(1)a) 0
    69(1)b) 0
    69.1 0
    70(1) 0
    70(1)a) 0
    70(1)b) 0
    70(1)c) 0
    70(1)d) 0
    70(1)e) 0
    70(1)f) 0
    70.1 0

    3.4 Format des documents communiqués

    Papier Électronique Autres
    Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
    0 5 0 0 0 0

    3.5 Complexité

    3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats *papier* et *document électronique*
    Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
    6281 2135 10
    3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats *papier* et *document électronique* par disposition des demandes
    Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
    Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
    Communication totale 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
    Communication partielle 0 0 1 194 0 0 3 6085 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 6 2 1 194 0 0 3 6085 0 0
     
    3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format *audio*
    Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
    0 0 0
    3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format *audio* par dispositions des demandes
    Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
    Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
    Communication totale 0 0 0 0 0 0
    Communication partielle 0 0 0 0 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
    Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
    Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0
    3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format *vidéo*
    Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
    0 0 0
    3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format *vidéo* par dispositions des demandes
    Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
    Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
    Communication totale 0 0 0 0 0 0
    Communication partielle 0 0 0 0 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
    Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
    Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0
    3.5.7 Autres complexités
    Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
    Communication totale 0 0 0 0 0
    Communication partielle 0 0 0 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0
    Demande abandonnée 0 0 0 0 0
    Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0

    3.6 Demandes fermées

    3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
    Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 9
    Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 90

    3.7 Présomptions de refus

    3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
    Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
    Entrave au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
    1 0 0 0 1
    3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
    Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
    1 à 15 jours 0 0 0
    16 à 30 jours 0 0 0
    31 à 60 jours 0 1 1
    61 à 120 jours 0 0 0
    121 à 180 jours 0 0 0
    181 à 365 jours 0 0 0
    Plus de 365 jours 0 0 0
    Total 0 1 1

    3.8 Demandes de traduction

    Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
    De l’anglais au français 0 0 0
    Du français à l’anglais 0 0 0
    Total 0 0 0

    Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

    Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
    0 0 0 0

    Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

    Disposition des demandes de correction reçues Nombre
    Mentions annexées 0
    Demandes de correction acceptées 0
    Total 0

    Section 6 – Prorogations

    6.1 Motifs des prorogations

    Nombre de prorogations prises 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
    Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
    3 0 3 0 0 0 0 0 0

    6.2 Durée des prorogations

    Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
    Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
    1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
    16 à 30 jours 0 3 0 0 0 0 0 0
    Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 3 0 0 0 0 0 0

    Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

    7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

    Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
    Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
    En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0
    Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
    Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
    Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

    7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

    Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
    1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
    Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
    Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
    Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
    Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0

    7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

    Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
    1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
    Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
    Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
    Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
    Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0

    Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

    8.1 Demandes auprès des services juridiques

    Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
    Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
    1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

    8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

    Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
    Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
    1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

    Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

    Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
    1 0 0 0 1

    Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

    10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

    Nombre d’ÉFVP terminées 0
    Nombre d’ÉFVP modifiées 0

    10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

    Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
    Spécifiques à l'institution 2 0 0 0
    Centraux 55 0 0 5
    Total 57 0 0 5

    Section 11 – Atteintes à la vie privée

    11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

    Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
    Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

    11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

    Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles : 4

    Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

    12.1 Coûts répartis

    Dépenses Montant
    Salaires 203 256 $
    Heures supplémentaires 0 $
    Biens et services 23 902 $
    Contrats de services professionnels
    21 580 $
    Autres
    2 322 $
    Total 227 158 $

    12.2 Ressources humaines

    Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
    Employés à temps plein 1.627
    Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
    Employés régionaux 0.000
    Experts-conseils et personnel d’agence 0.077
    Étudiants 0.065
    Total 1.769

    Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

    Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Nom de l'institution : Bureau du surintendant des institutions financières

    Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

    Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

    1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux

      Nombre de semaines
    Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
    Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
    Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

    Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

    2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification

      Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
    Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
    Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
    Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

    2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification

      Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
    Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
    Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
    Documents électroniques Secret et Très secret 0 0 52 52

    Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

    3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

    Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
    Reçues en 2022-2023 7 0 7
    Reçues en 2021-2022 3 0 3
    Reçues en 2020-2021 0 3 3
    Reçues en 2019-2020 0 0 0
    Reçues en 2018-2019 0 0 0
    Reçues en 2017-2018 0 0 0
    Reçues en 2016-2017 0 0 0
    Reçues en 2015-2016 0 0 0
    Reçues en 2014-2015 0 0 0
    Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
    Total 10 3 13

    Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

    3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

    Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
    Reçues en 2022-2023 1
    Reçues en 2021-2022 1
    Reçues en 2020-2021 0
    Reçues en 2019-2020 0
    Reçues en 2018-2019 0
    Reçues en 2017-2018 0
    Reçues en 2016-2017 0
    Reçues en 2015-2016 0
    Reçues en 2014-2015 0
    Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
    Total 2

    Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

    Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
    Reçues en 2022-2023 0 0 0
    Reçues en 2021-2022 0 0 0
    Reçues en 2020-2021 0 0 0
    Reçues en 2019-2020 0 0 0
    Reçues en 2018-2019 0 0 0
    Reçues en 2017-2018 0 0 0
    Reçues en 2016-2017 0 0 0
    Reçues en 2015-2016 0 0 0
    Reçues en 2014-2015 0 0 0
    Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
    Total 0 0 0

    Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023.

    4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

    Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
    Reçues en 2022-2023 1
    Reçues en 2021-2022 0
    Reçues en 2020-2021 0
    Reçues en 2019-2020 0
    Reçues en 2018-2019 0
    Reçues en 2017-2018 0
    Reçues en 2016-2017 0
    Reçues en 2015-2016 0
    Reçues en 2014-2015 0
    Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
    Total 1

    Section 5: Numéro d'assurance social

    Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? : Non

    Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? : 0

    Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023.

    Annexe B – Arrêt sur la délégation: Loi sur l’a protection des renseignements personnels

    Designation / Délégation

    Privacy Act / Loi sur la protection des renseignements personnels

    Privacy Act Designation Order

    By this order made pursuant to section 73 of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.

    This designation replaces and repeals all previous orders.

    Dated in Ottawa on this 25th day of May, 2021

    Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

    Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

    Fait à Ottawa en ce 25ième jour de mai, 2021

     

    Jeremy Rudin
    Superintendent of Financial Institutions/
    Le surintendant des institutions financières

    Schedule 2 Arrêté sur la délégation – Loi sur la protection des renseignements personnels
    Section Pouvoirs, devoirs ou fonctions Surintendent auxiliaire, Services intégrés Conseiller special, services intégrés Directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels
    8(2)(j) Divulguer des renseignements personnels lorsque les fins auxquelles les renseignements sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d’identifier l’individu qu’ils concernent et obtenir l’engagement écrit de la personne ou l’organisme à s’abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l’identification de l’individu qu’ils concernent X vide vide vide
    8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient une éventuelle invasion de la vie privée ou dan les individus seraient avantagés par la divulgation X vide vide vide
    8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2) e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués, et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée X X X X
    8(5) Dans le cas prévu à l’alinéa 8(2) m), donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée X X X X
    9(1) Faire un relevé des cas d’usage de renseignements personnels X X X X
    9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’utilisation compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence X X X X
    10 Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels X X X X
    14(a) Aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu’il sera donné ou non communication des renseignements personnels X X X X
    14(b) Procéder à la communication X X X X
    15 Proroger le délai et faire part du nouveau délai à la personne qui a fait la demande X X X X
    17(2)(b) Juger nécessaire de faire traduire des renseignements personnels ou de fournir à la personne qui a fait la demande des services d’interprète X X X X
    17(3)(b) Juger si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution X X X X
    18(2) Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    19(1) Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    19(2) Donner communication, avec consentement, des renseignements personnels visés dans ce paragraphe X X X X
    20 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    21 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    22 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    22.3 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    23 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    24 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    25 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    26 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    27 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    28 Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article X X X X
    33(2) Avoir la possibilité de présenter ses observations au Commissaire à la protection de la vie privée X X X X
    35(1)(b) Recevoir les conclusions de l’enquête et donner avis au Commissaire à la protection de la vie privée soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite X X X X
    35(4) Donner communication des renseignements personnels X X X X
    36(3)(b) Recevoir les conclusions de l’enquête du Commissaire X X X X
    51(2)(b) Demander une audition dans la région de la capitale nationale X X X X
    51(3) Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie X X X X
    70 Cabinet Confidences X X X X
    72(1) À la fin de chaque exercice, établir un rapport pour présentation au Parlement X X X X
     
    Règlement sur la protection des renseignements personnels
    Section Pouvoirs, devoirs ou fonctions Surintendent auxiliaire, Services intégrés Conseiller special, services intégrés Directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels
    7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l’alinéa 8(2)(e) X X X X
    9 Fournir des installations convenables et prévoir un moment pour la consultation X X X X
    11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées X X X X
    11(4) Avis que la demande de correction a été refusée X X X X
    13(1) Communication à un médecin ou à un psychologue X vide vide vide
    14 Communication de renseignements en personne et en la présence d’un médecin ou d’un psychologue X vide vide vide