2024-2025 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Type de publication : Rapport annuel
Date : Juin 2025
ISSN : 2817-9447
Table des matières
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 de la Loi élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. La partie 2 de la Loi fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.
Le présent rapport annuel a été établi et déposé conformément aux paragraphes 94(1) et 94(2) de la Loi et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service et couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
2. Mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Mandat du BSIF :
Nous nous employons à maintenir la confiance du public dans le système financier canadien en réglementant et en surveillant environ 400 institutions financières fédérales (IFF) et 1200 régimes de retraite fédéraux (RRF).
Notre mandat se détaille comme suit :
- s’assurer de la bonne santé financière des IFF et RRF;
- veiller à ce que les IFF se protègent contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
- intervenir rapidement lorsque des problèmes surgissent et exiger des IFF et des RRF qu’ils prennent les mesures qui s’imposent pour corriger la situation sans délai;
- surveiller et évaluer les risques, de même qu’encourager les IFF et les RRF à les gérer sainement.
Dans le cadre de notre mandat :
- Eu égard aux IFF, nous cherchons à protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs et des créanciers des institutions financières, en tenant compte de la nécessité pour les IFF de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
- Eu égard aux RRF, notre objectif consiste à protéger les droits et les intérêts des participants, des anciens participants et des bénéficiaires des régimes de retraite.
Comment nous réglementons et surveillons les institutions financières et les régimes de retraite
Notre cadre réglementaire a pour but d’équilibrer les objectifs en matière de sûreté et de stabilité. Cette approche permet aux institutions financières fédérales d’exercer leurs activités dans un marché concurrentiel.
Pour réglementer les institutions, nous :
- élaborons des règles;
- interprétons les lois et les règlements;
- assurons l’approbation de certains types d’opérations;
- contribuons à la définition de nouvelles normes comptables, actuarielles et d’audit.
Pour surveiller les institutions, nous :
- analysons les tendances financières et économiques pour cerner les problématiques;
- examinons la situation financière, ainsi que les risques non financiers et les risques importants;
- évaluons la qualité de la gouvernance, de la gestion du risque et de la conformité.
Notre rôle et ses avantages pour le Canada
Nous jouons un rôle de supervision important, mais nous ne gérons pas les institutions financières fédérales. Notre objectif est de concilier :
- la compétitivité et la stabilité financière des institutions financières;
- les normes internationales et les réalités du marché canadien.
Nos activités de réglementation et de surveillance contribuent à inspirer la confiance du public dans le système financier canadien.
Nos activités sont financées par les cotisations versées par les entités réglementées, et non par les contribuables.
Le Bureau de l’actuaire en chef
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.
3. Résultats stratégiques
Les deux résultats stratégiques suivants sont déterminants pour l’exécution du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :
- Le système financier canadien est sûr et stable.
- Le système public canadien de revenu de retraite est sûr et viable sur le plan financier.
Il incombe au surintendant de veiller à l’application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.
4. Application de la Loi sur l’accès à l’information
4.1 Unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
L’unité de l’AIPRP relève de la Direction du bureau central du Bureau du dirigeant principal de la sécurité au sein du Secteur des services intégrés. Elle est chargée d’appliquer la Loi pour le BSIF. À ce titre, l’unité de l’AIPRP assure le traitement rapide des demandes en vertu de la Loi, traite les plaintes déposées auprès de la commissaire à l’information et répond aux demandes sans caractère officiel. De plus, elle offre des conseils et des instructions au personnel du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.
Pour l’exercice 2024-2025, le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, relevait du directeur, Bureau central, Secteur des services intégrés, et est secondé par un agent de l’AIPRP et un agent subalterne de l’AIPRP. L’agent de l’AIPRP et l’agent subalterne de l’AIPRP sont tous deux considérés comme du personnel régional.
4.2 Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Aucun changement institutionnel important n’a été apporté à l’application de la Loi en 2024-2025.
4.3 Information et formation
En 2024-2025, les efforts de formation ont consisté à faire en sorte que les employés du BSIF comprennent leurs rôles et leurs responsabilités dans la gestion et la protection efficaces des ressources d’information organisationnelles, qui permettent de faciliter l’exécution du programme d’accès à l’information au moyen d’une combinaison d’exposés, de séances d’information et de bulletins d’information. Les efforts de formation ont porté sur la formation d’appoint des agents de liaison de l’AIPRP des secteurs et des équipes du Bureau central (1 séance, 7 participants) et sur la prestation de séances sur mesure aux participants des activités découlant des obligations de publication proactive prévues par la Loi (3 séances, 3 participants).
4.4 Traitement des demandes d’accès à l’information
Toutes les demandes officielles d’accès à l’information sont présentées au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, qui les étudie et les attribue à un agent de l’AIPRP. Ce dernier demande l’information aux agents de liaison de l’AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents recueillis, le Bureau de l’AIPRP donne des conseils et des directives pour s’assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.
Les documents rassemblés sont examinés par l’agent de l’AIPRP et le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l’examen et à l’approbation de l’autorité délégataire.
4.5 Délégation de pouvoirs
L’administration de la Loi sur l’accès à l’information incombe en fin de compte au surintendant. Toutefois, les arrêtés sur la délégation précisent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions liés à l’administration de la Loi qui ont été délégués par le responsable de l’institution, ainsi que les personnes désignées. Depuis le 23 janvier 2024, tous les pouvoirs, tous les devoirs ou toutes les fonctions sont délégués aux personnes suivantes : dirigeant principal des opérations et surintendant auxiliaire, Services intégrés; conseiller spécial, Services intégrés; dirigeant principal des finances; directeur, Bureau central, Services intégrés; gestionnaire, AIPRP; et gestionnaire, Protection des renseignements personnels. Voir l’arrêté ci-joint à l’annexe B. La délégation sera mise à jour pour l’exercice 2025-2026 afin de tenir compte des changements apportés à la structure organisationnelle du BSIF.
4.6 Surveillance de la conformité
Le temps consacré au traitement des demandes d’accès à l’information est consigné dans le système de suivi de l’AIPRP. Les réponses proposées à l’égard des demandes sont, à terme, revues et approuvées par le directeur, Bureau central, Services intégrés. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée au respect des obligations légales du BSIF.
4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures
Les demandes reçues par la poste par le BSIF sont récupérées par le gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, au besoin. Il convient de noter que, pendant l’exercice 2024-2025, l’équipe de l’AIPRP relevait du Bureau du dirigeant principal de la sécurité, Services intégrés. Le BSIF utilise désormais le Service de demande en ligne d’AIPRP du gouvernement du Canada pour recevoir les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour les traiter et pour y donner suite. Le BSIF est aussi en train de moderniser son logiciel actuel de gestion des cas d’AIPRP.
4.8 Salle de lecture
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert.
4.9 Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi
Le BSIF, en tant qu’institution figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est considéré comme une entité fédérale aux fins de la partie 2 de la LAI. À ce titre, il est soumis aux exigences de publication proactive suivantes :
| Exigences légales | Disposition | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
|---|---|---|---|
| Toutes les institutions fédérales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | |||
| Dépenses afférentes aux déplacements | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | x |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | x |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | x |
| Entités fédérales ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | |||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 |
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
x |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | x |
| Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un nouvel administrateur général ou son équivalent | 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | x |
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou son équivalent et reçues à son bureau | 88b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de la réception | x |
| Ensemble des documents d’information préparés en vue de la comparution d’un administrateur général ou son équivalent devant un comité parlementaire | 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | x |
| Les institutions fédérales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (c’est-à-dire les institutions fédérales dont l’employeur est le Conseil du Trésor) | |||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | s.o. |
| Les ministres | |||
| Ensemble des documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | s.o. |
| Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et reçues à son bureau | 74b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | s.o. |
| Ensemble des notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | s.o. |
| Ensemble des documents d’information préparés par une institution fédérale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire | 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | s.o. |
| Dépenses afférentes aux déplacements | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | s.o. |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | s.o. |
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 77 |
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
s.o. |
|
Dépenses des bureaux ministériels *Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’exercice | s.o. |
- 82 Dépenses afférentes aux déplacements : Les dépenses afférentes aux déplacements sont publiées mensuellement sur le site du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. 100 % des dépenses pour 2024-2025 ont été publiées dans les délais prévus par la loi.
- 83 Frais d’accueil : Les frais d’accueil sont publiés mensuellement sur le site du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. 100 % des frais pour 2024-2025 ont été publiés dans les délais prévus par la loi.
- 84 Rapports déposés au Parlement : 2 rapports ont été déposés au Parlement, 100 % ont été publiés dans les délais prévus par la loi.
- 86 Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ : Les contrats sont publiés trimestriellement. Pendant la période de référence, 100 % ont été publiés dans les délais prévus par la loi.
- 87 Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ : Le BSIF n’a octroyé aucune subvention ou contribution au cours de la période de référence.
- 88 Documents d’information : Pendant la période de référence, le BSIF a publié 3 ensembles de documents d’information en vue de la comparution d’administrateurs généraux devant un comité parlementaire, dont 100 % ont été publiés dans les délais prévus par la loi. Les notes à l’intention de l’administrateur général sont publiées mensuellement sur le site Web du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Pendant la période de référence 2024-2025, 100 % d’entre elles ont été publiées dans les délais prévus par la loi.
- Tous les renseignements publiés en vertu de la partie 2 de la Loi sont publiés sur le site du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Avant que le projet de loi C-58 ne reçoive la sanction royale, le BSIF avait élaboré des politiques et des procédures internes pour satisfaire à sa nouvelle exigence relative à la publication proactive. Ces processus ont été mis à jour pour s’aligner sur les changements apportés à la dotation en personnel et à la structure organisationnelle du BSIF. Les processus liés à la divulgation proactive sont examinés chaque année par l’équipe de l’AIPRP.
5. Interprétation du rapport statistique
Le BSIF étant chargé de réglementer et de surveiller les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu’il détient proviennent de tiers et portent sur les institutions financières et les régimes réglementés.
Partie 1 – Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Le BSIF a reçu au total 32 demandes officielles d’accès à l’information en 2024-2025, soit une diminution de 16 % par rapport aux 38 demandes reçues en 2023-2024. En 2024-2025, 31 demandes ont été fermées, une diminution par rapport aux 41 demandes traitées qui ont été fermées en 2023-2024; dans 100 % des cas, les demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi. De plus, huit demandes étaient en cours depuis la période de référence précédente et neuf demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi jusqu’au 31 mars 2025, le BSIF a reçu 1 468 demandes d’accès à l’information.
Le profil des demandeurs a changé en 2024-2025 :
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 12 |
| Milieu universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 7 |
| Organisme | 0 |
| Public | 7 |
| Refus de s’identifier | 6 |
| Total | 32 |
Le nombre de demandes sans caractère officiel traitées en 2024-2025 a augmenté de 241 % par rapport à l’année précédente (41 en 2024-2025 contre 17 en 2023-2024).
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période de référence
Le tableau suivant résume les dispositions prises à l’égard des demandes fermées :
2.1 Règlement et délai de traitement
| Règlement | Nombre de demandes |
|---|---|
| Communication totale | 0 |
| Communication partielle | 18 |
| Exception totale | 5 |
| Exclusion totale | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 |
| Demande transférée | 1 |
| Demande abandonnée | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 |
| Total | 31 |
Pendant la période de référence 2024-2025, 0 % des demandes traitées ont mené à une communication complète, et 58 %, à une communication partielle.
Certaines parties des documents étaient visées par des exceptions. Le cas échéant, le demandeur a systématiquement eu accès à la partie restante des documents pertinents pour la demande.
Au total, 9 demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours; 10 dans un délai de 16 à 30 jours; 5 dans un délai de 31 à 60 jours; 2 dans un délai de 61 à 120 jours; 1 dans un délai de 121 à 180 jours; et 4 dans un délai de 181 à 365 jours.
Sur les 9 demandes reportées à la période de référence 2025-2026, 8 ont été reportées de la période de référence 2024-2025 et 1 a été reportée de la période de référence 2023-2024 (toutes dans les délais prévus par la loi).
2.2 Exceptions
Pour les 31 demandes traitées au cours de la période de référence 2024-2025, le BSIF a appliqué des exceptions pour retenir des renseignements en vertu de l’alinéa 13(1)a), de l’article 14, du paragraphe 15(1), de l’alinéa 16(1)c), du paragraphe 16(2), de l’alinéa 18d), du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)b) et c), des alinéas 21(1)a) et b) et de l’article 23 de la Loi, selon le cas.
2.3 Exclusions
L’alinéa 68a) a été appliqué dans 4 dossiers.
2.4 Support des documents communiqués
Les réponses à 18 demandes ont été fournies sur support électronique.
2.5 Pages pertinentes traitées et communiquées
Il y a eu une baisse marquée du nombre de pages traitées (90 240 en 2024-2025 contre 550 004 en 2023-2024) et une légère hausse du nombre de pages communiquées (3 239 en 2024-2025 contre 3 175 en 2023-2024). Ces chiffres ne tiennent pas compte des pages traitées et examinées pour les demandes reportées à la période de référence suivante.
2.6 Présomption de refus
Sur toutes les demandes fermées en 2024-2025, 100 % l’ont été dans les délais prévus par la loi.
2.7 Demandes de traduction
Il n’y a eu aucune demande de traduction en 2024-2025.
Partie 3 – Prorogations
Quatre (4) demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)].
Une (1) demande a nécessité une prorogation de 31 à 60 jours pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)].
Une (1) demande a nécessité une prorogation de 61 à 120 jours pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
- consultation avec un autre ministère gouvernemental [alinéa 9(1)b)]
Trois (3) demandes ont nécessité une prorogation de 121 à 180 jours pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)].
Deux (2) demandes ont nécessité une prorogation de 181 à 365 jours pour :
- entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
- consultation avec un autre ministère gouvernemental [alinéa 9(1)b)]
Partie 4 – Frais
En vertu de la Loi sur les frais de service, une autorité responsable doit rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Des droits de 140,00 $ ont été perçus pour 28 des 31 demandes reçues au cours de la période de référence. Le montant total des droits visés par la dispense s’élève à 5,00 $, et le montant total des droits remboursés s’élève à 10,00 $.
Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BSIF renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Partie 5 – Demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales et organismes
En 2024-2025, le BSIF a constaté une augmentation de 22,2 % du nombre de demandes de consultation reçues, soit 28, par rapport aux 36 reçues l’année précédente. Au cours de la période de référence, 26 demandes de consultation ont été traitées, comparativement à 39 l’année précédente. Au total, 1 149 pages ont été examinées, soit une augmentation de 19,4 % par rapport à 2023-2024.
5.1 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales
En 2024-2025, le BSIF a reçu 28 demandes de consultation d’autres institutions fédérales. De ce nombre, 22 demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, et 4 dans un délai de 16 à 30 jours. De plus, 2 demandes de consultation ont été reportées dans les délais négociés. Le BSIF a recommandé la communication intégrale des documents pour 15 demandes de consultation et la communication partielle pour 11 demandes.
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation provenant d’autres organismes
En 2024-2025, le BSIF n’a reçu aucune demande de consultation officielle provenant d’un organisme qui n’était pas affilié à l’administration fédérale.
Partie 6 – Délai de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Le BSIF n’a mené aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet au cours de la période de référence.
Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
L’application de la Loi a coûté 265 940 $ au BSIF pendant la période de référence 2024-2025. Les frais engagés durant la période de référence englobent le salaire du personnel de l’AIPRP et les frais d’administration liés à l’application de la Loi. Les frais ne comprennent pas le salaire d’autres membres du personnel de l’organisation ayant participé au traitement des demandes.
6. Plaintes et enquêtes
Le BSIF a reçu 4 nouvelles plaintes pendant la période de référence. À la fin de la période, 5 plaintes faisaient encore l’objet d’une enquête par le Commissariat à l’information. Pendant la période de référence, 3 plaintes ont été fermées, 1 parce qu’elle n’était pas fondée et 2 parce qu’elles ont été abandonnées ou fermées par le demandeur.
7. Appels devant la Cour fédérale du Canada
7.1 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la commissaire à l’information du Canada
La commissaire à l’information du Canada n’a soulevé aucune préoccupation ni question concernant le BSIF, de sorte qu’aucun changement important n’a été apporté.
7.2 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d’autres agents du Parlement
Le BSIF n’a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n’ont soulevé aucune préoccupation ni question.
7.3 – Nombre de demandes ou d’appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies pendant l’exercice
La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale n’ont été saisies d’aucune demande et d’aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l’exercice.
Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Période de référence : du 2024-04-01 au 2025-03-31
Section 1 – Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 32 |
| En cours depuis les périodes de référence antérieures | 8 |
| En cours depuis la période de référence précédente | 7 |
| En cours depuis plus d’une période de référence | 1 |
| Total | 40 |
| Fermées pendant la période de référence | 31 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 9 |
| Reportées à la prochaine période de référence dans les délais prévus par la Loi | 9 |
| Reportées à la prochaine période de référence au-delà des délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 12 |
| Milieu universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 7 |
| Organisme | 0 |
| Public | 7 |
| Refus de s’identifier | 6 |
| Total | 32 |
1.3 Mode des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 30 |
| Par courriel | 0 |
| Par la poste | 2 |
| En personne | 0 |
| Par téléphone | 0 |
| Par télécopieur | 0 |
| Total | 32 |
Section 2 – Demandes sans caractère officiel
2.1 Nombre de demandes sans caractère officiel
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 41 |
| En cours depuis les périodes de référence antérieures | 0 |
| En cours depuis la période de référence précédente | 0 |
| En cours depuis plus d’une période de référence | 0 |
| Total | 41 |
| Fermées pendant la période de référence | 39 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 2 |
2.2 Mode des demandes sans caractère officiel
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 40 |
| Par courriel | 1 |
| Par la poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Par téléphone | 0 |
| Par télécopieur | 0 |
| Total | 41 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes sans caractère officiel
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 27 | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 34 | 1 043 | 2 | 580 | 2 | 1 321 | 1 | 1 841 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes d’autorisation adressées à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à des demandes de communication
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En cours depuis la période de référence précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période de référence | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période de référence | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information pendant la période de référence | 0 |
| Retirées pendant la période de référence | 0 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période de référence
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 7 | 4 | 2 | 1 | 4 | 0 | 18 |
| Exception totale | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 10 | 5 | 2 | 1 | 4 | 0 | 31 |
4.2 Exceptions
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 2 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 1 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 3 |
| 15(1) – A.I. | 0 |
| 15(1) – Déf. | 1 |
| 15(1) – A.S. | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 19 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 6 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 1 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 17 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 19 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 10 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 13 |
| 21(1)b) | 19 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 2 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
4.3 Exclusions
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 4 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autre | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées sur support papier ou sous forme de document électronique ou d’ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 90 240 | 3 239 | 27 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées selon le règlement des demandes de renseignements sur support papier ou sous forme de document électronique ou d’ensemble de données en fonction de l’ampleur des demandes
| Règlement | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 11 | 8 | 1 864 | 3 | 2 145 | 1 | 3 021 | 4 | 65 152 |
| Exception totale | 2 | 21 | 1 | 307 | 1 | 726 | 0 | 0 | 1 | 16 993 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 32 | 9 | 2 171 | 4 | 2 871 | 1 | 3021 | 5 | 82 145 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées selon le règlement des demandes de renseignements en format audio en fonction de l’ampleur des demandes
| Règlement | Moins de 60 minutes traitées | Entre 60 et 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées selon le règlement des demandes de renseignements en format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
| Règlement | Moins de 60 minutes traitées | Entre 60 et 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Règlement | Consultation requise | Avis juridique demandé | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 0 | 4 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 31 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sans prorogation | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi avec prorogation | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation de délai | 9(1)a) Entrave au fonctionnement / charge de travail | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 2 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 2 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement / charge de travail | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 4 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 2 | 0 | 1 | 0 |
| 365 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 2 | 0 |
Section 6 – Frais
| Catégorie de frais | Versement des droits | Dispense des droits | Remboursement des droits | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 28 | 140,00 $ | 1 | 5,00 $ | 2 | 10,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 28 | 140,00 $ | 9 | 5,00 $ | 0 | 10,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et d’autres organismes
| Demandes de consultation | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à examiner | Autres organismes | Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 28 | 1 149 | 0 | 0 |
| En cours depuis la période de référence précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 1 149 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période de référence | 26 | 1 129 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période de référence | 2 | 20 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période de référence | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Communication partielle | 7 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 22 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et comptes rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Paragraphe 30(5) Avis de cessation d’enquête | Article 35 Observations officielles |
|---|---|---|
| 5 | 0 | 1 |
9.2 Enquêtes et comptes rendus de conclusion
| Paragraphe 37(1) Rapports | Paragraphe 37(2) Comptes rendus | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l’information | Indiquant l’intention de la commissaire à l’information de rendre un arrêté | Reçues | Contenant des recommandations formulées par la commissaire à l’information | Contenant des arrêtés pris par la commissaire à l’information |
| 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaires
10.1 Recours judiciaires à la suite de plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires à la suite d’avis donnés à des tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
Article 44 – en application de l’alinéa 28(1)b) : 0
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 250 116 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 15 824 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 15 824 $ |
| Total | 265 940 $ |
11.2 Ressources humaines
| Effectif | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,060 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 1,020 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 2,080 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du surintendant des institutions financières
Période de référence : du 2024-04-01 au 2025-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquer le nombre de demandes ouvertes qui sont en cours depuis les périodes de référence antérieures
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes ouvertes au-delà des délais prévus par la loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 8 | 0 | 8 |
| Reçues en 2023-2024 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 0 | 9 |
1.2 Plaintes actives auprès de la commissaire à l’information du Canada, ventilées en fonction de la période de référence pendant laquelle elles ont été reçues
| Période de référence pendant laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 4 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 5 |
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la période de référence suivante, ventilées en fonction de la période de référence pendant laquelle elles ont été reçues
| Période de référence pendant laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prévus par la loi au 31 mars 2025 | Demandes reportées au-delà des délais prévus par la loi au 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 8 | 0 | 8 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 8 |
2.2 Plaintes actives auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées en fonction de la période de référence pendant laquelle elles ont été reçues
| Période de référence pendant laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3 : Numéro d’assurance sociale
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? : Non.
Section 4: Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? : 1
Annexe B – Arrêté sur la délégation : Loi sur l’accès à l’information
Délégation / Designation
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels / Access to Information Act and Privacy Act
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Par le présent arrêté pris en vertu des articles 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Fait à Ottawa en ce 11ième jour de juin 2025.
Designation Order for the Access to Information Act and the Privacy Act
By this order made pursuant to sections 95(1) of the Access to Information Act and 73(1) of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.
This designation replaces and repeals all previous orders.
Dated in Ottawa on this 11th day of June 2025.
Peter Routledge
Le surintendant des institutions financières
Superintendent of Financial Institutions
Annexe / Schedules
| Poste / Position | Loi sur l’accès à l’information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
|---|---|---|
| Surintendante auxiliaire et dirigeant principal des opérations / Assistant Superintendent, Chief Operating Officer | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
| Chef de cabinet, surintendant auxiliaire et dirigeant principal des opérations / Chief of Staff, Assistant Superintendent, Chief Operating Officer | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Dirigeant principal des finances / Chief Financial Officer | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Directeur, Bureau central / Director, Central Office | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Gestionnaire, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Gestionnaire, Protection des renseignements personnels / Manager, Privacy | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations: 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |