2024-2025 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publication : Rapport annuel
Date : Juillet 2025
ISSN : 2817-9757
Table des matières
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Le présent rapport annuel a été préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (période de référence).
2. Mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Mandat du BSIF :
Nous nous employons à maintenir la confiance du public dans le système financier canadien en réglementant et en surveillant environ 400 institutions financières fédérales (IFF) et 1200 régimes de retraite fédéraux (RRF).
Notre mandat se détaille comme suit :
- s’assurer de la bonne santé financière des IFF et des RRF;
- veiller à ce que les IFF se protègent contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
- intervenir rapidement lorsque des problèmes surgissent et exiger des IFF et des RRF qu'ils prennent les mesures qui s’imposent pour corriger la situation sans délai;
- surveiller et évaluer les risques, de même qu’encourager les IFF et les RRF à les gérer sainement.
Dans le cadre de notre mandat :
- Eu égard aux IFF, nous cherchons à protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs et des créanciers des institutions financières, en tenant compte de la nécessité pour les IFF de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
- Eu égard aux RRF, notre objectif consiste à protéger les droits et les intérêts des participants, des anciens participants et des bénéficiaires des régimes de retraite.
Comment nous réglementons et nous surveillons les institutions financières et les régimes de retraite
Notre cadre réglementaire a pour but d’équilibrer les objectifs en matière de sûreté et de stabilité. Cette approche permet aux institutions financières fédérales d’exercer leurs activités dans un marché concurrentiel.
Pour réglementer les institutions, nous :
- élaborons des règles;
- interprétons les lois et les règlements;
- assurons l’approbation de certains types d’opérations;
- contribuons à la définition de nouvelles normes comptables, actuarielles et d’audit.
Pour surveiller les institutions, nous :
- analysons les tendances financières et économiques pour cerner les problématiques;
- évaluons la situation financière, ainsi que les risques non financiers et les risques importants;
- examinons la qualité de la gouvernance, de la gestion du risque et de la conformité.
Notre rôle et ses avantages pour le Canada
Nous jouons un rôle de supervision important, mais nous ne gérons pas les institutions financières fédérales. Notre objectif est de concilier :
- la compétitivité et la stabilité financière des institutions financières;
- les normes internationales et les réalités du marché canadien.
Nos activités de réglementation et de surveillance contribuent à inspirer la confiance du public dans le système financier canadien.
Nos activités sont financées par les cotisations versées par les entités réglementées, et non par les contribuables.
Le Bureau de l’actuaire en chef
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.
3. Résultats stratégiques
Les deux résultats stratégiques suivants sont déterminants pour l’exécution du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :
- Le système financier canadien est sûr et stable.
- Le système public canadien de revenu de retraite est sûr et viable sur le plan financier.
Il incombe au surintendant de veiller à l’application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.
4. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
L’unité de l’AIPRP relève de la Direction du bureau central du Bureau du dirigeant principal de la sécurité au sein du Secteur des services intégrés. Elle est chargée d’appliquer la Loi pour le BSIF. À ce titre, l’unité de l’AIPRP coordonne le traitement rapide des demandes en vertu de la Loi, traite les plaintes déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée et répond aux demandes sans caractère officiel. De plus, elle offre des conseils et des instructions au personnel du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.
Pour l’exercice 2024-2025, le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, relevait du directeur, Bureau central, Secteur des services intégrés, et est secondé par un agent de l’AIPRP et un agent subalterne de l’AIPRP. L’agent de l’AIPRP et l’agent subalterne de l’AIPRP sont tous deux considérés comme du personnel régional.
4.2 Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucun changement institutionnel important n’a été apporté à l’application de la Loi en 2024-2025.
4.3 Information et formation
En 2024-2025, les efforts de formation ont consisté à faire en sorte que les employés du BSIF comprennent leurs rôles et leurs responsabilités dans la gestion et la protection efficaces des ressources d’information de l’organisation, qui permettent de faciliter l’exécution du programme d’accès à l’information au moyen d’une combinaison d’exposés, de séances d’information et de bulletins d’information. Les efforts de formation ont porté sur la formation d’appoint des agents de liaison de l’AIPRP des secteurs et des équipes du Bureau central (1 séance, 7 participants) et sur la prestation de séances sur mesure aux participants des activités découlant des obligations de publication proactive prévues dans la Loi (3 séances, 3 participants).
4.4 Traitement des demandes de protection des renseignements personnels
Toutes les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont présentées au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, qui les étudie et les attribue à un agent de l’AIPRP. Ce dernier demande l’information aux agents de liaison de l’AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents recueillis, le Bureau de l’AIPRP donne des conseils et des directives pour s’assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.
Les documents rassemblés sont examinés par l’agent de l’AIPRP et le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l’examen et à l’approbation de l’autorité délégataire.
Les employés ont le droit d’examiner leur dossier personnel à des intervalles qui sont indiqués dans les diverses conventions collectives. Pour se prévaloir de ce droit, un employé doit communiquer avec l’agent compétent des Ressources humaines. L’examen des dossiers personnels est considéré comme un processus informel, et le BSIF ne tient pas de données sur les demandes de consultation qu’il reçoit. Cependant, l’employé peut choisir de demander officiellement de consulter son dossier personnel en invoquant la Loi. Les employés de la Division des ressources humaines et de l’administration ont été informés des dispositions de la Loi qui concernent l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
4.5 Délégation de pouvoirs
Au BSIF, l’application de la Loi incombe en fin de compte au surintendant. Toutefois, les arrêtés sur la délégation précisent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions liés à l’application de la Loi qui ont été délégués par le responsable de l’institution, ainsi que les personnes désignées. Depuis le 23 janvier 2024, tous les pouvoirs, tous les devoirs ou toutes les fonctions sont délégués au surintendant auxiliaire, Services intégrés, et au dirigeant principal des opérations; et certains pouvoirs, certains devoirs ou certaines fonctions sont délégués aux personnes suivantes : conseiller spécial, Services intégrés; dirigeant principal des finances; directeur, Bureau central, Services intégrés; gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels; et gestionnaire, Protection de la vie privée. Voir l’arrêté ci-joint à l’annexe B. La délégation sera mise à jour pour l’exercice financier 2025-2026 afin de tenir compte des changements apportés à la structure organisationnelle du BSIF.
4.6 Surveillance de la conformité
Le temps consacré au traitement des demandes d’accès à l’information est consigné dans le système de suivi de l’AIPRP. Les réponses proposées à l’égard des demandes sont, à terme, revues et approuvées par le directeur, Bureau central, Services intégrés. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée au respect des obligations légales du BSIF.
4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures
Les demandes reçues par la poste par le BSIF sont récupérées par le gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, au besoin. Il convient de noter que, pendant l’exercice 2024-2025, l’équipe de l’AIPRP relevait du Bureau du dirigeant principal de la sécurité, Services intégrés. Le BSIF utilise désormais le Service de demande en ligne d’AIPRP du gouvernement du Canada pour recevoir les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour les traiter et pour y donner suite. Le BSIF est aussi en train de moderniser son logiciel actuel de gestion des cas d’AIPRP.
4.8 Salle de lecture
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert.
5. Interprétation du rapport statistique
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le BSIF étant chargé de réglementer et de surveiller les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu’il détient portent sur les activités de tiers et ne constituent pas des renseignements personnels sur des individus. Le BSIF a pour client les institutions financières et les régimes de retraite. Étant donné que le BSIF n’offre pas de services directement au public, il recueille très peu de renseignements personnels. Ce type d’information se limite généralement aux dossiers d’emploi ainsi qu’aux renseignements sur les anciens employés et sur les experts-conseils à forfait du BSIF.
En 2024-2025, le BSIF a reçu 15 nouvelles demandes. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi (le 1er juillet 1983), le BSIF a reçu un total de 109 demandes de renseignements personnels.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période de référence
Le tableau suivant résume les dispositions prises à l’égard des demandes traitées :
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|
| Communication totale | 1 |
| Communication partielle | 4 |
| Exception totale | 0 |
| Exclusion totale | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 |
| Demande abandonnée | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 |
| Total | 7 |
- 15 demandes ont été reçues au cours de la période de référence. Aucune demande n’a été reportée de la période de référence précédente, et 8 demandes ont été reportées à la période suivante.
Parmi les 7 demandes traitées en 2024-2025 :
- 85,7 % ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi;
- 2 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours;
- 2 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
- 2 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours;
- 1 a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.
2.2 Exceptions
L’alinéa 22(1)b) s’appliquait à 1 demande reçue. L’article 26 s’appliquait à 3 demandes reçues. L’article 27 s’appliquait à 3 demandes reçues.
2.3 Exclusions
Aucune exclusion n’a été invoquée pendant la période de référence.
2.4 Support des documents communiqués
Au cours de la période de référence, 5 demandes en vertu de la Loi ont été fournies sur support électronique.
2.5 Pages pertinentes traitées et communiquées
Dans l’ensemble, 30 248 pages pertinentes ont été traitées, et 4 242 pages ont été communiquées au cours de la période de référence. Au total, 14 % des demandes ont mené à une communication totale, et 57 % à une communication partielle; le BSIF n’a pu traiter les 2 demandes restantes (29 %), car elles ont été abandonnées.
2.6 Autres complexités
Un avis juridique a été demandé pour une demande. Il n'y a eu aucune autre complexité au cours de la période de référence.
2.7 Présomption de refus
Une demande a été traitée hors des délais prescrits par la Loi.
2.8 Demandes de traduction
Il n’y a eu aucune demande de traduction en 2024-2025.
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Aucune communication n’a été effectuée en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou de l’article 8(5) de la Loi au cours de la période de référence.
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mention n’a été présentée pendant la période de référence.
Partie 5 – Prorogations
Trois demandes traitées au cours de la période de référence ont nécessité des prorogations additionnelles de 30 jours :
- 2 prorogations aux termes du sous-alinéa 15a)(i) - entrave au fonctionnement de l’institution (grand nombre de pages à traiter);
- 1 prorogation aux termes du sous-alinéa 15a)(ii) – consultation de tiers.
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales fédérales
Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions fédérales ou organismesau cours de la période de référence.
Partie 7 – Délai d’achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet n’a été nécessaire au cours de la période de référence.
Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’application de la Loi au cours de la période de référence a coûté 442 191 $.
6. Plaintes et enquêtes
Le BSIF n’a pas reçu de plaintes aux termes de la Loi au cours de la période de référence. Il n’y a eu aucune plainte active reportée de la période de référence.
7. Atteinte à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au cours de l’exercice 2024-2025.
8. Appels devant la Cour fédérale du Canada
8.1 – Descriptions des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu’aucun changement important n’a été apporté.
8.2 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d’autres agents du Parlement
Le BSIF n’a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n’ont soulevé aucune préoccupation ou question.
8.3 – Nombre de demandes ou d’appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies pendant l’exercice
La Cour fédérale et la Cour d’appel n’ont été saisies d’aucune demande et d’aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l’exercice.
9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées
Le BSIF a mené deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en 2024-2025. Ces deux évaluations ont été déclarées par erreur dans le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2023-2024.
10. Autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale
Durant la période de référence, Le BSIF n’a pas reçu l’autorité de faire ni entrepris de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale.
Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du surintendant des institutions financières
Période de référence : du 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 15 |
| En suspens à la fin des périodes de référence précédentes | 0 |
| En suspens à la fin de la période de référence précédente | 0 |
| En suspens pour plus d’une période de référence | 0 |
| Total | 15 |
| Fermées pendant la période de référence | 7 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 8 |
| Reportées à la prochaine période de référence dans les délais prévus par la Loi | 8 |
| Reportées à la prochaine période de référence au-delà des délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 9 |
| Par courriel | 6 |
| Par la poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Par téléphone | 0 |
| Par télécopieur | 0 |
| Total | 15 |
Section 2 – Demandes sans caractère officiel
2.1 Nombre de demandes sans caractère officiel
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 0 |
| En suspens à la fin des périodes de référence précédentes | 0 |
| En suspens à la fin de la période de référence précédente | 0 |
| En suspens pour plus d’une période de référence | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période de référence | 0 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 0 |
2.2 Mode des demandes sans caractère officiel
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Par courriel | 0 |
| Par la poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Par téléphone | 0 |
| Par télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes sans caractère officiel
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées non officiellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période de référence
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 7 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 1 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 3 |
| 27 | 3 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats *papier* et *document électronique*
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 30 248 | 4 242 | 7 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats *papier* et *document électronique* par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 193 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 54 | 0 | 0 | 1 | 1 000 | 1 | 1 869 | 1 | 27 132 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 54 | 1 | 193 | 1 | 1 000 | 1 | 1 869 | 1 | 27 132 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format *audio*
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format *audio* par l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format *vidéo*
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format *vidéo* par taille des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | De 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 6 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 85,71 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 3 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période de référence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de référence précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période de référence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de référence, à l’intérieur des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de référence, au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres entités
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 2 |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non substantielles : 3
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 442 191 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 442 191 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,190 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,400 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 3,590 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
Annexe B – Arrêté sur la délégation : Loi sur la protection des renseignements personnels
Délégation / Designation
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels / Access to Information Act and Privacy Act
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Par le présent arrêté pris en vertu des articles 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Fait à Ottawa en ce 11ième jour de juin 2025.
Designation Order for the Access to Information Act and the Privacy Act
By this order made pursuant to sections 95(1) of the Access to Information Act and 73(1) of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.
This designation replaces and repeals all previous orders.
Dated in Ottawa on this 11th day of June 2025.
Peter Routledge
Le surintendant des institutions financières
Superintendent of Financial Institutions
Annexe / Schedules
| Poste / Position | Loi sur l’accès à l’information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
|---|---|---|
| Surintendante auxiliaire et dirigeant principal des opérations / Assistant Superintendent, Chief Operating Officer | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
| Chef de cabinet, surintendant auxiliaire et dirigeant principal des opérations / Chief of Staff, Assistant Superintendent, Chief Operating Officer | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Dirigeant principal des finances / Chief Financial Officer | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Directeur, Bureau central / Director, Central Office | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Gestionnaire, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations : 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Gestionnaire, Protection des renseignements personnels / Manager, Privacy | Autorité absolue / Full authority |
Loi /Act : 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14(a), 14(b), 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2), 35(4), 51(2)(b), 72(1) Regulations: 7, 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |