Billets avec remboursement de capital à recours limité

Propriétés du document

  • Catégorie : Définition des fonds propres
  • Date : Juillet 2020

Question :

La question consiste à déterminer s'il convient de reconnaître les billets avec remboursement de capital à recours limité (billets ARL) émis par une institution financière fédérale (IFF) parmi les autres éléments de fonds propres de catégorie 1Note de bas de page 1.

Contexte :

Une banque canadienne (la Banque) a proposé d'émettre des billets ARL à des tiers investisseurs. L'émission comporte deux instruments : (1) des billets ARL fortement subordonnés portant intérêt dont l'échéance est de 60 ans et que la Banque a émis directement aux investisseurs; et (2) des actions privilégiées de durée indéterminée et non cumulatives que la Banque a délivrées à un fonds commun de créances (SPV) au profit des détenteurs de billets ARL.

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Description textuelle

Cette figure illustre la structure des billets ARL. Elle comporte deux instruments : (1) des billets ARL que la Banque a émis directement aux investisseurs en contrepartie d'espèces; et (2) des actions privilégiées de durée indéterminée et non cumulatives que la Banque a délivrées à un fonds commun de créances (SPV) au profit des détenteurs de billets ARL.

En cas de non-paiement du principal ou des intérêts en espèces à n'importe quelle date de paiement des intérêts, en cas de défautNote de bas de page 2 ou à l'échéance, le seul recours pour les créances des détenteurs de billets ARL contre la Banque sera la livraison des actions privilégiées détenues par le SPV. Lorsque survient un événement déclencheur de non-viabilité décrit au chapitre 2 de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF, le principal des billets ARL, plus les intérêts courus et impayés, devient exigible et payable et, en cas de non-paiement du principal et des intérêts, les détenteurs de billets ARL recevront des actions ordinaires de la Banque émises lors de la conversion des actions privilégiées détenues par le SPV. Les rachats ou les achats de billets ARL ou d'actions privilégiées sous-jacentes par l'entité émettrice seront assujettis à l'approbation préalable du surintendant.

Considérations :

Dans son évaluation des instruments de fonds propres réglementaires, le BSIF tient compte des structures dans leur ensemble. L'approche du BSIF à l'égard de l'examen de la qualité des instruments, y compris la structure des billets ARL, met également l'accent sur la substance économique plutôt que sur la forme juridique. Enfin, l'évaluation des instruments par le BSIF tient compte de leur comportement potentiel et de leurs répercussions sur la stabilité financière, particulièrement en période de crise.

Compte tenu de ce qui précède, le BSIF a évalué les billets ARL et les actions privilégiées sous‑jacentes détenues par le SPV individuellement et collectivement à la lumière des critères d'admissibilité énoncés au chapitre 2 de la ligne directrice NFP. Les conclusions du BSIF concernant les principales questions d'interprétation sont résumées ci-après.

1er point : L'obligation de la Banque de régler les paiements de coupons en espèces ou par la livraison d'actions privilégiées sous-jacentes du SPV est-elle conforme à l'attente énoncée dans la ligne directrice NFP selon laquelle une institution doit avoir toute latitude pour annuler les paiements, et que ces paiements annulés ne doivent pas constituer un cas de défaut ou imposer d'autres restrictions à l'émetteurNote de bas de page 3?

Le BSIF a conclu que la Banque a toute latitude pour déclencher la livraison des actions privilégiées aux détenteurs de billets ARL au lieu d'effectuer des paiements d'intérêt sur ces billets ARL. Ce faisant, les billets ARL seraient annulés. Les paiements d'intérêts perdus seraient annulés, ne sont pas cumulatifs et ne donnent pas lieu à un défaut ou à d'autres restrictions.

2e point : Compte tenu de leur échéance fixe la 60e année, les billets ARL satisfont-ils à l'exigence de la ligne directrice sur les NFP selon laquelle les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 doivent avoir une durée indéterminéeNote de bas de page 4?

Le recours des détenteurs de billets ARL se limite aux instruments de durée indéterminée de catégorie 1 admissibles – actions privilégiées ou actions ordinaires des banques – dans toutes les circonstances, y compris à l'échéance des billets la 60e année. Le BSIF a conclu que la structure des billets ARL est de durée indéterminée en raison de sa nature économique et parce que l'ensemble de la structure – et non les instruments qui la composent – est pris en compte.

3e point : La structure des billets ARL est-elle conforme à l'exigence de la ligne directrice sur les NFP selon laquelle les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 ne doivent pas comprendre d'incitatifs favorables au rachatNote de bas de page 5?

Le BSIF a conclu que les billets ARL ne constituent pas une incitation au rachat qui serait contraire à la ligne directrice sur les NFP. De plus, la livraison des actions privilégiées en échange des billets ARL dans le cadre de certains événements n'entraînerait pas une dilution de l'avoir des actionnaires de la Banque, un facteur clé dans l'évaluation des incitations favorable au rachat pour des instruments avec conversion en actions ordinaires obligatoire ou initiée par le détenteur.

Décision :

Le BSIF a conclu que la structure des billets ARL satisfait à tous les critères de constatation des autres éléments de fonds propres réglementaires de catégorie 1 par la Banque et les autres IFFNote de bas de page 6.

La reconnaissance des billets ARL à titre d'autres éléments de fonds propres de catégorie 1 sera assujettie aux limites suivantes. Le BSIF se réserve le droit d'étoffer, de modifier ou d'abroger ces limites en tout temps. Les limites peuvent aussi varier selon l'émetteur et / ou l'émission.

Limites du bassin d'investisseurs

  1. Les billets ARL ne peuvent être émis qu'aux investisseurs institutionnels.

Limites des modalités des billets ARL et des actions privilégiées

  1. Les billets ARL et les actions privilégiées doivent avoir une valeur nominale ou déclarée d'au moins 1 000 $ et être transigés sur des pupitres institutionnels (c.-à-d. qu'ils ne doivent pas être cotés en bourse).
  2. Les billets ARL doivent avoir une échéance initiale d'au moins 60 ans.
  3. À moins que l'instrument n'ait été remplacé par un instrument de fonds propres de plus grande qualité (c.-à-d. des actions ordinaires ou des bénéfices non répartis admissibles aux fins des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires), l'émetteur ne pourra racheter les billets ARL ou les actions privilégiées que si le coût de portage des billets ARL ou des actions privilégiées dépasse le coût de remplacement de fonds propres de qualité équivalente (c.-à-d. des fonds propres de catégorie 1).

Limite des émissions de billets ARL

  1. Les émissions de billets ARL seront assujetties à un plafond de 0,75 % des actifs pondérés en fonction des risques (APR)Note de bas de page 7 (c.-à-d. 50 % de la tranche des fonds propres de catégorie 1) à la date d'émission.
  2. Dans le calcul de cette limite, l'émetteur doit comparer à 0,75 % des APR l'ensemble de ses émissions de billets ARL en cours et proposées à la date d'émission. La limite doit tenir compte des fonds propres de l'émetteur à la dernière date de déclaration, avec rajustements pour les opérations ultérieures, y compris les émissions, les rachats et les acquisitions.

Divulgation

  1. La divulgation et la commercialisation des billets ARL aux investisseurs doivent indiquer clairement en quoi les risques posés par ces billets sont équivalents aux risques d'investir dans des actions privilégiées de fonds propres d'urgence en cas de non-viabilité (FPUNV) admissibles à l'émission directe de fonds propres de catégorie 1.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cette décision s'appliquera également aux instruments assortis de modalités équivalentes qui ne sont pas considérés comme des « billets ARL ». L'institution qui veut avoir la certitude de l'inclusion d'éventuels instruments parmi les fonds propres réglementaires voudra demander au BSIF de rendre une décision à cet effet ou de lui en donner la confirmation avant de procéder à une émission.

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Note de bas de page 2

Les cas de défaut d'instruments de fonds propres réglementaires délivrés par une IFF se limitent à la liquidation, à l'insolvabilité et à la faillite

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Note de bas de page 3

Voir le 7e critère d'admissibilité parmi les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 énoncé à la section 2.1.2.1 de la ligne directrice NFP.

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Note de bas de page 4

Voir le 4e critère d'admissibilité parmi les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 énoncé à la section 2.1.2.1 de la ligne directrice NFP.

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Note de bas de page 5

Voir le 4e critère d'admissibilité parmi les autres éléments de fonds propres de catégorie 1 énoncé à la section 2.1.2.1 de la ligne directrice NFP.

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Note de bas de page 6

Les billets ARL délivrés par une société d'assurance-vie peuvent être comptabilisés à titre d'instruments de capital de catégorie 1 autres que des actions ordinaires. Dans les cas d'un assureur multirisques ou hypothécaire, ils pourront être comptabilisés à titre d'instruments de capital de catégorie B.

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Note de bas de page 7

Le BSIF établira des limites équivalentes pour les assureurs en temps opportun.

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