Préavis 2017-01 – Restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires »

Remplacée par l’avis publié en août 2018

Propriétés du document

  • Type de publication : Note d'accompagnement
  • Date : Le 30 juin 2017

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie le Préavis 2017-01, qui expose la façon dont il interprète et applique a) les restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » qui sont prévues dans la Loi sur les banques, et b) l’exception à ces restrictions qui s’applique à une utilisation de ces termes sans lien avec des activités financières.

Le BSIF a constaté une augmentation de l’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » par les fournisseurs de services financiers non bancaires.  Le BSIF publie le préavis afin de préciser la façon dont il interprète les restrictions et l’exception susmentionnées.  Ces restrictions s’appliquent à tous les fournisseurs de services financiers non bancaires, y compris les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et les institutions sous réglementation provinciale.  Elles s’appliquent également aux fournisseurs de services financiers non réglementés.

Ce préavis entre en application immédiatement. Toutefois, le BSIF est conscient du fait que les fournisseurs de services financiers non bancaires qui emploient ces termes pourraient avoir besoin de temps pour se conformer à ces restrictions et que certains ajustements pourraient nécessiter une période de transition plus longue. Par conséquent, le BSIF s’attend à ce que ces fournisseurs prennent toutes les mesures qui s’imposent pour se conformer dans les délais suivants :

D’ici le 31 décembre 2017 Pour le contenu des sites Web et autres médias électroniques
D’ici le 30 juin 2018 Pour le contenu des documents imprimés
D’ici le 30 juin 2019 Pour le contenu des panneaux d’affichage

Si vous avez des questions, veuillez écrire à questions@osfi-bsif.gc.ca.

 

Carolyn Rogers
Surintendante auxiliaire
Secteur de la réglementation