Mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 – Foire aux questions à l’intention des institutions de dépôts fédérales

Le BSIF a rédigé cette foire aux questions à l'intention des institutions financières fédérales. Elle porte sur les mesures qu'il a adoptées face à la pandémie.

Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez dans ces FAQ, veuillez envoyer votre question à l'adresse Information@osfi‑bsif.gc.ca.

Régime au regard des exigences de fonds propres applicables aux pertes de crédit attendues

  1. Comment l'ajustement du ratio des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires interagit-il avec le rajout aux fonds propres de catégorie 2?

    Les montants inclus dans le calcul des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires doivent être soustraits du calcul des fonds propres de catégorie 2. Veuillez consulter ce document pour en apprendre davantage au sujet des normes de fonds propres au titre des pertes de crédit attendues

  2. Les normes de fonds propres au titre des pertes de crédit attendues diffèrent-elles selon l'année d'émission du prêt? Par exemple, les prêts émis en 2020 conservent-ils toujours un ratio de 70/30, ou le crédit change-t-il selon l'année (p. ex. 50/50 en 2021 et 25/75 en 2022)?

    Les normes de fonds propres au titre des pertes de crédit attendues ne changent pas selon l'année d'émission du prêt. Le facteur scalaire est fonction de la date de déclaration et il est appliqué à l'augmentation (nette des incidences fiscales) des provisions calculées pour un trimestre donné par rapport au niveau de référence. Par exemple, au premier trimestre de 2020, un facteur scalaire de 70 % s'appliquera à l'augmentation des provisions associées à tous les prêts (quelle que soit leur année d'émission ou leur date de création). 

  3. Comment le régime au regard des exigences de fonds propres applicables aux pertes de crédit attendues interagit-il avec les limites réglementaires d'inclusion des provisions dans les fonds propres de catégorie 2 (1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques sous l'approche standard, et 0,625 % sous l'approche fondée sur les notations internes)?

    Les provisions incluses dans les fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (CET1) sont déduites de celles incluses dans les fonds propres de catégorie 2. Si les provisions incluses dans les fonds propres de catégorie 2 d'une institution atteignent les limites susmentionnées, l'ajout aux fonds propres CET1 devrait être contrebalancé par une réduction des fonds propres de catégorie 2, ce qui fait que le total des fonds propres de l'institution demeura inchangé. Toutefois, si les provisions incluses dans ses fonds propres CET1 excèdent les provisions pouvant être incluses dans les fonds propres de catégorie 2, l'institution devrait déclarer des provisions nulles dans ses fonds propres de catégorie 2 pour le trimestre, mais continuerait à inclure les provisions dans ses fonds propres CET1. Ainsi, les limites d'inclusion des provisions dans les fonds propres de catégorie 2 ne s'appliquent pas à l'inclusion des provisions dans les fonds propres CET1 dans le cadre des mesures transitoires. 

  4. Dans la lettre du 9 avril 2020, il est indiqué dans la première note de bas de page que les institutions de dépôts doivent appliquer le même taux d'imposition que celui utilisé pour la création d'actifs d'impôt différé se rapportant aux pertes de crédit attendues. Existe-t-il une autre option dans les cas où ce taux n'est pas facile à déterminer?

    Les institutions peuvent choisir d'appliquer leur taux effectif d'imposition des sociétés pour le trimestre, soit leur charge d'impôt sur le résultat divisée par leur résultat avant impôt sur le revenu pour le trimestre. 

Exigences de divulgation - Mesures transitoires relatives aux pertes de crédit attendues (PCA)

  1. Quelles sont les exigences en matière de divulgation publique pour les institutions de dépôts (ID) qui appliquent les mesures transitoires aux fins du provisionnement des pertes de crédit attendues?

    Dans les informations sur les fonds propres réglementaires à fournir au titre du troisième pilier, les ID sont tenues de faire état du facteur scalaire d'ajustement transitoire appliqué durant la période de déclaration, et de divulguer séparément le ratio de fonds propres CET1, le ratio de fonds propres de catégorie 1, le ratio du total des fonds propres, le ratio de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) et le ratio de levier, en les calculant sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des pertes de crédit attendues (PCA). 

    S'agissant des BISi et des PMB, les lignes que voici doivent être intégrées au gabarit de déclaration de la composition des fonds propres ( CC1) au titre du troisième pilier : 

    • Ligne 29a : Fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (CET1) sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 45a : Fonds propres de catégorie 1 sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 59a : Total des fonds propres sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 61a : Ratio des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (ratio CET1) sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 62a : Ratio des fonds propres de catégorie 1 sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 63a : Ratio total des fonds propres sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA

    Inclure le rajout aux fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires concernant l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA (sous forme de montant positif) à la ligne : 

    • Ligne 26 : Autres déductions et ajustements réglementaires de CET1 indiqués par le BSIF

    S'agissant des BISi et des PMB, les lignes que voici doivent être intégrées au gabarit de relevé commun sur le ratio de levier ( RL2 ) au titre du troisième pilier : 

    • Ligne 20a : Fonds propres de catégorie 1 sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 22a : Ratio de levier sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA

    S'agissant des BISi, les lignes que voici doivent être intégrées au gabarit Exigences de communication relatives à la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) ( KM2) au titre du troisième pilier : 

    • Ligne 1a : Capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) disponible sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 3a : Ratio de TLAC : TLAC en pourcentage des APR (ligne 1a/ligne 2) (%) sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA
    • Ligne 5a : Ratio de levier de TLAC : TLAC en pourcentage de la mesure de l'exposition aux fins du ratio de levier sans l'application des mesures transitoires pour le provisionnement des PCA (ligne 1a/ligne 4) (%)

Ratio de levier

  1. Comment les institutions doivent-elles déclarer l’exemption temporaire des réserves auprès d’une banque centrale de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier dans leur relevé du ratio de levier?

    Dans le relevé du ratio de levier, les institutions doivent comptabiliser, jusqu’au 31 mars 2023 inclusivement, les exemptions de réserves auprès d’une banque centrale dans le montant total des éléments d’actif au bilan (adresses de points de données 1101 et 1108). Le montant total des éléments d’actif au bilan fera l’objet d’un rapprochement avec le bilan comptable (adresse de points de données 1605). Les institutions doivent refléter le total des éléments exemptés dans la mesure de l’exposition à l’adresse de points de données 1101 par le biais de l’adresse de points de données 1605 comme nombre négatif. 

    À compter du 1er avril 2023, l’exemption temporaire des réserves auprès d’une banque centrale sera levée, et les institutions devront de nouveau inclure ces réserves dans leur mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier. 

    Depuis l’expiration des exemptions temporaires visant les titres d’émetteurs souverains, le 31 décembre 2021, les institutions doivent déclarer les titres d’émetteurs souverains dans le montant total des éléments d’actif au bilan (adresses de points de données 1101 et 1108). Les exclusions des titres d’émetteurs souverains ne doivent plus être reflétées dans l’adresse de points de données 1605. 

    Les expositions acquises par la participation au Paycheck Protection Program Lending Facility (PPPLF) de la Réserve fédérale des États-Unis doivent continuer d’être déclarées dans le relevé du ratio de levier et dans le Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) tant qu’elles sont en cours, comme il est expliqué dans la réponse à l’autre question concernant le PPLF. 

  2. Les prises en pension de titres adossés à des titres admissibles peuvent‑elles également être exclues temporairement de la mesure de l'exposition aux fins du ratio de levier?

    En ce qui concerne les prises en pension de titres adossés à des titres admissibles, seul le titre admissible peut être exclu par l’institution qui le porte à son bilan. Les exclusions devraient s’accorder avec la façon dont les actifs sont traités aux fins du ratio de levier et avec les cadres comptables applicables. Il convient de noter que, depuis le 1er janvier 2022, les titres d’émetteurs souverains ne peuvent plus être exclus du ratio de levier, comme l’a annoncé le BSIF le 12 août 2021 dans une lettre au secteur

  3. Qu'entend-on par « réserves auprès de la banque centrale » aux fins de l'exclusion du ratio de levier?

    La définition des réserves auprès de la banque centrale suit les directives de la ligne directrice Normes de liquidité du BSIF (chapitre 2, note de bas de page 14). Les soldes détenus dans un compte de règlement à la Banque du Canada doivent être inclus dans le total des réserves auprès de la banque centrale. L’exclusion ne vise pas uniquement les réserves détenues auprès de la banque centrale du Canada, puisqu’elle est censée s’étendre aux réserves détenues par l’institution auprès de toutes les banques centrales, comme celles auprès de la Réserve fédérale américaine. 

    Soulignons qu’à compter du 1er avril 2023, l’exemption temporaire des réserves auprès d’une banque centrale sera levée et les institutions devront de nouveau inclure ces réserves dans leur mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier. 

  4. Les actifs exclus du ratio de levier doivent‑ils faire partie de l'encours d'actifs liquides de haute qualité (HQLA) de l'institution?

    Les actifs exclus du ratio de levier ne doivent pas nécessairement faire partie de l'encours de HQLA de l'institution (p. ex., les exigences opérationnelles appliquées aux actifs liquides de haute qualité dans le calcul du LCR ne s'appliquent pas aux exclusions relatives au ratio de levier). 

  5. Les institutions doivent-elles obligatoirement exclure du ratio de levier les réserves auprès d’une banque centrale?

    Le BSIF s’attend à ce que toutes les institutions excluent les actifs admissibles du ratio de levier, de manière à appliquer une norme unique et à aider les institutions à accroître le crédit accordé à l’économie, tant et aussi longtemps que l’exemption temporaire des réserves auprès d’une banque centrale est en place (c.-à-d. jusqu’au 31 mars 2023 inclusivement). Soulignons qu’à compter du 1er avril 2023, l’exemption temporaire des réserves auprès d’une banque centrale sera levée et les institutions devront de nouveau inclure ces réserves dans leur mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier. 

    Il convient de noter que, depuis le 1er janvier 2022, les titres d’émetteurs souverains ne peuvent plus être exclus du ratio de levier, comme l’a annoncé le BSIF le 12 août 2021 dans une lettre au secteur

  6. Comment les expositions acquises par la participation au Paycheck Protection Program Lending Facility (PPPLF) de la Réserve fédérale des États-Unis doivent‑elles être déclarées dans le relevé du ratio de levier et dans le Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB)?

    Dans le relevé du ratio de levier, les institutions devraient comptabiliser l’exemption de ces expositions dans le montant total des éléments d’actif au bilan (adresses de points de données 1101 et 1108). Autrement dit, les expositions acquises par la participation au PPPLF doivent être exclues de ce total. Le montant total des éléments d’actif au bilan fera l’objet d’un rapprochement avec le bilan comptable (adresse de points de données 1605). Les institutions devraient refléter le total des éléments exemptés dans la mesure de l’exposition à l’adresse de points de données 1101 par le biais de l’adresse de points de données 1605 comme nombre négatif. 

    Pour le Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB), les institutions devraient comptabiliser l’exemption à ces expositions dans le tableau 45, Total – Actifs « au bilan » aux fins des ratios de fonds propres. Autrement dit, les expositions acquises par la participation au PPPLF doivent être retirées de l’adresse de points de données 8924 du tableau 45 du RNFPB. Le montant total des éléments d’actif au bilan fera l’objet d’un rapprochement avec le bilan comptable (adresse de points de données 8936). Les institutions devraient comptabiliser le total des éléments exemptés dans la mesure de l’exposition à l’adresse de points de données 8924 par le biais de l’adresse de points de données 8936 comme nombre positif. 

  7. Est-il possible d'exclure du ratio de levier les expositions acquises par la participation au Paycheck Protection Program Lending Facility (PPPLF) de la Réserve fédérale des États-Unis?

    Les expositions acquises par la participation au PPPLF peuvent être exclues des ratios de fonds propres fondés sur les risques et de levier. 

  8. Le BSIF exigera-t-il que les institutions divulguent publiquement les renseignements concernant les exclusions du ratio de levier?

    Les banques d'importance systémique intérieure (BISi) doivent indiquer toutes les exclusions du ratio de levier à la ligne « Autres ajustements » du relevé RL1 de la ligne directrice D-12 du BSIF. Les institutions non classées parmi les BISi doivent exclure les exclusions du ratio de levier de la ligne 1 du relevé RL2 de la ligne directrice D-12 du BSIF et ajouter une note de bas de page pour expliquer que l'ajustement a été effectué en raison des consignes émises par le BSIF en avril 2020. 

Mise en œuvre de Bâle III au Canada

  1. En vertu du paragraphe 150 du chapitre 4 de la version de 2019 de la ligne directrice Normes de fonds propres, dès le début du premier trimestre de 2019 jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 2021, les institutions peuvent appliquer un facteur scalaire de 0,7 aux montants d'exposition de l'approche standard pour mesurer le risque de contrepartie qui entrent dans les formules décrites aux paragraphes 151 et 157 (l'exigence de fonds propres pour rajustement de la valeur du crédit (RVC)) (étant donné que le cadre révisé du risque de RVC devait au départ être mis en œuvre au premier trimestre de 2022). Avec le report de la mise en œuvre de ce cadre jusqu'au premier trimestre de 2024, l'application du facteur scalaire de 0,7 est‑elle aussi prolongée jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 2023?

    Oui, les institutions peuvent continuer d'utiliser le facteur scalaire de 0,7 dont il est question au paragraphe 150 du chapitre 4 de la ligne directrice Normes de fonds propres jusqu'à la fin du quatrième trimestre de l'exercice 2023. 

Lettre du 30 mars aux institutions de dépôts – Régime de fonds propres au titre des expositions découlant de l'instauration de nouveaux programmes fédéraux

  1. En ce qui concerne le programme de cofinancement de la Banque de développement du Canada (BDC), le BSIF pourrait-il préciser si c'est le montant total ou seulement la portion de 20 % financée par la banque qui doit être inclus dans l'agrégation de l'exposition des prêts au titre du seuil de 1,25 million de dollars pour les petites entreprises de détail?

    Conformément à la lettre du 30 mars 2021, dans le cadre du programme de cofinancement de la BDC, seule la portion de 20 % provenant de l'institution de dépôts est considérée comme une exposition à l'emprunteur. Cette même exposition s'appliquerait aux fins du seuil de 1,25 million de dollars selon l'approche standard du risque de crédit (tel que précisé au paragraphe 25, chapitre 3, de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) de 2019) et selon l'approche fondée sur les notations internes (paragraphe 29, chapitre 6, NFP 2019). 

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