Propriétés du document
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Type de publication : Lettre
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Date : Le 9 avril 2020
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Destinataires : Institutions financières fédérales (IFF)
Les données déclarées par les institutions financières fédérales (IFF) sont indispensables pour exercer une surveillance prudentielle, contrôler la stabilité financière, formuler des politiques monétaires et appuyer les politiques gouvernementales. Il est essentiel de communiquer de l’information à jour et exacte concernant les IFF, en particulier dans le contexte actuel, car ces données permettent au gouvernement de faire face aux événements qui se produisent en accéléré. Il est donc impératif de voir à ce que les principaux renseignements prudentiels sur la liquidité, la situation financière, les fonds propres et les risques des IFF continuent d’être disponibles en temps voulu.
Comme il l’a mentionné dans ses
lettres du 27 mars 2020, le BSIF est disposé à offrir une certaine latitude aux IFF qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour produire les relevés réglementaires dans les délais impartis compte tenu des défis opérationnels auxquelles elles sont peut–être confrontées.
La Banque du Canada est, elle aussi, disposée à offrir une marge de manœuvre semblable pour les relevés dont elle est responsable. Voir le lien aux relevés réglementaires et à l’organisme compétent –
En outre, la Société d’assurance‑dépôts du Canada (la SADC) a annoncé des mesures d’assouplissement de l’administration des primes annuelles et de certaines exigences en matière de conformité de ses membres (voir le
lien). Les présentes consignes visent à concilier les réalités de nature opérationnelle des IFF et la nécessité de fournir des données à jour et exactes au moyen des relevés réglementaires.
Prolongation des délais de production des relevés réglementaires
Les délais de production des relevés réglementaires que voici seront temporairement prolongés pour les institutions de dépôts.
- Le délai de production du nouveau relevé Bilan par lieu de comptabilisation (Z4) de la Banque du Canada passera de 31 à 45 jours pour la période de référence de mars, avril et mai 2020.
- Le délai de production du Relevé des éléments d’actif et de passif répartis par pays et comptabilisés au Canada (GQ) et du relevé Répartition de l'actif et du passif par pays - Comptabilisé à l'étranger (GR) de la Banque du Canada pour la période de référence du 31 mars 2020 sera prolongé. Pour le relevé GQ, le délai de production passera de 40 à 45 jours et pour le relevé GR et le relevé Rapprochement du relevé des éléments d'actif et de passif répartis par pays et du Bilan (T2), il passera de 60 à 75 jours.
Le BSIF invite les IFF à signaler rapidement tout problème opérationnel ou technique entraîné par le contexte actuel en écrivant au chargé de surveillance responsable de leur dossier. Conscient du fait que des IFF pourraient avoir de la difficulté à produire certains relevés dans les délais impartis, le BSIF est disposé à faire preuve de souplesse
au cas par cas. Si des circonstances empêchent une IFF de déposer un relevé à temps, elle doit communiquer avec le chargé de surveillance responsable de son dossier en précisant le relevé pour lequel elle demande une prolongation et en justifiant la demande. Si l’organisme compétent est la Banque du Canada, les IFF doivent communiquer directement avec les personnes–ressources habituelles de la Banque.
Pénalités pour production tardive et erronée (PPTE)
Si la situation le justifie, le BSIF peut accorder à une IFF une prolongation du délai de production d’un relevé non assujetti à une date limite réglementaire. Si le BSIF a accordé une prolongation du genre, un
Avis de contravention accompagné d’une PPTE ne sera pas émis tant et aussi longtemps que l’IFF dépose le relevé en question au plus tard à la nouvelle date butoir. Si elle ne le fait pas, le BSIF pourrait émettre un
Avis de contravention ou prendre d’autres mesures. Au moment de prendre une décision à ce sujet, le BSIF tiendra compte des circonstances et des arguments avancés par l’IFF.
Le BSIF n’a pas le pouvoir de prolonger les délais de production des relevés assujettis à une date limite. Si l’IFF ne produit pas le rapport au plus tard à la date limite, le BSIF pourrait émettre un
Avis de contravention ou prendre d’autres mesures. Au moment de prendre une décision à ce sujet, le BSIF tiendra compte des circonstances et des arguments avancés par l’IFF.
Enfin, si l’IFF a essayé de déposer ses relevés réglementaires dans les délais impartis, mais que des problèmes techniques imprévus l’en ont empêchée, elle doit immédiatement en aviser le chargé de surveillance. Le BSIF se penchera sur les circonstances atténuantes et sur les arguments avancés par l’IFF avant de décider s’il doit émettre un
Avis de contravention ou prendre d’autres mesures.
Communication des résultats financiers des IFF par le BSIF
Le BSIF divulgue publiquement les résultats financiers mensuels et trimestriels des IFF indiqués dans plusieurs relevés réglementaires (site Web de divulgation). La prolongation des délais de production des relevés réglementaires pourrait influer sur sa capacité de communiquer cette information au public et aux autres acteurs du marché conformément au calendrier régulier établi. Il est donc impératif que les IFF s’efforcent de continuer à déposer les relevés réglementaires tel que prévu, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Calendrier de la mise en œuvre des modifications apportées aux relevés et des nouveaux relevés
Une fois l’an, des modifications sont apportées aux relevés réglementaires pertinents et de nouveaux relevés que les IFF devraient mettre en place sont adoptés au besoin. Compte tenu du contexte actuel, la mise en œuvre des modifications à certains relevés sera reportée. Voici le calendrier à jour de mise en œuvre des relevés réglementaires selon le secteur.
Institutions de dépôts
Modifications apportées aux relevés réglementaires et report de la mise en œuvre
- Relevé des expositions interbancaires et des principales autres expositions (EB/ET 2L) – dépôt officiel reporté du T3 de 2020 au T1 de 2021. En outre, la transmission des données d’essai prévue pour le T2 de 2020 sera reportée au T4 de 2020.
- Relevé J2 (relevé sur les MCBI) – dépôt officiel reporté du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021. Le BSIF s’attend à ce que les institutions de dépôts participent à un test ponctuel en se servant des données de septembre 2020 dont les résultats devront être soumis au plus tard le 15 novembre 2020.
- Revenu de négociation net et revenu de négociation des titres du GdC – dépôt officiel reporté du T1 de 2021 au T1 de 2022. En outre, la transmission des données d’essai sera reportée du T2 de 2020 au T1 de 2021.
Les relevés réglementaires suivants seront mis en œuvre comme prévu au T1 de 2021.
Toutes les autres modifications qui devaient être mises en œuvre pendant l’exercice 2021 le seront pendant l’exercice 2022.
Sociétés d’assurance
Aucune modification aux relevés financiers des sociétés d’assurance n’est prévue avant la mise en œuvre de l’IFRS 17.