Mesures supplémentaires en réaction aux difficultés causées par la propagation de la COVID-19

Propertiés du document

• Type de publication : Lettre
• Date : Le 9 avril 2020
• Destinataires : Sociétés d’assurance fédérales^{Note de bas de page 1} (SAF)

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) surveille actuellement l’évolution de la conjoncture entourant la propagation de la COVID-19 et communique fréquemment avec les sociétés d’assurance fédérales afin d’évaluer leur capacité opérationnelle et les mesures qu’elles prennent pour faire face au contexte actuel. À la lumière de ces échanges continus, et dans la foulée des mesures communiquées dans sa lettre du 27 mars, le BSIF poursuit l’assouplissement de ses attentes réglementaires à l’appui des efforts requis en réaction à la COVID-19 tout en rehaussant la résilience et la stabilité financières.

Aujourd’hui, le BSIF annonce qu’il prend d’autres mesures en raison des circonstances exceptionnelles ayant cours. Il définit notamment ses attentes en ce qui a trait :

• au regard des exigences de capital appliqué aux reports de paiement consentis en raison de la COVID-19 dans le cas :
• des prêts hypothécaires, des contrats de location et des autres prêts;
• des primes d’assurance;
• à l’approche à utiliser pour calculer les exigences au titre du risque de taux d’intérêt dans le cas de produits avec participation aux fins du Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV).

Les reports de paiements n’augmenteront pas les exigences de capital à l’égard des prêts hypothécaires, des contrats de location ou des autres prêts

Dans les cas où ce sont les SAF qui octroient les reports de paiements au titre de prêts hypothécaires, de contrats de location ou d’autres prêts (par exemple, une dette privée, les prêts aux petites entreprises et les prêts commerciaux aux moyennes entreprises) en raison des répercussions de la COVID-19, ces prêts et contrats de location continueront d’être traités comme des actifs productifs en vertu de la ligne directrice sur le TSAV. Cela signifie que ces actifs n’entreront pas dans la catégorie des éléments douteux ou restructurés, et donc, qu’ils ne seront pas assujettis à un facteur de risque de crédit accru, malgré les reports de paiements. Les SAF devraient toutefois continuer d’évaluer la qualité du crédit de ces emprunteurs et d’employer de saines pratiques de gestion du risque de crédit.

Ce régime au regard des exigences de capital applicable aux prêts et contrats de location demeurera en vigueur jusqu’à la fin du report de paiement, jusqu’à concurrence de six mois. Pour tous les reports liés à la COVID-19, les SAF peuvent appliquer ces mesures lorsqu’elles évaluent leur niveau de capital, même si les reports sont antérieurs à la date de la présente lettre. Ce traitement sera revisité au besoin. Les SAF qui accordent des reports de paiement pourraient devoir produire des rapports supplémentaires sur ces prêts et contrats de location. S’il y a lieu, des précisions concernant ces exigences supplémentaires leur seront transmises dans les prochaines semaines.

Les reports de paiements de primes n’augmenteront pas les exigences de capital à l’égard des primes à recouvrer

Dans les cas où les reports de paiements de primes d’assurance sont approuvés par les SAF en raison des répercussions de la COVID-19, les actifs connexes ne seront pas assujettis à des facteurs de risque de crédit accru, selon la ligne directrice sur le TSAV, la ligne directrice Test de capital minimal (TCM) et la ligne directrice Test du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). Cette mesure s’applique aux primes échelonnées impayées non échues, aux montants à recevoir de moins de 60 jours et aux montants à recevoir de plus de 60 jours, pourvu que le paiement soit reçu conformément aux modalités de report. Pour clarifier, ce régime au regard des exigences de capital s’applique aux montants à recevoir d’agents et de courtiers, dans la mesure où les primes passent par eux. Les SAF devraient toutefois continuer d’employer de saines pratiques de gestion du risque et d’évaluer la capacité de ces parties à effectuer des paiements contractuels.

Ce régime au regard des exigences de capital sera appliqué aux montants à recevoir, jusqu’à la fin du report de paiement de primes, jusqu’à concurrence de six mois. Pour tous les reports liés à la COVID-19, les SAF peuvent appliquer ces mesures lorsqu’elles évaluent leur niveau de capital, même si les reports sont antérieurs à la date de la présente lettre. Ce traitement sera revisité au besoin. Les SAF qui accordent des reports de paiement pourraient devoir produire des rapports supplémentaires sur ces reports de paiement de primes. S’il y a lieu, des précisions concernant ces exigences supplémentaires leur seront transmises dans les prochaines semaines.

Les exigences au titre du risque de taux d’intérêt dans le cas de produits avec participation aux termes du TSAV seront assouplies sur six trimestres

Plus tôt cette année, le BSIF a lancé une consultation publique sur une version mise à jour de sa ligne directrice sur le TSAV, qui englobait notamment une révision du cadre afin de corriger un aspect du test qui, en raison de la méthode, donnait lieu à une variabilité accrue des exigences au titre du risque de taux d’intérêt des produits avec participation. Pour laisser les SAF se concentrer sur les mesures à adopter pour composer avec la conjoncture, la consultation est reportée jusqu’à nouvel ordre.

Conscients du fait qu’un aspect du TSAV qui, en raison de la méthode, causait une trop grande variabilité des exigences au titre du risque de taux d’intérêt des produits avec participation, et compte tenu des circonstances actuelles, le BSIF instaure un changement à cet aspect du test. Plus précisément, les exigences au titre du risque de taux d’intérêt applicables à un bloc de produits avec participation au cours d’un trimestre donné équivaudront à la moyenne de l’exigence actuelle pour le bloc et des exigences des cinq trimestres précédents (c.-à-d. la moyenne mobile sur six trimestres).

Les SAF pourraient donc établir les exigences au titre du risque de taux d’intérêt applicables aux produits avec participation au premier trimestre de 2020 en utilisant les exigences actuelles du TSAV ou les moyennes mobiles. Toutefois, à compter du deuxième trimestre de 2020, il sera obligatoire d’utiliser la moyenne mobile, et cette approche demeurera en vigueur jusqu’à ce que le BSIF communique d’autres indications à ce sujet.

Autres considérations et prochaines étapes

Le BSIF tiendra les SAF au fait de l’évolution de la situation. Ces dernières doivent continuer de signaler sans délai à leur chargé de surveillance du BSIF toute difficulté financière ou opérationnelle liée aux répercussions de la COVID-19. Si le BSIF décidait d’aller de l’avant avec la modification de ses attentes en matière de surveillance, de réglementation ou de capital, ou de les clarifier, les sociétés d’assurances et les intervenants en seraient informés dans les meilleurs délais.