Le BSIF révise les mesures d’assouplissement de ses attentes réglementaires à l’égard des institutions de dépôt

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 31 août 2020
  • Destinataires :
    • Banques
    • Sociétés de portefeuille bancaires
    • Sociétés de fiducie et de prêt fédérales

Le 27 mars 2020, le BSIF a annoncé que, lorsqu’une institution de dépôt fédérale (ID) accorderait un report de paiement à un emprunteur, le prêt en question continuerait d’être considéré comme étant un prêt productif en vertu de la ligne directrice Normes de fonds propres jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de six mois. Il a également précisé qu’il reverrait le régime spécial au regard des exigences de fonds propres (le « régime spécial ») au besoin.

Le BSIF continue de surveiller l’évolution de la situation découlant de la pandémie de COVID‑19 et communique fréquemment avec les institutions afin d’évaluer leur capacité opérationnelle et les mesures qu’elles prennent pour composer avec la conjoncture actuelle. À la lumière de ce qui précède, le BSIF annonce aujourd’hui qu’il apporte les révisions suivantes au régime spécial visant les prêts pour lesquels un report de paiement a été accordé :

  • Les prêts pour lesquels un report de paiement a été accordé avant le 31 août continueront d’être traités comme étant des prêts productifs en vertu de la ligne directrice Normes de fonds propres jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de six mois civils à compter de la date d’entrée en vigueur du report.
  • Les prêts pour lesquels un report de paiement est accordé pour la première fois après le 30 août et au plus tard le 30 septembre seront traités comme étant des prêts productifs en vertu de la ligne directrice Normes de fonds propres jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de trois mois civils à compter de la date d’approbation du report.
  • Les prêts pour lesquels un report de paiement sera approuvé après le 30 septembre ne seront pas admissibles au régime spécial.

Ces changements contribueront, d’une part, à la mesure exacte des besoins en fonds propres des ID et, d’autre part, à l’intégrité à long terme du cadre du BSIF en la matière. Si l’instauration du régime spécial et l’adoption de mesures d’assouplissement réglementaire à l’égard des reports de paiements étaient justifiées au début de la pandémie de COVID-19, les prêteurs et les emprunteurs ont su s’adapter aux circonstances extraordinaires et aux perturbations sans précédent liées à la crise, et les banques sont désormais mieux placées pour mettre en œuvre les solutions de remplacement qu’elles utilisent habituellement pour venir en aide aux emprunteurs en difficulté. Le régime spécial n’étant plus nécessaire, il sera retranché progressivement en vertu des changements annoncés aux présentes.

Exemples

  • Un prêt qui a bénéficié d’un report de paiement entré en vigueur le 31 juillet continuera d’être considéré comme étant un prêt productif en vertu du régime spécial jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de six mois civils à compter de la date d’entrée en vigueur du report, ou jusqu’au 31 janvier 2021.
  • Un prêt pour lequel un report de paiement est approuvé pour la première fois le 30 septembre sera considéré comme étant un prêt productif en vertu du régime spécial jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de trois mois civils à compter de la date d’approbation du report, ou jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Un prêt pour lequel un report de paiement est approuvé le 1er octobre 2020 ou après cette date dans le cadre d’un programme de soutien habituel d’une ID à l’intention des emprunteurs en difficulté ne sera pas admissible au régime spécial.

Le BSIF continue de suivre de près les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les banques et ajustera ses consignes et les mesures temporaires qu’il a prises au besoin.

Vous trouverez un complément d’information dans la FAQ actualisée à l’intention des institutions de dépôt fédérales.