Le BSIF révise les mesures d’assouplissement de ses attentes réglementaires à l’égard des sociétés d’assurance fédérales

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 31 août 2020
  • Destinataires : Sociétés d’assurance fédérales Note de bas de page 1 (SAF)

Dans ses communications du 27 mars et du 9 avril derniers, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé que :

  • S’agissant de toutes les sociétés d’assurance : Dans les cas où des reports de paiements de primes d’assurance sont approuvés par les SAF en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, les actifs connexes ne seront pas assujettis à des facteurs de risque de crédit accru aux termes des lignes directrices Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV), Test de capital minimal (TCM) et Test du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). Ce régime au regard des exigences de capital s’appliquera jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de six mois.
  • S’agissant des sociétés d’assurance vie : Dans les cas où une société d’assurance accorde un report de paiement à un emprunteur, le prêt en question continuera d’être considéré comme étant un prêt productif en vertu du TSAV jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de six mois.
  • S’agissant des sociétés d’assurance hypothécaire : Dans le calcul de leurs exigences de capital réglementaire, à condition qu'il n'y ait aucune réclamation en cours sur un prêt hypothécaire, les sociétés d’assurance hypothécaire ne doivent pas considérer un prêt hypothécaire comme en souffrance ni en retard si une institution de dépôt a approuvé un report de versement hypothécaire et que l’emprunteur respecte les modalités du report de paiement. Ce régime au regard des exigences de capital s’applique jusqu’à la fin du report ou jusqu’à concurrence de six mois, selon la première éventualité.

Le BSIF a toutefois indiqué qu’il réviserait le régime au besoin.

Le BSIF continue de surveiller l’évolution de la situation découlant de la pandémie de COVID-19 et communique fréquemment avec les institutions afin d’évaluer leur capacité opérationnelle et les mesures qu’elles prennent pour composer avec la conjoncture actuelle. À la lumière de ce qui précède, le BSIF annonce aujourd’hui qu’il apporte les révisions suivantes au régime spécial au regard des exigences de capital visant les reports de paiement d’un prêt ou de primes :

  • Le régime spécial visant un report de paiement d’un prêt ou de primes accordé avant le 31 août demeurera d’une durée maximale de six mois civils à compter de la date d’entrée en vigueur du report.
  • Un report de paiement d’un prêt ou de primes accordé pour la première fois après le 30 août et au plus tard le 30 septembre pourra s’accompagner du régime spécial jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de trois mois civils à compter de la date d’approbation du report.
  • Un report de paiement d’un prêt ou de primes approuvé après le 30 septembre ne sera pas admissible au régime spécial.

Ces changements contribueront, d’une part, à la mesure précise des besoins en capital des sociétés d’assurance et, d’autre part, à l’intégrité à long terme du cadre du BSIF en la matière. Si l’instauration du régime spécial et la flexibilité réglementaire à l’égard des reports de paiements de prêts et de primes étaient justifiées au début de la pandémie de COVID-19, les sociétés d’assurance et leurs clients ont su s’adapter aux circonstances extraordinaires et aux perturbations sans précédent liées à la crise, et les assureurs sont désormais mieux placés pour repondre aux pressions et mettre en œuvre les solutions qu’ils utilisent habituellement. Le régime spécial n’étant plus nécessaire, il sera retranché progressivement en vertu des changements annoncés aux présentes.

Report de paiement d’un prêt - exemples

  • Un prêt qui a bénéficié d’un report de paiement entré en vigueur le 31 juillet continuera d’être considéré comme étant un prêt productif en vertu du régime spécial jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de six mois civils à compter de la date d’entrée en vigueur du report, ou jusqu’au 31 janvier 2021.
  • Un prêt pour lequel un report de paiement est approuvé pour la première fois le 30 septembre sera considéré comme étant un prêt productif en vertu du régime spécial jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de trois mois civils à compter de la date d’approbation du report, ou jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Un prêt pour lequel un report de paiement est approuvé le 1er octobre 2020 ou après cette date dans le cadre d’un programme de soutien habituel d’une société d’assurance vie à l’intention des emprunteurs en difficulté ne sera pas admissible au régime spécial.

Report de paiement de primes - exemples

  • Un report de paiement de primes entré en vigueur le 31 juillet continuera d’être admissible au régime spécial jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de six mois civils à compter de la date d’entrée en vigueur du report, ou jusqu’au 31 janvier 2021.
  • Un report de paiement de primes accordé pour la première fois et approuvé le 30 septembre sera admissible au régime spécial jusqu’à la fin du report et pour une durée maximale de trois mois civils à compter de la date d’approbation du report, ou jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Un report de paiement de primes accordé le 1er octobre ou après cette date dans le cadre d’un programme de soutien habituel d’une société d’assurance à l’intention des souscripteurs en difficulté ne sera pas admissible au régime spécial.

Le BSIF continue de suivre de près les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les sociétés d’assurance et ajustera ses consignes et les mesures temporaires qu’il a prises au besoin.

Vous trouverez un complément d’information dans la FAQ à l’intention des sociétés d’assurance fédérales.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Désigne les sociétés d’assurance vie, d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire; collectivement appelées « SAF » ou « assureurs ».

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