Propriétés du document
-
Type de Publication : Lettre
-
Date : Le 27 mars 2020
-
Destinataires : Sociétés d’assurances fédérales (SAF)
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) surveille activement l’évolution des conditions entourant la propagation de la COVID-19. À cet égard, il procède à la redéfinition de ses priorités et de ses exigences pour favoriser la résilience des sociétés d’assurances fédérales et la contribution de ces dernières à la stabilité financière. Ainsi, par la présente, le BSIF :
- définit ses attentes envers les sociétés d’assurance hypothécaire en matière de report de paiement;
- suspend l’obligation, pour les sociétés d’assurances, de produire des rapports d’étape semestriels sur le plan de mise en œuvre de l’IFRS 17.
En cas de report de paiement, les prêts hypothécaires assurés ne seront pas considérés comme étant en souffrance ou en retard.
Afin de formuler les exigences de capital réglementaire, les sociétés d’assurance hypothécaire ne doivent pas considérer un prêt hypothécaire comme en souffrance ni en retard si une institution de dépôts a approuvé un report de paiement et que l’emprunteur respecte les modalités du report de paiement, à condition qu’aucune réclamation sur le prêt hypothécaire ne soit en suspens.
Ce traitement de capital s’applique pendant six mois ou la durée du report de paiement, selon le moindre des deux. Le BSIF peut exiger la production de rapports supplémentaires sur ces prêts.
Suspension de la production des rapports d’étape semestriels sur le plan de mise en œuvre de l’IFRS 17
Le BSIF a pris la décision de suspendre l’obligation, pour les sociétés d’assurances, de produire des rapports d’étape semestriels sur le plan de mise en œuvre de l’IFRS 17, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Autres renseignements
Dans son
communiqué du 13 mars, le BSIF a annoncé qu’il suspendait tous les exercices de consultation en cours et les travaux afférents à l’élaboration ou à la révision de certaines lignes directrices jusqu’à ce que les conditions se stabilisent. Cette décision permet aux sociétés d’assurances de centrer leurs actions sur la résolution des difficultés posées par la COVID-19 et des conditions courantes de marché. Le tableau récapitulatif ci-après dresse la liste des lignes directrices et des mesures visant les sociétés d’assurances qui étaient en cours d’élaboration ou prévues dans un avenir proche et qui sont reportées jusqu’à nouvel ordre.
| Branches d’assurance visées | Ligne directrice
ou mesures du BSIF | Précisions |
|---|
|
Consignes de nature générale |
|---|
| Assurance-vie et assurance multirisque | Ligne directrice B-2,
Limites de concentration des placements, et ligne directrice B-3,
Saines pratiques et procédures de réassurance | La publication du document de travail sur les modifications proposées de la ligne directrice B-2, prévue initialement pour la fin mars 2020, est reportée jusqu’à nouvel ordre. Cette décision influera sur les délais d’établissement de la version finale des lignes directrices B-2 et B-3. |
| Assurance-vie et assurance multirisque | Ligne directrice E-4A,
Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres | La consultation publique sur la nouvelle version à l’étude de la ligne directrice, initialement prévue pour la fin mars 2020, est reportée jusqu’à nouvel ordre. |
| Assurance-vie et assurance multirisque | Document de travail sur les risques liés aux technologies et risques connexes | La publication du document de travail, initialement prévue pour la fin avril 2020, est reportée jusqu’à nouvel ordre. |
|
Consignes sur le capital |
|---|
| Assurance-vie et assurance multirisque | Modification des cadres de capital des sociétés d’assurances selon l’IFRS 17 et de l’étude d’impact quantitative (EIQ) connexe | Dans sa
lettre du 13 août 2019, le BSIF annonçait avoir l’intention de mener une consultation ciblée sur les nouvelles versions à l’étude des test des capital minimal, mis à jour pour IFRS 17, et d’effectuer une EIQ en juin 2020. Cette consultation est reportée jusqu’à nouvel ordre. |
| Assurance-vie | Version à l’étude (2020) du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) | Le 26 février 2020, le BSIF annonçait avoir l’intention de réviser le cadre du TSAV et publiait la version 2020 du TSAV (lettre du BSIF). La consultation publique et la finalisation des modifications proposées sont reportées jusqu’à nouvel ordre. |
| Assurance-vie | Élaboration d’une approche type du calcul des exigences de capital pour risque de garantie de fonds distincts | Le BSIF s’attachait à élaborer une approche type pour établir les exigences de capital pour le risque de garantie de fonds distincts et avait l’intention de l’adopter le 1er janvier 2023. Cet exercice est reporté jusqu’à nouvel ordre. Par conséquent, les sociétés d’assurances participant à l’EIQ sur le risque de garantie de fonds distincts ne sont plus tenues de soumettre leurs résultats d’ici le 31 mars. |
| Assurance multirisque | Ligne directrice E-25, Cadre de surveillance des modèles internes | La publication de la version finale de la ligne directrice E-25 est reportée jusqu’à nouvel ordre. |
|
Relevés |
|---|
| Assurance-vie et assurance multirisque | Version à l’étude du relevé de l’IFRS 17 | La date limite pour soumettre des commentaires dans le cadre de l’exercice de consultation publique sur la
version à l’étude du relevé de l’IFRS 17 est reportée pour le moment. |
En outre, le BSIF est conscient du fait que certaines sociétés d’assurances pourraient avoir de la difficulté à produire leurs relevés réglementaires dans les délais impartis, notamment ceux qui seront exigibles sous peu. À ce titre, il est prêt à assouplir ses exigences au titre des prochaines productions. Les assureurs désireux de se prévaloir de cet assouplissement doivent s’adresser à leur chargé de surveillance.
Les sociétés d’assurances et tous les autres intervenants seront informés dans les meilleurs délais de toute modification que le BSIF pourrait apporter à ses attentes en matière de surveillance, de réglementation ou de capital.
Au cours des prochaines semaines, le BSIF tiendra les sociétés d’assurances au fait de l’évolution de la situation. Les sociétés d’assurances doivent signaler rapidement à leur chargé de surveillance du BSIF tout problème financier ou opérationnel entraîné par la flambée de la maladie à coronavirus.