Révision des normes de fonds propres sur les prêts hypothécaires résidentiels

Propriétés du document

  • Date : Le 11 décembre 2015
  • Destinataires :
    • Banques
    • Sociétés de portefeuille bancaire
    • Sociétés de fiducie et de prêt fédérales
    • Sociétés d’assurance prêt hypothécaire fédérales

Le BSIF a l’intention de réviser les normes de fonds propres réglementaires sur les prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble résidentiel, aussi appelé prêts hypothécaires résidentielsNote de bas de page 1. Les risques continuent d’évoluer dans le marché canadien du prêt hypothécaire. La dette des ménages continue d’augmenter plus rapidement que les revenus et, dans certaines régions, le prix des logements continue de croître rapidement. Les modifications que le BSIF se propose d’apporter aux exigences réglementaires feront en sorte que les normes de fonds propres suivent la cadence du marché et tiennent compte des risques sous-jacents.   

Comme d’habitude, avant d’apporter de nouvelles mesures, nous consulterons les institutions financières fédérales et les principaux intéressés, tout d’abord dans le cadre d’un exercice de consultation ciblé qui aura lieu l’an prochain, lequel sera suivi d’une ronde de consultation publique à plus grande échelle plus tard en 2016. Les nouvelles mesures réglementaires devraient entrer en vigueur au plus tard en 2017. Elles auront une incidence sur les normes de fonds propres réglementaires auxquelles doivent souscrire les institutions de dépôts fédérales qui utilisent des modèles internes pour calculer le risque de défaut sur prêts hypothécairesNote de bas de page 2 et les exigences normalisées établies à l’intention des sociétés d’assurances de prêts hypothécaires privées canadiennes.Note de bas de page 3

La cadre de fonds propres réglementaire du BSIF a pour but de faire en sorte que les institutions financières fédérales soient aussi prêtes que puisse se faire à absorber des pertes importantes mais plausibles. Dans le secteur du prêt hypothécaire résidentiel, l’étendue des pertes envisageable est en lien direct avec la courbe des prix du logement. De façon plus précise, les possibilités de pertes s’accentuent lorsque le prix des logements augmente rapidement au fil du temps ou est élevé par rapport aux revenus de l’emprunteur. Par conséquent, l’étendue des pertes pourrait varier à l’échelle du pays.

Ainsi, pour les banques qui utilisent des modèles internes, le BSIF proposera d’établir un seuil sensible au risque pour les paramètres d’un des modèles (pertes en cas de défaut) qui sera lié à la courbe des prix du logement à l’échelle régionale ou au prix du logement qui sont élevés par rapport aux revenus des emprunteurs. Cette mesure fera en sorte d’uniformiser et d’accroître la protection offerte aux déposants et aux créanciers ordinaires.

Dans le cas des sociétés d’assurances de prêts hypothécaires privées fédérales, nous allons adopter une nouvelle approche normative de révision des normes de fonds propres sur la garantie des produits d’assurance hypothécaire. Les sociétés visées devront constituer des réserves de fonds propres plus importantes lorsque les prix du logement seront élevés par rapport aux revenus des emprunteurs. Cette mesure fera en sorte d’accroître la protection offerte aux souscripteurs et aux créanciers ordinaires.

À l’heure actuelle, les réserves de fonds propres que doivent constituer les institutions de dépôts fédérales au titre des prêts hypothécaires assurés en cas de défaut sont relativement peu élevées en raison de la protection qu’offre l’État à cet égard. Le BSIF songe également à de nouveaux critères de constatation de l’assouplissement des normes de fonds propres sur l’assurance des prêts hypothécaires à la lumière des observations récemment formulées à l’égard des renseignements qui doivent figurer dans les dossiers de prêt hypothécaire. De fait, l’assouplissement des normes de fonds propres réglementaires sur l’assurance de prêts hypothécaires devrait, en principe, être moindre lorsque les circonstances portent à croire qu’il y a de sérieuses raisons de craindre une dérogation aux modalités de la police d’assurance. Cette mesure s’inscrit dans la foulée des lignes directrices B-20 et B-21 du BSIF, qui insistent sur la nécessité de veiller à ce que le prêteur se conforme en tout temps aux modalités des contrats d’assurance.Note de bas de page 4

La version actuelle des fonds propres auxquelles doivent souscrire les banques et les sociétés d’assurance prêt hypothécaire privées fait déjà preuve d’une grande prudence en ce qui a trait à la gestion des prêts hypothécaires résidentiels. Notre projet de révision des normes de fonds propres réglementaires se veut une réponse réfléchie et prospective à l’évolution des facteurs de risque qui caractérisent le marché du prêt hypothécaire canadien. Les nouvelles mesures qui découleront de cet exercice s’appliqueront aux prêts hypothécaires qui seront octroyés après leur entrée en vigueur.

Si vous avez des questions, veuillez écrire à M. Richard Gresser, directeur principal, Division des fonds propres – secteur bancaire, à richard.gresser@osfi-bsif.gc.ca ou à M. Bernard Dupont, directeur principal, Division des fonds propres – secteur de l’assurance, à bernard.dupont@osfi-bsif.gc.ca.

Mark Zelmer
Surintendant adjoint

 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble résidentiel englobent les prêts hypothécaires résidentiels et les marges de crédit adossés à un bien immobilier. Aux fins des présentes, le terme prêt hypothécaire résidentiel couvre ces deux formes de prêt.

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Note de bas de page 2

Institutions visées : Banque de Montréal, Banque Scotia, Banque canadienne impériale de commerce, Banque HSBC Canada, Banque Nationale du Canada, Banque Royale du Canada et Banque Toronto-Dominion.

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Note de bas de page 3

Institutions visées : Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty et Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Canada.

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Note de bas de page 4

Principe 4 de la ligne directrice B-21 du BSIF - Pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle

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