Formulaire BSIF 541 Acte de fiducie type

Propriétés du document

Type de publication : Formulaire
Révisé : le 3 octobre 2002

ACTE DE FIDUCIE

Fait en trois exemplaires le Ligne à remplir ______ jour de Ligne à remplir_______________ 20 Ligne à remplir__

ENTRE :

Ligne à remplir ______________________________ , une société dûment constituée et agréée en vertu des lois Ligne à remplir ______________________ (ci-après appelée « la société »)

ET :

Ligne à remplir_______________________________ , une société de fiducie constituée en vertu des lois Ligne à remplir__________________ et autorisée à exercer ses activités dans la province Ligne à remplir__________________ (ci-après appelée le « fiduciaire »)

ET :

le surintendant des institutions financières (ci-après appelé le « surintendant »).

ATTENDU que la société est autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (ci-après appelée la « Loi ») à garantir des risques au Canada;

ATTENDU que la Loi impose à une société autorisée à garantir des risques au Canada de maintenir des éléments d’actif au Canada dont la valeur totale est calculée en vertu de la Loi et des règlements connexes;

ATTENDU que la Loi définit l’« actif au Canada » comme étant tous les éléments d’actif placés en fiducie pour la société en vertu et au sens de la Loi;

ATTENDU que la Loi exige que la société place des éléments d’actif en fiducie dans une institution financière canadienne de son choix;

ATTENDU que la Loi prévoit que l’acte de fiducie aux termes duquel ces éléments d’actif sont placés en fiducie ne peut être conclu sans l’approbation préalable du surintendant.

À CES CAUSES, en échange des promesses et des engagements et ententes mutuels contenus dans le présent acte, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. NOMINATION DU FIDUCIAIRE

La société nomme le fiduciaire à ce titre pour que ce dernier détienne en fiducie, au sens de la Loi sur les sociétés d’assurances (ci-après appelée la « Loi »), les éléments d’actif que la société peut placer en fiducie auprès du fiduciaire, aux termes du présent acte.

2. FORMULAIRE BSIF 542 (octobre 2002)

Les modalités énoncées dans le formulaire BSIF 542 (octobre 2002) – Modalités de l’Acte de fiducie type sont incorporées au présent acte et en font partie intégrante, et tout renvoi à cet acte comprend l’acte lui-même ainsi que les modalités connexes.

3. CHARGES

Les éléments d’actif placés en fiducie en vertu du présent acte ne sont grevés d’aucun privilège, droit ou charge de quelque nature que ce soit, à l’exception des droits que le participant doit habituellement verser à Ligne à remplir _____________________ en vertu des règles régissant la participation à Ligne à remplir ______________________ à l’égard d’un élément d’actif déposé auprès de Ligne à remplir ______________________ et enregistré dans ses registres des droits. Le fiduciaire n’est pas tenu de s’assurer que les éléments d’actif placés en fiducie ne sont grevés d’aucun privilège, droit ou charge de quelque nature que ce soit.

4. ENREGISTREMENT DES ÉLÉMENTS D’ACTIF AU NOM DU FIDUCIAIRE

Sous réserve des alinéas b) et c), Texte lisible par lecteur d’écran : b) et c) = 2) et 3), le fiduciaire enregistre à son nom ou, avec l’approbation écrite du surintendant, au nom d’une personne qu’il désigne, tout élément d’actif placé en fiducie qui peut être émis sous forme nominative.
Lorsque l’élément d’actif placé en fiducie n’est pas enregistré au nom du fiduciaire, il est enregistré au nom d’une personne désignée par ce dernier, au moyen d’un numéro de compte ou d’une autre désignation dans les registres du fiduciaire qui suffit à établir que la propriété effective de l’élément d’actif placé en fiducie est la fiducie créée en vertu du présent acte.
Sous réserve de l’approbation écrite préalable du surintendant, le fiduciaire n’est pas tenu d’enregistrer à son nom les hypothèques sur les biens immobiliers acquis par la société ou pour son compte aux termes d’une entente prévoyant que les hypothèques soient administrées par un tiers.
Les éléments d’actif autorisés en vertu de l’article 5 devant être déposés auprès de Ligne à remplir ______________________ peuvent être enregistrés conformément aux règles Ligne à remplir ______________________ régissant l’enregistrement.

5. DÉPOSITAIRES APPROUVÉS

À moins que le fiduciaire ne reçoive d’instructions contraires écrites du surintendant, il peut déposer tout élément d’actif placé en fiducie auprès Ligne à remplir ______________________.
À moins que le fiduciaire ne reçoive d’instructions contraires écrites du surintendant, il peut déposer tout À moins que le fiduciaire ne reçoive d’instructions contraires écrites du
surintendant, il peut déposer tout élément d’actif placé en fiducie auprès Ligne à remplir ____________________ en vertu d’une entente de fiducie distincte conclue entre le fiduciaire et le dépositaire; le cas échéant, sa responsabilité à l'égard de ces éléments d'actif est la même que s'ils étaient en sa possession.

6. MODIFICATIONS

Le présent acte ne peut être modifié qu’aux termes d’un accord écrit passé par la société, le fiduciaire et le surintendant.
La société et le fiduciaire apportent au présent acte les modifications raisonnables demandées par le surintendant.

7. AVIS

Les avis prévus au présent acte sont signifiés :
- soit en personne, par leur remise à la partie qui doit en recevoir signification, à son adresse donnée ci-après, pourvu que la remise soit faite pendant les heures normales d'ouverture des bureaux de cette partie. Les avis ainsi signifiés sont réputés reçus par le destinataire lorsqu'ils lui sont effectivement remis de la façon susmentionnée,
- soit par télécopieur (ou tout autre moyen semblable qui permet d'envoyer des écrits et des enregistrements) à l'intention de la partie qui doit en recevoir signification, à son adresse donnée ci-après. Les avis ainsi signifiés sont réputés reçus par le destinataire le premier en date des jours suivants :
  - le jour où ce dernier les reçoit réellement pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, un jour ouvrable;
  - au début du jour ouvrable suivant la date de la transmission de l'avis,
- soit par courrier affranchi au tarif de la première classe adressé à la partie qui doit en recevoir signification, à son adresse donnée ci-après. Les avis ainsi signifiés sont réputés reçus par le destinataire le cinquième (5^e) jour suivant le jour où ils sont mis à la poste; toutefois, si la livraison dudit courrier incluant l'avis obligatoire ou permis aux termes du présent acte peut ou risque de subir des retards attribuables à l'interruption ou à la suspension du service postal en raison d'une grève des employés des postes, d'un ralentissement ou d'un autre conflit de travail pouvant influer sur la livraison de l'avis, alors l'avis est applicable seulement s'il est remis en personne ou envoyé par télécopieur (ou tout autre moyen semblable qui permet d'envoyer des écrits et des enregistrements).
À moins d’un changement signalé par écrit aux autres parties, la signification des avis aux termes des présentes se fait aux adresses suivantes :
- Société : (adresse de l’agent principal au Canada)
- Fiduciaire :
- Surintendant :
  - Bureau du surintendant des institutions financières
  - 16^e étage, Carré Kent
  - 255, rue Albert
  - Ottawa (Ontario)
  - K1A 0H2
  - À l’attention du Surintendant auxiliaire, Secteur de la surveillance
  - Télécopieur : (613) 952-8219
Dans le présent acte, « avis » s’entend de toute approbation, directive, renonciation et attestation donnée en vertu de cet acte.

8. EXEMPLAIRES DE L’ACTE DE FIDUCIE

Le présent acte peut être passé et remis en plusieurs exemplaires et, le cas échéant, chaque exemplaire est réputé être un original; l'ensemble de tous les exemplaires constitue un seul et même acte.

9. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si, en vertu d'une loi d'une compétence donnée, une disposition du présent acte est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent acte ou de cette même disposition en vertu d'une loi d'une autre compétence ne s'en trouvent nullement compromises.

10. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent acte entre en vigueur le jour de sa passation par le surintendant.

11. LOI APPLICABLE

Le présent acte est régi par les lois (de la province) Ligne à remplir _____________________ et les lois fédérales du Canada applicables.

12. RENONCIATION

Nulle renonciation par une partie relativement à un manquement à une obligation, disposition, condition, réserve ou stipulation visée au présent acte n'a d'effet et ne lie cette partie si elle n'est constatée par écrit avec l'autorisation de cette partie et approuvée par écrit par le surintendant. Une renonciation ainsi faite et approuvée ne s'applique qu'au manquement constaté et ne restreint aucunement un droit relatif à un manquement ultérieur.

13. GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES

Les parties aux présentes s'engagent à signer et à transmettre tout document et toute garantie et à accomplir tout autre acte ou chose nécessaire pour donner plein effet au présent acte et pour exécuter leurs obligations respectives en découlant.

14. ACTES EXISTANTS

Le présent acte annule et remplace l’(les) acte(s) de fiducie conclu(s) le Ligne à remplir _____ jour de Ligne à remplir _______________, Ligne à remplir ________ .

15. APPROBATION DU SURINTENDANT

En vertu du paragraphe 611(3) de la Loi, le surintendant approuve le présent acte de fiducie.

16. DIVERS

Ni les intertitres, vedettes ou légendes, ni l'index ou son titre ne peuvent servir à interpréter les dispositions du présent acte ou l'assujettissement des parties à celui-ci.