Préavis sur le report de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 à l’intention des sociétés d’assurance-vie fédérales

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 20 mars 2017
  • Renvoi : Préavis à l’intention des SAV/SPA
  • Destinataires : Sociétés d’assurance-vie fédérales (y compris les sociétés de secours mutuels), Sociétés de portefeuille d’assurances

Le BSIF vous invite à prendre connaissance de la version définitive de son préavis sur le report de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 à l’intention des sociétés d’assurance-vie (le préavis). Ce préavis a été rédigé dans la foulée des modificationsNote de bas de page 1,Note de bas de page 2 approuvées et apportées en septembre 2016 par le Conseil international des normes comptables (IASB) à la norme internationale d’information financière (IFRS) 4, Contrats d’assurance. Ces changements permettent aux sociétés dont l’essentiel des activités a trait aux assurances de se soustraire à l’application de la norme IFRS 9, Instruments financiers, jusqu’au 1er janvier 2021.

Suite à la publication de la modification apportée par l’IASB, Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts (application concomitante des normes IFRS 9 et IFRS 4), le BSIF s’est penché sur le coût et les avantages d’une exemption provisoire et il estime tout indiqué, par mesure de prudence, de formuler d’autres consignes à l’intention des sociétés d’assurance-vie. Son nouveau préavis devrait conférer une certaine uniformité et un degré de comparabilité à l’échelle du secteur de l’assurance-vie de compétence fédérale.   

Le 19 décembre 2016, les sociétés ont été invitées à faire part au BSIF de leurs observations au sujet du projet de préavis. Le BSIF a tenu compte des observations lors de la rédaction de la version finale, mais aucun changement n’a été apporté. Un condensé des observations reçues et de la réponse du BSIF est joint à la présente. Le BSIF remercie tous ceux qui ont fait part de leur opinion pendant la période de consultation.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez écrire à M. David Correia, directeur, Division des politiques comptables, à l’adresse que voici : david.correia@osfi-bsif.gc.ca.

Carolyn Rogers
Surintendante auxiliaire, Secteur de la réglementation

ANNEXE

Observations des sociétés

Réponse du BSIF

Les sociétés soulignent leur appui au préavis sur le report de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 à l’intention des sociétés d’assurance‑vie jusqu’au 1er janvier 2021. Elles ont également remarqué que le préavis réduirait au minimum l’asymétrie de l’actif et du passif entre l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la norme IFRS 17. Elles ont ensuite mentionné qu’une entrée en vigueur uniforme du secteur facilitera la comparaison entre assureurs.

Aucune modification au préavis n’est nécessaire.

Le BSIF a obligé les sociétés d’assurance‑vie fédérales à reporter l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 jusqu’au 1er janvier 2021. Publiera‑t‑il un préavis semblable à l’intention des sociétés d’assurances multirisques (ou plus précisément, à l’intention des sociétés d’assurance hypothécaire), ou le report de l’entrée en vigueur de la norme demeurera‑t‑il facultatif pour ces sociétés?

Le report de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 demeurera facultatif pour les sociétés d’assurances multirisques (y compris les sociétés d’assurance hypothécaire), et une note de bas de page à cet effet a été insérée dans la version finale du préavis.

Une société a demandé si une filiale fédérale peut se soustraire des obligations du préavis si sa société mère n’est pas une institution financière fédérale.

Le BSIF a conclu que le préavis est pertinent et qu’il est important que les sociétés d’assurance‑vie appliquent la norme IFRS sur les instruments financiers de façon uniforme. Par conséquent, aucune modification au préavis ne s’impose.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Résumé des décisions du Conseil des normes comptables internationales prises le 12 septembre 2016

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Note de bas de page 2

Soumises à l’approbation du Conseil des normes comptables du Canada.

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