Propriétés du document
- Type de publication : Résumé de l’étude d’impact
de la ligne directrice
- Date: Décembre 2008
- Public : Banques / SBE / SFP / SAV
I. Contexte
La ligne directrice B-8 du BSIF, Mécanismes pour décourager
et détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes, maintenant renommée Mécanismes
de dissuasion et de détection du recyclage des produits de la criminalité
et du financement des activités terroristes, a été publiée
en 1996 puis modifiée en avril 2003 et en2004 pour tenir compte
de refontes importantes de la législation canadienne, notamment
la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes (la Loi), et de l’instauration
du programme du BSIF pour l’évaluation des programmes de lutte contre
le recyclage des produits de la criminalité.
En décembre 2006, la Loi a été revue en profondeur (dans le cadre
du projet de loi C-25) dans le but de l’harmoniser davantage avec
les normes internationales de lutte contre le recyclage des produits
de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées
par le Groupe d’action financière (GAFI), dont le Canada est membre
fondateur. Les exigences législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur à des diverses dates. Pour les institutions financières
fédérales (IFF), les plus importants des changements ont été ceux
qui ont été apportés à la Loi et les modifications corrélatives
touchant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes (le Règlement),
qui sont entrées en vigueur le 23 juin 2008.
Entre autres, en vertu des modifications apportées à la Loi et
au Règlement, les IFF doivent (en plus d’appliquer les mesures prévues
et de conserver des registres) mettre en œuvre un programme de conformité
aux mesures de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), y compris
l’élaboration et l’application de politiques et procédures visant
à évaluer, dans le cours de leurs activités, le risque d’une infraction
de recyclage des produits de la criminalité et, si l’IFF estime
que ce risque est élevé, prendre des mesures spéciales prévues pour
identifier les clients, tenir des registres et suivre les opérations
financières se rapportant aux activités qui posent ce risque. Une
disposition particulièrement importante a trait à l’exigence d’appliquer
des mesures axées sur les risques (désignées « mesures raisonnables
» dans la Loi et dans le Règlement) aux secteurs jugés à grand risque.
La présente ligne directrice souligne la nécessité, pour les IFF
(sauf les sociétés d’assurances multirisques), d’élaborer et de
déployer des programmes de LRPCFAT qui abordent le risque de RPC
et de FAT, et qui garantissent la conformité à la réglementation.
Les mesures proposées en vertu du projet de loi C-25, de même que
l’exigence d’implanter des programmes de LRPCFAT, permettront de
réduire davantage la possibilité que les IFF soient utilisées par
des personnes ou des organisations pour recycler les produits de
la criminalité, ce qui réduira l’exposition à l’atteinte de leur
réputation, un élément clé dans le secteur des services financiers.
En plus de diffuser la ligne directrice, le BSIF continuera d’évaluer
les programmes de LRPCFAT appliqués par les IFF.
II. Définition du problème
Même si les constats issus de l’évaluation des programmes de LRPCFAT
ont trait, pour la plupart, à des questions déjà abordées dans la
version actuelle de la ligne directrice, avec le temps et en fonction
des récents résultats, l’adoption du projet de loi C-25 et du règlement
qui l’accompagne ont permis de déterminer la nécessité de reformuler
la ligne directrice en profondeur, notamment :
- Le contenu de la ligne directrice de 2004 est maintenant codifié
dans des exigences de conformité à la suite de l’adoption du projet
de loi C-25.
- L’intégration d’une approche axée sur les risques dans certaines
mesures de contrôle a amplifié le besoin selon lequel le BSIF
doit cerner les pratiques efficaces et les communiquer aux IFF.
- En mars 2008, le GAFI a diffusé son Rapport d’évaluation mutuelle
(REM) sur le Canada. Cette évaluation a permis de souligner que
le BSIF doit élargir sensiblement ses directives sur la LRPCFAT
et préciser les attentes au titre des mécanismes de contrôle en
gestion des risques que doivent mettre en œuvre les IFF.
III. Objectifs
L’objectif de la refonte de la ligne directrice B-8 consiste à
aider les IFF à élaborer et appliquer des mécanismes efficaces de
contrôle des risques liés à la LRPCFAT pour gérer leur exposition
au risque de RPC et de FAT, dans le cadre de leurs programmes de
LRPCFAT.
Les exigences qui consistent à appliquer des mesures axées sur
les risques à des éléments connus présentant de plus grands risques
aident les IFF à déterminer plus facilement par elles-mêmes la façon
d’atteindre les résultats prévus, pourvu que les mesures choisies
soient « raisonnables ». Pour être raisonnables, les mesures doivent
atteindre les résultats prévus.
La refonte de cette ligne directrice ne suscite pas de nouvelles
exigences au plan de la réglementation. Elle permettra plutôt au
BSIF de souligner les mesures qu’il juge raisonnables lorsqu’elles
sont appliquées efficacement – c’est-à-dire qu’elles atteignent
les résultats prévus. Il est essentiel de pouvoir compter sur de
mesures efficaces de contrôle des risques liés au recyclage des
produits de la criminalité et au financement des activités terroristes,
ainsi que des risques réglementaires et d’atteinte à la réputation
connexes.
Pour se doter de telles mesures, les IFF devront mettre en place
des programmes de LRPCFAT qui tiennent compte de la nature, de la
portée, de la complexité et du profil de risque de leur institution.
À cette fin, le BSIF s’attend à ce qu’elles adhérent à la ligne
directrice B-8. La méthode d’évaluation des programmes de LRPC-FAT
qu’il a retenue permettra au BSIF d’obtenir l’assurance que les
mesures de contrôle instaurées dans chaque institution sont efficaces
et tiennent compte des éléments susmentionnés.
Parmi les objectifs de la refonte, on dénote la mention des rapports
entre cette ligne directrice et la ligne directrice E-17 du BSIF,
Évaluation des antécédents des administrateurs et dirigeants
d’une entité fédérale, de même qu’avec les consignes émises
par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières
du Canada (CANAFE); une indication selon laquelle la consigne concernant
la recherche de nom désigné et les sanctions feront l’objet d’une
ligne directrice distincte de la part du BSIF en 2009; et le CANAFE
doit assurer la conformité à la Partie I de la Loi et du Règlement,
y compris les nouveaux pouvoirs d’appliquer des sanctions pécuniaires
administratives pour non-respect de dispositions précises de la
Loi et du Règlement à compter de décembre 2008.
IV. Recensement et évaluation des options
Option 1 – Revoir la ligne directrice B-8 en fonction des objectifs
énoncés dans cette analyse
En vertu de cette option, la ligne directrice B-8 est reformulée
pour donner des consignes détaillées au sujet de l’évaluation des
risques inhérents au RPC et au FAT, de même que des politiques et
procédures de contrôle qui portent sur ces risques. La ligne directrice
serait également élargie pour indiquer plus clairement que les IFF
doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes de LPRCFAT, conformément
aux exigences réglementaires.
La refonte de la ligne directrice B-8 n’entraînera pas de coûts
élevés pour le BSIF.
La refonte de la ligne directrice B-8 ne devrait pas susciter
de coûts additionnels pour les IFF puisque les exigences qu’elle
sous-tend sont déjà en vigueur et que les IFF ont déjà assumé des
frais de conformité. Elle permet aux IFF d’appliquer des mécanismes
de contrôle qu’elles savent déjà acceptables aux yeux du BSIF, ce
qui les aidera à éliminer les frais inutiles si les mesures sont
efficaces.
Cette option prouve également que le BSIF fait en sorte que ses
consignes demeurent pertinentes et égales par rapport aux normes
internationales. En outre, elle permettrait de rendre les règles
du jeu plus équitables, car toutes les IFF seraient mises au courant
simultanément des exigences du BSIF sur la façon de régler les problèmes
de gestion des risques dans le cadre de leurs programmes de LRPCFAT.
Option 2 - Statu Quo – Ne pas revoir la ligne directrice B-8
ou prendre d’autres mesures pour atteindre les objectifs énoncés
dans la présente analyse.
Cette option n’engendrerait aucun coût supplémentaire pour le
BSIF et elle pourrait être perçue comme limitant le fardeau de la
réglementation.
Toutefois, les IFF qui ne tiennent pas dûment compte de la gestion
du risque de LRPCFAT et des questions de conformité pourraient s’exposer
à des mesures de surveillance plus rigoureuses, de même qu’à des
sanctions ou pénalités juridiques ou réglementaires et donc, à des
risques accrus d’atteinte à leur réputation. Le BSIF pourrait lui
aussi s’exposer à un risque d’atteinte à la réputation s’il est
déterminé qu’une vigilance réglementaire insuffisante a contribué
à la possibilité que les IFF facilitent des activités inconvenantes
ou illégales En outre, le BSIF pourrait être critiqué pour ne pas
avoir amélioré sa ligne directrice, comme le lui suggère le GAFI.
Option 3 - Ne pas modifier du tout la ligne directrice B-8, mais
communiquer de l’information supplémentaire et des attentes à chaque
IFF dans le cadre des évaluations des programmes de LRPCFAT.
En vertu de cette option, la ligne directrice demeurerait telle
quelle, mais le BSIF communiquerait à chaque IFF l’information et
les attentes supplémentaires qui seraient par ailleurs incluses
dans une ligne directrice refondue.
Pour le BSIF, cette solution serait inefficiente. En outre, le
BSIF pourrait faire l’objet de critiques pour ne pas avoir communiqué
les attentes à toutes les IFF, ce qui entraînerait une mise en œuvre
inégale dans l’ensemble du secteur si les IFF ne s’attaquent pas
correctement aux enjeux de gestion des risques liés à la LRPCFAT
et de conformité aux mêmes périodes ou de façon uniforme. Le principal
inconvénient de cette option réside dans le fait que les IFF ne
seraient pas assujetties à des attentes uniformes et transparentes.
V. Consultations
Le BSIF communique périodiquement avec les IFF, individuellement
et collectivement, au sujet de la LRPCFAT. Cette sensibilisation
comprend des séances d’information périodiques organisées par le
BSIF au sujet de la LRPCFAT; la participation à diverses conférences
du secteur, et des consultations d’associations du secteur concernant
des changements apportés à la réglementation. À ces tribunes, le
BSIF a indiqué qu’il reverrait la ligne directrice B-8 pour les
motifs susmentionnés. De façon générale, la réaction a été positive
parce que les IFF reconnaissent les risques inhérents au RPC et
au FAT qu’elles assument et le besoin de mettre en place de vigoureux
mécanismes de contrôle de gestion des risques. Elles saluent donc
les directives qui les aident à raffermir les mécanismes de contrôle
et à se conformer aux exigences des lois.
La période de consultation servant à discuter de la ligne directrice
B-8 refondue avec les IFF et les associations du secteur a été plus
courte en comparaison des périodes de consultation que le BSIF applique
généralement aux lignes directrices. Le ministère des Finances a
demandé au BSIF de faire le maximum pour que la nouvelle version
de la ligne directrice B-8 soit en vigueur à la mi-décembre 2008.
En vertu de la procédure d’évaluation du GAFI, la réponse du Canada
au Rapport d’évaluation mutuelle (REM) sur le Canada sera examinée
par le GAFI en février 2009 et elle englobera des mesures prises
par le Canada pour combler les lacunes relevées dans le REM au sujet
de la LRPCFAT. Ces mesures seront évaluées par le GAFI et si elles
sont jugées suffisantes, un processus de suivi moins fréquent applicable
au Canada sera accordé, ce qui signifie une amélioration du régime
canadien de LRPCFAT. La ligne directrice B-8 du BSIF a été souvent
mentionnée dans le REM, même si le GAFI n’a pas formulé de recommandation
précise concernant des améliorations à apporter à la ligne directrice,
le ministère des Finances estime qu’une mise à niveau et un examen
de la ligne directrice constituent un élément clé de la réponse
du Canada au REM. En conséquence, le BSIF a demandé aux associations
du secteur et aux IFF de raccourcir la période d’examen des commentaires,
et est reconnaissant aux associations de lui avoir transmis ces
commentaires dans les délais prévus.
Une version provisoire confidentielle préalable aux consultations
a été transmise aux associations du secteur les 10 et 14 octobre
2008, et les commentaires ont été demandés au plus tard le 24 octobre.
Le 7 novembre 2008, le BSIF a diffusé une version provisoire de
la ligne directrice refondue en invitant les intéressés à lui faire
part de leurs commentaires au plus tard le 10 décembre.
L’Association des banquiers canadiens et l’Association canadienne
des compagnies d'assurances de personnes ont répondu à l’invitation.
Le BSIF a également rencontré des représentants de ces deux associations
afin de pousser plus loin l’examen de leurs commentaires. Il a également
reçu des observations d’un groupe de banques émettrices de cartes
de crédit, d’autres institutions financières fédérales et de quelques
personnes. Tous ces commentaires ont été analysés en détail et le
BSIF a apporté bien des modifications à son document, modification
qui se retrouvent dans la version finale, en réponse à nombre des
points qui ont été soulevés. Les auteurs des commentaires recevront
tous de la rétroaction. Le BSIF leur est reconnaissant de lui avoir
répondu dans les délais prévus.