Normes de fonds propres (NFP) : Chapitre 8 – Risque opérationnel

Propriétés du document

• Type de publication : Ligne directrice
• Date d'entrée en vigueur : Novembre 2017 / janvier 2018^{Note de bas de page 1}
• Public : Banques / SPB / SFP / ACD

Les normes de fonds propres (NFP) à l'intention des banques (notamment les caisses de crédit fédérales), des sociétés de portefeuille bancaire, des sociétés de fiducie fédérales, des sociétés de prêt fédérales et des associations coopératives de détail sont réparties en neuf chapitres thématiques présentés sous forme de fascicules distincts. Chacun de ces fascicules, y compris le présent chapitre 8, Risque opérationnel, doit être lu de pair aux autres chapitres, c'est-à-dire :

• Chapitre 1 - Vue d'ensemble
• Chapitre 2 - Définition des fonds propres
• Chapitre 3 - Risque de crédit – Approche standard
• Chapitre 4 - Risque de règlement et de contrepartie
• Chapitre 5 - Atténuation du risque de crédit
• Chapitre 6 - Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes
• Chapitre 7 - Produits de crédit structurés
• Chapitre 8 - Risque opérationnel
• Chapitre 9 - Risque de marché

1. Le présent chapitre prend appui sur le dispositif de Bâle II du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres – juin 2006. À titre informatif, on reconnaîtra les paragraphes tirés de documents du CBCB à leur numéro d'origine, figurant entre crochets à la fin du paragraphe.^{Note de bas de page 2}

8.1. Définition du risque opérationnel

2. Le risque opérationnel se définit comme le risque de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs. La définition inclut le risque juridique^{Note de bas de page 3}, mais exclut les risques stratégique et d'atteinte à la réputation. [CBCB, juin 2006, par. 644]

8.2. Méthodologies de mesure

3. Le dispositif décrit ci-après présente trois méthodes de calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel, par ordre croissant de complexité et de sensibilité au risque : i) approche indicateur de base; ii) approche standard; iii) approches de mesures avancées (AMA). [CBCB, juin 2006, par. 645]

4. Les banques sont invitées à passer de l'approche la plus simple à la plus complexe à mesure qu'elles développent des systèmes et des pratiques de mesure plus élaborés du risque opérationnel. Les critères d'agrément des approches standard et AMA sont exposés ci-après. [CBCB, juin 2006, par. 646]

5. Les banques à dimension internationale ou exposées à un risque opérationnel important (établissements spécialisés offrant des services de traitement de cartes de paiement, par exemple) sont censées utiliser une formule plus élaborée que l'approche indicateur de base et correspondant à leur profil de risque^{Note de bas de page 4}. Une banque sera autorisée à utiliser les approches indicateur de base ou standard pour certaines parties de ses activités et AMA pour d'autres, à condition de satisfaire à certains critères minimum (section 8.4). [CBCB, juin 2006, par. 647]

6. Un établissement ne pourra pas, sans l'approbation de l'autorité de contrôle, revenir à une approche plus simple après avoir été autorisé à utiliser une approche plus élaborée. Toutefois, si une autorité détermine qu'une banque ne répond plus aux critères d'éligibilité à une approche donnée, elle peut lui demander de revenir à une approche plus simple pour une partie ou l'ensemble de ses activités, jusqu'à ce qu'elle satisfasse aux conditions posées par l'autorité de contrôle pour utiliser à nouveau l'approche plus élaborée. [CBCB, juin 2006, par. 648]

8.2.1 Approche indicateur de base

7. Les banques appliquant l'approche indicateur de base doivent, au titre du risque opérationnel, détenir des fonds propres correspondant à la moyenne sur les trois dernières années d'un pourcentage fixe (alpha) de leur produit annuel brut moyen positif. Pour calculer la moyenne, il convient d'exclure les chiffres d'une année pour laquelle le produit annuel brut est négatif ou égal à zéro du numérateur et du dénominateur^{Note de bas de page 5}. L'exigence peut être exprimée ainsi :

   K_IB = [∑(PB_1...n × α)]/n

   où :

   K_IB

   = exigence de fonds propres selon l'approche indicateur de base

   PB

   = produit annuel brut, s'il est positif, sur les trois années écoulées

   n

   = nombre d'années, sur les trois écoulées, pour lesquelles le produit annuel est positif

   α

   = 15 %, coefficient fixé par le Comité, représentant la proportion entre le niveau de fonds propres de l'ensemble du secteur bancaire et l'indicateur correspondant.

   [CBCB, juin 2006, par. 649]

9. Le produit brut correspond aux produits d'intérêts nets et autres produits d'exploitation^{Note de bas de page 6}. Il devrait : (i) inclure toutes les provisions (pour intérêts impayés, par exemple); (ii) inclure les frais d'exploitation, dont les commissions versées aux prestataires de services d'externalisation^{Note de bas de page 7}; (iii) exclure les plus ou moins-values réalisées sur cession de titres du portefeuille bancaire^{Note de bas de page 8}; et (iv) exclure les éléments exceptionnels ou inhabituels et produits des activités d'assurance.

   [CBCB, juin 2006, par. 650]

17. Comme l'approche indicateur de base constitue la méthodologie élémentaire, le présent dispositif ne soumet son utilisation à aucune condition spécifique. Les banques appliquant cette approche sont toutefois appelées à respecter les recommandations du Comité figurant dans le document Saines pratiques pour la gestion et la surveillance du risque opérationnel (février 2003). [CBCB, juin 2006, par. 651]

8.2.2 Approche standard^{Note de bas de page 9, Note de bas de page 10}

18. Dans l'approche standard, les activités des banques sont réparties en huit branches d'activité (financement des entreprises, activités de marché, banque de détail, banque commerciale, paiement et règlement, fonctions d'agent, gestion d'actifs et courtage de détail), décrites en détail dans l'annexe 8-1. [CBCB, juin 2006, par. 652]

19. Pour chaque branche d'activité, le produit brut sert d'indicateur global approché du volume d'activité et, partant, du degré d'exposition au risque opérationnel; l'exigence de fonds propres est calculée en multipliant le produit brut par un facteur (bêta) spécifique. Bêta représente une mesure approchée de la proportion, pour l'ensemble du secteur bancaire, entre l'historique des pertes imputables au risque opérationnel pour une branche d'activité donnée et le montant agrégé du produit brut de cette ligne. Il convient de noter que, dans l'approche standard, le produit brut se mesure par branche d'activité et non pour l'ensemble de l'activité de l'établissement ; s'agissant du financement des entreprises, par exemple, l'indicateur est le produit brut qui lui est spécifique. [CBCB, juin 2006, par. 653]

20. L'exigence totale de fonds propres représente la moyenne sur trois ans des sommes des exigences de fonds propres de toutes les branches d'activité pour chaque année. Quelle que soit l'année considérée, les exigences de fonds propres « négatives » (résultant d'un produit brut négatif) dans toute branche d'activité pourraient compenser sans limitation les exigences de fonds propres positives dans d'autres lignes^{Note de bas de page 11}. Toutefois, lorsque l'exigence totale de fonds propres de l'ensemble des lignes pour une année donnée est négative, alors la contribution de cette année au numérateur sera égale à zéro^{Note de bas de page 12}. Elle peut être exprimée ainsi :

    K_TAS={∑_{années 1-3} max[∑(PB_1-8 × Β_1-8),0]}/3

    où :

    K_TAS

    = exigence de fonds propres selon l'approche standard

    PB_1-8

    = produit annuel brut pour une année donnée, tel que défini ci-dessus dans l'approche indicateur de base, pour chacune des huit lignes

    β_1-8

    = pourcentage fixe, déterminé par le Comité, représentant la relation entre le niveau de fonds propres requis et le produit brut de chacune des huit branches d'activité. Les valeurs bêta sont détaillées ci-après.

    Branches d'activité	Facteur bêta
    Financement d'entreprise (Β1)	18 %
    Activités de marché (Β2)	18 %
    Banque de détail (Β3)	12 %
    Banque commerciale (Β4)	15 %
    Paiements et règlements (Β5)	18 %
    Fonctions d'agent (Β6)	15 %
    Gestion d'actifs (Β7)	12 %
    Courtage de détail (Β8)	12 %

    [CBCB, juin 2006, par. 654]

8.2.3 Approches de mesure avancées (AMA)

27. Selon les AMA, l'exigence de fonds propres réglementaire équivaut à la mesure du risque opérationnel produite par le système interne de la banque, sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs décrits ci-après, sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle. [CBCB, juin 2006, par. 655]

28. Les banques adoptant les AMA peuvent, avec l'autorisation de l'autorité de contrôle du pays d'accueil et le soutien de leur propre autorité de contrôle, avoir recours à un mécanisme d'allocation visant à déterminer l'exigence de fonds propres réglementaires de leurs filiales à dimension internationale qui ne sont pas considérées comme significatives par rapport à l'ensemble du groupe bancaire, mais qui, elles‑mêmes, entrent dans le cadre du présent dispositif en vertu de la partie 1. Cette autorisation est soumise à la condition que la banque puisse effectivement démontrer aux autorités de contrôle compétentes que le mécanisme d'allocation est approprié et peut se vérifier dans les faits. Il incombe à la haute direction de chaque filiale de procéder à sa propre évaluation des risques opérationnels et des contrôles et de veiller à ce que la filiale soit capitalisée de façon adéquate pour couvrir ces risques. [CBCB, juin 2006, par. 655]

30. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle précisée au paragraphe 52 à 57 d), la prise en compte d'une estimation solidement argumentée des avantages de la diversification peut être effectuée au niveau du groupe ou de la filiale bancaire. Cependant, si l'autorité de contrôle du pays d'accueil décide que les filiales doivent calculer des exigences de fonds propres individuelles (voir partie 1), celles-ci ne peuvent pas intégrer, dans leurs calculs AMA, les avantages de la diversification à l'échelle du groupe (par exemple, lorsqu'une filiale à dimension internationale est considérée significative, elle peut incorporer les avantages résultant de l'effet de diversification de ses propres activités -- au niveau sous-consolidé -- mais pas ceux résultant de l'effet de diversification de la société mère). [CBCB, juin 2006, par. 655]

32. La méthodologie appliquée sera jugée pour son caractère approprié en fonction du stade de développement des techniques d'allocation sensitives au risque et de la mesure dans laquelle elle reflète le niveau de risque opérationnel des unités juridiques et de l'ensemble du groupe. Les autorités de contrôle attendent des groupes ayant adopté AMA qu'ils poursuivent leurs efforts pour affiner les techniques d'allocation du risque opérationnel, nonobstant l'autorisation initiale de techniques reposant sur le produit brut ou d'autres indicateurs du risque opérationnel. [CBCB, juin 2006, par. 658]

33. Les banques qui optent pour l'AMA seront tenues de calculer leur exigence de fonds propres à l'aide de cette approche et de l'accord de 1988 comme indiqué au chapitre 1, Vue d'ensemble, section 1.8. [CBCB, juin 2006, par. 658]

8.3. Critères d'agrément

8.3.1 Approche standard^{Note de bas de page 13}

34. Pour être autorisée à appliquer l'approche standard, une banque doit donner à son autorité de contrôle l'assurance que, au minimum :

    • sa haute direction participe activement à la surveillance du dispositif de gestion du risque opérationnel;

    • elle dispose d'un système de gestion du risque opérationnel de conception saine et mis en œuvre avec intégrité;

    • elle dispose des ressources suffisantes, au sein des principales branches d'activité ainsi que des unités de contrôle et d'audit.

    [CBCB, juin 2006, par. 660]

35. L'autorité de contrôle est en droit d'imposer à la banque une période initiale de surveillance de l'approche standard avant qu'elle puisse l'utiliser aux fins du calcul des exigences de fonds propres réglementaires. [CBCB, juin 2006, par. 661]

36. La banque doit élaborer des procédures spécifiques et établir des critères consignés par écrit pour ventiler le produit brut de ses diverses branches d'activité et unités dans celles prévues par le dispositif de l'approche standard. Les critères doivent faire l'objet d'un examen et d'un ajustement, selon les besoins, de façon à intégrer les nouvelles activités et les changements d'activité. Les principes présidant à cette ventilation sont exposés dans l'annexe 8-1. [CBCB, juin 2006, par. 662]

37. Certaines banques à dimension internationale pourraient souhaiter utiliser l'approche standard. Il est donc important qu'elles disposent de systèmes adéquats pour la gestion du risque opérationnel. En conséquence, elles doivent satisfaire aux critères supplémentaires suivants pour pouvoir utiliser l'approche standard^{Note de bas de page 14} :

1. La banque doit être dotée d'un système de gestion du risque opérationnel où les responsabilités sont clairement attribuées à une fonction de gestion du risque opérationnel. Cette fonction est responsable : de l'élaboration de stratégies permettant d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de contrôler/d'atténuer le risque opérationnel; de la codification des politiques et procédures de l'établissement concernant la gestion et le contrôle du risque opérationnel; de la conception et de la mise en œuvre du dispositif d'évaluation du risque opérationnel de l'établissement; de la conception et de la mise en œuvre du système de notification du risque opérationnel.

2. Dans le cadre de son système interne d'évaluation du risque opérationnel, la banque doit enregistrer systématiquement les données relatives au risque opérationnel, notamment les pertes significatives par branche d'activité. Le système d'évaluation doit être étroitement intégré aux processus de gestion des risques de l'établissement. Les données qu'il produit doivent faire partie intégrante de ses processus de surveillance et de contrôle du profil de risque opérationnel. Par exemple, ces informations doivent tenir une place prépondérante dans la notification des risques, dans les rapports à la direction et dans l'analyse des risques. La banque doit disposer de techniques pour inciter à une meilleure gestion du risque opérationnel dans l'ensemble de l'établissement.

3. L'exposition au risque opérationnel (et notamment les pertes significatives subies) doit être régulièrement notifiée à la direction de l'unité concernée, et à la haute direction. La banque doit disposer de procédures lui permettant de prendre les mesures nécessaires à la lumière des rapports à la direction.

4. Le système de gestion du risque opérationnel de la banque doit être bien documenté. La banque doit avoir mis en place des procédures permettant d'assurer le respect d'un ensemble documenté de politiques, contrôles et procédures internes concernant le système de gestion du risque opérationnel, qui doit comporter des règles à appliquer en cas de non-conformité.

5. Les processus de gestion et le système d'évaluation du risque opérationnel doivent faire l'objet d'une validation et d'une vérification périodique indépendante, devant porter sur les activités des unités et sur la fonction de gestion du risque opérationnel.

6. Le système d'évaluation du risque opérationnel de la banque (y compris les processus internes de validation) doit faire l'objet d'un examen périodique par les auditeurs externes et/ou l'autorité de contrôle.

[CBCB, juin 2006, par. 663]

8.3.2 Approches de mesure avancées (AMA)

(i) Critères généraux

46. Pour être autorisée à appliquer les approches AMA, une banque doit donner à son autorité de contrôle l'assurance que, au minimum :

    • sa haute direction participe activement à la surveillance du dispositif de gestion du risque opérationnel;

    • elle dispose d'un système de gestion du risque opérationnel de conception saine et mis en œuvre avec intégrité;

    • elle dispose des ressources suffisantes, au sein des principales branches d'activité ainsi que des unités de contrôle et d'audit, pour utiliser l'approche.

    [CBCB, juin 2006, par. 664]

47. La méthodologie de l'AMA sera soumise à une période initiale de surveillance par l'autorité de contrôle avant d'être appliquée à des fins réglementaires. Cette période permettra à l'autorité de déterminer la crédibilité et la pertinence de l'approche. Comme indiqué ci-après, le système interne de mesure d'une banque doit raisonnablement estimer les pertes inattendues en combinant les données internes et externes sur les pertes, l'analyse de scénarios ainsi que les facteurs caractérisant l'environnement opérationnel propre à l'établissement et son contrôle interne. Ce système doit également être capable de servir de fondement à l'allocation du capital économique aux différentes branches d'activité en fonction du risque opérationnel, de façon à favoriser une meilleure gestion du risque opérationnel au sein de chacune. [CBCB, juin 2006, par. 665]

(ii) Critères qualitatifs

48. Une banque doit satisfaire aux critères qualitatifs suivants avant d'être autorisée à appliquer une AMA pour le calcul des fonds propres en regard du risque opérationnel:

    1. Elle doit disposer d'une fonction gestion du risque opérationnel indépendante, responsable de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de gestion du risque opérationnel de l'établissement. Cette fonction est responsable : de la codification des politiques et procédures de l'établissement concernant la gestion et le contrôle du risque opérationnel; de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de gestion du risque opérationnel de l'établissement; de la conception et de la mise en œuvre du système de notification du risque opérationnel; de l'élaboration de stratégies permettant d'identifier, de mesurer, de surveiller et de contrôler/d'atténuer le risque opérationnel.

    2. Le système interne de mesure du risque opérationnel doit être étroitement intégré à la gestion quotidienne des risques de l'établissement. Les données qu'il produit doivent faire partie intégrante de ses processus de surveillance et de contrôle du profil de risque opérationnel. Par exemple, ces informations doivent tenir une place prépondérante dans la notification des risques, dans les rapports à la direction, dans l'allocation interne des fonds propres et dans l'analyse des risques. La banque doit disposer de techniques pour allouer les fonds propres pour le risque opérationnel aux principales branches d'activité et pour inciter à une meilleure gestion du risque opérationnel dans l'ensemble de l'établissement.

    3. L'exposition au risque opérationnel et les pertes subies doivent être régulièrement rapportées à la direction de l'unité concernée et à la haute direction. La banque doit disposer de procédures lui permettant de prendre les mesures nécessaires à la lumière des rapports à la direction.

    4. Le système de gestion du risque opérationnel de la banque doit être bien documenté. La banque doit avoir mis en place des procédures permettant d'assurer le respect d'un ensemble documenté de politiques, contrôles et procédures internes concernant le système de gestion du risque opérationnel, qui doit comporter des règles à appliquer en cas de non-conformité.

    5. Les auditeurs internes et/ou externes doivent examiner périodiquement les processus de gestion et les systèmes de mesure du risque opérationnel. Ces examens doivent porter sur les activités des unités et sur la fonction indépendante de gestion du risque opérationnel.

    6. La validation du système de mesure du risque opérationnel par les auditeurs externes et/ou les autorités de contrôle doit comporter les éléments suivants :

       • vérification du bon fonctionnement des processus de validation interne;

       • vérification de la transparence et de l'accessibilité des flux de données et des processus liés au système de mesure des risques. En particulier, les auditeurs et les autorités de contrôle doivent être en mesure d'avoir facilement accès aux spécifications et aux paramètres du système, lorsqu'ils le jugent utile et conformément à des procédures appropriées.

    [CBCB, juin 2006, par. 666]

(iii) Critères quantitatifs

Critère de fiabilité AMA

50. Étant donné l'évolution constante des méthodologies d'analyse du risque opérationnel, le Comité ne précise ni l'approche ni les hypothèses quant aux distributions de probabilités utilisées pour modéliser la mesure du risque opérationnel aux fins du calcul des fonds propres réglementaires. Une banque doit cependant être à même de démontrer que son approche prend en compte les événements exceptionnels générateurs de pertes potentiellement sévères. Quelle que soit l'approche retenue, un établissement doit faire la preuve que sa mesure du risque opérationnel répond à un critère de fiabilité comparable à celui de l'approche notation interne pour le risque de crédit (correspondant à une période de détention d'un an et à un intervalle de confiance de 99,9 %).[CBCB, juin 2006, par. 667]

51. Le Comité reconnaît que le critère de fiabilité AMA procure aux banques une large marge de flexibilité pour le développement d'un système de mesure et de gestion du risque opérationnel. Toutefois, dans le cadre du développement de ces systèmes, les banques doivent adopter et mettre à jour des procédures rigoureuses pour la modélisation du risque opérationnel et la validation indépendante du modèle. Avant l'entrée en vigueur, le Comité examinera l'évolution des pratiques du secteur bancaire permettant d'estimer de façon cohérente et crédible des pertes opérationnelles potentielles. Il examinera également les données accumulées ainsi que les exigences de fonds propres estimées selon AMA et affinera éventuellement ses propositions. [CBCB, juin 2006, par. 668]

Critères spécifiques

52. La présente section définit une série de critères quantitatifs applicables aux mesures du risque opérationnel élaborées en interne, aux fins du calcul de l'exigence minimale de fonds propres.

1. Le système interne de mesure du risque opérationnel doit couvrir la totalité du risque opérationnel défini par le Comité (section 8.1) et les types d'événements générateurs de pertes opérationnelles définis à l'annexe 8-2.

2. La banque doit calculer son exigence de fonds propres en agrégeant les pertes attendues (PA) et les pertes inattendues (PI), sauf si elle peut démontrer que son mode de fonctionnement interne couvre adéquatement PA. Cela signifie que, si elle veut baser ses exigences minimales de fonds propres réglementaires exclusivement sur PI, la banque doit convaincre son autorité de contrôle qu'elle a mesuré et pris en compte son exposition PA.

3. La granularité du système de mesure du risque doit être suffisante pour appréhender les principales sources de risque opérationnel affectant la forme de la queue de distribution des estimations de pertes.

4. Dans le calcul des exigences de fonds propres réglementaires, les estimations individuelles des divers types de risque opérationnel doivent être additionnées. La banque peut toutefois être autorisée à appliquer des coefficients de corrélation déterminés en interne entre ces estimations individuelles, à condition de démontrer à son autorité de contrôle que ses systèmes de détermination des coefficients de corrélation sont rationnels, mis en œuvre avec intégrité et tiennent compte des incertitudes inhérentes à toute estimation de corrélations (notamment en période de tensions). La banque doit valider ses hypothèses de corrélations à l'aide de techniques quantitatives et qualitatives appropriées.

5. Le système de mesure du risque opérationnel doit comporter certaines caractéristiques essentielles pour satisfaire au critère de fiabilité décrit dans la présente section, concernant les domaines suivants : données internes; données externes pertinentes; analyse de scénarios; facteurs reflétant l'environnement opérationnel et les systèmes de contrôle interne.

6. La banque doit disposer de processus crédibles, transparents, bien documentés et vérifiables pour pondérer ces éléments clés dans son système global de mesure du risque opérationnel. Ainsi, il peut arriver que l'intervalle de confiance de 99,9e centile basé essentiellement sur des données internes et externes sur les événements générateurs de pertes ne soit pas fiable pour des branches d'activité présentant une queue de distribution épaisse et un faible nombre de pertes constatées. En pareils cas, l'analyse de scénarios et les facteurs de l'environnement opérationnel et du contrôle interne peuvent jouer un rôle prédominant dans le système de mesure du risque. En revanche, les données sur les événements générateurs de pertes opérationnelles peuvent jouer un rôle prédominant dans les systèmes de mesure pour les branches d'activité où l'intervalle de confiance de 99,9^e centiles reposant essentiellement sur de telles données est jugé fiable. Dans tous les cas, l'approche servant à pondérer les quatre éléments fondamentaux doit posséder une cohérence interne et éviter le double comptage des évaluations qualitatives ou des facteurs d'atténuation du risque déjà pris en compte dans d'autres éléments du dispositif.

[CBCB, juin 2006, par. 669]

Données internes

58. Les banques doivent enregistrer les données internes de pertes conformément aux critères précisés dans la présente section. Ce suivi constitue un préalable indispensable à l'élaboration et au fonctionnement d'un système crédible pour la mesure du risque opérationnel. Les données internes de pertes sont cruciales, car elles permettent de mettre en relation les estimations de risques effectuées par la banque et ses pertes effectives. Cela peut être réalisé de plusieurs manières, notamment en utilisant les données internes de pertes pour former une estimation empirique du risque, pour valider les données saisies et produites par le système interne de mesure, ou pour assurer un lien entre pertes historiques et décisions de gestion et de contrôle du risque. [CBCB, juin 2006, par. 670]

59. Les données internes de pertes sont d'autant plus significatives qu'elles sont clairement reliées à un type d'activité de la banque, à des processus technologiques et à des procédures de gestion des risques. En conséquence, une banque doit disposer de procédures bien documentées pour évaluer, à tout moment, la pertinence des données historiques de pertes, notamment pour les situations dans lesquelles le jugement peut prévaloir sur les indications chiffrées, les transposer ou leur appliquer d'autres ajustements, dans quelle mesure une telle décision peut intervenir et qui est autorisé à la prendre. [CBCB, juin 2006, par. 671]

60. Les mesures du risque opérationnel produites en interne et utilisées aux fins des exigences de fonds propres réglementaires doivent être basées sur les données de pertes historiques sur une période d'échantillon d'au moins cinq ans, qu'elles soient utilisées pour mesurer directement la perte ou pour valider cette mesure. Lors de l'adoption initiale d'une AMA, une banque est autorisée à se baser sur une période d'échantillon de trois ans (y compris pour le double calcul du chapitre 1, Vue d'ensemble, section 1.8). [CBCB, juin 2006, par. 672]

61. Pour qu'une banque soit autorisée à utiliser ses systèmes aux fins du calcul des fonds propres réglementaires, ses processus internes de collecte des données doivent satisfaire aux critères suivants:

    • Afin de faciliter le processus de validation par l'autorité de contrôle, la banque doit pouvoir faire correspondre ses données historiques de pertes aux catégories prudentielles de niveau 1 précisées dans les annexes 8-1 et 8-2 et les transmettre aux autorités sur demande. L'allocation des pertes aux branches d'activité et types d'événements définis doit être effectuée selon des critères objectifs bien documentés. Toutefois, il appartient à la banque de décider dans quelle mesure elle intègre ces lignes dans son système de mesure du risque opérationnel.

    • Les données internes de pertes d'une banque doivent être exhaustives, c'est-à-dire prendre en compte toutes les activités et expositions importantes des sous-systèmes et implantations géographiques concernés. Une banque doit pouvoir justifier que les activités et expositions exclues n'auraient, ni individuellement ni globalement, aucune incidence significative sur les estimations agrégées du risque. Elle doit avoir fixé un seuil adéquat (par exemple, 12 500 $CAN), en termes bruts, pour les données de pertes à collecter. Le seuil approprié peut varier quelque peu selon les banques, et au sein d'une même banque selon les branches d'activité et/ou les types d'événements. Toutefois, il devrait correspondre globalement à celui des établissements comparables.

    • Outre les données sur le montant brut des pertes, une banque doit recenser diverses informations : date de l'événement; recouvrement éventuel de montants bruts; éléments décrivant les facteurs ou causes à l'origine de la perte. Le niveau de détail doit être adapté à l'ampleur de la perte brute.

    • Une banque doit élaborer des procédures spécifiques pour ventiler les données de pertes associées à des événements survenant au sein d'une fonction centralisée (service informatique, par exemple), à une activité couvrant plusieurs branches d'activité et à une succession d'événements liés.

    • Les pertes opérationnelles associées au risque de crédit et incluses depuis longtemps dans les bases de données des banques sur le risque de crédit (carences dans la gestion des sûretés, par exemple) continuent d'être traitées comme risque de crédit aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres réglementaires dans le cadre du présent dispositif. En conséquence, ces pertes ne sont pas assujetties à une exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel^{Note de bas de page 15}. Les banques doivent néanmoins, pour la gestion interne du risque opérationnel, identifier toutes les pertes significatives liées au risque opérationnel (tel que défini au paragraphe 2 et en relation avec les types d'événements figurant à l'annexe 8-2), y compris celles qui sont déjà liées au risque de crédit. Il conviendrait d'annoter spécialement ces dernières séparément dans la base de données de la banque sur le risque opérationnel. Le seuil délimitant des pertes « significatives » peut varier selon les banques, et au sein d'une même banque selon les branches d'activité et/ou les types d'événements. Les seuils significatifs devraient correspondre globalement à ceux des établissements comparables.

    • Les pertes opérationnelles associées au risque de marché sont traitées comme risque opérationnel aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres réglementaires dans le cadre du présent dispositif et seront donc assujetties à une exigence de fonds propres en regard du risque opérationnel.

    [CBCB, juin 2006, par. 673]

Données externes

62. Le système de mesure du risque opérationnel d'une banque doit utiliser des données externes pertinentes (données publiques et/ou partagées au sein du secteur bancaire), notamment lorsqu'il existe des raisons de croire que la banque est exposée à des pertes peu fréquentes, mais potentiellement lourdes. Ces données externes devraient inclure des informations sur le montant des pertes réelles, sur l'importance de l'activité à l'origine de ces pertes, sur les causes et les circonstances et tout renseignement complémentaire pouvant servir à d'autres banques pour évaluer la pertinence de l'événement en ce qui les concerne. Une banque doit établir une procédure systématique pour déterminer les situations nécessitant de recourir à des données externes et les méthodologies à utiliser pour incorporer ces données (par exemple, transposition, ajustements qualitatifs ou intégration dans les modèles pour améliorer l'analyse de scénarios). Les conditions et modalités d'utilisation des données externes doivent faire l'objet d'une révision périodique, être documentées et soumises à des audits réguliers indépendants. [CBCB, juin 2006, par. 674]

Analyse par scénario

63. Lorsqu'elle évalue son exposition à des événements pouvant engendrer des pertes sévères, une banque doit utiliser une analyse de scénarios définis par des experts et recourant à des données externes. Cette approche, qui s'appuie sur les connaissances de cadres chevronnés des branches d'activité et de spécialistes de la gestion des risques, permet d'obtenir des évaluations argumentées de pertes sévères plausibles. Par exemple, ces évaluations de spécialistes peuvent être exprimées sous la forme de paramètres d'une distribution statistique présumée des pertes. En outre, l'analyse de scénarios devrait être utilisée par la banque pour évaluer l'impact des déviations par rapport aux hypothèses de corrélations intégrées à son dispositif de mesure du risque opérationnel, en particulier pour estimer les pertes potentielles provenant de plusieurs événements de pertes simultanés. Cette évaluation doit être régulièrement validée et ajustée par rapport aux pertes effectives, afin d'assurer leur caractère raisonnable. [CBCB, juin 2006, par. 675]

Facteurs environnement opérationnel et contrôle interne

64. Outre les données sur les pertes (réelles ou fondées sur l'analyse de scénarios), la méthodologie d'évaluation des risques applicable à l'ensemble d'une banque doit couvrir les facteurs environnement opérationnel et contrôle interne pouvant modifier son profil de risque opérationnel. En intégrant ces facteurs, les évaluations des risques d'un établissement sont plus prospectives, reflètent plus directement la qualité de son environnement opérationnel et du cadre de contrôle, aident à rapprocher l'évaluation des exigences de fonds propres des objectifs de la gestion des risques et rendent compte de façon plus immédiate des améliorations comme des détériorations du profil de risque opérationnel. Pour pouvoir être admise aux fins des fonds propres réglementaires, la prise en compte de ces facteurs doit satisfaire aux critères suivants :

    • Le choix de chaque facteur doit être justifié par le fait qu'il représente un vecteur de risque pertinent, en s'appuyant sur l'expérience et sur l'avis d'un spécialiste du secteur d'activité concerné. Dans la mesure du possible, les facteurs doivent pouvoir être transcrits en mesures quantitatives vérifiables.

    • La sensibilité des estimations des risques aux modifications de ces facteurs et le poids relatif des divers facteurs doivent être solidement argumentés. Outre le fait qu'il doit reconnaître la modification des risques induite par l'amélioration des contrôles, le dispositif doit également prendre en compte la hausse potentielle des risques provenant d'un accroissement de la complexité des activités ou du volume d'activité.

    • Le dispositif et tous les aspects de son application, y compris la logique justifiant l'ajustement des estimations empiriques, doivent être documentés et soumis à une vérification indépendante dans la banque ainsi que par l'autorité de contrôle.

    • Régulièrement, le processus et les résultats doivent être validés par comparaison avec les données internes de pertes effectives et les données externes pertinentes; les ajustements nécessaires doivent être apportés.

    [CBCB, juin 2006, par. 676]

(iv) Facteurs d'atténuation des risques^{Note de bas de page 16}

65. Dans la méthodologie AMA, une banque est autorisée à prendre en compte les polices d'assurance comme technique d'atténuation du risque opérationnel aux fins du calcul des exigences de fonds propres réglementaires. Cette prise en compte sera limitée à 20 % de l'exigence de fonds propres totale au titre du risque opérationnel. [CBCB, juin 2006, par. 677]

66. La capacité d'une banque à bénéficier de cette technique d'atténuation des risques dépendra du respect des critères suivants:

    • La note affectée à la capacité d'indemnisation de l'assureur est d'au minimum A (ou équivalent).

    • La police doit avoir une durée initiale d'au moins un an. S'agissant d'une police dont l'échéance résiduelle est inférieure à un an, la banque doit opérer une décote en rapport avec la diminution de la durée résiduelle de la police, jusqu'à 100 % pour une police dont l'échéance résiduelle est égale ou inférieure à 90 jours.

    • La police est assortie d'une période de préavis de résiliation d'au minimum 90 jours.

    • La police ne comporte pas de clauses restrictives ou d'exclusion liées à des mesures réglementaires ou, dans le cas d'une banque défaillante, empêchant la banque, l'administrateur ou le liquidateur d'être indemnisé pour les préjudices subis ou les frais engagés par la banque, sauf au titre d'événements survenant une fois la procédure engagée et à condition que la police comporte des clauses d'exclusion de toute amende, pénalité ou de tous dommages pour faute résultant de mesures réglementaires.

    • Le calcul des techniques d'atténuation des risques doit refléter l'étendue de la couverture de la banque offerte par les polices d'assurance, de manière transparente et cohérente, en regard de la probabilité effective et de l'incidence de la perte dans la détermination globale par la banque de ses fonds propres pour risque opérationnel.

    • L'assurance est fournie par un tiers indépendant. Dans le cas des assurances émanant de sociétés captives ou de filiales, l'exposition doit avoir été transférée (par le biais de la réassurance, par exemple) à une entité indépendante répondant aux critères d'éligibilité.

    • Le dispositif de prise en compte de l'assurance est solidement argumenté et bien documenté.

    • La banque communique une description de son usage de l'assurance aux fins d'atténuation du risque opérationnel.

    [CBCB, juin 2006, par. 678]

67. La méthodologie de prise en compte de l'assurance dans une AMA doit également intégrer les éléments suivants, par le biais de décotes et réductions appropriées limitant cette prise en compte :

    • échéance résiduelle de la police, lorsqu'elle est inférieure à un an, comme précisé ci-devant;

    • conditions de résiliation dans ce cas;

    • incertitude concernant l'indemnisation ainsi que toute inadéquation de la couverture fournie par la police à l'exposition au risque opérationnel.

    [CBCB, juin 2006, par. 679]

8.4. Application partielle

68. Une banque est autorisée à utiliser la méthodologie AMA pour certaines de ses activités et les approches indicateur de base ou standard pour les autres (application partielle), sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes:

    • Tous les risques opérationnels liés à ses activités mondiales consolidées sont pris en compte;

    • Toutes les activités couvertes par l'AMA satisfont aux critères qualitatifs permettant l'utilisation de cette approche, et la part des activités traitée conformément à une approche plus simple répond aux conditions requises par celle-ci;

    • À sa date de mise en œuvre, l'AMA couvre une part significative des risques opérationnels;

    • La banque transmet à son autorité de contrôle un calendrier pour l'application de l'AMA à la quasi-totalité de ses activités. Ce calendrier devrait être planifié de manière à généraliser l'AMA à terme et non pour viser d'autres objectifs.

    [CBCB, juin 2006, par. 680]

72. Sous réserve de l'approbation de l'autorité de contrôle, une banque optant pour l'application partielle peut déterminer quelle partie de ses activités est traitée selon la méthodologie AMA, en fonction des branches d'activité, de la structure juridique, de l'implantation géographique ou d'autres facteurs internes. [CBCB, juin 2006, par. 681]

74. Sous réserve de l'approbation de son autorité de contrôle, dans les cas où une banque envisage de mettre en œuvre une approche autre que AMA pour l'ensemble du groupe, sur une base consolidée, et qu'elle ne remplit pas les troisième et/ou quatrième conditions du paragraphe 68, la banque peut, dans des circonstances limitées :

    • procéder de façon permanente à une mise en œuvre partielle de l'approche AMA;

    • inclure dans ses exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel pour l'ensemble du groupe, sur une base consolidée, les résultats d'un calcul AMA effectué dans une filiale où l'approche AMA a été approuvée par l'autorité de contrôle compétente du pays d'accueil et jugé acceptable pour celle du pays d'origine de la banque.

    [CBCB, juin 2006, par. 682]

76. Il conviendrait que les approbations de la nature décrite au paragraphe 74 ne soient accordées qu'à titre exceptionnel. Elles devraient en principe être limitées à des circonstances dans lesquelles la banque est dans l'impossibilité de remplir certaines conditions en raison de décisions de l'autorité de contrôle sur les activités des filiales de la banque dans des juridictions à l'étranger. [CBCB, juin 2006, par. 683]

Annexe 8-1 - Ventilation en branches d'activité

[CBCB, juin 2006,- Annexe 8]

Ventilation en branches d'activité

Principes de ventilation des branches d'activité^{Note de bas de page 18}

1. Toutes les branches d'activité doivent être ventilées dans les huit catégories d'activité de niveau 1, sans exception ni chevauchement.

2. Toute activité bancaire ou non bancaire qui ne s'insère pas d'emblée dans le cadre général, mais qui représente une fonction desservant une branche d'activité qui, elle, y figure doit être affectée à celle-ci. Si l'activité asservie se rapporte à plus d'une branche d'activité, il faut utiliser un critère de ventilation objectif.

3. S'agissant du revenu brut, si une activité ne s'insère dans aucune branche d'activité particulière, c'est celle qui est affectée de l'exigence la plus élevée qui doit être retenue. Cette même branche d'activité vaut aussi pour toute activité asservie.

4. Une banque peut utiliser une méthode interne de tarification pour répartir le revenu brut entre les branches d'activité, à condition que le total (tel qu'il serait enregistré dans le cadre de l'approche indicateur de base) soit toujours égal au revenu brut des branches d'activité.

5. La ventilation en branches d'activité aux fins du calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel doit être conforme avec les définitions des branches d'activité utilisées pour les autres risques, c'est-à-dire de crédit et de marché. Toute exception à ce principe doit être clairement justifiée et documentée.

6. Le processus de ventilation doit être clairement explicité. Il importe, en particulier, que les définitions des branches d'activité soient suffisamment claires et détaillées pour permettre à des tiers de refaire l'opération. La documentation doit notamment justifier avec précision toute exception ou déviation et être conservée.

7. Des procédures doivent être en place pour préciser la ventilation de tout élément nouveau (activité ou produit).

8. La haute direction est responsable de la méthode de ventilation.

9. Le processus de ventilation en branches d'activité doit faire l'objet d'un audit indépendant.

Annexe 8-2 - Classification détaillée des événements générateurs de pertes opérationnelles

[CBCB, juin 2006,- Annexe 9]