Consultation publique sur la ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) de 2020

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 26 février 2020
  • Renvoi : Ligne directrice à l’intention des sociétés d’assurance-vie et sociétés de secours mutuels fédérales
  • Destinataires : Sociétés d’assurance-vie et sociétés de secours mutuels fédérales

La ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis lors, le BSIF surveille les résultats des assureurs pour déterminer si le test fonctionne comme prévu.

Comme il l’a communiqué dans sa lettre du 24 novembre 2017, le BSIF a prévu d’apporter au besoin des modifications s’il détectait des anomalies. Or, récemment, il a relevé un aspect du test qui, en raison de la méthode, causait une trop grande variabilité des exigences pour le risque de taux d’intérêt des produits avec participation. Pour corriger cette anomalie, le BSIF se propose de réviser le cadre du TSAV et de publier une version 2020 du TSAV (TSAV de 2020). Les corrections proposées influent sur l’exigence du seuil du crédit pour polices avec participation (sections 5.1.2, 9.1.2 et 9.3 du TSAV). En outre, compte tenu du fait que le changement pourrait entraîner une hausse initiale des exigences de capital pour certains assureurs, le BSIF propose une prise en compte progressive de l’incidence sur six trimestres.

Par ailleurs, le BSIF a appris que la formulation actuelle de la ligne directrice donne parfois lieu à une mauvaise interprétation des attentes du BSIF à l’égard de la façon dont un assureur doit remplir les conditions pour réclamer un crédit pour polices avec participation, de même que de la façon de traiter les réserves négatives pour stabilisation des participations ou d’autres mécanismes semblables de nivellement des résultats (sections 2.1.2.10 et 9.1.1 du TSAV). Par conséquent, nous proposons également de mieux définir ces attentes dans la ligne directrice sur le TSAV de 2020.

Nous vous demandons de bien vouloir nous envoyer vos commentaires au plus tard le 26 mars prochain. Le BSIF examinera tous les commentaires avant de finaliser le TSAV de 2020. Au moment de la parution de la version finale de la ligne directrice, prévue pour le milieu de 2020, il se peut que le BSIF publie sur son site Web un condensé des commentaires, accompagnés de ses réponses. La ligne directrice entrera en vigueur à cette date.

Veuillez faire parvenir vos commentaires – en utilisant la grille ci-jointe – à Jasmine Pan, analyste principale (Jasmine.Pan@osfi-bsif.gc.ca), ou à l’adresse suivante :

  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Division des fonds propres
  • 121, rue King Ouest
  • Toronto (Ontario) M5H 3T9

Pour toute question, écrivez à Michelle John, directrice, Division des fonds propres (michelle.john@osfi-bsif.gc.ca) ou téléphonez-lui au 416 954-7221.

Cordialement,

Ben Gully
Surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation

Pièce jointe

GRILLE DE COMMENTAIRES
PROJET DE LIGNE DIRECTRICE SUR LE TSAV DE 2020
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