Ligne directrice – Exigences de communication publique afférente au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV)

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 29 mars 2018
  • Destinataires : Sociétés d’assurance-vie fédérales (y compris les sociétés de secours mutuels) et sociétés de portefeuille d’assurance
  • Référence : Ligne directrice à l’intention des SAV/SPA

Le BSIF annonce la publication de la version finale de sa ligne directrice Exigences de communication publique afférentes au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie. Par la promotion de communications publiques simples, utiles et comparables, cette ligne directrice devrait accroître la transparence et encourager les assureurs à faire montre de prudence par la discipline de marché.

La ligne directrice Exigences de communication publique afférentes au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie s’adresse aux sociétés d’assurance-vie fédérales, ce qui comprend les sociétés de secours mutuels, et aux sociétés de portefeuille d’assurance, qui devront satisfaire à ses exigences à compter du 31 décembre 2018.

Le BSIF tient à remercier toutes les personnes et sociétés qui ont pris le temps de lui faire part de leurs observations lors de son exercice de consultation. Vous trouverez en annexe de la présente un condensé de ces observations, assorties des réponses du BSIF.

Si vous avez des questions, veuillez écrire à M. David Correia, directeur, Division des pratiques comptables (david.correia@osfi-bsif.gc.ca ), ou l’appeler au numéro que voici : 416 952-6607.

Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation

Carolyn Rogers

ANNEXE

Commentaires des sociétés Réponse du BSIF

Portée des exigences de communication publique

Les utilisateurs des communications publiques afférentes au TSAV estiment que la ligne directrice devrait prévoir la communication de renseignements plus détaillés. Selon certaines observations, la ligne directrice devrait également exiger que les communications soient produites chaque trimestre et que toute variation des éléments du coussin de solvabilité de base soit justifiée.

Le BSIF estime que les exigences de communication de sa ligne directrice représentent un juste équilibre. Il examinera périodiquement les communications que les assureurs-vie produiront au titre de la ligne directrice TSAV pour déterminer si des ajustements s’imposent.

Emplacement des communications

Dans la version à l’étude, le BSIF demande aux assureurs de publier leurs communications sur leur site Web. Toutefois, certaines entités juridiques assujetties au TSAV pourraient ne pas avoir de site Web. En outre, la ligne directrice sera également utile pour les assureurs qui ne publient pas leur rapport annuel sur leur site Web.

Attendu que la quasi-totalité (98 %) des institutions financières fédérales ont accès à un site Web, le BSIF estime qu’aucune modification à ligne directrice n’était requise en ce qui a trait à l’emplacement des communications.

Principes directeurs

Le BSIF devrait énoncer expressément qu’une société peut satisfaire aux principes de la section I de la ligne directrice si elle suit l’exemple de communication donnée dans la ligne directrice.

Un énoncé explicite à cet effet de la part du BSIF établirait un plancher et un plafond de divulgation, ce qui n’est pas notre intention. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée à la ligne directrice.

Modèle sommaire – Complexité

L’étendue des communications semble très complexe pour le souscripteur moyen. Le modèle de communication ne devrait porter que sur le ratio total et l’écart en pourcentage.

La transmission aux intéressés de renseignements suffisamment détaillés les aide à comprendre les pratiques de l’assureur en terme de branche d’activités, de gouvernance et de quantification et de gestion du risque.

Cette transparence leur permet de prendre des décisions éclairées à propos de la société, ce qui peut contribuer à promouvoir la responsabilisation du conseil d’administration et de la direction.

L’objectif du BSIF consiste à conférer plus de transparence aux exigences en matière de capital réglementaire. Ainsi, le modèle de communication publique afférente au TSAV n’a pas été modifié.

Moment des communications

La version à l’étude prévoit que les communications doivent être publiées en même temps que la déclaration annuelle de l’assureur‑vie, mais il n’est pas clair de quelle déclaration annuelle il s’agit.

Nous avons modifié la ligne directrice, qui indique désormais que les communications publiques afférentes au TSAV devraient être publiées de pair au rapport annuel de l’assureur-vie.

Observation des exigences

La version à l’étude semble prévoir des exigences de communication publique de type Sarbanes-Oxley, ce qui constituerait un fardeau administratif exigeant et injustifié.

Le BSIF estime que les Exigences de communication publique afférentes au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) doivent être produites au terme d’examens internes et de processus de contrôle aussi rigoureux que ceux imposés pour la production de renseignements financiers. Elles s’arrimeraient ainsi aux exigences auxquelles doivent satisfaire les institutions de dépôts. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée à la ligne directrice à cet égard.

Renseignements explicatifs et contextuels

On devrait trouver sur le site Web du BSIF des renseignements explicatifs et contextuels additionnels auxquels pourraient renvoyer les assureurs dans leurs communications. Les souscripteurs auraient ainsi directement accès aux lignes directrices sur le test de suffisance du capital des assureurs-vie (TSAV) et le test de suffisance de la marge d’assurance‑vie (TSMAV).

Les Annexes A et B de la ligne directrice ont maintenant un lien vers les lignes directrices TSAV et TSMAV, qui définissent les termes utilisés dans les modèles de communication publique.