Version finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH) de 2023 - Lettre (2022)

Destinataires : Sociétés d’assurance hypothécaire fédérales

Le BSIF publie aujourd’hui la version finale de sa ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH), ainsi que les relevés réglementaires et les instructions connexes, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Cette version finale de la ligne directrice TSAH de 2023 est le résultat de bon nombre d’échanges avec les intervenants dans le but de définir les exigences de capital réglementaire selon la nouvelle norme internationale d’information financière, l’IFRS 17, Contrats d’assurance. Il s’agit donc du dernier jalon annoncé dans la lettre aux assureurs fédéraux du 30 septembre 2020.

Bien que beaucoup d’efforts aient été consacrés à une mise en œuvre robuste, l’IFRS 17 demeure une norme nouvelle, c’est pourquoi le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance fassent preuve de prudence lorsqu’elles prennent des décisions qui pourraient avoir des répercussions sur leur niveau de capital.

Voici les principales modifications apportées à la ligne directrice TSAH de 2023 :

• adapter la ligne directrice à l’IFRS 17, Contrats d’assurance, notamment en ce qui a trait aux notions de passifs au titre des contrats d’assurance – par exemple, dans la nouvelle ligne directrice, les termes « sinistres non payés » et « passif des primes » ont été remplacés par « passif au titre des sinistres survenus » et « passif au titre de la couverture restante »;
• appliquer une exigence de capital aux éléments de perte du passif au titre de la couverture restante afin que les ratios du TSAH prennent mieux en compte la variation du risque d’assurance des sociétés d’assurance hypothécaire en période de crise;
• définir les exigences au titre du risque de crédit dans des termes uniformisés avec le libellé de l’IFRS 9, Instruments financiers.

De plus, la ligne directrice TSAH de 2023 intègre directement les calculs relatifs aux prêts hypothécaires assortis d’un incitatif à l’achat d’une première propriété (PHIAPP) établis dans le préavis Exigences totales du TSAH pour les PHIAPP. Les relevés réglementaires et les instructions se rapportant au TSAH ont également été mis à jour en fonction des modifications apportées à la ligne directrice.

L’achèvement de ces travaux marque un jalon important dans la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable internationale par les assureurs. Le BSIF remercie les sociétés d’assurance hypothécaire d’avoir contribué à l’élaboration de la ligne directrice TSAH de 2023 et d’avoir participé à l’étude d’impact quantitative qui a coïncidé avec la consultation publique de 2021. Leur apport a été crucial à la préparation d’une mise en œuvre sans heurt.

Pour toute question ayant trait aux exigences de capital réglementaire des assureurs hypothécaires, veuillez communiquer avec Tara-Lea Herkert, directrice, Division du capital des sociétés d’assurance, par courriel à l’adresse tara-lea.herkert@osfi-bsif.gc.ca.

Cordialement,

Amar Munipalle
Directeur administratif, Centre consultatif sur le risque