Abolition des Normes de pratiques commerciales et financières saines (Normes) – Lignes directrices F1 - F12 et du Programme d’évaluation du respect de la réglementation (PERR)

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Référence : Ligne directrice à l’intention des SAV canadiennes / SAV étrangères
  • N/ Réf. : P2710-7
  • Date : Le 22 août 2005
  • Destinataires :
    • Sociétés d’assurance-vie
    • Sociétés d’assurance-vie étrangères
    • Sociétés de secours mutuels
    • Sociétés de secours mutuels étrangères

Les Normes, qui ont été publiées en juillet 1997 et instituées de nouveau en février 1998 à titre de lignes directrices du BSIF, étaient le fruit d’une collaboration entre un certain nombre d’organismes de réglementation et de l’industrie. Elles s’appliquent aux sociétés d’assurance de personnes exerçant au Canada et elles constituent les exigences opérationnelles minimales auxquelles ces sociétés, régies par les lois fédérales, doivent se conformer. Le PERR, lancé en septembre 1997, est utilisé par les sociétés comme guide d’auto-évaluation quant à l’observation des Normes.

À l’origine, les Normes avaient pour objet d’aider les sociétés à améliorer leurs pratiques commerciales et financières relatives à des domaines comme la gestion des risques et le contrôle et la régie internes. Le BSIF est d’avis que les Normes et le PERR ont été d’une aide précieuse aux assureurs-vie pour élaborer et améliorer leurs pratiques, et il constate qu’à l’heure actuelle, nombre de sociétés d’assurance-vie font bien plus qu’appliquer ces exigences minimales.

De plus, depuis la publication des Normes, un certain nombre d’événements se sont produits, notamment :

  • l’élaboration et la mise en oeuvre par le BSIF du Cadre de surveillance, lequel est axé sur la gestion des risques et les fonctions de contrôle et aborde un grand nombre des points dont traitent les Normes. Le BSIF a également mis à la disposition des sociétés les critères d’évaluation leur permettant de classer et d’évaluer les fonctions de contrôle;
  • la publication de lignes directrices nouvelles ou mises à jour relatives entre autres à la gouvernance d’entreprise, la divulgation des sources de bénéfices, l’impartition de fonctions commerciales, les billets de cession interne, le rôle de l’actuaire indépendant, les qualifications de l’actuaire désigné et l’examen externe;
  • la consolidation, par des associations professionnelles telles que l’ICA, des directives à l’intention des membres, par exemple, celle traitant des pratiques en matière de provision pour le risque lié aux taux d’intérêt (Méthode canadienne axée sur le bilan) et celle applicable à la simulation de scénarios, comme l’EDSC;
  • le fait que les investisseurs et les organismes de réglementation et, dans certains cas, le public, souhaitent, dans l’ensemble, que les sociétés améliorent leurs pratiques en matière entre autres de gestion des risques, de provisions, de gouvernance et de divulgation;
  • l’intégration des Normes, par de nombreuses sociétés, dans leur cadre de gestion des risques.

Compte tenu de ce qui précède, le BSIF estime qu’il convient d’abolir les Normes, de même que le guide d’auto-évaluation PERR qui s’y rattache. Cette décision, qui prend effet immédiatement, est également conforme à la suppression récente, par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), des Normes de pratiques commerciales et financières saines visant les institutions de dépôts. Ce sont des circonstances semblables à celles susmentionnées qui ont présidé à l’abolition des normes de la SADC et du cadre d’évaluation connexe.

L’abolition des normes applicables aux sociétés d’assurance-vie, ainsi que du PERR, ne dispense pas les sociétés de la nécessité de continuer à élaborer et à améliorer leurs pratiques commerciales et financières. Le BSIF s’attend à ce que les sociétés continuent d’intégrer, dans leur cadre de gestion des risques, les concepts généraux sous-tendant les Normes ou d’autres mesures du risque modernes. Qui plus est, le BSIF continuera d’examiner la pertinence des pratiques au sein des compagnies et des sociétés, tel que le prévoit le Cadre de surveillance.

Veuillez noter que pour l’année financière 2005, le dépôt des états relatifs au PERR ne sera pas exigé. Comme il se doit, le BSIF apportera également les modifications voulues aux autres lignes directrices qui renvoient aux Normes ou au PERR.

Pour toute question relative à la présente décision, veuillez vous adresser à Judy Cameron, Division de la législation et des approbations, à (613) 990-7337 ou par courriel à judy.cameron@osfi-bsif.gc.ca.

  • Le surintendant auxiliaire du
  • Secteur de la réglementation,
  • Julie Dickson