Capital réglementaire et cibles internes de capital

Cette ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à l'évaluation du capital et de la solvabilité d'un assureur fédéral (« assureur »)^{Note de bas de page 1}, dans le contexte de son Cadre de surveillance^{Note de bas de page 2}.

I. Importance du niveau de capital dans le processus d'évaluation des risques

Le processus d’évaluation des risques s’amorce par une évaluation du risque inhérent à l’intérieur de chaque activité d’envergure de l’assureur fédéral et un examen de la qualité de la gestion visant à atténuer ces risques. À partir de ces renseignements, le BSIF détermine le niveau de risque net et l’évolution de la cote de chaque activité d’envergure (c’est-à-dire si elle est à la baisse, si elle est stable ou si elle est à la hausse).

Puis, les risques nets des activités d'envergure sont combinés, selon leur importance relative, pour établir le risque net global (RNG) de l'assureur. Le RNG constitue une cote ou évaluation consolidée des éventuels effets défavorables que les activités d'envergure pourraient collectivement avoir sur les bénéfices de l'assureur et sur l'adéquation de son capital. Le BSIF établit ensuite une cote de risque composite de l'assureur (et en détermine l'évolution) en tenant compte de son évaluation des bénéfices de l'assureur et de son capital par rapport au RNG, ainsi que de l'évaluation de la liquidité.

Bien que le capital réglementaire constitue un facteur important de l’évaluation du capital, d’autres facteurs sont aussi pris en compte. Les critères d'évaluation du capital du BSIF se déclinent comme suit : 

• adéquation du capital de l'assureur pour ce qui est d'appuyer son profil de risque et son plan d'activités, y compris les risques qui ne sont pas entièrement saisis dans les lignes directrices sur le capital réglementaire;
• capacité d'obtenir du capital à un coût raisonnable pour satisfaire aux besoins prévus;
• qualité du capital;
• qualité ou robustesse de la politique de gestion du capital de l'assureur, y compris ses méthodes de gestion du capital;
• efficacité de la supervision à l'égard des méthodes de gestion du capital de l'assureur.

Les facteurs relatifs au capital doivent comprendre des éléments du capital qui contribuent à la santé financière de l'assureur pendant les périodes de crise (tel que les actions ordinaires) et des éléments qui contribuent à la protection des souscripteurs et des créanciers en cas de liquidation (tel qu'une dette subordonnée). Certains éléments peuvent contribuer aux deux, d'autres probablement pas.

Le BSIF s’attend à ce que le niveau et la qualité du capital de l’assureur reflètent sa situation particulière, notamment son profil de risque, sa propension à prendre des risques et son contexte opérationnel. Les tendances antérieures et nouvelles, y compris les perspectives concernant le capital, les bénéfices et les liquidités, ainsi que la mesure dans laquelle l’assureur est prêt à faire face à d’éventuelles insuffisances du capital, revêtent de l’importance lorsqu’il s’agit de déterminer si le niveau de capital de l’assureur est adéquat. À ce propos, le nombre, la gravité et la qualité d’ensemble des scénarios de crise utilisés par un assureur pour évaluer la mesure dans laquelle son capital est adéquat au regard de toutes les attentes pertinentes à l’égard du capital réglementaire et des cibles internes de capital sont des facteurs importants dont le BSIF tient compte pour évaluer la solidité du capital d’un assureur.

L'assureur devrait mettre en place des processus de gestion des risques et du capital qui tiennent compte de son profil de risque et de sa stratégie d'affaires, des situations de crise potentielles et des changements futurs afin de lui permettre de surveiller et de gérer efficacement sa capacité de répondre aux normes de capital réglementaire et de respecter les cibles internes en permanence.

II. Capital réglementaire

Aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances, les sociétés d’assurances et les sociétés de secours mutuels fédérales sont tenues de maintenir un capital suffisant, alors qu’une société étrangère qui exploite une succursale au Canada est tenue de maintenir au Canada un excédent suffisant de l’actif sur le passif de son bilan canadien. Les lignes directrices A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH), Test du capital minimal (TCM) et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV)(désignées ci‑après « lignes directrices sur le capital »), établissent le cadre en fonction duquel le surintendant évalue si une société d’assurance hypothécaire, une société d’assurances multirisques qui n’est pas un assureur hypothécaire ou une société d’assurance vie maintient un capital suffisant ou un excédent suffisant.^{Note de bas de page 3}.

Les lignes directrices sur le capital établissent des normes afin de mesurer les risques spécifiques et de les agréger pour calculer le montant de capital réglementaire qu'un assureur doit maintenir afin de couvrir ces risques (exigences de capital). Dans le cas des assureurs hypothécaires et des assureurs multirisques, le TSAH et le TCM fixent l'exigence de capital au montant du capital minimal requis. Dans le cas des assureurs vie, le TSAV fait correspondre cette exigence au coussin de solvabilité de base. Le BSIF a établi, par rapport à ces exigences en matière de capital, des niveaux minimaux de capital et des niveaux cibles de capital.^{Note de bas de page 4}. Ces niveaux servent à déterminer si le capital réglementaire d'une société donnée est adéquat et peuvent donner lieu à des mesures d'intervention^{Note de bas de page 5}.

Les lignes directrices sur le capital définissent et établissent en outre des critères et des limites pour déterminer le montant de capital réglementaire disponible admissible (ressources en capital). Dans le cas des assureurs multirisques, il s'agit du capital disponible décrit dans le TSAH et le TCM alors que, s'agissant des assureurs vie, le TSAV le fait correspondre à la somme du capital disponible, de la provision d'excédent (PE) et des dépôts admissibles (DA).

Capital minimal

Les lignes directrices sur le capital traitent des risques propres à un assureur et fixent les niveaux minimaux de capital (minima) nécessaires pour les couvrir.

La viabilité d'un assureur et le niveau de risque pour les souscripteurs et les créanciers sont jugés très préoccupants lorsque les ressources en capital s'approchent du ratio minimal de capital ou descendent au-dessous de celui-ci.

Cibles de capital aux fins de la surveillance

Le mandat du BSIF prévoit une intervention précoce. L'organisme s'acquitte de sa responsabilité notamment en définissant des niveaux cibles de capital aux fins de la surveillance (les « cibles de surveillance ») supérieurs aux minima, ce qui permet de déceler rapidement les problèmes, d'intervenir en temps opportun et d'être raisonnablement certain que les mesures prises corrigeront entièrement les problèmes.^{Note de bas de page 8}

Sur le plan de la surveillance, si un assureur ne parvient pas à maintenir ses ressources en capital à un niveau supérieur aux cibles de surveillance, sa sécurité et sa stabilité seront jugées préoccupantes et il risquera de subir les contrecoups de conditions commerciales et économiques négatives, ce qui nécessitera une attention immédiate. L'assureur dont le niveau des ressources en capital s'approche des cibles de surveillance ou y est inférieur fera l'objet d'un suivi plus attentif et, dans bien des cas, l'institution sera classée au stade d'intervention 1 (préalerte). L'assiduité et la nature des mesures d'intervention dépendront des circonstances de l'assureur en question.

Niveaux de capital réglementaire

Le BSIF a fixé les niveaux de capital suivants exprimés en pourcentage des exigences en matière de capital que l’assureur doit satisfaire :

Aux fins de suivi – et dans les documents du BSIF, dont ceux traitant de la surveillance –, le montant des ressources en capital est généralement exprimé en pourcentage des exigences en matière de capital et comparé aux niveaux de capital indiqués ci-dessus.

III. Cibles internes de capital

Les risques propres à un assureur ne peuvent pas tous être expressément couverts uniquement par des lignes directrices sectorielles sur le capital. Les minimaux et les cibles de surveillance reposent sur des hypothèses de simplification applicables à l'ensemble du secteur; ils ne sont pas adaptés aux profils de risque de chaque assureur. L'assureur devrait donc éviter de s'appuyer excessivement sur ces mesures du capital réglementaire et devrait effectuer une évaluation interne des risques et de la solvabilité (au moyen du dispositif ORSA) à partir de laquelle il déterminera ses propres besoins en capital et fixera ses cibles internes de capital (les cibles internes)^{Note de bas de page 10}.

Les assureurs doivent établir une cible interne de capital total. En plus de cette cible interne de capital total, les assureurs vie doivent établir une cible interne de noyau de capital. L'assureur doit prévenir le BSIF lorsqu'il modifie ses cibles internes.

Les cibles internes devraient être supérieures aux cibles de surveillance. Afin de déterminer si tel est le cas, l’assureur devrait comparer ses cibles internes de capital total et de noyau de capital aux cibles de surveillance pour le capital total et le noyau de capital, respectivement.^{Note de bas de page 11}

Les garanties consenties par la société mère ou le siège social, les possibilités d'injections de capitaux dans l'avenir et les autres mesures susceptibles de modifier le profil commercial ou le profil de risque de l'assureur que pourrait prendre la direction n'interviennent pas dans l'établissement des cibles de surveillance^{Note de bas de page 12} et ne devraient donc pas influer sur l'établissement des cibles internes ^{Note de bas de page 13}. Ces facteurs ne devraient être considérés que pour déterminer le niveau auquel l'assureur exerce ses activités au-delà de ses cibles internes.

L'assureur est censé maintenir des niveaux de ressources en capital supérieurs aux cibles internes.^{Note de bas de page 14} Le BSIF reconnaît que le niveau des ressources en capital d'un assureur peut parfois reculer en deçà de ses cibles internes dans des circonstances exceptionnelles et peu fréquentes. Si cela se produit, ou si l'assureur prévoit que ce sera le cas d'ici deux ans^{Note de bas de page 15}, il doit en aviser promptement le BSIF et expliquer comment il entend gérer les risques et/ou ramener ses niveaux de ressources en capital à ceux de ses cibles internes, à échéance relativement brève.

IV. Politique de gestion du capital

La gestion du capital est un processus continu permettant d’établir, sur les plans quantitatif et qualitatif, le capital nécessaire à la réalisation des activités prévues de l’assureur. Le capital doit être administré de manière à pouvoir assurer la santé financière de l’institution, à éponger les pertes pour que l’institution puisse faire face à des situations économiques défavorables, à lui donner les moyens de saisir les possibilités de croissance et à satisfaire aux autres objectifs qui ont trait à la gestion des risques et au déroulement des opérations. Le capital doit aussi être géré de façon à fournir, dans des cas extrêmes comme la faillite ou l’insolvabilité imminente, suffisamment d’actif pour que l’assureur puisse céder ou liquider ses engagements envers les souscripteurs et s’acquitter de ses obligations envers les créanciers.

Le dispositif ORSA de l'assureur, de même que ses plans stratégiques et opérationnels, devraient appuyer l'assureur lors de l'établissement et le maintien de politiques et de procédures de gestion du capital comprenant, entre autres^{Note de bas de page 16} :

• des attributions clairement définies en ce qui touche la conception et l’exécution des politiques et des procédures;
• une politique stipulant des objectifs de capital adéquat en regard des risques, compte tenu de l’orientation stratégique et du plan d’affaires de l’assureur, et fixant les cibles internes de ce dernier;