Propriétés du document
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Type de publication : Letter
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Date : 11 mars 2009
- Renvoi : Ligne directrice
à l’intention des banques / SPB / SBE / SFP / Coop / SAV / SAM / SPA
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Destinataires :
- Banques,
- Sociétés de portefeuille bancaires,
- Succursales de banques étrangères,
- Sociétés de fiducie et de prêt fédérales,
- Associations coopératives de crédit fédérales,
- Sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels,
- Sociétés d’assurances multirisques fédérales,
- Sociétés de portefeuille d’assurances
Le BSIF présente la version refondue de sa ligne directrice B-10,
Impartition d’activités, de fonctions et de méthodes commerciales,
dans laquelle il énonce ses attentes à l’égard des entités fédérales
(EF) qui confient certains volets de leurs activités commerciales
à des fournisseurs, ou envisagent cette possibilité.
Depuis le 20 avril 2007, par suite de l’entrée en vigueur du projet
de loi C-37, une entité fédérale n’a plus à obtenir le consentement
du surintendant pour conserver et traiter à l’extérieur du Canada
de l’information ou des données relatives à la préparation et à
la tenue de certains livres de la société, livres comptables et
dossiers sur les clients. La ligne directrice B-10 ne fait donc
plus mention de cette exigence, et on y énonce encore plus précisément
les attentes du BSIF.
Voici quelques-unes des modifications apportées à cette ligne
directrice depuis 2003.
- L’entité fédérale a maintenant droit à une période de grâce
pour rendre les mécanismes d’impartition établis dans le cadre
d’une acquisition conformes à la ligne directrice.
- La ligne directrice précise que, pour l’application du critère
d’importance relative, l’entité fédérale doit tenir compte de
l’incidence possible de l’établissement de plusieurs ententes
d’impartition avec un même fournisseur.
- Il est maintenant explicité en termes plus clairs que l’EF
est tenue de s’assurer que le fournisseur de service contrôle
régulièrement son système de reprise des activités en cas de défaillance,
et qu’il règle les problèmes importants. On précise également
que le BSIF peut demander à une EF de produire un résumé du résultat
des contrôles directement rattachés aux activités confiées au
fournisseur.
- Il est maintenant explicité en termes plus clairs que le BSIF
est en droit d’effectuer des vérifications et qu’il fera parvenir
un avis à cet effet à toute EF auprès de laquelle il choisira
d’exercer ce droit. On précise également que les résultats de
la vérification seront dévoilés à l’EF s’il y a lieu.
- On trouve maintenant dans la ligne directrice un modèle dont
les entités peuvent s’inspirer pour résumer leurs principales
ententes d’impartition de services.
- Il est maintenant explicité en termes plus clairs que le BSIF
s’attend à ce que les mesures que prendra l’entité pour s’assurer
de la capacité du fournisseur de continuer à offrir le service
tel que prévu seront proportionnelles au niveau de risque. On
précise également les contrôles qu’effectuera l’entité à cette
fin pourraient notamment comprendre l’évaluation du contexte dans
lequel évolue le fournisseur, y compris le recours à des tiers
et le rendement de ses principaux sous-traitants.
- Suite à son abolition, on a supprimé toute mention de la nécessité
d’obtenir le consentement du surintendant pour conserver et traiter
à l’extérieur du Canada de l’information ou des données ayant
trait à la préparation et à la mise à jour de certains types de
dossier administratif, comptable ou client.
Cette refonte de la ligne directrice ne devrait nécessiter ni
modification des contrats qui unissent une entité fédérale à ses
fournisseurs de services, ni importantes mises à jour des politiques
et méthodes de travail. Par conséquent, aucune période de grâce
n’est prévue pour s’y conformer.
Prière d’adresser les questions au sujet de la présente à M. Emiel
van der Velden, au (613) 998-7479 ou à emiel.vandervelden@osfi-bsif.gc.ca.
Cette version de la ligne directrice se substitute à celle de décembre
2003.
- Le surintendant auxiliaire,
- Secteur de la réglementation,
- Robert Hanna