Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation

Propriétés du document

• Type de publication : Ligne directrice
• Catégorie : Comptabilité
• Version originale : mars 1995
• Révision : juillet 2010
• No : C-1
• Public : SAV / SAM

Selon la ligne directrice du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) Sound Credit Risk Assessment and Valuation for Loans^{Note de bas de page 1} (SCRAVL), diffusée en juin 2006, la haute direction d’une institution doit veiller à ce que celle-ci utilise des méthodes adéquates d’évaluation du risque de crédit et des mécanismes efficaces de contrôle interne afin calculer les provisions en se conformant systématiquement aux politiques et aux procédures de l’institution, au régime comptable applicable et aux consignes de l’organisme de surveillance.

La présente ligne directrice fournit aux institutions financières fédérales des directives additionnelles relatives à la norme IAS 39, des Normes internationales d’information financière (IFRS) de l’International Accounting Standards Board (IASB). Elle a pour but de compléter, mais non de contredire, les directives contenues dans la norme IAS 39. En outre, le BSIF encourage l’intégration des principes énoncés en détail dans le document du CBCB sur la SCRAVL au processus d’évaluation du risque de crédit.

Elle s’applique aux instruments financiers classés à leur coût amorti en vertu de la norme IAS 39. Bien que les instruments financiers hors bilan ne soient pas visés par la présente, le BSIF s’attend qu’un processus tout aussi rigoureux soit mis en œuvre pour appuyer les provisions pour pertes sur créances au titre des expositions hors bilan qui ne sont pas calculées à leur juste valeur, notamment certaines garanties et acceptations bancaires, lettres de crédit, lignes de crédit inutilisées et substituts de prêts. Les provisions pour pertes sur créances au titre des expositions hors bilan sont consignées avec les autres passifs^{Note de bas de page 2}, conformément à la norme IAS 37.

Il n’est pas nécessaire d’appliquer la présente ligne directrice aux instruments financiers établis à leur coût amorti dont le montant est négligeable. À ce propos, consulter les paragraphes 29 et 30 du Cadre de préparation et de présentation des états financiers des IFRS, sur l’importance relative.

Constatation de la dépréciation

La dépréciation doit être constatée selon les dispositions de la norme l’IAS 39^{Note de bas de page 3} et elle doit tenir compte des événements générateurs de pertes qui y sont précisées. Comptes tenu des événements décrits au paragraphe 59 (a-f) de la norme IAS 39 et, plus particulièrement de l’impact d’importantes difficultés financières que pourrait connaître l’émetteur ou le débiteur, le non-respect d’un contrat, notamment un défaut ou un manquement au titre des versements de capital ou d’intérêt, et d’un revirement négatif du dossier des emprunteurs^{Note de bas de page 4}, le BSIF estime que les conditions énoncées ci-après sont synonymes d’improductivité. En outre, le BSIF constate que ces conditions ne doivent pas limiter la constatation antérieure des pertes issues de la dépréciation, conformément à la norme IAS 39 :

• le paiement à l’égard d’un dépôt auprès d’une institution financière réglementée ou d’un prêt restructuré est en retard depuis au moins 90 jours, selon les dispositions du contrat;

• le paiement afférent à tout autre prêt (à l’exception de prêts sur carte de crédit) est en retard depuis 90 jours, selon les dispositions du contrat, à moins que le prêt soit entièrement garanti, que la créance soit en voie de recouvrement et que les efforts en vue de recouvrer les sommes exigibles permettent, selon toute vraisemblance, de rembourser la créance ou de rétablir la qualité du titre dans les 180 jours suivant le premier jour de retard du paiement, selon les dispositions du contrat; ou

• le paiement relatif à un prêt est en retard de 180 jours, selon les dispositions du contrat. Les prêts sur carte de crédit pour lesquels on a enregistré un retard de paiement de 180 jours doivent être radiés.

À noter que ces conditions ne sont pas synonymes d’improductivité dans les 365 jours suivant le premier jour de retard du paiement lorsque le prêt est garanti ou assuré par un gouvernement du Canada (fédéral ou provincial) ou un organisme du gouvernement du Canada, ou que la validité de la créance n’est pas contestée et, par conséquent, que l’événement générateur de perte n’influe pas sensiblement sur les flux de trésorerie estimatifs futurs de l’instrument financier ou du groupe d’instruments financiers à leur coût amorti.

Mesure de la dépréciation

La mesure de la dépréciation des instruments financiers détenus à leur coût amorti est régie par les articles 58 à 65 de la norme IAS 39 des IFRS et l’AG84-AG93.

Pour déterminer la suffisance de la provision pour dépréciation des instruments financiers détenus à leur coût amorti, dans chaque cas où les montant estimatifs réalisables ont été mesurés par actualisation des flux de trésorerie futurs prévus, le personnel du BSIF chargé des inspections s’attend d’être en mesure de déterminer sans difficulté les éléments suivants :

1. le montant qui représente le manque à gagner entre les flux de trésorerie futurs prévus non actualisés de l’instrument financier à son coût amorti et sa valeur comptable;

2. le montant découlant de l’actualisation des flux de trésorerie futurs prévus à la date de versement de l’intérêt réel inhérent au prêt.

En outre, le personnel du BSIF chargé des inspections pourrait décider d’obtenir des renseignements dans le cadre d’inspections sur place ou au moyen de demandes d’information, pour déterminer si :

1. la fonction d’examen interne de l’institution est vigoureuse et permet de mettre suffisamment à l’épreuve et de documenter la conformité interne des cotes de risque de crédit de l’institution aux critères d’établissement;

2. les méthodes et systèmes qui permettent à l’institution de déterminer, de classer, de surveiller et d’examiner sans perdre de temps les instruments financiers à leur coût amorti et qui comportent des problèmes de qualité du crédit sont de qualité adéquate;

3. des renseignements convenables au sujet de la qualité du crédit du portefeuille et des provisions et réserves connexes sont fournis périodiquement à la haute direction, sans perdre de temps;

4. les procédures utilisées par l’institution pour établir les provisions au titre de chaque instrument financier à son coût amorti qui est frappé de dépréciation sont prudentes et tiennent compte de critères telle une évaluation à jour des sûretés et des prédictions des flux de trésorerie fondées sur l’évaluation actuelle de la conjoncture économique;

5. les provisions sont suffisantes par rapport à l’exposition totale au risque de crédit à l’intérieur du portefeuille.

Il incombe à la haute direction de chaque institution de superviser et de surveiller la dépréciation et les méthodes d’évaluation du risque de crédit. Ainsi, ils doivent surveiller le bien fondé des méthodes d’évaluation du risque de crédit et des mécanismes de contrôle interne pour déterminer la dépréciation. Les institutions doivent utiliser des politiques et procédures uniformes d’évaluation du risque de crédit d’une période à l’autre, de même que des notions et procédures de mesure pour les éléments connexes.

Constatation dans les résultats

Pour tenir un relevé complet des montants radiés et recouvrés dans le compte de dépréciation des instruments financiers conservés à leur coût amorti, le BSIF s’attend à ce que ces derniers soient consignés dans ce compte plutôt que déclarés directement dans l’état des résultats à titre de débit ou de crédit de la charge de prêts douteux. Les montants radiés et recouvrés, qui sont imputés ou crédités au compte de dépréciation, sont à déclarer dans l’état des résultats à titre de débit ou de crédit de la charge de dépréciation à la fin de la période pour laquelle le solde de clôture du compte de la provision est établi.^{Note de bas de page 5}

Lorsque des paiements subséquents (relativement aux intérêts ou au principal) sont reçus à l’égard d’instruments financiers conservés à leur coût amorti, le BSIF s’attend à ce qu’ils soient consignés comme une réduction de la valeur comptable de l’instrument financier. Lorsque la valeur comptable d’un instrument financier conservé à son coût amorti est entièrement radié, les paiements subséquents sont portés au crédit de la provision.^{Note de bas de page 6}

Le BSIF s’attend que le revenu d’intérêt soit constaté sur la valeur des instruments financiers douteux après amortissement à l’aide du taux d’intérêt appliqué aux flux de trésorerie futurs aux fins de la mesure de la perte pour instruments douteux.^{Note de bas de page 7}