Propriétés du document
- Type de publication : Ligne directrice
- Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières
- Date : juin 2000
- Révision : juillet 2010
- No : E-12
- Public : SAV
Introduction
La présente ligne directrice s’adresse aux sociétés d’assurance-vie
et de secours mutuels fédérales. Le Bureau du surintendant des institutions
financières (BSIF) y énonce ses attentes en matière d’application
des programmes de billets de cession interne (billets). Celui-ci
estime essentiel que les programmes de billets renferment les éléments
qui s’y trouvent.
La présente version de la ligne directrice sur les billets de
cession interne s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2011.
Le BSIF reconnaît les avantages que peuvent offrir les billets
de cession interne; cependant, leur utilisation peut exposer les
sociétés à des niveaux de risque opérationnel plus élevés. Puisque
les billets sont des instruments internes, ils ne sont pas dotés
de la structure officielle et de la discipline du marché rattachées
aux obligations destinées au grand public. L’intégrité de l’évaluation
du passif des polices en vertu de la méthodologie d’évaluation du
passif des polices fondée sur la méthode canadienne axée sur le
bilan (MCAB) dépend largement des flux de trésorerie de l’actif
et du passif, y compris ceux qui sont liés aux billets de cession
interne. Si un programme de billets est utilisé, l’on s’attend à
ce qu’il soit officiellement intégré au cadre de la politique de
placement de la société.
Justification
de l’utilisation des billets de cession interne
Les sociétés d’assurance-vie fragmentent habituellement leurs
éléments d’actif pour les faire correspondre à des blocs particuliers
d’éléments de passif et ce, pour tenir compte du besoin de gestion
de l’actif-passif, de mesure du risque, de divulgation au chapitre
de la gestion interne et du besoin de satisfaire aux exigences de
déclaration en matière de réglementation et de conformité aux normes
réglementaires et professionnelles qui exigent le recours à la MCAB.
Cependant, certaines situations prévoyant le jumelage de certains
flux de trésorerie de l’actif ou du passif de deux blocs distincts
de polices pourraient entraîner l’une ou l’autre des situations
suivantes :
- une meilleure correspondance des flux de trésorerie en général,
ce qui entraînerait une réduction du risque de non-concordance
des taux d’intérêt en vertu de la méthode canadienne d’évaluation
axée sur le bilan (MCAB), et se traduirait par un abaissement
du passif total des polices;
- une source d’encaisse immédiate provenant du déplacement de
polices d’un bloc à l’autre en recourant aux flux de trésorerie
futurs des produits pour rembourser l’emprunt.
Les billets de cession interne permettent de réduire le risque
de non-concordance des taux d’intérêt au moyen de la vente de flux
de trésorerie futurs d’actifs ou du produit découlant de polices
en vigueur passant d’un secteur de produit à un autre. Par exemple,
une partie de la non-concordance des taux d’intérêt pourrait être
gérée à l’aide de swaps de taux d’intérêt auprès de banques. Cependant,
cette démarche ferait augmenter les coûts associés aux transactions
et engendrerait un risque de contrepartie.
Définitions
Un secteur est créé lorsqu’un bloc d’éléments
d’actif est attribué et suivi séparément, que ce soit de façon réelle
ou par répartition, afin de supporter un bloc particulier d’éléments
de passif ou un excédent.
Un flux de trésorerie de l’actif ou du passif
représente un flux de trésorerie futur utilisé pour évaluer le passif
des polices en vertu de la méthode canadienne d’évaluation axée
sur le bilan (MCAB). Ces flux de trésorerie futurs pourraient provenir
d’actifs, de prêts (emprunts), de primes de police, de droits, de
frais ou de versements aux souscripteurs.
Un billet de cession interne est créé lorsqu’un
secteur d’une société d’assurance-vie achète ou vend des flux de
trésorerie axés sur l’actif ou le passif utilisés aux fins de l’évaluation
du passif des polices en vertu de la méthode canadienne d’évaluation
axée sur le bilan (MCAB) à un autre secteur sous forme d’un billet
garantissant le remboursement à une date précise. Les billets représentent
l’équivalent interne des obligations, ou des emprunts contractés
ou des prêts consentis à des parties de l’extérieur.
Le secteur vendeur est celui qui vend à un autre
secteur un billet représentant les flux de trésorerie futurs. En
contrepartie, il reçoit immédiatement des espèces ou d’autres actifs.
Le secteur acheteur est celui qui achète un billet
à un autre secteur et qui lui verse en contrepartie des espèces
ou d’autres actifs.
La norme internationale d’information financière (IFRS) 4, Contrats
d’assurance, comporte des définitions et des directives qui
établissent la distinction entre les contrats d’assurance
et les marchés qui ne constituent pas un contrat d’assurance (les
contrats de placement et les marchés de services, par exemple).
Les sociétés observeront la présente ligne directrice de concert
avec les dispositions de la norme IFRS 4 en la matière.
Restrictions
appliquées aux activités de prêt par cession interne
La MCAB, qui représente la norme de l’Institut Canadien des Actuaires
pour l’évaluation du passif des contrats d’assurance, exige le recours
à des flux de trésorerie axés sur l’actif et le passif. Si l’évaluation
d’un secteur de produit utilise les flux de trésorerie d’un autre
secteur qui fait l’objet d’une évaluation distincte, le BSIF estime
que ces flux de trésorerie sont des billets, donc assujettis aux
dispositions de la présente ligne directrice.
L’intégrité de l’évaluation du passif des contrats d’assurance
en vertu de la MCAB dépend en grande partie des flux de trésorerie
axés sur l’actif et le passif, y compris ceux des billets. Puisque
ces billets sont des instruments internes d’une société d’assurance-vie,
ils n’ont pas de structure officielle et ne sont pas assujettis
à la discipline de marché applicable aux obligations destinées au
grand public ou aux prêts. Il peut donc en découler une hausse du
niveau du risque opérationnel.
Afin de gérer efficacement les enjeux relatifs au risque opérationnel,
la société doit adopter une politique officielle sur les billets
avant de mettre en œuvre un programme de billets.
Une telle politique doit prévoir l’adoption d’une infrastructure
satisfaisante de méthodes et de mécanismes de contrôle pour administrer
correctement les billets et se conformer aux attentes énoncées dans
la présente ligne directrice.
Lorsque des billets sont utilisés, tous les flux
de trésorerie futurs qui en découlent doivent être constatés dans
l’évaluation du passif des contrats d’assurance, à la fois par le
secteur vendeur et par le secteur acheteur.
Le BSIF s’attend que les billets ne se fondent que sur les flux
de trésorerie futurs découlant des polices en vigueur. Ils ne doivent
pas tenir compte des flux de trésorerie futurs
prévus provenant de ventes futures.
Les billets ne doivent servir que d’outil d’atténuation du risque
de taux d’intérêt ou d’arrangement de financement en espèces, et
non à des fins spéculatives. En outre, les billets
ne doivent pas être utilisés à des fins de gestion
des flux de trésorerie à court terme.
Le BSIF examinera l’activité relative aux billets dans le cadre
de ses fonctions de surveillance, par le biais du rapport de l’actuaire
désigné.
Structure,
documentation et exigences opérationnelles
Les sociétés d’assurance-vie doivent bien documenter de façon
précise la structure du programme de billets et les protocoles qui
seront utilisés pour gérer les billets. Un programme relatif aux
billets devrait être officiellement intégré au cadre stratégique
de placement de la société. Le programme des billets doit être assujetti
aux niveaux de contrôle qu’applique la société à ses placements
obligataires externes.
Il est prévu que la documentation :
- décrira le but visé par les billets et leur lien avec la stratégie
globale de la société en matière de concordance de l’actif et
du passif;
- précisera les limites quant à la taille, au nombre, à la structure
et aux modalités des billets;
- décrira le protocole et la procédure de création d’un billet,
en indiquant qui peut les créer, qui doit les approuver et qui
est chargé de les superviser. Cette procédure doit être conforme
au cadre régissant les actifs obligataires externes;
- décrira les droits et obligations des secteurs acheteur et
vendeur à l’égard de chaque billet, y compris le processus devant
être appliqué si le secteur acheteur ou vendeur doit retirer le
billet.
Il est prévu que les billets seront assujettis au même niveau
d’examen de la part des vérificateurs internes et externes de la
société que les obligations provenant de l’extérieur.
Limites
et restrictions
Le BSIF prévoit que les règles suivantes s’appliqueront à l’utilisation
des billets :
-
Il est interdit à un secteur excédentaire de vendre des billets
à un autre secteur et ce, pour éviter la possibilité de ne pas
constater un risque de non-concordance par rapport à l’excédent.
Toutefois, un autre secteur peut vendre des billets à un secteur
excédentaire pour remise immédiate en échange de flux de trésorerie
à une date ultérieure, sous réserve que les deux secteurs fassent
partie de la même société et relèvent d’autorités nationales.
-
Les billets entre les secteurs du fonds général et le secteur
des fonds distincts sont interdits. Toutefois, il est permis
de produire des billets reposant sur le passif du fonds général
des contrats d’assurance associé à des produits des fonds distincts.
-
Il est interdit à un secteur de vendre des billets entre éléments
qui ne constituent pas un contrat d’assurance (p.ex., les contrats
d’investissement et les marchés de services). L’évaluation du
passif au titre des contrats de cette nature n’est pas fondée
sur la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB), par conséquent,
il n’existe aucune mesure obligeant à constater la non-concordance
des risques que comportent les éléments de passif.
-
Les billets entre un secteur et des sociétés de portefeuille,
des sociétés mères, des filiales et des sociétés du groupe de
l’assureur sont interdits, sauf s’ils sont autorisés en vertu
d’autres lignes directrices du BSIF ou règlements. Par exemple,
pour plus de précision, se reporter à la ligne directrice E-6
Critères d’importance concernant les opérations avec apparentés,
et à la Partie XI de la Loi sur les sociétés d’assurances.
Les billets entre filiales étrangères sont autorisés dans la
mesure où ils n’empiètent pas sur des domaines de compétence
nationale différents, que les filiales sont assujetties aux
règles du même organisme de réglementation local et que l’utilisation
de ces billets ne contrevient pas aux dispositions des règlements
locaux.
-
Les billets des secteurs de produit relevant d’autorités nationales
distinctes sont interdits. Par exemple, les billets ne sont
pas autorisés entre un secteur qui appuie le passif canadien
et un secteur d’une succursale américaine. De même, les billets
entre deux succursales étrangères d’une société canadienne sont
interdits.
-
Si un secteur a des actifs qui appuient le passif des contrats
d’assurance et des actifs qui représentent un excédent ou qui
adossent des éléments qui ne constituent pas un contrat d’assurance,
tous les flux de trésorerie représentés par les billets doivent
être des flux de trésorerie utilisés dans le cadre de l’évaluation
du passif des contrats d’assurance en vertu de la MCAB. Cela
vaut pour les secteurs acheteur et vendeur.
-
Les billets doivent prendre la forme d’obligations, qu’elles
comportent des coupons à remboursement périodique ou des coupons
zéro. À l’instar des obligations, les billets doivent avoir
une échéance fixe. La date d’échéance ne peut dépasser l’échéance
courante habituellement appliquée à l’extérieur sur le marché,
mais elle ne doit jamais dépasser 30 ans.
-
La taille de chaque billet doit être conforme à la politique
de placement de la société concernant la taille des obligations
achetées à l’extérieur.
-
La valeur totale des billets achetés par un secteur ne doit
pas dépasser 25 % de l’actif total du secteur. Les billets doivent
permettre d’améliorer la concordance de l’actif et du passif
sans constituer en soi une catégorie d’actifs prédominante.
-
Dans le cas des sociétés d’assurance‑vie et des sociétés de secours mutuels canadiennes, le total des tous les billets en vigueur à un moment donné ne doit pas dépasser 100 % de la totalité du capital disponible consolidé de la société, au sens invoqué aux fins du calcul du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV).
-
Dans le cas des succursales canadiennes de sociétés d’assurance‑vie et de sociétés de secours mutuels canadiennes, la valeur totale de tous les billets en vigueur à un moment donné ne doit pas dépasser 20 % de l’actif net disponible, au sens invoqué aux fins du calcul du test de suffisance de la marge d’assurance-vie (TSMAV).
Fixation
des prix des billets de cession interne
Les billets doivent servir à améliorer la concordance entre l’actif
et le passif en partageant les flux de trésorerie entre les secteurs,
ou pour servir de mécanisme de financement de l’encaisse entre des
secteurs. Ils ne doivent pas permettre à un secteur d’en subventionner
un autre dans le cadre d’accords de prix de cession. Chaque secteur
doit être autonome et le billet ne doit pas désavantager un secteur
par rapport à un autre.
Le prix d’un billet doit être fixé de façon équitable, au taux
du marché. Il doit être juste pour le secteur acheteur et le secteur
vendeur de manière à ne pas susciter de préoccupation au sujet du
prix de cession.
Les modalités et le prix des billets doivent être conformes à
la politique de placement du secteur acheteur. de bas de page 4
Puisque les billets ne peuvent être frappés de défaillance, l’hypothèse
de défaillance prévue fondée sur la meilleure estimation qui est
utilisée dans le cadre de l’évaluation actuarielle doit être déduite
pour dégager un tarif sans défaillance. Les hypothèses pertinentes
d’insuffisance de l’actif sont requises dans le secteur qui utilise
le produit de la vente d’un billet pour l’investir dans des actifs
à l’extérieur.
Le secteur vendeur doit investir les espèces ou autres actifs
obtenus en contrepartie de la vente des billets conformément à sa
propre politique de placement.
Il est prévu que le programme de billets doit comprendre une exigence
d’informer l’actuaire désigné avant la création de billets. Cet
avis doit comprendre les modalités des nouveaux billets. L’actuaire
désigné, et au moins le chef des finances ou le chef du service
des risques, doivent fournir leur autorisation écrite avant l’émission
d’un billet.
Même si aucune instruction particulière n’est donnée dans le présent
document sur la façon d’établir le prix, la documentation doit fournir
des détails sur la méthode de fixation des prix qui sera appliquée
de façon constante à tous les billets de la société.
Retrait
de billets
Puisque la situation change au fil du temps, il peut être nécessaire,
ou souhaitable, de retirer un billet en circulation. Les circonstances
du retrait doivent être documentées dans les protocoles qui régissent
le programme des billets.
Le retrait de billets doit s’effectuer selon la valeur marchande
actuelle des billets.
Il est prévu que les programmes de billets doivent renfermer une
obligation d’aviser au préalable l’actuaire désigné, et au moins
le chef des finances ou le chef du service des risques, du retrait
d’un billet en circulation, et cet avis doit renfermer la justification
du retrait. L’actuaire désigné, et au moins le chef des finances
ou le chef du service des risques, doivent donner leur autorisation
écrite avant que le billet ne soit retiré.
Supervision,
tenue de registres et rapport
Les billets doivent être suivis et déclarés séparément dans chaque
secteur.
Le secteur acheteur doit les déclarer comme des actifs positifs
et le secteur vendeur doit les déclarer comme des actifs négatifs.
Le service de la comptabilité de la société doit veiller à ce que
tous les billets soient compensés et éliminés lorsqu’il prépare
les états financiers de la société.
La gestion continue des billets et leur déclaration aux niveaux
compétents de la direction doivent être aussi rigoureuses et fréquentes
que la déclaration d’autres catégories d’actif.
La comptabilisation des billets doit comprendre le calcul et la
déclaration de l’intérêt cumulé selon les normes utilisées pour
les obligations négociables de l’extérieur.
Un relevé à jour de tous les billets doit être conservé en tout
temps et être mis à la disposition des gestionnaires de placement
compétents, des vérificateurs externes, de l’actuaire désigné, du
chef des finances, du chef du service des risques et du BSIF. Il
convient d’y mentionner les secteurs en cause, la structure des
billets, les valeurs à l’échéance, les dates d’échéance, les prix
à l’émission (et les taux de rendement), les dates d’émission, les
valeurs actuelles (et les taux de rendement), de même que la date
du jour.
Exigences
actuarielles
Aux fins de l’évaluation actuarielle, les billets sont des actifs
du secteur acheteur et des actifs négatifs du secteur vendeur.
Les flux de trésorerie pertinents découlant des billets doivent
être dûment pris en compte dans les hypothèses de flux de trésorerie
de la MCAB du secteur acheteur et du secteur vendeur.
La société doit donc exploiter un système d’évaluation fondé sur
la MCAB qui comprend tous les flux de trésorerie découlant de tous
les billets. Ce système doit tenir compte des répercussions de l’évolution
des taux d’intérêt, des décès, et de la déchéance sur les flux de
trésorerie.
Puisque les billets ne comportent aucun risque pour l’acheteur,
cette caractéristique doit être prise en compte dans l’évaluation
MCAB du passif des contrats d’assurance du secteur acheteur.
Attendu que les billets représentent des opérations internes de la société, leur émission n’influe pas directement sur le TSAV ou sur le TSMAV.
Si les billets influent sur les comptes avec participation, l’actuaire
désigné doit donner son avis au sujet du maintien de l’équité pour
les souscripteurs de polices avec participation.
La simulation de crise et les scénarios d’essai réalisés au cours de l’examen de la santé financière doivent comprendre l’incidence des mauvais résultats sur les flux de trésorerie qui sous-tendent les billets, d’une manière conforme à l’analyse de la sensibilité d’autres flux de trésorerie..
Dans le cadre du processus de vérification des données, l’actuaire
désigné doit s’assurer que les flux de trésorerie se rapportant
à chaque billet sont corrects, que chaque billet est pris en compte
et inclus dans l’évaluation et qu’il n’est comptabilisé qu’une seule
fois.
- FIN -