Consultation à propos de la nouvelle version de la ligne directrice E-16 – Gestion des comptes de contrats avec participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 30 juin 2022
  • Destinataires : Sociétés d’assurance vie canadiennesNote de bas de page 1

La ligne directrice E-16 (« E-16 » ou « la ligne directrice »), Gestion des comptes de contrats avec participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables, énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) et le Règlement sur les communications aux souscripteurs (le règlement). La ligne directrice E-16 est entrée en vigueur en novembre 2011. Une récente étude comparative du BSIF sur les pratiques des assureurs concernant les comptes de contrats avec participation, de même que des constatations découlant d’examens de surveillance, ont révélé que les sociétés interprètent différemment plusieurs points de la ligne directrice E-16 et du règlement. En conséquence, le BSIF a révisé la ligne directrice E-16 pour régler les problèmes cernés.

Les révisions apportées à la ligne directrice visent à fournir :

  • des précisions en ce qui a trait aux attentes du BSIF, pour aider les sociétés dans leur interprétation de la LSA et du règlement, et pour favoriser une plus grande cohérence des pratiques des sociétés en vue de satisfaire aux exigences de la LSA et du règlement;
  • des consignes supplémentaires sur les exigences de communication du règlement, pour promouvoir une transparence et une cohérence accrues de l’information à communiquer aux souscripteurs.

Tandis que les révisions de la ligne directrice portent sur certains aspects des polices avec participation, les polices ajustables n’ont fait l’objet d’aucune modification particulière. Aucune modification fondamentale n’était nécessaire relativement à l’IFRS 17, mais le libellé de l’ancienne norme IFRS 4 a été mis à jour au besoin.

Le BSIF sollicite des commentaires sur la nouvelle version de la ligne directrice E-16, plus particulièrement en réponse aux questions suivantes :

  • Question 1 : Êtes-vous d’accord avec le fait que la nouvelle version de la ligne directrice prise dans son ensemble explique plus clairement comment les exigences de la LSA et du Règlement doivent être interprétées? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les aspects qu’il faudrait préciser.
  • Question 2 : Êtes-vous d’accord avec le fait que les consignes supplémentaires sur l’information à communiquer aux souscripteurs favorisent une plus grande cohérence entre les sociétés? Si ce n’est pas le cas, que recommanderiez-vous et pourquoi?
  • Question 3 : Êtes-vous d’accord avec le fait que le nouveau libellé rend mieux compte des attentes du BSIF? Si ce n’est pas le cas, que recommanderiez-vous et pourquoi?
  • Question 4 : Y a-t-il des points pour lesquels il faudrait des consignes supplémentaires? Le cas échéant, veuillez mentionner ces points et préciser la nature des consignes supplémentaires nécessaires.
  • Question 5 : En ce qui concerne les aspects propres aux polices ajustables, des révisions sont-elles nécessaires? Le cas échéant, veuillez mentionner ces aspects et indiquer les révisions que vous recommanderiez.

Par voie de conséquence, le BSIF procède à une consultation publique de 90 jours pour permettre aux instances compétentes de faire part de leurs commentaires, de façon confidentielle, sur la nouvelle version de la ligne directrice E-16. Cette consultation, qui commence dès aujourd’hui, se terminera le 28 septembre 2022.

Il est possible de consulter la nouvelle version de la ligne directrice E-16 sur le site Web du BSIF à l’adresse www.osfi-bsif.gc.ca sous lignes directrices.

Vous êtes invité à faire part de vos commentaires au moyen du gabarit prévu à cet effet d’ici le 28 septembre 2022.

Le BSIF vous prie de bien vouloir adresser toute question ou observation sur la nouvelle version de la ligne directrice E-16 à Emily Zhang, actuaire principale, Division de l’actuariat (emily.zhang@osfi-bsif.gc.ca) avant le 28 septembre 2022.

Cordialement,

Chris Townsend
Directeur principal, Division de l’actuariat
Secteur de la surveillance

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les exigences relatives aux polices avec participation et aux polices ajustables dont il est question dans la LSA s’appliquent aux sociétés d’assurance vie canadiennes, notamment aux activités des succursales étrangères à l’extérieur du Canada. Elles ne s’appliquent pas à une filiale étrangère d’une société d’assurance canadienne ni aux activités de la succursale canadienne d’une société d’assurance étrangère.

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