Propertiés du document
- Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice
- Numéro de la ligne directrice : E-22
- Date : Février 2016
I. Contexte
En mars 2015, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié le document intitulé Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, un cadre destiné à atténuer le risque systémique que présentent les produits dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale. En vertu de ce cadre, les institutions visées devront obligatoirement échanger des marges initiales et de variation pour les dérivés non compensés centralement à compter du 1er septembre 2016.
II. Définition du problème
Les dérivés non compensés centralement sont une importante source de risque systémique dans le secteur financier. Les marges jouent un rôle de premier plan dans l’atténuation des risques et peut offrir une protection accrue contre le risque de contrepartie en prévoyant des sûretés qui compenseront les pertes causées par le défaut d’une contrepartie à un contrat de dérivés. Or, aucune ligne directrice du BSIF n’exige que les parties s’échangent des marges pour opérations sur dérivés non compensés centralement.
III. Objectifs
Les consignes proposées visent deux objectifs : atténuer le risque systémique dans le secteur financier et promouvoir la compensation centrale des produits dérivés lorsque la situation s’y prête. Le BSIF a l’intention de publier des consignes exhaustives et claires sur des exigences de marge qui entreront en vigueur le 1er septembre 2016, à l’appui des objectifs de stabilité financière énoncées dans le cadre international tout en tenant compte des contraintes découlant du rôle du Canada sur les marchés mondiaux. Ces consignes tiennent également compte du fardeau administratif que leur application est susceptible d’imposer aux petites et moyennes institutions financières qui ne sont pas exposées à des risques d’envergure.
Compte tenu de la nature internationale du marché des dérivés, cette ligne directrice pourrait également aider les administrations étrangères à évaluer les normes réglementaires canadiennes visant les dérivés du point de vue de l’équivalence et de la comparabilité.
IV. Options et évaluation
Option 1 – Transposer le document du CBCB et de l’OICV en consignes officielles du BSIF
Cette option consiste à rédiger une ligne directrice qui énoncerait les exigences de marge que le BSIF utiliserait pour atténuer le risque systémique sur le marché des dérivés et favoriser la compensation centrale. Elle permettrait également au BSIF de soustraire de la portée de ces consignes les petites et moyennes institutions financières peu exposées aux risques inhérents aux dérivés non compensés centralement.
Option 2 – Ne faire aucun changement – s’en remettre exclusivement aux publications du CBCB et de l’OICV pour communiquer les exigences
Cette option éviterait au BSIF de devoir consacrer des ressources à la production de ses propres consignes. Cependant, elle priverait les institutions d’indications exhaustives sur l’application des exigences de marge par le BSIF et ses attentes en la matière. En outre, le document du CBCB et de l’OICV comporte plusieurs aspects laissés à la discrétion des pays et les institutions canadiennes n’auraient ainsi aucune consigne sur ces questions. Cette façon de procéder serait inefficace tant pour les institutions que pour le BSIF, qui devrait alors charger en permanence des ressources de répondre aux demandes de renseignements sur des questions de mise en œuvre dont aurait pu traiter la ligne directrice.
V. Consultations
Le BSIF a soumis la version à l’étude de la ligne directrice E-22 à une consultation publique en octobre 2015. Il a reçu des observations de 13 intervenants. Un sommaire des commentaires les plus importants qui lui ont été adressés et une explication des suites qui leur ont été données accompagnent la version finale de la ligne directrice
VI. Recommandations
Le BSIF estime que la préparation d’une ligne directrice canadienne exhaustive sur les exigences de marge est la meilleure option pour s’assurer que les institutions comprennent et appliquent bien les consignes. Il est recommandé d’élaborer la ligne directrice de façon à offrir des mesures de protection accrue contre le risque de contrepartie dans l’esprit du cadre proposé par le CBCB et l’OICV et à communiquer les attentes du BSIF à l’égard de l’application de ces exigences au Canada.
VII. Mise en œuvre et évaluation
La version finale de la ligne directrice entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Le BSIF s’attend à ce que les IFF se conforment à toutes ses exigences et en contrôlera le respect au cours de ses travaux de surveillance.