Modifications corrélatives des lignes directrices du BSIF du fait de l’IFRS 17

Propriétiés du document

• Type de publication : Lettre
• Date : 26 juillet 2021
• Destinataire : Sociétés d’assurance fédérales (SAF)^{Note de bas de page 1}

Le BSIF demeure résolu à collaborer avec les professionnels du secteur et les principaux intéressés pour favoriser une mise en œuvre rigoureuse de la norme internationale d’information financière 17, Contrats d’assurance (IFRS 17). À cette fin, il mène différents travaux, dont une révision des relevés et des instructions, des consultations sur les tests de suffisance du capital des sociétés d’assurance et une étude d’impact quantitative. Le BSIF a précisé ces travaux en septembre 2020 et, plus récemment, dans la version actualisée de son plan prospectif relatif aux politiques prudentielles et dans le numéro du Pilier de mai dernier.

Les lignes directrices auxquelles fait référence la présente lettre ont été désignées comme étant à abroger ou à modifier, compte tenu de l’adoption prochaine de l’IFRS 17. De fait, le BSIF a examiné toutes les lignes directrices relatives à l’assurance et déterminé que seul un petit nombre d’entre elles pourraient nécessiter des révisions pour cadrer avec l’IFRS 17.

Le BSIF sollicite des commentaires sur les modifications corrélatives qu’il propose d’apporter aux consignes existantes du fait de l’IFRS 17. On trouvera à l’annexe 1 un sommaire des lignes directrices concernées, les dates d’entrée en vigueur et les raisons pour lesquelles elles sont à abroger ou à modifier. L’annexe 2 fournit quant à lui une liste des lignes directrices qui font l’objet d’un processus de révision distinct et qui ne relèvent donc pas de la consultation dont il est question aux présentes.

Les lignes directrices du BSIF qui seront abrogées compte tenu de l’adoption de l’IFRS 17 le seront le 31 décembre 2023. Cette date tient compte des différentes dates d’adoption par les SAF, lesquelles sont fonction de leur date de fin d’exercice. La date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 vise les exercices qui commencent le 1^er janvier 2023 (la « date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 ») ou après cette date. Pour ce qui est des filiales d’assurance des institutions de dépôt (ID) fédérales dont l’exercice se termine le 31 octobre, la date d’adoption est le 1^er novembre 2023.

Veuillez fournir vos commentaires sur les propositions énoncées aux présentes au plus tard le 15 septembre 2021. Le BSIF sollicite tout particulièrement vos observations sur les points suivants :

1. Les risques qui pourraient découler des points que le BSIF propose de supprimer ou de modifier.
2. Le caractère approprié de la formulation des modifications proposées.
3. D’autres suggestions de modifications à apporter aux lignes directrices qui ne sont pas déjà prévues et qui pourraient être nécessaires pour cadrer avec l’IFRS 17 ou l’IFRS 9.

Merci d’envoyer vos questions et commentaires à propos de ce qui précède à l’adresse IFRS17rev@osfi-bsif.gc.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Ben Gully
Surintendant auxiliaire,
Secteur de la réglementation

ANNEXE 1 – Sommaire des lignes directrices à abroger ou à modifier

Lignes directrices à abroger

Le BSIF a déterminé que certaines de ses lignes directrices pourraient ne plus être nécessaires à la suite de l’adoption de l’IFRS 17 et de l’IFRS 9 par toutes les SAF. Si elles sont abrogées, les lignes directrices suivantes ne s’appliqueront plus pour les exercices qui commencent à la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 ou après cette date. Elles continueront néanmoins de s’appliquer pour les exercices qui débutent avant cette date, et ne seront supprimées du site Web du BSIF qu’en décembre 2023.

Le contenu de ces lignes directrices sera principalement remplacé par les consignes déjà énoncées dans la ligne directrice du BSIF sur l’IFRS 9 ou par celles prévues en vertu d’autres obligations comptables et de communication financière découlant des exigences de déclaration de l’IFRS 17.

Lignes directrices à modifier

Pour ce qui est des lignes directrices suivantes, il faudra mettre la touche finale aux modifications avant leur mise en œuvre. Toutefois, elles resteront en vigueur et s’appliqueront pour les exercices qui commencent à la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 ou après cette date.

La ligne directrice D-5 fait référence à l’IFRS 4, une norme qui a été remplacée, et elle sera donc révisée pour renvoyer à l’IFRS 17. La ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir, quant à elle, remplacera les lignes directrices suivantes :

• D-1A (remplacée par la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir, section 3.1);
• D-1B (remplacée par la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir, section 3.2);
• D-6 (remplacée par la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir, section 3.3);
• D-10 (remplacée par la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir, section 1.IV).

Par ailleurs, dans la section 1.IV de la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir, le seuil du revenu annuel brut pour l’option de la juste valeur sera modifié, et passera de 62,5 à 75 millions de dollars. Cet ajustement cadre avec la définition de petites et moyennes entités (PME) figurant au paragraphe 68 du chapitre 5 de la version à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres de 2023 du BSIF. En outre, la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et informations à fournir prévoit l’ajout de la section 2.3 – Consignes sur la dépréciation applicables aux sociétés d’assurance vie. Plus précisément, ces consignes précisent que le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance vie limitent leur utilisation de la présomption réfutable relative aux paiements en souffrance depuis plus de 30 jours prévue au paragraphe 5.5.11 de l’IFRS 9 en tant qu’indicateur primaire de transfert à l’évaluation des pertes de crédit attendues (PCA) pour la durée de vie, pour les prêts importants. Le BSIF estime que ces consignes favoriseront l’adoption de saines pratiques de gestion du risque de crédit associées à la mise en œuvre et à l’application continue du système comptable des PCA de l’IFRS 9 pour les sociétés d’assurance vie.

ANNEXE 2 – Lignes directrices faisant l’objet d’un processus de révision distinct

D’autres lignes directrices sont en cours de révision dans le cadre de différents projets. Elles ne relèvent pas de la consultation dont il est question aux présentes.

Ligne directrice

• A-4– Capital réglementaire et cibles internes de capital
• E-16– Gestion des comptes de participation et information à communiquer auxsouscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables
• Testde suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV)
• Testdu capital minimal (TCM)
• Testde suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH)