Résumé des principales révisions par section
Modifications
- Clarifié comment est déterminé le montant des flux de trésorerie non amortis liés aux frais d’acquisition d’assurance
- Ajouté la phrase « aux commissions de reassurance » et la note de bas de page à la formule 1 de la section 4.2.2.1
- Ajouté la phrase « commission de réassurance non amortie » et la note de bas de page à la formule 2 de la section 4.2.2.1
- Supprimé la phrase « et à recevoir » dans la note de bas de page 44
La présente communication énonce les ajustements et clarifications apportés à la ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2023 ainsi qu’aux instructions et formulaires afférents depuis leur publication en juillet 2022. Les éléments de la liste ci-après seront intégrés au guide de production du relevé PC4 et pourraient également être reflétés dans une version ultérieure de la ligne directrice MCT, si nécessaire.
Sommaire des ajustements et clarifications
Veuillez envoyer toute question à
MCT-TCM@osfi-bsif.gc.ca.
1. Couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis (page 40.05)
Remarques du BSIF
Le BSIF précise dans quelles circonstances un contrat d’assurance est inclus dans le calcul de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023.
Clarification et page visée dans le guide de production du relevé PC4
Page 40.05
Les contrats d’assurance émis conformément aux paragraphes 25 à 28 de l’IFRS 17 sont pris en compte dans le calcul du capital aux termes de la ligne directrice TCM de 2023, à moins d’indication contraire. Pour calculer la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023, seuls les contrats d’assurance dont la première des dates suivantes coïncide avec la date de déclaration ou la précède devraient être considérés comme comptabilisés :
- la date du début de la période de couverture;
- la date à laquelle le premier paiement de la prime devient exigible.
Autrement dit, seuls les contrats d’assurance qui, pris individuellement, satisfont au critère de comptabilisation (a) ou (b) du paragraphe 25 de l’IFRS 17, à la date de déclaration, doivent être traités comme des contrats d’assurance émis aux fins des exigences du TCM au titre de la couverture non expirée.
Date de révision
Novembre 2022
2. Cryptoactifs (page 20.00)
Remarques du BSIF
Le 18 août 2022, le BSIF a publié un
préavis sur les dispositions provisoires du régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs. Aux termes de ce document, le régime au regard des normes de fonds propres applicable aux expositions sur cryptoactifs du groupe 1 est comparable à celui visant les actifs traditionnels, y compris le risque de crédit et de marché ou d’autres risques. Les expositions sur cryptoactifs du groupe 2, notamment la valeur absolue des positions courtes, le montant notionnel complet des positions longues sur options et le montant notionnel complet des positions sur contrats à terme de gré à gré, sont déduits du capital disponible.
Clarification et page visée dans le guide de production du relevé PC4
Page 20.00
Les expositions sur cryptoactifs du groupe 2 doivent être déclarées à la ligne 225 « Autre (Veuillez spécifier) » du relevé afférent au TCM en inscrivant « Expositions sur cryptoactifs du groupe 2 » à titre de description.
Date de révision
Novembre 2022
3. Ententes de façade pour des captives (pages 40.11 et 40.21)
Remarques du BSIF
Le BSIF précise le régime au regard des normes de capital qui convient pour les mécanismes désignés comme étant des « ententes de façade pour des captives ». Ces ententes permettent à un assureur fédéral d’émettre une police à un souscripteur au Canada, puis de céder le risque à une entité du même groupe que le souscripteur.
Clarification et pages visées dans le guide de production du relevé PC4
Pages 40.11 et 40.21
Les sociétés d’assurance fédérales doivent déclarer dans ce tableau toute la réassurance cédée à des réassureurs non agréés, y compris les ententes pour des captives, sans égard à la question de savoir si l’entente pour des captives est comptabilisé ou non comme contrat d’assurance en vertu de l’IFRS 17.
Date de révision
Janvier 2023
4. Couverture non expirée au titre des contrats de réassurance émis (Page 40.05)
Remarques du BSIF
Le BSIF apporte une précision concernant la détermination de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023.
Clarification et page visée dans le guide de production du relevé PC4
Page 40.05
Dans le cas d’un contrat de réassurance émis, tous les contrats d’assurance sous jacents compris dans le périmètre du contrat, y compris les contrats d’assurance sous jacents qui n’ont pas encore été émis, doivent être pris en compte dans la détermination de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023. Il s’agit notamment du groupe de contrats d’assurance émis mesurés en utilisant i) la méthode générale d’évaluation (MGE) et ii) la méthode de la répartition des primes (MRP) pour établir le passif au titre de la couverture restante (PCR).
- Pour la MGE, ces contrats d’assurance sous jacents seront reflétés dans l’« estimation des flux de trésorerie futurs au titre des contrats d’assurance émis » de la formule 1 à la section 4.2.2.1.
- Pour la MRP, ces contrats d’assurance sous jacents seront reflétés dans les « primes à recevoir, qu’il s’agisse de primes arriérées ou de primes non encore échues, ou encore de primes échelonnées » de la formule 2 à la section 4.2.2.1.
Date de révision
Janvier 2023
5. Solde non amorti des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition (page 20.00, 30.00, 40.05 et 40.40)
Remarques du BSIF
Le BSIF émet ces précisions en réponse aux questions reçues au sujet du solde non amorti des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui sont définis à la note de bas de page 23 du TCM de 2023. C’est ainsi que les assureurs doivent déterminer leurs solde non amorti des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, suivant les instructions fournies ci-dessous. De plus, ces dernières seront dorénavant intégrées aux instructions relatives au TCM. Le BSIF a donc l’intention de supprimer la note de bas de page 23 du TCM.
Clarification et pages visées dans le guide de production du relevé PC4
Pages 20.00, 30.00, 40.05 et 40.40
Détermination du montant des flux de trésorerie non amortis liés aux frais d’acquisition d’assurance :
Comment le montant des flux de trésorerie non amortis liés aux frais d’acquisition d’assurance est-il déterminé selon la méthode générale d’évaluation (MGE)?
Le solde des flux de trésorerie non amortis liés aux frais d’acquisition d’assurance à la fin d’une période de déclaration est déterminé en prenant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition d’assurance attribués au groupe aux fins du calcul de la marge sur service contractuel (MSC) ou de l’élément de perte à la date de la comptabilisation initiale et en retirant la partie qui aurait été amortie en vertu du paragraphe B125 de l’IFRS 17.
Comment le montant des flux de trésorerie non amortis liés aux frais d’acquisition d’assurance est-il déterminé selon la méthode de la répartition des primes (MRP)?
Sauf si l’entité choisit de comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition d’assurance en charges (comme le permet le paragraphe 59(a) de l’IFRS 17), le solde des flux de trésorerie non amortis liés aux frais d’acquisition d’assurance à la fin d’une période de déclaration est déterminé de la manière suivante :
- en prenant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition d’assurance pour un groupe payé lors de la comptabilisation initiale, [voir IFRS 17.55(a) (ii)]
- en ajoutant tout montant découlant de la décomptabilisation, lors de la comptabilisation initiale, de tout actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition d’assurance par application du paragraphe 28C de l’IFRS 17, [voir IFRS 17.55(a) (iii) 1].
- en ajoutant le montant cumulé des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition d’assurance payés depuis la date de comptabilisation initiale, [voir IFRS 17.55(b) (ii)]
- en supprimant la partie qui aurait été amortie depuis la date de comptabilisation initiale conformément au paragraphe B125 de l’IFRS 17. [voir IFRS 17.55(b) (iii) et IFRS 17.B125]
De plus, le montant de la ligne 185 de la page 20.00, le montant de la ligne 100 de la page 30.00 et le montant de la ligne 090 de la page 40.40 ne peuvent pas être négatifs.
Date de révision
Avril 2023
6. Commission de réassurance (pages 40.05, 40.11, 40.21 et 40.40)
Remarques du BSIF
En réponse aux questions et commentaires reçus, pour plus de clarté et pour favoriser la cohérence, le BSIF ajuste les formules 1 et 2 pour la détermination de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis à la section 4.2.2.1 la ligne directrice TCM de 2023. Le BSIF modifie également la note de bas de page 44 de la section 4.3.3.2 de la la ligne directrice TCM en ce qui concerne la définition du solde non amorti de la commission de réassurance.
Ajustements et pages visées dans le guide de production du relevé PC4
Pages 40.05, 40.11, 40.21 et 40.40
La formule 1 de la section 4.2.2.1 est révisée comme suit
Dans le cas des groupes de contrats d’assurance émis évalués selon la MGE pour déterminer le PCR :
Couverture non expirée au titre des contrats d'assurance émis (évalués selon la MGE)
= estimation des flux de trésorerie futurs au titre des contrats d'assurance émis (exclusion faites des flux de trésorerie liés aux primes, aux commissions de réassurance, et aux frais d'acquisition), ajustée en fonction de la valeur temps de l'argent
L’estimation des flux de trésorerie futurs inclut les charges directement attribuables à l’exécution des obligations prévues par les contrats d’assurance, mais pas l’ajustement au titre du risque non financier.
La formule 2 de la section 4.2.2.1 est révisée comme suit
Dans le cas des groupes de contrats d’assurance émis évalués selon la MRP pour déterminer le PCR:
Couverture non expirée au titre des contrats d'assurance émis (évalués selon la MRP)
= (passif au titre de la couverture restante, exclusion faite de l'élément de perte + solde non amorti des flux de trésorerie liés aux frais d'acquisition + commission de réassurance non amortie + primes à recevoir) × RSPP + frais
Le solde non amorti de la commission de réassurance correspond au montant de la commission de réassurance qui est utilisé pour l’évaluation du passif au titre de la couverture restante (PCR). Les frais associés à la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis (évalués selon la MRP) sont les charges directement attribuables à l’exécution des obligations prévues par les contrats d’assurance, à l’exclusion des commissions de réassurance qui ne répondent pas à la définition des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition. Ces frais peuvent être implicitement inclus dans le rapport sinistres-primes prévu (RSPP), explicitement ajoutés, ou une combinaison de frais implicites et explicites. La couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis (évalués selon la MRP) exclut tout ajustement au titre du risque non financier, mais peut être ajustée pour tenir compte de la valeur temps de l’argent.
La note de bas de page 44 est modifiée comme suit
Le solde non amorti de la commission de réassurance est égal au montant servant à évaluer l’ACR et comprend les commissions de réassurance reçues et à recevoir et qui ne sont pas encore amorties.
Date de révision
Avril 2023