Modifications apportées aux normes de fonds propres et de liquidité et aux exigences de levier ainsi qu’aux exigences connexes en matière de communication

Propriétés du document

• Type de publication : Lettre
• Date : Le 11 mars 2021
• Destinataires :
  
  • Banques
  • Sociétés de portefeuille bancaires
  • Sociétés de fiducie et de prêt fédérales

Le Bureau du surintendant des institutions financières (le BSIF) diffuse aujourd’hui, à des fins de consultation publique, les révisions apportées aux consignes que voici.

• Ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)
• Ligne directrice Exigences de levier (EL)
• Ligne directrice Normes de liquidité (NL) (désignées les lignes directrices)

Normes de fonds propres et de liquidité et exigences de levier

En juillet 2018, le BSIF a publié un document de travail dans lequel il expliquait l’orientation stratégique qu’il entendait adopter pour mettre en place les dernières réformes de Bâle III au Canada. Il y affirmait aussi qu’il était d’accord avec les changements proposés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), mais mentionnait son intention d’y ajuster certains ajustements pour tenir compte du marché canadien. Conformément à son approche d’élaboration de consignes de portée nationale, le BSIF a souligné qu’il mettra en œuvre les dernières réformes de Bâle III selon les grands principes suivants :

1. Les dernières réformes de Bâle III serviront de point de départ, bien que des ajustements puissent être apportés afin de tenir compte des caractéristiques particulières du marché canadien.
2. Les ajustements apportés aux mesures nationales de fonds propres devraient aider à améliorer la sensibilité au risque des règles de fonds propres et fournir les bonnes structures incitatives aux institutions de dépôt (ID).
3. La révision des mesures nationales de fonds propres devrait viser à promouvoir la sûreté et la solidité des ID tout en tenant compte des règles du jeu équitables et des problèmes de compétitivité.

Par conséquent, les révisons proposées aux lignes directrices NFP et EL reflètent la mise en œuvre au pays par le BSIF des dernières réformes de Bâle III énoncées dans le cadre consolidé de Bâle publié par le CBCB.^{Note de bas de page 1} Les révisions proposées à ces lignes directrices et à la ligne directrice NL précisent notamment les exigences en matière de fonds propres et de liquidité applicables aux petites et moyennes institutions de dépôt. Ces changements sont conformes au projet de ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) qui est aussi publiée aujourd’hui pour consultation publique.

Exigences au titre du troisième pilier

Parallèlement à la présente consultation, le BSIF soumet à commentaires les changements proposés à la ligne directrice Exigences de communication financière au titre du troisième pilier applicable aux banques d’importance systémique intérieure (BISⁱ). Ces exigences accrues de communication financière tiennent compte des révisions apportées aux lignes directrices précitées afin de promouvoir la transparence et la discipline de marché. S’agissant des PMB, le BSIF a joint en annexe des questions leur étant destinées spécifiquement. Il se servira des commentaires formulés pour élaborer la ligne directrice sur les exigences de communication au titre du troisième pilier à l’intention applicables aux PMB.

Étude d’impact quantitative

Dans le but d’évaluer les conséquences sur les ratios réglementaires des ID que pourraient avoir certains aspects des changements proposés aux lignes directrices, le BSIF mènera une étude d’impact quantitative nationale (EIQN). Le gabarit et les instructions aux fins de l’EIQN seront bientôt transmis à l’ensemble des ID.

Relevés réglementaires

Le BSIF mènera des consultations publiques sur les changements correspondants aux relevés réglementaires connexes séparément en 2021 et 2022.

Survol des principaux changements

1. Ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)^{Note de bas de page 2}

   Voici les principaux changements qui ont été intégrés à la version pour consultation de la ligne directrice NFP :

   • Les cibles de fonds propres aux fins de surveillance du BSIF pour les ID ont été clarifiées, y compris les interactions avec les réserves (chapitre 1).
   • Le plancher d’actifs pondérés en fonction du risque de 72,5 % de Bâle III sera progressivement mis en œuvre sur une période de trois ans à compter du premier trimestre de l’exercice 2023 (chapitre 1).
   • Des déductions des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1, common equity tier 1) ont été ajoutées pour a) certaines expositions auparavant assujetties à un coefficient de pondération du risque de 1 250 %, b) les prêts hypothécaires inversés dont le ratio prêt‑valeur est supérieur à 80 % et c) les primes capitalisées sur l’assurance de portefeuille hypothécaire (chapitre 2).
   • Les dispositions transitoires visant les instruments de fonds propres réputés être non admissibles à la mise en place de Bâle III au premier trimestre de l’exercice 2023^{Note de bas de page 3} ont été supprimées (chapitre 2).
   • De nouvelles règles de fonds propres au titre du risque opérationnel ont été adoptées (mise en place au pays de l’approche standard de Bâle III à l’égard du risque opérationnel et nouvelle approche standard simplifiée dont peuvent se prévaloir les PMB) (chapitre 3).
   • Les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit visant certaines expositions renouvelables sur la clientèle de détail ont été réduites (chapitres 4 et 5).
   • Le régime au regard des normes de fonds propres pour les prêts hypothécaires assurés par un assureur hypothécaire privé a été mis à jour (chapitres 4 et 5).
   • Le facteur scalaire de l’approche fondée sur les notations internes (l’approche NI) de 1,06 mis en place au départ dans le cadre du passage de Bâle I à Bâle II a été éliminé (chapitre 5).
   • De nouvelles règles de fonds propres au titre du risque de marché conformes à l’examen fondamental du portefeuille de négociation (EFPN) du Comité de Bâle et un seuil de couverture minimal aux fins de l’application de l’approche des modèles internes (AMI) à l’égard du risque de marché sont mis en œuvre (chapitre 9).

2. Ligne directrice Exigences de levier (EL)

   Voici les principaux changements qui ont été intégrés à la version pour consultation de la ligne directrice EL :

   • Une réserve de fonds propres liée au ratio de levier applicable aux BISⁱ est appliquée.
   • Les exigences de levier font l’objet d’autres modifications (p. ex., traitement des cessions temporaires de titres et traitement des éléments hors bilan) pour s’aligner sur les révisions apportées à la ligne directrice NFP.

3. Ligne directrice Normes de liquidité (NL)

   Voici les principaux changements qui ont été intégrés à la version pour consultation de la ligne directrice NL :

   • Les exigences relatives aux flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF) sont peaufinées pour mieux comptabiliser les flux de trésorerie liés à la croissance des actifs (p. ex., engagements) et aux charges d’exploitation.
   • Le temps dont disposent les non‑adhérents au système interbancaire de compensation pour déclarer les NCCF au BSIF a été raccourci et le temps dont disposent toutes les institutions en période de crise pour rendre compte des NCCF au BSIF a été précisé.

4. Ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB)

   En juillet 2019, le BSIF a diffusé un document de travail intitulé Promouvoir la proportionnalité : Adapter les normes de fonds propres et de liquidité aux petites et moyennes institutions de dépôts dans lequel il explique son initiative visant à établir des exigences plus adaptées à la nature unique de ces institutions. En janvier 2020, il a publié un document de consultation dans lequel il a fait le point sur l’élaboration des exigences en matière de fonds propres et de liquidité au titre du premier pilier applicables aux PMB.

   Le BSIF a pris en compte les commentaires reçus à propos du document de travail de juillet 2019 et du document de consultation de janvier 2020 pour préparer la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB). La nouvelle ligne directrice se veut un outil de référence destiné à aider les instances compétentes à comprendre quelles parties des lignes directrices NFP, EL et NL s’appliquent aux PMB. Elle doit donc être lue de pair avec les parties pertinentes de ces lignes directrices.

   Voici quelques faits saillants de la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) :

   • Des critères ont été définis pour classer les PMB en différentes catégories afin de déterminer les exigences de fonds propres et de liquidité applicables.
   • Chaque catégorie de PMB fait l’objet d’une section distincte dans laquelle les exigences de fonds propres et de liquidité sont décrites et dans laquelle des renvois sont faits aux parties pertinentes des lignes directrices NFP, EL et NL.
   • Il y a un plus grand nombre de diagrammes et de tableaux pour expliquer aux instances compétentes les normes de fonds propres et de liquidité des PMB et faciliter l’étude du document.

   La ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) et les lignes directrices NFP, EL et NL tiennent également compte des changements apportés aux normes de fonds propres et de liquidité visant les PMB qui s’appuient sur les propositions énoncées dans le document de travail de juillet 2019 et du document de consultation de janvier 2020. Voici les principaux changements  :

   • La possibilité pour les PMB des catégories I et II d’appliquer une approche standard simplifiée pour calculer les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit à l’égard de certaines catégories d’actifs selon un seuil d’importance relative.
   • L’adoption d’une approche standard simplifiée afin de calculer les exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel.
   • L’adoption d’un ratio de fonds propres fondé sur le risque simplifié pour les PMB de catégorie III qui remplace les ratios actuels de fonds propres fondé sur le risque et de levier.
   • L’adoption d’un état des flux de trésorerie d’exploitation qui sera la seule mesure de suffisance de la liquidité pour les PMB de catégorie III.
   • L’adoption d’une version simplifiée du relevé NCCF pour les PMB de catégorie II qui est une version simplifié de la version intégrale du relevé NCCF applicable aux PMB de catégorie I.
   • L’applicabilité du ratio de liquidité à long terme (NSFR) aux PMB de catégorie I ayant un niveau élevé de financement de gros.

Calendrier de mise en œuvre

Sous réserve de ce qui suit, les lignes directrices révisées et la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) seront mises en œuvre à compter du premier trimestre de l’exercice 2023^{Note de bas de page 4}. Les chapitres révisés de la ligne directrice NFP portant sur le risque lié à l’ajustement de l’évaluation de crédit (AEC) et le risque de marché (soit les chapitres 8 et 9) prendront effet au premier trimestre de l’exercice 2024^{Note de bas de page 5}.

Le BSIF a aussi l’intention de réviser et mettre à jour sa note de mise en œuvre intitulée Tenue des données par les institutions appliquant l’approche standard ou une approche de mesure avancée (AMA) en fonction du cadre du risque opérationnel à jour inclus dans la ligne directrice NFP. Il prévoit entreprendre, d’ici la fin de l’année, d’autres consultations au sujet de ses nouvelles attentes en matière de maintenance des données pour les institutions qui utilisent l’approche standard afin de déterminer le risque opérationnel.

Demande de commentaires

Le BSIF cherche des réponses aux questions énoncées dans l’annexe. Cela dit, il accueille les questions et commentaires sur tous les aspects des lignes directrices et sur le projet de ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB). Veuillez envoyer vos questions et commentaires à l'adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca. Vous avez jusqu'au 4 juin 2021 pour vous prononcer sur les lignes directrices NFP, EL, NLet Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB), et jusqu'au 2 juillet 2021 pour commenter la ligne directrice Exigences de communication financière en vertu du troisième pilier applicable aux banques d'importance systémique intérieure (BISⁱ). Au moment de la publication des versions finales, le BSIF affichera sur son site Web un sommaire des commentaires reçus sans mention de l’auteur, accompagné des réponses du BSIF.

Cordialement,

Ben Gully
Surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation

ANNEXE : Questions ciblées

Parallèlement aux consultations publiques, le BSIF sollicite des informations précises sur les questions suivantes pour chaque ligne directrice.

1. Ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)

   1. Dans les révisions à la ligne directrice NFP, y a‑t‑il des exigences en particulier qui, à votre avis, pourraient nuire grandement à la possibilité d’une mise en place en temps voulu? Le cas échéant, veuillez expliquer.

2. Ligne directrice Exigences de levier (EL)

   1. Dans les révisions à la ligne directrice EL, y a‑t‑il des exigences en particulier qui, à votre avis, pourraient nuire grandement à la possibilité d’une mise en place en temps voulu? Le cas échéant, veuillez expliquer.

3. Ligne directrice Normes de liquidité (NL)

   1. Dans les révisions à la ligne directrice NL, y a‑t‑il des exigences en particulier qui, à votre avis, pourraient nuire grandement à la possibilité d’une mise en place en temps voulu? Le cas échéant, veuillez expliquer.

   2. Veuillez évaluer ou estimer l’incidence des révisions apportées au chapitre 4 sur l’horizon de survie de vos flux de trésorerie. Le BSIF tiendra compte des résultats de cette estimation ou évaluation lorsqu’il examinera les exigences relatives aux NCCF propres à chaque institution, ainsi que décrit au paragraphe 8 du chapitre 4, avant la mise en œuvre des nouvelles consignes concernant les NCCF au premier trimestre de 2023.

4. Ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB)

   Dans son document de consultation Exigences de fonds propres et de liquidité des PMB, le BSIF mentionne que son examen des régimes de fonds propres et de liquidité visait à trouver un juste équilibre par rapport aux principes suivants sur lesquels il s’appuie pour examiner les cadres de fonds propres et de liquidité des PMB :

   • Les cadres de fonds propres et de liquidité appliqués aux PMB doivent refléter la nature, la taille, la complexité et les activités commerciales de ces institutions.
   • Les normes de fonds propres et de liquidité devraient contribuer à la protection des déposants et des créanciers et permettre aux institutions de se mesurer efficacement à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
   • Les révisions apportées aux cadres devraient concilier la nécessité d’améliorer la sensibilité au risque des normes des PMB et de réduire la complexité des cadres afin qu’ils servent mieux leurs objectifs.

   1. À votre avis, les propositions mises de l’avant dans la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) parviennent‑elles à établir un juste équilibre entre ces principes?

   2. Estimez‑vous que la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) est un outil permettant aux instances compétentes de mieux comprendre les exigences de fonds propres et de liquidité qui s’appliquent aux PMB? Avez‑vous des suggestions à faire pour améliorer la présentation et/ou la structure de la ligne directrice afin qu’elle soit plus conviviale?

   3. Y a‑t‑il dans la ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) suffisamment de consignes pour opérationnaliser les principaux aspects du cadre de fonds propres et de liquidité des PMB (p. ex., l’approche de segmentation et l’application de l’approche standard simplifiée afin de déterminer les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit)? S’il y a des aspects précis qui, selon vous, pourraient être améliorés, veuillez expliquer.

5. Consignes sur les Exigences de communication financière au titre du troisième pilier applicables aux PMB

   Les exigences de communication financière prévues dans le dispositif de Bâle (en anglais seulement) comportent des tableaux et des gabarits pour aider les banques actives sur la scène internationale (BISⁱ au Canada) à communiquer les renseignements nécessaires. Selon les principes directeurs énoncés dans la version à l’étude de la ligne directrice Exigences de communication financière au titre du troisième pilier applicable aux BIS, le BSIF n’exigera des PMB qu’elles ne produisent que les tableaux et modèles qui leur sont applicables selon les mesures de fonds propres pertinentes conformément au projet de ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB).

   Le BSIF sollicite les commentaires des instances compétentes sur un ensemble proportionnel d’exigences de communication financière au titre du troisième pilier pour les PMB. Il prendra en compte les réponses fournies aux questions ci‑bas dans l’élaboration de la prochaine version à l’étude de sa ligne directrice sur les exigences de communication financière au titre du troisième pilier pour les PMB.

Questions à l’intention de toutes les instances compétentes

1. Pour les PMB des catégories I, II et III, si le BSIF devait adopter les exigences de communication au titre du troisième pilier des exigences de communication financière prévues dans le dispositif de Bâle (en anglais seulement), quelles sont les informations qui, selon vous, sont moins utiles pour les utilisateurs dans les catégories de risque que voici :
   • Risque de crédit
   • Risque de contrepartie
   • Titrisation
   • Risque opérationnel
   • Rémunération s
   • Comparaison des actifs pondérés en fonction du risque (APR) (ou RWA en anglais) modélisés et standards (PMB autorisées à utiliser l’approche NI avancée seulement)?

   Veuillez justifier votre réponse.

Questions à l’intention des PMB

1. Pour les PMB des catégories I, II et III, si le BSIF devait adopter les exigences de communication au titre du troisième pilier des exigences de communication financière prévues dans le dispositif de Bâle (en anglais seulement), quelles sont les informations qui, selon vous, seraient particulièrement difficiles à préparer dans les catégories de risque que voici : 
   • Risque de crédit
   • Risque de contrepartie
   • Titrisation
   • Risque opérationnel
   • Rémunérations
   • Comparaison des actifs pondérés en fonction du risque (APR) (ou RWA en anglais) modélisés et standards (PMB autorisées à utiliser l’approche NI avancée seulement)?

   Veuillez justifier votre réponse.

2. Si le BSIF devait obliger toutes les PMB (qui ne sont pas des filiales d’autres ID réglementées par le BSIF) à inclure des renseignements de leur catégorie de segmentation respective (c.‑à‑d., catégorie I, catégorie II ou catégorie III) dans les renseignements communiqués au titre du troisième pilier, pourrait‑il y avoir des conséquences inattendues? Veuillez expliquer.