Relevés d’assurance selon l’IFRS 17 en vigueur en 2023

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 30 avril 2021
  • Destinataires : Sociétés d'assurance fédérales (SAF)Note de bas de page 1

Le BSIF publie la version finale des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes (les « relevés ») à l'intention des SAF. Les relevés constituent un important livrable du projet du BSIF sur l'IFRS 17.

La Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) prévoit que dans le cas des SAF, « sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers […] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada. »Note de bas de page 2 Les modifications apportées aux relevés du BSIF permettront aux SAF de continuer à présenter leurs états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Les PCGR auxquels doivent souscrire les SAF sont en fait les Normes internationales d'information financière (IFRS) de l'International Accounting Standards Board (IASB).

Le BSIF tient à remercier tous les répondants qui ont formulé des commentaires sur les relevés dans le cadre de la consultation publique. Le BSIF a reçu plus de 700 commentaires de diverses parties intéressées. Tous les commentaires reçus, y compris ceux découlant des modifications de l'IFRS 17, ont été pris en compte au moment de mettre la dernière touche aux relevés. Vous trouverez en annexe un résumé des commentaires importants reçus, accompagnés de la réponse du BSIF.

Pour toute question sur la présente communication, veuillez écrire à M. David Correia, directeur, Division des politiques comptables, à l'adresse david.correia@osfi-bsif.gc.ca, ou à Mme Carole Gagnon, analyste des systèmes administratifs, Division de de l'analyse du risque et des données, à l'adresse carole.gagnon@osfi-bsif.gc.ca.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Ben Gully
Surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation

ANNEXE – Résumé des commentaires issus de la consultation de novembre 2019 et des réponses du BSIF

Formulaires réglementaires de l'IFRS 17 et instructions connexes à l'intention des SAF (les relevés)
COMMENTAIRES DES RÉPONDANTSRÉPONSE DU BSIF
Fréquence de production
Certains répondants voulaient savoir si le Relevé des états financiers de base et les Relevés trimestriels de surveillance seraient produits à chacune des périodes de présentation de l'information financière (soit tous les trimestres) ainsi qu'à la fin de l'exercice.Le BSIF exige la production du Relevé des états financiers de base et des Relevés trimestriels de surveillance pour chacun des quatre trimestres et la production du Relevé annuel de surveillance en même temps que les autres relevés à produire au 4e trimestre.
Amélioration des instructions relatives aux relevés
Certains répondants ont demandé au BSIF d'améliorer les instructions et les consignes relatives à diverses pages techniques, comme les conciliations des passifs, et d'expliquer des expressions telles que « méthode de la répartition des primes », « méthode de mesure générale » et « méthode fondée sur les honoraires variables ».La présentation des relevés réglementaires du BSIF et les informations qui doivent y être fournies correspondent à ce qu'énoncent les normes IFRS. Des instructions seront publiées afin d'améliorer la comparabilité et la cohérence des relevés; toutefois, pour l'essentiel, nous vous invitons à consulter les normes IFRS pour obtenir des précisions sur les concepts et la terminologie de l'IFRS 17.
Degré de détail de l'information demandée

Certains répondants craignaient que l'information demandée pour chaque secteur d'activité (branches d'assurance) soit trop détaillée et qu'il soit difficile et coûteux de la produire.

En outre, certains répondants ont fait remarquer que les informations à fournir relativement à certaines branches d'assurance (comme l'assurance automobile) ne correspondaient pas au niveau de regroupement énoncé dans l'IFRS 17.

Le BSIF a besoin d'information détaillée pour surveiller la conformité des institutions financières à la LSA, qui définit les branches d'assurance et détermine comment les permis sont délivrés aux assureurs. Il est nécessaire de fournir aux parties prenantes des informations suffisamment détaillées pour chaque secteur d'activité (branche d'assurance) afin que le BSIF puisse plus facilement surveiller les activités, la gouvernance et la mesure et la gestion du risque des assureurs.

De plus, le BSIF prône la transparence de l'information financière. Par conséquent, aucun changement n'a été apporté aux pages des relevés portant sur les informations à fournir par secteur d'activité (branche d'assurance).

Certains répondants voulaient que le BSIF clarifie les attentes concernant la préparation du sommaire des données financières historiques des cinq exercices antérieurs.Le BSIF s'attend à ce que les données comparatives de l'exercice considéré et de l'exercice précédent soient fournies le 1er janvier 2023, au moment de l'entrée en vigueur de l'IFRS 17; il n'est pas nécessaire de fournir le reste des données de l'exercice précédent. Au cours des exercices suivants, le sommaire des données financières sur cinq ans devrait être produit au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles, selon l'IFRS 17.
Plans de répartition des risques (PRR)

Certains répondants craignaient que les transferts de polices à un Plan de répartition des risques ou à la Facility Association soient traités comme des opérations directes négatives aux fins de l'information réglementaire des sociétés d'assurance multirisque plutôt que comme une entente de réassurance, qui est le traitement comptable prévu dans l'IFRS 17 pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des contrats d'assurance ainsi pour les informations à fournir à leur sujet.

En outre, certains répondants ont pressé le BSIF de réviser la section « définitions » des instructions relatives aux relevés qui traitent des PRR, afin qu'elle respecte la terminologie comptable de l'IFRS 17.

Le BSIF s'attend à ce que les SAF appliquent l'IFRS 17 lorsqu'elles comptabilisent les PRR, s'il y a lieu.

La Facility Association a fourni des instructions en matière de communication d'information aux sociétés d'assurance multirisque, afin de régler la question du calcul des taxes sur les primes. Elles ont été incluses dans les instructions sur les relevés réglementaires du BSIF.

La section « définitions » du Recueil des formulaires et des instructions a été révisée pour tenir compte de la conformité à l'IFRS 17 en ce qui concerne la comptabilisation des PRR.

Calendrier d'amortissement de la marge sur services contractuels (MSC)

Certains répondants ont demandé au BSIF de prévoir uniquement les tranches de temps suivantes : moins de 1 an, de 1 à 5 ans et plus de 5 ans.

En outre, certains répondants ont proposé au BSIF de regrouper sur une seule ligne les contrats de réassurance proportionnelle et non proportionnelle détenus.

Après avoir examiné la question en détail, le BSIF a conclu que les données recueillies au sujet de l'attribution des profits découlant de l'amortissement de la MSC étaient nécessaires pour évaluer la volatilité des bénéfices du portefeuille de polices sous-jacent de la SAF. Même si l'amortissement de la MSC des cinq premières années revêt une grande importance, les données sur l'amortissement après la cinquième année sont également importantes et non négligeables. Le BSIF a décidé de maintenir l'obligation de communiquer les données selon les tranches de temps initialement proposées.

En ce qui concerne la proposition du secteur concernant les contrats de réassurance détenus fournissant une couverture proportionnelle ou non proportionnelle, le BSIF a regroupé ces deux éléments en une seule ligne dans le tableau d'amortissement de la MSC.

Tableaux des taux d'actualisation

Assurance vie
Certains répondants du secteur de l'assurance vie ont proposé de supprimer des relevés les pages portant sur les taux d'actualisation ou de les modifier afin qu'elles soient sans format imposé. Ils ont fait remarquer que les informations à fournir au sujet des taux d'actualisation varieraient considérablement d'une SAF à l'autre.

Assurance multirisque
Certains répondants voulaient obtenir des précisions sur la question de savoir pourquoi le BSIF recueillait des données sur les taux d'actualisation par catégorie de polices et qu'il établissait une distinction entre les contrats d'assurance et les contrats de réassurance détenus.

L'hypothèse de taux d'actualisation est une composante clé des flux de trésorerie d'exécution selon l'IFRS 17, et ce, à chaque période de présentation de l'information financière. Il est important pour le BSIF de recueillir des données structurées afin de pouvoir comparer cette composante à l'échelle du secteur et d'effectuer un suivi de surveillance en temps opportun. En conséquence, le BSIF n'a apporté aucune modification aux exigences de ses relevés réglementaires. Plus précisément :

Assurance vie
Le BSIF est conscient du fait que les taux d'actualisation seront déterminés selon la méthode comptable de chaque entité et que chaque entité pourrait avoir plusieurs taux d'actualisation. Par conséquent, dans les relevés des sociétés d'assurance vie du BSIF, des données seront recueillies sur la courbe des taux d'actualisation présentant la prime de liquidité par secteur d'activité la plus élevée. Le Rapport annuel de l'actuaire désigné comportant des données non structurées fournira de plus amples renseignements de sorte que le BSIF puisse effectuer une évaluation complète.

Assurance multirisque
Les pages portant sur les taux d'actualisation sont nécessaires pour que le BSIF puisse effectuer un suivi de surveillance. La collecte de données par catégorie de polices et la distinction entre contrats d'assurance et contrats de réassurance détenus sont conformes aux autres pages des relevés en matière de surveillance.

Conformité à l'IAS 34
Des répondants ont souligné que les relevés réglementaires trimestriels établis selon l'IFRS 17 n'étaient pas conformes à l'IAS 34, Information financière intermédiaire, car ils n'exigeaient pas l'inclusion d'un état des flux de trésorerie et de notes complémentaires.Une évaluation a été effectuée pour déterminer si toutes les SAF devaient se conformer à l'IAS 34, Information financière intermédiaire, lorsqu'elles préparent des relevés trimestriels à l'intention du BSIF. À cette fin, leur nature, leur taille et leur complexité ont été examinées. Le BSIF a conclu que, en ce qui concerne les informations trimestrielles à fournir, les SAF ne seraient pas toutes tenues de produire des états financiers établis conformément à l'IAS 34, Information financière intermédiaire, y compris un état des flux de trésorerie et des notes complémentaires.
Conciliation des passifs au titre des contrats d'assurance et changements d'estimations au cours de l'exercice

L'IFRS 17 offre un choix de méthode comptable quant à la modification du traitement des estimations comptables établies dans les états financiers intermédiaires antérieurs au moment d'appliquer l'IFRS 17 dans les états financiers intermédiaires ultérieurs et dans ses états financiers annuels.

Certains répondants ont fait remarquer qu'il pourrait y avoir des différences entre les SAF qui choisissent la méthode comptable consistant à modifier leurs états financiers intermédiaires ultérieurs et celles qui font cette modification pour leurs états financiers annuels, ce qui entraîne des problèmes de comparabilité et de cohérence.

Après évaluation, le BSIF a conclu qu'il n'était pas nécessaire de restreindre le choix de méthode comptable des SAF en ce qui concerne le moment de la comptabilisation associé aux changements d'estimations comptables. Les SAF pourraient choisir la présentation annuelle ou intermédiaire de l'information sans créer de problèmes de cohérence et de comparabilité, puisque ni l'un ni l'autre des choix n'a d'incidence sur le ratio de fonds propres. En conséquence, le BSIF n'a apporté aucune modification à ses relevés réglementaires.
Certains répondants s'inquiétaient du fait que la fréquence de la conciliation des passifs soit trimestrielle plutôt qu'annuelle. Ils estimaient qu'en raison de la complexité des gabarits de conciliation des passifs, les SAF ne devraient être tenues de produire ces états que sur une base annuelle.Après avoir examiné les exigences de l'IFRS 17 en ce qui a trait à la fréquence de production de la conciliation des passifs, le BSIF a conclu que cette fréquence devrait concorder avec celle qu'exige l'IFRS 17 pour la préparation de ces états, soit chaque période de présentation de l'information financière. Au Canada, la fréquence des déclarations au BSIF est trimestrielle. Par conséquent, le BSIF n'a apporté aucune modification à ses relevés réglementaires.
Intérêt résiduel

L'IFRS 17 offre aux entités mutuelles l'option de présenter dans leurs états financiers les intérêts résiduels au titre du passif ou des capitaux propres.

Certains répondants ont indiqué qu'ils continueraient de présenter l'avoir des titulaires de polices en vertu de l'FRS 17, de façon semblable au traitement prévu par l'IFRS 4, et ainsi, ne déclareraient aucun passif au titre des intérêts résiduels.

Après avoir examiné cette question de façon assez approfondie avec les intervenants du secteur, le BSIF a conclu que les SAF devaient choisir l'option qui convient le mieux à leur situation conformément à l'IFRS 17. Le BSIF tentera d'apporter des précisions dans les instructions, mais lorsqu'une ligne du relevé ne s'applique pas à une SAF, elle ne doit rien y inscrire.
Informations à fournir sur les fonds distincts
Certains répondants ont fait remarquer que les postes relatifs aux fonds distincts et aux intérêts résiduels dans les états financiers de base s'appliquaient uniquement aux sociétés d'assurance vie et devraient donc être retirés des relevés applicables aux sociétés d'assurance multirisque.Le passage à l'IFRS 17 a permis au BSIF d'harmoniser les pages des relevés réglementaires de base à l'échelle du secteur de l'assurance. Le BSIF est conscient qu'il existe des différences entre les produits, et par conséquent, lorsqu'une ligne des états financiers ne s'applique pas, il recommande de ne rien y inscrire. Aucun changement n'a été apporté aux relevés.
Garanties de fonds distincts – Certains répondants ont demandé que la conciliation des passifs pour les contrats d'assurance de fonds distincts avec garantie et les contrats réassurance ne soient pas présentés séparément, mais plutôt intégrés dans la conciliation des passifs du fonds général, car certaines sociétés ne font pas le suivi des composantes séparément.Après examen de la question, le BSIF a déterminé que les fonds distincts comportant des garanties (classés comme des contrats d'assurance) sont des produits particuliers importants qui sont sensibles à la fluctuation du marché et qui doivent être présentés séparément, ce qui améliorera la présentation comptable et sera avantageux pour les utilisateurs des états financiers.
Informations à fournir au sujet des contrats de réassurance détenus

Certains répondants ont fait savoir que, à sa réunion de décembre 2019, l'IASB avait accepté d'élargir la portée de la modification proposée à l'égard des contrats de réassurance détenus - Recouvrement des pertes découlant des contrats de réassurance, en offrant une couverture proportionnelle à tous les contrats de réassurance.

Par conséquent, les informations à fournir sur les contrats de réassurance détenus doivent faire l'objet d'une révision pour tenir compte de la modification susmentionnée.

Le BSIF est d'accord avec ces répondants. Les relevés réglementaires du BSIF ont été soumis à une consultation publique en novembre 2019, mais les modifications de l'IFRS 17 apportées par l'IASB (sous leur forme définitive en juin 2020) ont simplifié les informations à fournir au sujet des contrats de réassurance détenus. Par conséquent, le BSIF a révisé ses relevés pour tenir compte des modifications apportées à l'IFRS 17.
Tableaux par province et par territoire
Certains répondants se sont dits préoccupés par le fait que des tableaux combinaient les concepts de l'IFRS 4 et de l'IFRS 17, ce qui entraîne une augmentation des coûts de mise en œuvre, car les sociétés seraient tenues de tenir deux séries de livres.Le BSIF comprend les préoccupations des intervenants du secteur, mais les concepts de l'IFRS 4 seront conservés dans le cas des tableaux annuels des primes souscrites par province (page 93.30 de P&C/assurance hypothécaire et page 95.010 de Vie), jusqu'à ce que les gouvernements provinciaux intègrent les obligations d'information de l'IFRS 17 à leurs régimes de cotisation et de taxation des primes.
Autres commentaires
Des répondants ont demandé des changements dans le libellé et les instructions ou ont fait état d'incohérences.Au besoin, le BSIF a révisé ses instructions et modifié le libellé lorsqu'il était nécessaire de le faire pour éliminer les incohérences.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les assureurs fédéraux comprennent les succursales canadiennes de sociétés étrangères d'assurance vie et d'assurance multirisque, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d'assurance et les sociétés d'assurance inactives.

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Note de bas de page 2

Paragraphes 331(4) et 887(4) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA).

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