Propriétés du document
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Type de publication : Lettre
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Date : Le 11 mars 2022
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Destinataires : Sociétés d’assurance et de portefeuille d’assurance fédérales
Chaque mémoire à l’intention de l’actuaire désigné rend compte des exigences du Bureau du surintendant des institutions financières (« le BSIF » ou « le surintendant ») concernant le rapport de l’actuaire désigné (RAD) prescrit au paragraphe 667(2) de la
Loi sur les sociétés d’assurances (LSA). Il énonce les normes minimales régissant l’acceptabilité du RAD et fournit à l’actuaire désigné qui prépare les rapports connexes des consignes sur leur présentation et la nature et l’étendue des renseignements qui doivent y figurer.
Le RAD décrit de manière exhaustive les travaux effectués par l’actuaire désigné pour calculer les provisions techniques et autres éléments de passif des polices, comme le passif ou l’actif au titre des contrats d’assurance (ou de réassurance), l’actif ou le passif au titre des contrats de réassurance détenus et le passif des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (PD). Le RAD recense également les travaux effectués à l’égard de l’administration des comptes de contrats avec participation et fournit un résumé des pratiques de gestion actif-passif ainsi que les opinions de l’actuaire désigné. Le BSIF estime que ce rapport constitue un élément clé de l’examen de la situation financière et du profil financier de l’assureur.
Une fois remplis et présentés au BSIF, le RAD et les données numériques recueillies dans les tableaux supplémentaires en format Excel constituent des renseignements relatifs à la supervision.
Les paragraphes 365(2) et 629(2) de la LSA précisent ce qui suit : « L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant. »
La ligne directrice E-15,
Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF décrit le rôle de l’actuaire désigné et énonce les attentes du BSIF à cet égard. La ligne directrice prévoit également les qualifications que doit posséder l’actuaire pour s’acquitter de son rôle d’actuaire désigné.
Le BSIF estime que l’évaluation, par l’actuaire désigné, du passif ou de l’actif au titre des contrats d’assurance (ou de réassurance), de l’actif ou du passif au titre des contrats de réassurance détenus et du passif des contrats d’investissement avec PD (et son opinion sur la question) est valable si elle est conforme aux « normes actuarielles reconnues » au Canada (telles que les définit l’ICA) et que, le cas échéant, elle répond aux « normes actuarielles généralement reconnues » dont il est question aux paragraphes susmentionnés de la LSA. Par définition, les « normes actuarielles reconnues » sont les normes de pratique professionnelles promulguées par le Conseil des normes actuarielles, auxquelles s’ajoutent les exigences et les indications contenues dans les deux mémoires.
La norme internationale d’information financière 17,
Contrats d’assurance (IFRS 17) remplacera la norme comptable qui s’applique actuellement aux contrats d’assurance, à savoir l’IFRS 4. La date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 vise les exercices qui commencent le 1er janvier 2023 ou après cette date. Compte tenu du changement de norme d’information financière, les deux mémoires ont été révisés en profondeur.
Par voie de conséquence, le BSIF procède à une consultation publique de 49 jours pour permettre aux instances compétentes de donner leur avis, de façon confidentielle, sur les versions à l’étude conformes à l’IFRS 17 du mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur vie et du mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur multirisque. Cette consultation, qui commence dès aujourd’hui et se terminera le 29 avril prochain, porte sur les instructions réglementaires suivantes :
Il est possible de consulter les deux mémoires sur le site Web du BSIF à l’adresse
www.osfi-bsif.gc.ca sous Mémoire à l'actuaire désigné (Assurance-vie /
Sociétés d’assurances multirisques)
Vous êtes invité à faire part de vos commentaires au moyen du gabarit prévu à cet effet (annexé à la présente) d’ici le 29 avril 2022.
Le BSIF vous prie de bien vouloir adresser toute question ou observation sur le mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur vie à Arthur Yuen, actuaire principal (AARinquirylife@osfi-bsif.gc.ca), et toute question ou observation sur le mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur multirisque ou hypothécaire à James Yang, actuaire principal (AARinquiryPC@osfi-bsif.gc.ca).
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Chris Townsend
Directeur principal, Division de l’actuariat
Secteur de la surveillance des sociétés d’assurance