Régime de retraite des parlementaires

Autres supports

Le 4 juillet 2014

L’honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 6 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport sur l’examen actuariel du Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2013, qui porte sur les cotisations et prestations de retraite définies aux Parties I, II et III de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,

Signature
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.

Table des matières

Annexes

Tableaux

I. Sommaire

Le présent rapport actuariel sur le régime de retraite des parlementaires (le régime) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques.

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2013 et elle porte sur les prestations de retraite et cotisations définies en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) et de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Le rapport actuariel statutaire précédent était en date du 31 mars 2010. Suite à la sanction royale de la Loi sur la réforme des pensions, le 1er novembre 2012, un rapport actuariel modifiant le Rapport actuariel sur le Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2010 a été préparé pour refléter les modifications apportées au régime par la Loi sur la réforme des pensions (le « Rapport spécial »). Le Rapport spécial a été déposé au Parlement le 31 mai 2013. Le prochain examen périodique est prévu au plus tard pour le 31 mars 2016.

A. But du rapport

Le présent rapport vise à :

  • présenter une estimation de  l’état du compte d’allocations de retraite des parlementaires (compte ARP) et du compte des conventions de retraite des parlementaires (compte CRP);
  • fixer les taux de cotisation des parlementaires pour les années civiles 2016 et 2017;
  • renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement.

B. Bases de l’évaluation

La présente évaluation repose sur des dispositions de retraite établies par la loi, qui sont résumées à l’annexe 1. Depuis la dernière évaluation actuarielle statutaire, des modifications ont été apportées aux dispositions du régime en vertu de la Loi sur la réforme des pensions. Elles sont décrites à l’annexe 1 et elles ont été prises en compte dans la présente évaluation.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de comptes (ARP et CRP) établis pour enregistrer les opérations du régime ainsi que pour faire un suivi des obligations au titre des prestations de retraite de chacun des deux comptes. Un sommaire de ces comptes figure à l’annexe 3 et un sommaire des données sur les participants est présenté à l’annexe 4.

L’évaluation a été préparée en utilisant des pratiques actuarielles reconnues au Canada et des méthodes et hypothèses résumées aux annexes 5 et 6.
Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation.  Elles étaient, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables aux fins de l’évaluation au moment où ce rapport a été préparé.

Les hypothèses actuarielles utilisées au rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure à l’annexe 6.

C. Principales observations

  1. Excédents actuariels et sommes pouvant être portées au débit des comptes

    Au 31 mars 2013, compte tenu des sommes à être portées au débit recommandées dans le Rapport spécialNote de bas 1, le compte ARP enregistrait un excédent actuariel de 13,2 millions de dollars et le compte CRP totalisait un excédent actuariel de 23,4 millions. Il est donc recommandé de ne débiter aucun montant afin de maintenir une marge de prudence.

  2. Coûts du service courant

    Le coût du service courant total du régime pour l’année du régimeNote de bas 2 2014 est de 31,2 millions de dollars, soit 47,50 % de la rémunération admissible, et il devrait diminuer légèrement pour passer à 47,40 % de la rémunération admissible pour l’année du régime 2015, puis à 46,14 %  et 42,67% pour les années du régime 2016 et 2017, respectivement.

    Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Avec la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du régime découlant de la Loi sur la réforme des pensions, les taux de cotisation des parlementaires seront majorés de façon progressive à compter de l’année civile 2013, de manière à atteindre un ratio de partage égal des coûts entre le gouvernement et les participants en 2017. Les coûts du service courant en pourcentage de la rémunération admissible sont répartis comme suit :

    Année du régime Coûts du service courant (% de la rémunération admissible)
    Gouvernement Parlementaires Ratio des coûts du service courant du gouvernement sur les parlementaires Total
    2014 39,20 8,30 4,73 47,50
    2015 38,10 9,30 4,10 47,40
    2016 34,65 11,49 3,02 46,14
    2017 25,33 17,34 1,46 42,67

    Les taux de cotisation des parlementairesNote de bas 3 pour les années civiles 2014 à 2017 en pourcentage de la rémunération admissible sont les suivants :

    Année civile 2014 2015 2016Note de bas 4 2017Note de bas 4
    Taux de cotisation des parlementaires 9,00 % 10,00 % 15,79 % 21,59 %
  3. Taux d’intérêt d’évaluation

    En vertu de la loi, le taux d’intérêt porté au crédit des comptes doit être égal au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement. Les taux d’intérêt d’évaluation utilisés dans le présent rapport ainsi que les taux effectifs trimestriels correspondants sont présentés dans le tableau suivant.

    Année du régime Taux d’évaluation Taux trimestriels en vigueur
    2015 3,4 % 0,839 %
    2016 4,1 % 1,010 %
    2017 4,6 % 1,131 %

II. Résultats de l’évaluation

La présente évaluation repose sur les obligations du gouvernement, établies par la loi, au titre de prestations de retraite résumées à l’annexe 1, et sur les données relatives aux actifs et aux participants, qui sont exposées aux annexes 3 et 4. Cette évaluation a été préparée en utilisant des pratiques actuarielles reconnues au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux annexes 5 et 6. Les résultats futurs, qui diffèrent des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

A. Situation financière et sommes pouvant être portées au crédit ou débit des comptes

Tableau 1 État des comptes
(millions $)
Comptes au 31 mars
ARP CRP ARP CRP
2013 2013 2010 2010
Solde enregistré des comptes
Solde des comptes 755,8 244,0 606,7 197,5
Valeur actuarielle des cotisations pour arrérages 0,3 0,7 0,4 1,1
Impôt remboursable - 238,1 - 187,1
Total du solde enregistré des comptes = 756,1 = 482,8 = 607,1 = 385,7
Montants (débités) créditésNote de bas 1 (280,0) (30,0) - -
Solde ajusté des comptes 476,1 452,8 607,1 385,7
Passif actuariel
· Parlementaires 89,9 150,8 101,2 172,7
· Pensionnés 326,4 269,6 293,4 206,7
· Survivants 46,6 9,0 38,7 4,3
Passif actuariel total = 462,9 = 429,4 = 433,3 = 383,7
Excédent (insuffisance) actuariel(le) 13,2 23,4 173,8 2,0
Sommes pouvant être portées au (débit) crédit 0,0 0,0 - -
Excédent (insuffisance) actuariel(le) après recommandation 13,2 23,4 173,8 2,0

La Loi sur la réforme des pensions a apporté deux modifications visant à faire en sorte que les soldes enregistrés des comptes reflètent et suivent plus efficacement l’évolution des passifs actuariels du régime. Premièrement, l’intérêt à porter au crédit des comptes ARP et CRP, qui était de 2,5 % par trimestre, a été remplacé par le taux trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation utilisé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement. Deuxièmement, si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseil actuariels, que le solde enregistré des comptes excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il pourra être porté au débit du compte ou des comptes, à la date et selon les modalité déterminées par le président, une somme précisée par le président. Par contre, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme devra être portée au crédit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

Le débit de sommes ne dépassant pas 280 millions de dollars pour le compte ARP et 30 millions pour le compte CRP a été recommandé dans le Rapport spécial déposé au Parlement le 31 mai 2013. Ces sommes ont été débitées des comptes au moment de la préparation du présent rapport.

À la lumière des résultats de la présente évaluation, il est recommandé de ne débiter aucun montant des comptes afin de maintenir une marge de prudence.

B. Rapprochement des résultats avec ceux du rapport précédent

Cette section établit une conciliation entre les passifs actuariels de la présente évaluation et les éléments correspondants de l’évaluation actuarielle statutaire précédente. Les chiffres entre parenthèses indiquent des montants négatifs. Les postes figurant dans le tableau qui suit sont expliqués ci-après.

Tableau 2 Rapprochement des passifs actuariels
(millions $)
ARP CRP
Au 31 mars 2010 433,3 383,7
Intérêt prévu sur les passifs actuariels 58,9 27,9
Corrections de données 0,4 0,1
Coûts du service courant prévus 31,3 67,8
Paiements de prestations prévus (73,3) (31,7)
Gains et pertes d’exercice 7,2 (0,5)
Révision des hypothèses actuarielles 5,1 (17,2)
Modification des allocations aux premiers ministres 0,0 (0,7)
Au 31 mars 2013 462,9 429,4
  1. Intérêt prévu sur les passifs actuariels

    L’intérêt net au 31 mars 2013 sur les passifs actuariels corrigés au 31 mars 2010, les coûts du service courant prévus et les paiements de prestations prévus a totalisé 58,9 millions de dollars pour le compte ARP et 27,9 millions de dollars pour le compte CRP.  Le montant d’intérêt net prévu est basé sur le taux d’intérêt utilisé dans le dernier rapport actuariel statutaire pour la période de trois ans comprise entre les deux évaluations.

  2. Correction des données

    La correction des données (par exemple, la situation d’un participant et le montant de la rente) sur lesquelles reposait le rapport de 2010 a eu pour effet d’accroître de 0,4 million de dollars le passif actuariel du compte ARP et d’augmenter de 0,1 million de dollars celui du compte CRP.

  3. Coûts du service courant prévu

    Conformément au dernier rapport d’évaluation actuarielle statutaire, les coûts du service courant prévus de 10,2 millions de dollars, 10,4 millions et 10,7 millions pour la période comprise entre les deux évaluations ont pour effet d’augmenter de 31,3 millions de dollars le passif actuariel du compte ARP.  Les coûts du service courant prévus de 22,5 millions de dollars, 22,6 millions et 22,7 millions pour la même période ont pour effet d’augmenter de 67,8 millions de dollars le passif actuariel du compte CRP.

  4. Paiements de prestations prévus

    Conformément au dernier rapport d’évaluation actuarielle statutaire, les paiements de prestations prévus de 23,1 millions de dollars, 24,3 millions et 25,9 millions pour la période comprise entre les deux évaluations ont pour effet de réduire de 73,3 millions de dollars le passif actuariel du compte ARP, et les paiements de prestations prévus de 9,0 millions de dollars, 10,5 millions et 12,2 millions pour la même période réduisent de 31,7 millions de dollars le passif actuariel du compte CRP.

  5. Gains et pertes d’exercice

    Depuis l’évaluation statutaire précédente, les gains et pertes d’exercice ont eu pour effet d’augmenter de 7,2 millions de dollars le passif actuariel du compte ARP et de réduire de 0,5 millions de dollars le passif actuariel du compte CRP.

    Tableau 3 Gains et pertes d’exercice
    (millions $)
    Gains et pertes d’exercice Compte
    ARP CRP
    Hypothèses démographiques (i)
    Cessations 0,9 (2,9)
    Mortalité 4,7 2,3
    Nouveaux parlementaires 1,4 2,6
    Total 7,0 2,0
    Indexation des rentes (ii) 2,2 1,4
    Augmentations de salaire (iii) (1,2) (2,1)
    Cumul d’allocations et de rémunération (iv) (0,3) (0,4)
    Partage des rentes (v) (0,4) (0,4)
    Divers (0,1) (1,0)
    (Gains) pertes d’exercice nets 7,2 (0,5)
    1. Dans leur ensemble, les résultats démographiques ont eu pour effet d’augmenter le passif actuariel du compte ARP de 7,0 millions de dollars et d’augmenter le passif actuariel du compte CRP de 2,0 million de dollars.
      • En grande partie sous l’effet de l’élection générale du 2 mai 2011, le nombre de députés qui ont cessé d’exercer leurs fonctions à ce titre a été supérieur aux prévisions, en particulier pour les députés qui ne sont pas encore admissibles à recevoir une allocation de retraite lorsqu’ils cessent d’exercer, ce qui a entraîné des gains d’exercice. Toutefois, le nombre de sénateurs qui ont quitté leurs fonctions avant leur 75e anniversaire tout en étant admissibles à une allocation de retraite a également dépassé les prévisions, ce qui s’est traduit par des pertes d’exercice. Puisque l’effet de la cessation prématurée des sénateurs est supérieur pour le compte ARP, celui‑ci a subi une perte actuarielle de 0,9 million de dollars, tandis que le compte CRP a réalisé un gain actuariel de 2,9 millions.
      • Le nombre de décès parmi les pensionnés a été inférieur aux prévisions. Le compte ARP a donc subi une perte actuarielle de 4,7 millions de dollars et le compte CRP a subi une perte actuarielle de 2,3 millions.
      • Le nombre de nouveaux parlementaires a été supérieur aux prévisions pendant la période, en grande partie en raison du résultat de l’élection générale de 2011. Le compte ARP a donc subi une perte actuarielle de 1,4 million de dollars et le compte CRP a subi une perte actuarielle de 2,6 millions de dollars.
    2. Le rapport précédent prévoyait un taux d’indexation des prestations de 2,0 % au 1er janvier 2012 et 2013. Les taux d’indexation observés furent de 2,8 % au 1er janvier 2012 et de 2,0 % au 1er janvier 2013. Le compte ARP a subi une perte actuarielle de 2,2 millions de dollars et le compte CRP a subi une perte actuarielle de 1,4 million de dollars.
    3. La hausse de la rémunération au 1er avril 2013 a été moins élevée que prévu (1,6 % par rapport à une prévision de 3,2 %), ce qui a entraîné un gain actuariel de 1,2 million de dollars pour le compte ARP et un gain actuariel correspondant de 2,1 millions de dollars au titre du compte CRP.
    4. La durée des suspensions des allocations de retraite a été plus longue que prévue pour la majorité des pensionnés visés et les allocations de deux nouveaux pensionnés ont été réduites aux termes de la disposition de cumul des allocations, ce qui a produit des gains actuariels de 0,3 million de dollars pour le compte ARP et de 0,4 million pour le compte CRP.
    5. Les prestations de trois pensionnés ont été réduites à la suite du partage des rentes aux termes de la Loi sur le partage des prestations de retraite, ce qui a entraîné des gains actuariels de 0,4 million, tant pour le compte ARP que pour le compte CRP.
  6. Révision des hypothèses actuarielles

    Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits à l’annexe 6. L’incidence de ces révisions au 31 mars 2013 figure au tableau suivant.

    Tableau 4 Révision des hypothèses actuarielles
    (millions $)
    Hypothèse Compte
    ARP CRP
    Taux d’intérêt d’évaluation 26,6 14,3
    Mortalité 6,4 5,4
    Indexation des rentes (23,5) (28,1)
    Taux de cessation 0,4 0,9
    Probabilité d’une élection générale 0,0 (0,2)
    Augmentations salariales (4,8) (9,5)
    Incidence nette des révisions 5,1 (17,2)
  7. Modification aux allocations de retraite aux premiers ministres

    Les dispositions de la Loi sur la réforme des pensions ont modifié l’allocation versée aux anciens premiers ministres qui quittent leurs fonctions après le 31 décembre 2012. Ce changement a eu pour effet de réduire de 0,7 million de dollars le passif actuariel du compte CRP.

C. Certificat de coût

Les détails des coûts du service courant pour l’année du régime 2014 et le rapprochement de ce coût avec celui de l’année du régime 2011 figurent aux tableaux suivants.

Tableau 5 Coût du service courant pour l’année du régime 2014
Pour chacun des comptes
(millions $)
ARP CRP Total
Cotisations requises des parlementaires 1,9 3,5 5,4
Coût du service courant du gouvernement 8,4 17,4 25,8
Coût du service courant total 10,3 20,9 31,2
Rémunération admissible prévueNote de bas 1 65,8 65,8 65,8
Coût total du service courant
(en pourcentage de la rémunération admissible)		 15,74 % 31,76 % 47,50 %

Les coûts du service courant pour la Chambre des Communes et le Sénat sont présentés séparément à l’annexe 7.

Tableau 6 Conciliation du coût du service courant
Pour chacun des comptes
(en % de la rémunération admissible)
ARP CRP Total
Pour l’année du régime 2011 16,05 35,17 51,22
Variation prévue du coût du service courant 0,97 (0,17) 0,80
Corrections des données (0,02) 0,04 0,02
Variations démographiques (0,45) (0,70) (1,15)
Augmentations des salaires 0,25 0,52 0,77
Modifications apportées aux hypothèses démographiques 0,21 0,44 0,65
Modifications apportées aux hypothèses économiques (1,27) (3,53) (4,80)
Modification des allocations aux premiers ministres 0,00 (0,01) (0,01)
Pour l’année du régime 2014 15,74 31,76 47,50
  1. Projection des coûts du service courant

    Les coûts du service courant suivants pour chaque compte sont exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévueNote de bas 5 ainsi qu’en dollars au cours de chaque année du régime.

    Tableau 7 Coûts du service courant prévus
    Année du régime ARP CRP Total
    % Millions $ % Millions $ % Millions $
    2014 15,74 10,3 31,76 20,9 47,50 31,2
    2015 15,47 10,4 31,93 21,5 47,40 31,9
    2016 15,73 11,3 30,41 21,8 46,14 33,1
    2017 17,35 13,4 25,32 19,5 42,67 32,9
    2018 17,90 14,2 25,45 20,1 43,35 34,3
    2020 18,23 15,2 25,07 20,9 43,30 36,1
    2025 18,99 17,9 24,30 22,9 43,29 40,8
    2030 19,66 20,9 23,47 25,0 43,13 45,9
  2. Répartition des coûts du service courant

    Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Les parlementaires versent les cotisations requises conformément au taux de cotisation applicable et le gouvernement couvre le solde des coûts du service courant. Avec la mise en œuvre des nouvelles dispositions du régime découlant de la Loi sur la réforme des pensions, les taux de cotisation des parlementaires seront majorés progressivement à compter du 1er janvier 2013, de sorte qu’un ratio de partage égal des coûts entre les parlementaires et le gouvernement soit atteint en 2017. Le tableau qui suit présente les taux de cotisation des parlementairesNote de bas 6 pour les années civiles qui suivent la mise en œuvre des modifications. Plus de précisions au sujet des taux de cotisation sont présentées à l’annexe 2.

    Tableau 8 Taux de cotisation des parlementairesNote de bas 1
    (en % de la rémunération admissible)
    Année civile 2014 2015 2016Note de bas 2 2017Note de bas 2
      9,00 10,00 15,79 21,59

    Le tableau 9 présente la répartition des coûts du service courant entre les parlementaires et le gouvernement en pourcentage de la rémunération admissible.

    Tableau 9 Répartition des coûts du service courant
    (en % de la rémunération admissible)
    Année du régime ARP CRP Total
    Gouv, Parl, Ratio Gouv, Parl, RatioNote de bas 1 Gouv, Parl, RatioNote de bas 1
    2014 12,80 2,94 4,38 26,40 5,36 4,93 39,20 8,30 4,73
    2015 12,59 2,88 4,37 25,51 6,42 3,97 38,10 9,30 4,10
    2016 12,37 3,36 3,68 22,28 8,13 2,74 34,65 11,49 3,02
    2017 10,14 7,21 1,41 15,19 10,13 1,50 25,33 17,34 1,46
  3. Cotisations pour le service antérieur choisi

    Les cotisations des parlementaires et du gouvernement établies au titre des choix pour service antérieur figurent au tableau qui suit. Il a été présumé qu’aucun nouveau choix pour service antérieur ne serait exercé au cours des trois prochaines années.

    Tableau 10 Cotisations pour le service antérieur choisi
    Pour chacun des comptes
    (en dollars)
    Année du régime ARP CRP
    Gouvernement Parlementaires Gouvernement Parlementaires
    2014 60 700 13 100 171 200 32 300
    2015 55 200 11 900 108 400 25 300
    2016 45 200 11 700 73 400 24 800
    2017 17 400 11 600 70 100 24 200
  4. Redressement actuariel

    Les comptes ARP et CRP présentent tous deux de petits excédents actuariels et,  par conséquent, aucun redressement actuariel n’est recommandé.

  5. Frais d’administration

    Les frais d’administration sont entièrement couverts par le gouvernement.  Aucuns frais d’administration ne sont imputés aux comptes.

D. Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

Les résultats ci-dessous montrent la variation des coûts du service courant pour l’année du régime 2014 et des passifs actuariels au 31 mars 2013 si les hypothèses économiques clés changeaient d’un point de pourcentage par année à compter de l’année du régime 2014. On présente également les effets d’utiliser les taux qui auraient été applicables d’après l’évaluation actuarielle statutaire précédente.

Les estimations montrent à quel point les résultats d’évaluation reposent sur certaines hypothèses économiques clés. Les différences entre les résultats ci‑dessous et les résultats de la présente évaluation actuarielle peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses économiques clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

Tableau 11 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés
Hypothèse(s) révisée(s) Coût du service courant Compte ARP Compte CRP
2014 Effet Passif actuariel Effet Passif actuariel Effet
(%) (millions $) (millions $)
Base actuelle 47,50   462,9   429,4  
Taux d’intérêt
- si 1 % plus élevé 41,00 (6,50) 413,3 (49,6) 394,9 (34,5)
- si 1 % moins élevé 55,62 8,12 523,7 60,8 468,6 39,2
- si taux de l’évaluation précédente 45,52 (1,98) 436,3 (26,6) 415,1 (14,3)
Inflation
- si 1 % plus élevé 55,15 7,65 516,3 53,4 496,7 67,3
- si 1 % moins élevé 41,42 (6,08) 421,0 (41,9) 377,5 (51,9)
- si taux de l’évaluation précédente 50,44 2,94 486,4 23,5 457,5 28,1
Augmentations de salaire
- si 1 % plus élevé 50,67 3,17 466,9 4,0 437,1 7,7
- si 1 % moins élevé 44,68 (2,82) 459,3 (3,6) 422,4 (7,0)
- si taux de l’évaluation précédente 51,36 3,86 467,7 4,8 438,9 9,5

De l’information additionnelle à l’égard de la sensibilité aux variations des taux d’intérêt d’évaluation est présentée à l’annexe 7.

E. Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

Un sommaire du coût estimatif pour le gouvernement, sur une base d’année du régime, est présenté dans le tableau suivant.

Tableau 12 Coût estimatif total pour le gouvernement
Année du régime Coût du service courant (millions $) Autres cotisations Coût total
ARP CRP (millions $) (millions $) % de la rémunération admissible
2014 8,4 17,4 0,2 26,0 39,51 %
2015 8,5 17,2 0,2 25,9 38,48 %
2016 8,9 16,0 0,1 25,0 34,82 %
2017 7,8 11,7 0,1 19,6 25,46 %

III. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

  • les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
  • les hypothèses sont, individuellement et dans l’ensemble, appropriées aux fins de l’évaluation;
  • les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation;
  • nous avons préparé le présent rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada.

En particulier, le présent rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Autant que nous sachions, il n’y a pas eu d’évènements subséquents entre la date d’évaluation et la date du présent rapport qui modifieraient les résultats de cette évaluation actuarielle de façon significative.

jean-claude

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A
Actuaire en chef

michel rapin

Michel Rapin, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire principal

laurence frappier

Laurence Frappier, F.S.A., F.I.C.A
Actuaire

Ottawa, Canada
le 4 juillet 2014

Annexe 1 – Résumé des dispositions du régime

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) régit les prestations de retraite des parlementaires, c'est‑à‑dire les sénateurs, les députés et le premier ministre. En conformité avec la LARP, le régime de pensions des parlementaires (le régime) prévoit aussi une allocation aux survivants pour les conjoints et les enfants admissibles. Les prestations sont modifiées par la Loi sur le partage des prestations de retraite s’il y a lieu.

Modifications depuis la dernière évaluation actuarielle

La dernière évaluation actuarielle statutaire s’appuyait sur les dispositions du régime au 31 mars 2010. Les dispositions du régime modifiées suite à la promulgation de la Loi sur la réforme des pensions sont résumées à la présente annexe. Les modifications apportées par la Loi sur la réforme des pensions sont énoncées ci‑après. Les autres dispositions du régime sont demeurées les mêmes que dans le rapport d’évaluation au 31 mars 2010.

  1. Taux de cotisation

    À compter du 1er janvier 2013, les taux de cotisation des participants seront majorés progressivement pour qu’au plus tard le 1er janvier 2017, le montant total des cotisations que devront verser les participants représente 50 % du coût du service courant du régime.

  2. Âge de la retraite

    Pour le service à compter du 1er janvier 2016, l’âge auquel les parlementaires pourront toucher une rente sans réduction passera de 55 ans à 65 ans. Un parlementaire pourra tout de même choisir de recevoir une rente à 55 ans, mais celle‑ci sera réduite de 1 % par année d’écart entre l’âge du parlementaire au moment de la retraite et 65 ans.

  3. Intégration avec le RPC/RRQ

    Pour le service après le 1er janvier 2016, le montant annuel de la rente d’un pensionné qui atteint l’âge de 60 ans (ou qui commence à recevoir une rente après 60 ans) est amputé d’un pourcentage du produit de la moyenne des gains ouvrant droit à pension aux fins du RPC/RRQ et du nombre d’années de service ouvrant droit à pension. Le pourcentage applicable est calculé par l’actuaire en chef et il correspond à 0,4 %.

  4. Modification aux gains ouvrant droit à pension

    Au lieu de recevoir des années additionnelles de service ouvrant droit à pension pour les cotisations versées au titre de la rémunération supplémentaire (allocations et salaires), ces dernières seront plutôt incluses dans le calcul des gains ouvrant droit à pension.

    Sous réserve de la coordination avec le RPC/RRQ pour le service à compter du 1er janvier 2016, le montant initial de la rente correspond à 3 % du produit de la moyenne la plus élevée des gains annuels ouvrant droit à pension pour toute période consécutive de cinq ans, et du nombre d’années de service, jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension.

  5. Allocation de retraite du premier ministre

    Un ancien premier ministre qui a occupé le poste de premier ministre pendant une période de quatre ans peut toucher une allocation compensatoire de retraite en fonction du traitement reçu à titre de premier ministre. Avec effet rétroactif au 6 février 2006, le montant annuel de cette allocation compensatoire est remplacé par 3 % du traitement annuel payable en vertu de la Loi sur les traitements au premier ministre alors en poste, multiplié par le nombre d’années, et de fractions d’années, où le premier ministre a été en poste.

    L’ancien premier ministre peut commencer à recevoir cette allocation compensatoire de retraite à 67 ans ou lorsqu’il quitte son poste, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

  6. Taux d’intérêt portés au crédit des comptes

    Le taux d’intérêt à être crédité aux comptes ARP et CRP passe de 2,5 % par trimestre au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt utilisé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle du régime déposé au Parlement.

  7. Excédent (insuffisance) actuariel(le)

    Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde enregistré des comptes de retraite excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président. Par contre, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme devra être portée au crédit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

Résumé des dispositions modifiées du régime

La présente annexe résume les dispositions du régime, qui ont été modifiées en vertu de la Loi sur la réforme des pensions. Les dispositions du régime sont résumées dans la première section de la présente annexe. Aucune distinction n’y est établie entre les prestations qui sont payées aux termes du compte d’allocation de retraite des parlementaires (ARP) et du compte de convention de retraite des parlementaires (CRP).

Le compte ARP enregistre les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pensions agréés. Le compte CRP enregistre les opérations liées aux prestations prévues au régime qui excèdent les limites imposées par ces règles fiscales.

En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la loi, cette dernière a préséance.

  1. Adhésion

    L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les parlementaires.

  2. Cotisations
    1. Cotisations des parlementaires
      • Avant le 1er janvier 2016

        Avant d’atteindre le taux maximum de prestations constituées de 75 %, les députés et sénateurs versent des cotisations au titre de leur indemnité de session selon les taux présentés dans le tableau suivant. Après avoir atteint le taux maximum de prestations constituées, les cotisations sont ramenées à 1 % de l’indemnité de session.

        Certains parlementaires reçoivent des allocations supplémentaires et un traitement à l'égard de fonctions qu'ils exercent, comme celles de président, de ministre, de chef de l'opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Ils versent des cotisations en fonction des allocations supplémentaires et du traitement, aux taux présentés au tableau 13, à moins qu'ils ne choisissent de ne pas verser ces cotisations ou de cotiser à un taux inférieur.

        Tableau 13 Taux de cotisation aux titres des indemnités de session (avant d’atteindre le taux maximum de prestations constituées) et des allocations supplémentaires
        Année civile Taux de cotisation
        2012 7 %
        2013 8 %
        2014 9 %
        2015 10 %

        Les parlementaires peuvent choisir de verser des cotisations pour le service antérieur au Parlement. Ils doivent alors payer l'intérêt sur les cotisations pour service antérieur.

      • Après le 1er janvier 2016

        À compter du 1er janvier 2016, les taux de cotisation seront établis par l’actuaire en chef pour que le 1er janvier 2017, le montant total des cotisations que doivent verser les participants représente 50 % du coût du service courant du régime.

      • Premier ministre

        En plus des cotisations ci-haut à titre de parlementaire, le premier ministre doit verser des cotisations au titre du traitement reçu en cette qualité.   Avant le 1er janvier 2016, les taux applicable sont présentés au tableau 13. À compter du 1er janvier 2016, les taux de cotisation appliqués au traitement de premier ministre seront fixés par l’actuaire en chef.

    2. Cotisations du gouvernement

      Chaque mois, le gouvernement est tenu de créditer à chaque compte un montant qui, une fois prises en compte les cotisations des parlementaires, sera suffisant pour assurer toutes les prestations futures acquises par les participants au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement à chaque compte varie d'une année à l'autre et représente un multiple des cotisations des parlementaires. À compter du 1er janvier 2017, on s’attend à ce que les participants et le gouvernement partagent les coûts du régime à parts égales (50/50).

    3. Intérêt

      Chaque trimestre, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte, au taux prévu par la LARP. Pour les années antérieures à 2013, le taux d'intérêt était fixé par règlement à 2,5 % par trimestre. À compter du 1er janvier 2013, le taux correspondra au taux effective trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle du régime déposé au Parlement.

    4. Excédent (insuffisance) actuariel(le)

      Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde enregistré des comptes de retraite excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président. Par contre, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme devra être portée au crédit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

  3. Description sommaire des prestations

    Le régime vise à fournir aux participants admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Il prévoit également des prestations aux participants suite à une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès.

    Le taux actuel de constitution des prestations des députés et sénateurs est de 3 % par année de service, à concurrence de 75 % de l’indemnité de session moyenne. Depuis le 1er janvier 2001, l'allocation de retraite est fondée sur la rémunération moyenne du parlementaire pendant les cinq années où son traitement a été le plus élevé. Le taux actuel de constitution des prestations des parlementaires au titre des allocations supplémentaires et des traitements s’élève à 3 % par année de service. Un prorata est appliqué sur ces taux si les allocations supplémentaires et les traitements sont différents de l’indemnité de session accordée au cours de l’année. Il n’y a aucune limite de prestation constituée sur les allocations supplémentaires et les traitements.

    Pour le service après le 1er janvier 2016 et sous réserve de l’intégration avec les rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ), le taux de pension de retraite représente 3 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 75 % de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension.

    Les taux historiques d’accumulation des prestations sont présentés à l’annexe 10. La rente versée est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Cette indexation s’applique également aux rentes différées avant qu’elles ne soient en paiement.

    Les premiers ministres ont également droit à une allocation de retraite d’après leur traitement et leurs années de service pendant l’exercice de leurs mandats de premier ministre. Pour un participant qui a été premier ministre pendant quatre ans avant le 6 février 2006, l’allocation représente les deux tiers du traitement annuel payable au premier ministre en poste à la date du premier versement de l’allocation. Pour les autres premiers ministres, l’allocation équivaut au produit de 3 % du traitement payable au premier ministre à la date du premier versement de l’allocation et du nombre d’années de service du parlementaire à titre de premier ministre.

    Des notes détaillées au sujet de l’aperçu qui suit sont fournies à la section suivante.

    Type de cessation Prestation
    Parlementaires
    Retraite avec moins de six années de service Retour des cotisations (note 17)
    Retraite avec six années de service ou plus
    • Service jusqu’au 12 juillet 1995 inclusivement
    		 Allocation immédiate (note 9)
    • Service du 12 juillet 1995 au 31 décembre 2015
    		 Allocation différée à 55 ans (note 10)
    • Service après le 1er janvier 2016
    		 Allocation différée à 65 ans (note 10)
    Retraite obligatoire pour inconduite Retour des cotisations (note 19)
    Invalidité Allocation immédiate (note 14)
    Décès sans survivants admissibles Prestation minimale (note 18)
    Décès avec survivants admissibles (notes 15 et 16) Allocation aux survivants (note 13)
    Premier ministreNote de bas 1
    Retraite avec moins de quatre années de service comme premier ministre Retour des cotisations (note 17)
    Retraite avec quatre années de service ou plus comme premier ministre
    • Quatre années de service avant le 6 février 2006
    		 Allocation différée à 65 ans (note 10)
    • Quatre années de service après le 6 février 2006
    		 Allocation différée à 67 ans (note 10)
    Décès sans survivants admissibles Prestation minimale (note 18)
    Décès avec survivants admissibles (notes 15 et 16) Allocation aux survivants (note 13)

Notes explicatives

  1. Indemnité de session
    • Députés

      C’est la rémunération payable à un député établie conformément à l’article 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’indemnité de session annuelle à partir du 1er avril 2013 pour les députés est de 160 200 $. Par la suite, l’indemnité de session annuelle augmentera selon un indice qui est décrit à l’annexe 6.

    • Sénateurs

      C’est la rémunération payable à un sénateur établie conformément à l’article 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’indemnité de session annuelle à partir du 1er avril 2013 pour les sénateurs est de 135 200 $.Par la suite, elle sera égale à l’indemnité de session annuelle payable à un député réduite de 25 000 $.

  2. Gains ouvrant droit à pension

    Pour toute année civile, les gains ouvrant droit à pension correspondent au total de l’indemnité de session des parlementaires et des allocations supplémentaires pour lesquelles des cotisations ont été versées au régime.

  3. Allocation supplémentaire

    Les deux composantes que voici constituent l’allocation supplémentaire d’un parlementaire aux fins du présent rapport :

    Traitement

    C’est la rémunération à payer à un parlementaire au titre des articles 4 ou 4.1 de la Loi sur les traitements, des articles 60, 61, 62.1 ou 62.2 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de ministre d’État ou de ministre sans portefeuille, au titre d’une loi de crédits fédérale.

    Indemnité annuelle

    C’est l’indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.3 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice‑président ou vice‑président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.

  4. Moyenne annuelle de l’indemnité de session

    La moyenne annuelle de l’indemnité de session aux fins du régime correspond à la moyenne des indemnités annuelles de session pendant toute période de service ouvrant droit à pension de cinq ans choisie par le parlementaire.

  5. Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension

    La moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension au titre du régime représente la moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension durant toute période de service ouvrant droit à pension de cinq ans choisie par le parlementaire.

  6. Moyenne annuelle des maximums des gains ouvrant droit à pension

    La moyenne annuelle des maximums des gains ouvrant droit à pension représente la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année au cours de laquelle l’ancien participant a cessé de participer ou l’année durant laquelle il est devenu admissible à une rente de retraite du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, selon la première éventualité, et pendant les quatre années précédant ladite éventualité.

  7. Années de service ouvrant droit à pension

    Les parlementaires accumulent des années de service ouvrant droit à pension basées sur les cotisations qu’ils versent au régime au titre de l’indemnité de session. Avant le 1er janvier 2016, les cotisations aux fins des allocations supplémentaires permettent aux parlementaires d’accumuler des années de service ouvrant droit à pension plutôt que d’accroître les gains ouvrant droit à pension qui servent à calculer l’indemnité de retraite. Après le 1er janvier 2016, les parlementaires ne recevront plus d’années de service additionnelles pour les cotisations versées au titre des allocations supplémentaires. Celles‑ci seront plutôt incluses dans le calcul de la moyenne annuelle de leurs gains ouvrant droit à pension.

  8. Plafond des gains

    Pour un parlementaire au cours d’au moins une session pendant une année civile, le plafond des gains représente le maximum des gains ouvrant droit à pension au titre desquels des prestations peuvent être accumulées en vertu d’un régime de pension agréé durant cette année, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Ce montant était de 134 800 $ pour l’année civile 2013 et il passera à 138 500 $ pour l’année civile 2014. Par la suite, il sera indexé au rythme de l’indice des gains hebdomadaires moyens de l’industrie.

    À compter du 1er janvier 2016, le plafond des gains sera rajusté pour tenir compte de l’intégration des allocations de retraite payables avec les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

  9. Allocation immédiate

    Une allocation immédiate est une rente non réduite payable à la retraite. Le montant annuel payable est établi selon la note 11.

  10. Allocation différée

    Une allocation différée est une rente payable à un retraité qui atteint un certain âge. Le paiement annuel est déterminé comme s’il s’agissait d’une rente immédiate (voir la note 9 ci‑dessus), mais elle est rajustée pour tenir compte de l’indexation (voir la note 12) à compter de la date de cessation jusqu’au début du versement de la rente.

  11. Allocations de retraite
    1. Parlementaires assujettis au régime

      Le parlementaire a droit à une allocation de retraite lorsqu’il met fin à sa participation après avoir cotisé pendant au moins six ans. La partie de cette allocation de retraite provenant du compte ARP s’appelle « allocation de retraite de base », tandis que la partie provenant du compte CRP s’appelle « allocation compensatoire ».

      Pour le service antérieur au 1er janvier 2016

      Le montant annuel de l’allocation de retraite de base et de l’allocation compensatoire payable à un parlementaire correspond au produit de l’indemnité de session moyenne du parlementaire et de la fraction représentée par la somme de i) et ii) ci‑dessous :

      1. la somme, sous réserve d’un maximum de 0,75 :
        • à l’égard des cotisations versées au titre de l’indemnité de session d’un député :

          le nombre d’années de service ouvrant droit à pension multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 52, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été accumulé ou le choix exercé.

        • à l’égard des cotisations versées au titre de l’indemnité de session d’un sénateur :

          le nombre d’années de service ouvrant droit à pension multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 53, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été accumulé ou le choix exercé.

      2. à l’égard des cotisations versées au titre des allocations supplémentaires de parlementaire :

        le nombre d’années calculées de service ouvrant droit à pension fondé sur les cotisations versées au titre des allocations supplémentaires, multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 54, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été cumulé ou le choix exercé.

      La répartition des paiements entre le compte ARP et le compte CRP est décrite aux tableaux 52, 53 et 54.

      Pour le service postérieur au 1er janvier 2016

      Le montant annuel de l’allocation de retraite (allocation de base plus allocation compensatoire) équivaut à 3 % du produit de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension des parlementaires et du nombre d’années et de fractions d’années de service ouvrant droit à pension. Pour les allocations de retraite payables après 60 ans, le montant est réduit d’un pourcentage de la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension du participant, multiplié par le nombre d’années ou de fractions d’années de service ouvrant droit à pension. Le pourcentage applicable est déterminé par l’actuaire en chef et il équivaut à 0,4 % à la date du présent rapport d’évaluation. Le total de l’allocation de retraite de base et de l’allocation de retraite compensatoire ne doit pas dépasser 0,75 % de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension du participant.

      L’allocation de retraite pour le service postérieur au 1er janvier 2016 est payable à compter de 65 ans. Toutefois, un parlementaire peut choisir de commencer à recevoir une allocation de retraite réduite dès 55 ans. La réduction équivaut à 1 % par année pour chaque année séparant le 55e et le 65e anniversaire.

      La répartition des paiements entre le compte ARP et le compte CRP est décrite au tableau 45.

    2. Premier ministre

      Les anciens premiers ministres ont droit à une allocation compensatoire s’ils ont cotisé pendant au moins quatre ans à l’égard du traitement qu’ils ont reçu au titre de leur fonction de premier ministre, selon la description fournie à la section B‑1.

      Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années avant le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite compensatoire payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 65 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut aux deux tiers du traitement annuel payable au premier ministre en poste le jour où l’allocation de retraite compensatoire devient payable.

      Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années après le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite compensatoire payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 67 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut à 3 % du traitement annuel payable au premier ministre en vertu de la Loi sur les traitements le jour où l’allocation de retraite compensatoire devient payable, multiplié par le nombre d’années et fractions d’années où le participant a occupé la fonction de premier ministre.

  12. Indexation des allocations de retraite

    Des rajustements de prestations correspondant aux augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’appliquent aux allocations payables sur le Compte ARP et sur le Compte CRP aux pensionnés et aux survivants. La prestation rajustée, dont le rajustement est applicable au début de chaque année civile, est calculée en appliquant le ratio de la moyenne de l’IPC de la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente à la  moyenne de la période correspondante de l’année précédente.

    Bien que les prestations au survivant et les rentes d’invalidité soient indexées dès le premier versement, les allocations de retraite de base et compensatoires ne le sont qu’à l’âge de 60 ans. Toutefois, l’augmentation à cet âge tient alors compte de l’augmentation cumulative depuis que le parlementaire a cessé de siéger au Parlement. L’augmentation est aussi cumulative dans le cas d’une allocation de retraite compensatoire d’un ancien premier ministre si elle est fondée sur le traitement annuel payable au premier ministre le jour où l’allocation compensatoire est payable.

    L’allocation rajustée correspond au montant initial de l’allocation de retraite, à laquelle le bénéficiaire est admissible, multiplié par l’excédent, sur l’unité, du ratio de l’indice des prestations de l’année du paiement à l’indice des prestations à la date à laquelle la personne à qui, ou à l’égard du service de qui, la pension est payable, est réputée avoir cessé de siéger au Parlement. Si la date réelle de cessation d’emploi est postérieure au 21 juin 1982, alors la date réputée de cessation est le premier jour du mois suivant, sans quoi il s’agit du premier jour de janvier précédant immédiatement la date réelle de cessation.

  13. Allocations de survivant

    Les allocations de survivant suivantes sont payables au moment du décès d’un parlementaire ou d’un pensionné qui a satisfait aux exigences d’admissibilité à une allocation de retraite:

    • Parlementaires ou retraités

      Dans le cas d’un survivant, l’allocation correspond aux trois cinquièmes de l’allocation de retraite. S’il y a plus d’un survivant, la personne qui était mariée au participant reçoit les trois cinquièmes de l’allocation de retraite moins le montant payable à la personne qui cohabitait avec le participant dans une union de nature conjugale. Ce montant est égal aux trois cinquièmes de l’allocation de retraite multipliés par le ratio suivant : le nombre d’années pendant lesquelles le survivant a cohabité avec le parlementaire ou un ancien parlementaire, lorsque celui‑ci était parlementaire, divisé par le nombre d’années où le parlementaire ou l’ancien parlementaire était un parlementaire.

      Dans le cas de chaque enfant survivant, une allocation égale au dixième de l’allocation de retraite, jusqu’à concurrence de trois dixièmes est payable. Si la personne décédée ne laisse aucun conjoint survivant, chaque enfant survivant touche les deux dixièmes de l’allocation de retraite, à concurrence de huit dixièmes au total pour l’ensemble des enfants survivants.

    • Premier ministre

      Dans le cas d’un conjoint survivant, l’allocation correspond à la moitié de l’allocation de retraite compensatoire que le participant recevait à titre de premier ministre à la date du décès ou à laquelle il aurait été admissible si, immédiatement avant son décès, il avait cessé d’occuper sa fonction de premier ministre et qu’il avait atteint l’âge de 65 ans, dans le cas d’un participant qui a exercé la fonction de premier ministre avant le 6 février 2006, ou 67 ans dans les autres cas. S’il y a plus d’un conjoint survivant, la personne mariée au premier ministre reçoit la moitié de l’allocation compensatoire de l’ancien premier ministre moins le montant payable à la personne qui cohabitait avec le premier ministre dans une union de nature conjugale. Ce montant correspond au produit de la moitié de l’allocation de retraite et du ratio suivant : le nombre d’années où le survivant a cohabité avec le parlementaire, divisé par le nombre d’années où le parlementaire était un parlementaire.

      Aucune allocation aux enfants n’est associée à l’allocation compensatoire que la personne recevait à titre d’ancien premier ministre.

  14. Prestation d’invalidité
    1. Lorsque la personne n’a pas atteint l’âge de 55 ans

      L’allocation compensatoire temporaire différée devient une allocation temporaire immédiate payable dans les deux cas suivants :

      • un parlementaire qui démissionne pour raison d’invalidité et qui a droit à une prestation d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
      • un ancien parlementaire qui a droit à une prestation d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

      L’allocation de retraite de base débute à l’âge de 60 ans.

    2. Lorsqu’un ancien parlementaire a atteint l’âge de 55 ans ou lorsqu’un parlementaire a entre 55 et 65 ans

      Il n’y a pas d’allocation d’invalidité officielle dans ce cas et le parlementaire ou l’ancien parlementaire a droit à l’allocation de retraite payable immédiatement.

    3. Lorsque le parlementaire a 65 ans au moment où il démissionne pour raison d’invalidité

      Un parlementaire qui a atteint 65 ans et qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir entre les deux prestations que voici :

      • Le parlementaire peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité correspondant à 70 % de ses traitements et allocations annuels, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada. L’allocation est payable si une indemnité de départ n’a pas été versée et jusqu’à la prochaine élection générale pour les députés ou jusqu’à l’âge de 75 ans pour les sénateurs. L’allocation d’invalidité cesse aussi d’être versée si l’ancien parlementaire révoque le choix ou décède. L’ancien parlementaire qui touche l’allocation d’invalidité continue de cotiser en regard du Compte ARP et du Compte CRP. Ces cotisations sont calculées à l’égard des traitements et allocations sur lesquels repose le montant de l’allocation d’invalidité.

        Lorsque l’allocation d’invalidité cesse d’être versée autrement qu’en raison du décès, l’ancien parlementaire a droit à l’allocation de retraite qui lui est payable en tenant compte des années de service accumulées pendant qu’il recevait l’allocation d’invalidité. Étant donné que cette allocation d’invalidité est une disposition de la Loi sur le Parlement du Canada, elle n’a pas fait l’objet d’une évaluation actuarielle dans le cadre du présent rapport.

      • Le parlementaire qui a choisi de ne pas toucher l’allocation d’invalidité dont il est question ci‑haut a le droit de recevoir l’allocation de retraite qui lui est immédiatement payableNote de bas 7.
  15. Conjoint survivant admissible

    Dans le cas d’un parlementaire, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée au parlementaire immédiatement avant son décès ou qui cohabitait avec lui dans une relation de nature conjugale depuis au moins un an immédiatement avant son décès.

    Dans le cas d’un ancien parlementaire, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée avec l’ancien parlementaire immédiatement avant son décès, et avant la date à laquelle il a perdu sa qualité de parlementaire, ou qui cohabitait avec lui dans une union de nature conjugale depuis au moins un an immédiatement avant son décès, lorsque cette cohabitation a commencé pendant que l’ancien parlementaire avait qualité de parlementaire.

  16. Enfant survivant admissible

    Un enfant survivant admissible est un enfant ou un enfant du conjoint (ou une personne adoptée soit légalement, soit de fait) d’un parlementaire ou d’un ancien parlementaire qui :

    • a moins de 18 ans; ou
    • a au moins 18 ans, mais moins de 25 ans, fréquente à plein temps une école ou une université et a poursuivi de telles études sans interruption notable depuis le 18e anniversaire ou depuis la date du décès du parlementaire ou de l’ancien parlementaire, selon la dernière de ces éventualités.
  17. Retour des cotisations

    Si un parlementaire perd sa qualité de parlementaire avant d’avoir satisfait aux exigences d’admissibilité au titre d’une allocation de retraite, ou s’il cesse d’être sénateur à la suite d’une déchéance ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit au remboursement de toutes ses cotisations avec intérêt.

  18. Prestation de décès minimale

    Si un parlementaire ou un ancien parlementaire décède sans laisser de survivant admissible, ou si le survivant décède, le montant représentant l’excédent des cotisations et de l’intérêt versé au titre des cotisations de service antérieur sur toutes les rentes qui ont été payées au parlementaire et au survivant admissible est versé à sa succession.

  19. Retraite obligatoire pour inconduite

    En cas de retraite obligatoire pour inconduite, le cotisant a droit au remboursement des cotisations avec intérêtsNote de bas 8.

  20. Choix de prestation réversible au conjoint

    Un pensionné qui a droit à une allocation de retraite et qui a un survivant auquel aucune prestation de survivant ne serait versée advenant le décès du pensionné, peut choisir, sous réserve du règlement, de recevoir, au lieu de toutes les allocations de retraite futures, une prestation réversible au conjoint. Le montant de la prestation réversible est déterminé en rajustant, conformément au règlement, l’ensemble des allocations de retraite, mais la valeur actuarielle actualisée de la prestation réversible ne peut pas être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de l’allocation de retraite initiale. Le choix d’une prestation réversible est irrévocable, sauf dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi. Lorsqu’un pensionné qui a fait un tel choix devient n’importe quand par la suite un parlementaire, le choix est réputé révoqué ce jour‑là. Si le choix est en vigueur au décès de l’ancien parlementaire, une prestation réversible dont le montant sera déterminé conformément au règlement sera versée à la personne qui était le survivant de l’ancien parlementaire au moment du choix et au moment du décès.

  21. Partage des prestations de retraite en cas de rupture de l’union conjugale

    Conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite, en cas de rupture d’union conjugale (y compris une union de nature conjugale), une somme forfaitaire peut être transférée par ordonnance du tribunal ou consentement mutuel à partir de l’actif du régime au crédit de l’ancien conjoint d’un cotisant ou pensionné. À la date du transfert, le montant transférable maximal correspond à la moitié de la valeur des prestations de retraite constituées par le cotisant ou le pensionné pendant la période de cohabitation. Si les prestations du parlementaire ne sont pas acquises, le montant transférable maximal correspond à la moitié des cotisations versées par le parlementaire pendant la période visée par le partage, cumulées avec intérêts au taux applicable à un remboursement des cotisations. Les prestations du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

  22. Suspension de l’allocation

    Une allocation payable à un pensionné est suspendue à l’égard de tout mois au cours duquel il est sénateur ou député.

  23. Cumul d’allocations de retraite et de rémunération

    Si un pensionné, recevant une allocation de retraite en vertu de dispositions de ce régime, reçoit également une rémunération d’au moins 5 000 $ au cours de toute période d’un an à titre d’employé régulier ou à forfait du gouvernement fédéral, le total de toutes les allocations de retraite du pensionné payable pour cette année, en vertu de la LARP, est réduit de 1 $ pour chaque dollar de rémunération reçu au cours de cette année. L’effet de cette disposition a été pris en compte dans le cadre du présent examen.

  24. Taux d’intérêt pour le calcul d’un montant forfaitaire

    Le taux d’intérêt servant à calculer les remboursements forfaitaires de cotisations au titre du service antérieur est prévu par règlement (actuellement 4 % par année).

Annexe 2 – Taux de cotisation après le 1er janvier 2016

Les coûts du service courant sont assumés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Les parlementaires versent les cotisations requises conformément au taux de cotisation applicable et le gouvernement couvre le solde des coûts du service courant. Avant 2016, les taux de cotisation étaient déterminés par la loi. À compter du 1er janvier 2016, ils seront établis par l’actuaire en chef avec pour objectif qu’à compter du 1er janvier 2017, le montant total des cotisations que doivent verser les participants représente 50 % du coût du service courant du régime.

Le tableau qui suit présente les taux de cotisation des parlementaires (y compris le premier ministre) qui n’ont pas acquis le maximum de 75 % de prestations constituées pour les années civiles 2016 et 2017. Aux fins d’illustration, les taux de cotisation sont également présentés pour les années civiles 2014 et 2015.

Tableau 14 Taux de cotisation des parlementaires (avant l’acquisition de 75 % de prestations constituées)
Année
 civile		 ARP
Moins de 71 ans 71 ans et plus CombinéNote de bas 1
Sous le MGAP MGAP
 à RMA		 Au-dessus de la RMA CombinéNote de bas 2
2014Note de bas 3 4,00 4,00 0,00 3,00 0,00 2,89
2015Note de bas 3 4,00 4,00 0,00 3,00 0,00 2,90
2016 6,98 8,91 0,00 6,86 0,00 6,44
2017 9,59 12,25 0,00 9,42 0,00 8,88
Année
 civile		 CRP
Moins de 71 ans 71 ans et plus CombinéNote de bas 1
  En deçà de la RMA Au-dessus de la RMA CombinéNote de bas 2
2014Note de bas 3   5,00 9,00 5,96 9,00 6,11
2015Note de bas 3   6,00 10,00 6,95 10,00 7,10
2016   7,59 15,79 8,94 15,79 9,35
2017   10,30 21,59 12,17 21,59 12,71
Année
 civile		 TOTAL
Moins de 71 ans 71 ans et plus CombinéNote de bas 1
sous le MGAP MGAP
 à RMA		 Au-dessus de la RMA CombinéNote de bas 2
2014Note de bas 3 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00
2015Note de bas 3 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00
2016 14,56 16,49 15,79 15,79 15,79 15,79
2017 19,90 22,55 21,59 21,59 21,59 21,59

Lorsqu’ils ont acquis le maximum de 75 % de prestations constituées, les participants de moins de 71 ans versent des cotisations représentant 1 % de la rémunération admissible à concurrence de la RMA en regard du compte ARP et 1 % de la rémunération admissible au‑delà de la RMA en regard du compte CRP. Les participants de 71 ans et plus qui ont acquis le maximum de 75 % de prestations constituées versent des cotisations correspondant à 1 % de la rémunération admissible en regard du compte CRP.

Annexe 3 – Soldes enregistrés des comptes

A. Comptes ARP et CRP

Ces comptes enregistrent les opérations du régime.  Aucun titre de créance n’a été émis aux comptes par le gouvernement en reconnaissance de ces montants.

Les cotisations pour service courant et antérieur versées par les parlementaires et le gouvernement sont portées au crédit des comptes. Le taux d’intérêt applicable aux mouvements nets de trésorerie (cotisations moins prestations) des comptes est fixé par règlement et équivalait à 2,5 % par trimestre avant 2013. À compter du 1er janvier 2013, il correspond au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt utilisé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle du régime déposé au Parlement. Les taux d’intérêt portés au crédit entre les évaluations sont présentés au tableau suivant.

Année du régime Taux effectif trimestriel
2011 2,5 %
2012 2,5 %
2013 (T1-T3) 2,5 %
2013 (T4) 1,155 %

L’intérêt est crédité à la fin du trimestre sur le solde du début du trimestre. Chaque année civile, un montant égal au montant net de l’impôt, s’il y en a un, déterminé à la fin de l’année et payable conformément au paragraphe 207.7(1) ou remboursable aux termes du paragraphe 207.7(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est porté au débit ou au crédit du compte CRP. Toutes les prestations versées conformément au régime sont imputées aux comptes au moment opportun.

Le rapprochement des soldes enregistrés des comptes ARP et CRP de la dernière date d’évaluation statutaire à la date d’évaluation actuelle figure aux tableaux ci‑après. Depuis la dernière évaluation, le solde enregistré du compte ARP a augmenté de 149,1 millions de dollars pour atteindre 755,8 millions de dollars au 31 mars 2013 et le solde enregistré du compte CRP a augmenté de 46,5 millions de dollars pour atteindre 244,0 millions de dollars au 31 mars 2013.

Tableau 15 Rapprochement des soldes enregistrés du compte ARP
(millions $)
Année du régime Compte ARP
2011 2012 2013 2011-2013
Solde d’ouverture 606,7 655,5 708,0 606,7
REVENU
Cotisations des parlementaires 1,8 2,0 1,9 5,7
Cotisations du gouvernement 7,5 9,0 9,0 25,5
Intérêt 62,5 67,5 62,9 192,9
Total partiel 71,8 78,5 73,8 224,1
DÉPENSES
Allocations annuelles 23,0 24,6 25,8 73,4
Retour de cotisations 0,0 0,7 0,0 0,7
Paiements de partage de pensions 0,0 0,5 0,2 0,7
Transferts 0,0 0,2 0,0 0,2
Total partiel 23,0 26,0 26,0 75,0
Solde de fermeture 655,5 708,0 755,8 755,8
Tableau 16 Rapprochement des soldes enregistrés du compte CRP
(millions $)
Année du régime Compte CRP
2011 2012 2013 2011-2013
Solde d’ouverture 197,5 215,1 231,5 197,5
REVENU
Cotisations des parlementaires 2,7 2,7 2,8 8,2
Cotisations du gouvernement 19,7 21,2 18,6 59,5
Intérêt 21,0 22,7 20,9 64,6
Total partiel 43,4 46,6 42,3 132,3
DÉPENSES
Allocations annuelles 9,0 11,8 12,0 32,8
Retour de cotisations 0,0 1,0 0,1 1,1
Impôt remboursable versé à l’ARC 16,8 16,9 17,4 51,1
Paiements de partage de pensions 0,0 0,5 0,3 0,8
Total partiel 25,8 30,2 29,8 85,8
Solde de fermeture 215,1 231,5 244,0 244,0

B. Compte d’impôt remboursable

Des opérations sont enregistrées annuellement entre le compte CRP et l’ARC, soit pour porter au débit un impôt remboursable de 50 % au titre des cotisations et des crédits d’intérêt nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Depuis la dernière évaluation statutaire, le compte CRP a porté au débit un montant de 51,1 millions de dollars vers l’ARC. Aucun crédit d’impôt n’a été reporté au crédit du compte CRP. Le solde enregistré du compte de l’impôt remboursable au 31 mars 2013 a été estimé à 238,1 millions de dollars.

C. Sources des données sur les soldes enregistrés des comptes

Les données relatives aux comptes figurant à la section A ci‑dessus sont tirées des Comptes publics du Canada. En vertu de l’article 8 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni une attestation des soldes des comptes du régime au 31 mars 2013.

Annexe 4 – Données sur les participants

A. Sources des données sur les participants

La Division de la comptabilité de la Direction du service de l’administration et du personnel du Sénat a fourni des dossiers individuels renfermant des données d’évaluation sur les sénateurs. La Division de la Chambre des communes de Travaux publics et services gouvernementaux Canada a fourni des dossiers semblables pour les députés et le premier ministre.

B. Validation des données sur les participants

Nous avons procédé à certains tests d’uniformité, interne ainsi qu’à des tests d’uniformité avec les données utilisées dans l’évaluation précédente à l’égard du rapprochement des données sur les participants, de l’information de base (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, sexe, etc.), des niveaux de rémunération et des rentes aux survivants et pensionnés.

À la lumière des omissions et des incohérences recensées dans le cadre des vérifications susmentionnées et d’autres vérifications, les ajustements nécessaires ont été apportés aux données de base après consultation de leurs fournisseurs.

C. Sommaire des données sur les participants

Les tableaux qui suivent ont été établis à partir des données de base et affichent le sommaire et le rapprochement des données sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants entre avril 2010 et mars 2013. Les données détaillées pertinentes sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants figurent à l’annexe 9.

Tableau 17 Sommaire des données sur les participants
Au 31 mars 2013 Au 31 mars 2010
Parlementaires
Nombre 410 413
Indemnité de session et allocation supplémentaire moyennes 165 200 $ 162 200 $
Âge moyen 54,6 55,6
Service rendu moyen 6,7 7,4
Pensionnés
Nombre 587 531
Rente moyenne en paiement 56 100 $ 50 600 $
Rente moyenne différée 4 800 $ 4 800 $
Âge moyen 70,3 69,6
Conjoints survivants admissibles
Nombre 164 154
Rente moyenne 31 500 $ 27 900 $
Âge moyen 79,0 78,8
Enfants survivants admissibles
Nombre 8 7
Rente moyenne 3 600 $ 3 200 $
Tableau 18 Rapprochement du nombre de participants
Parlementaires Pensionnés Conjoints survivants Enfants survivants
Au 31 mars 2010 413 531 154 7
Correction de données   (2) 3  
Nouveaux parlementaires 138      
Retour au Parlement 3 (3)    
Cessations       (3)
Allocations de retraite (103) 103    
Sommes forfaitaires (39)      
Nouveaux survivants     27  
Nouveaux enfants survivants       4
Décès (2) (42) (20)  
Au 31 mars 2013 410 587 164 8

Annexe 5 – Méthodologie

A. Soldes enregistrés des comptes

Les soldes enregistrés des comptes se composent des soldes du compte ARP et du compte CRP, du solde enregistré d’impôt remboursable détenu par l’Agence du revenu du Canada et de la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les cotisations futures des parlementaires et des crédits correspondants du gouvernement à l’égard du service antérieur choisi. Les comptes enregistrent les opérations du régime, c.‑à‑d. qu’aucun titre de créance n’a été émis aux comptes par le gouvernement en reconnaissance de ces montants.

B. Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service courant ne seront pas payables avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle consiste à répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme à l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains moyens admissibles. Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe 1 sont appliqués pour déterminer les prestations associées au compte ARP et celles rattachées au compte CRP.

  1. Coût du service courant

    Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales, d’une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année.

    Selon cette méthode, la cotisation pour le service courant d’un participant augmentera chaque année jusqu’à la retraite. Toutefois, toutes autres choses étant par ailleurs égales, la cotisation pour le service courant au titre de l’ensemble des participants, exprimée en pourcentage de la rémunération totale admissible, devrait demeurer stable dans la mesure où l’âge et le nombre moyen d’années de service de l’ensemble des participants demeurent constants.

    La cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant réduite de la cotisation des participants. Les nouvelles dispositions du régime  découlant de la Loi sur la réforme des pensions prévoient qu’au plus tard le 1er janvier 2017, le montant total des cotisations que doivent verser les participants représentera 50 % du coût du service courant du régime.

  2. Passif actuariel

    Le passif actuariel des parlementaires correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à la date d’évaluation au titre de l’ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur, actualisée conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

  3. Excédent (insuffisance) actuariel(le)

    Il est peu probable que les résultats futurs observés seront conformes aux hypothèses qui sous‑tendent le calcul des évaluations actuarielles. Afin de rétablir l’équilibre, un poste doit être calculé aux termes de cette méthode pour apporter les rajustements nécessaires. Des rajustements pourraient aussi être effectués si les termes de l’engagement établis par législation sont modifiés ou si les hypothèses doivent être mises à jour.

    L’excédent (insuffisance) actuariel(le) représente la différence entre les soldes enregistrés des comptes et le passif actuariel. Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde enregistré des comptes de retraite excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président. Par contre, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme devra être portée au crédit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

  4. Cotisations du gouvernement

    La cotisation du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

    1. le coût du service courant pour le gouvernement;
    2. les cotisations du gouvernement pour le service antérieur.

C. Données sur les participants

Aux fins de l’évaluation, les données individuelles sur les parlementaires ont été utilisées.

Annexe 6 – Hypothèses actuarielles

La probabilité de liquidation du régime et de non‑respect des obligations qui s’y rattachent est pratiquement nulle puisque le versement des prestations acquises relève du gouvernement. Par conséquent, toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur les meilleures estimations, à savoir qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé au sujet des résultats futurs à long terme du régime et elles ne comprennent pas de marge pour écarts défavorables.

A. Hypothèses économiques clés

  1. Taux d’inflation

    La hausse des prix, mesurée par les variations de l’Indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2012, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 % à 3 % jusqu’à la fin de 2016. Pour tenir compte de l’expérience récente et des attentes à court terme, à savoir que l’inflation demeurera contrôlée au cours des prochains trimestres, l’hypothèse du taux d’inflation a été établie à 1,0 % pour l’année du régime 2014, 1,6% pour l’année du régime 2015 et 1,9% pour l’année du régime 2016 avant d’atteindre le taux ultime de 2,0% pour l’année régime 2017. Le taux d’inflation ultime de 2,0 % est 0,4 % plus bas que celui utilisé dans l’évaluation statutaire précédente (2,4 %).

  2. Augmentation moyenne des salaires canadiens (Indice pour l’ensemble des industries)

    Le taux de productivité ultime supposé (c.‑à‑d. l’excédent de l’augmentation réelle des gains moyens d’emploi sur l’inflation) avait été fixé à 1,2 % par année dans la dernière évaluation. L’augmentation réelle des gains moyens présumée de 0,6 % pour l’année du régime 2015 devrait augmenter pour atteindre 1,2 % par année d’ici l’année du régime 2021.

  3. Coût réelNote de bas 9 d’emprunt du gouvernement

    Il est supposé que le rendement réel ultime d’un portefeuille d’obligations à long terme du gouvernement était de 3,1 % par année (le taux nominal étant 5,1 %). Le taux de rendement réel est réputé progresser de 1,7 % pour l’année du régime 2014 à un taux réel ultime de 3,1 % par année en 2019.  Le taux réel ultime de 3.1% est légèrement en deçà de la moyenne des prévisions du secteur privé tel que publiée dans l’enquête du ministère des Finances auprès du secteur privé de décembre 2013Note de bas 10.

    Pour la période terminée en décembre 2012, le tableau suivant a été préparé selon le Rapport sur les statistiques économiques canadiennes, 1924‑2012 de l’Institut canadien des actuaires.

    Période d’années se terminant en décembre 2012 15 25 50
    Taux d’inflation 2,0 % 2,2 % 4,1 %
    Augmentations réellesNote de bas 1 des gains moyens 0,5 % 0,4 % 1,0 %

B. Hypothèses économiques dérivées

Comme les hypothèses clés ont été modifiées, toutes les hypothèses dérivées ont donc été modifiées aux fins de la présente évaluation.

Tableau 19 Hypothèses économiques
(en pourcentage) Note de bas 2
Année du régime Inflation Augmentations des gains d’emploi Intérêt
Augmentation de l’IPC Facteur d’indexation Indice pour l’ensemble des industries RMA Rémunération Taux d’évaluation Taux effectif pour le CRP
2014 1,0 0,9 2,7 1,9 1,6 2,7 1,35
2015 1,6 1,3 2,2 2,6 2,2 3,4 1,70
2016 1,9 1,9 2,6 2,3 2,2 4,1 2,05
2017 2,0 2,0 3,8 2,7 2,2 4,6 2,30
2018 2,0 2,0 2,9 2,8 2,2 5,0 2,50
2019 2,0 2,0 3,3 2,9 2,3 5,1 2,55
2020 2,0 2,0 3,1 3,0 2,4 5,1 2,55
2021 2,0 2,0 3,2 3,1 2,4 5,1 2,55
2022+ 2,0 2,0 3,2 3,2 2,4 5,1 2,55
  1. Taux d’intérêt d’évaluation

    Ces taux sont nécessaires pour le calcul de la valeur actualisée des prestations afin de déterminer le passif actuariel du régime et les coûts du service courant du régime.  Ils sont obtenus à partir du taux d’inflation hypothétique futur et du taux de rendement attendu des obligations à long terme du gouvernement. Le taux présumé de 2,7 % par année pour l’année du régime 2014 devrait augmenter progressivement pour atteindre le taux ultime de 5,1 % par année d’ici l’année du régime 2019. À la dernière évaluation, le taux de rendement hypothétique ultime était de 5,2 %.

    La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires stipule que l’intérêt à être porté au crédit du compte ARP et du compte CRP à l’égard de chaque trimestre d’exercice est égal au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement.

    Comme à l’évaluation précédente, les taux d’intérêt d’évaluation utilisés pour le compte CRP sont la moitié des taux d’intérêt d’évaluation utilisés pour le compte ARP pour refléter la perte présumée de crédits d’intérêts résultant des opérations enregistrées, entre le compte CRP et l'Agence du revenu du Canada , de 50% des cotisations et des crédits d'intérêt à titre d’impôt remboursable.

    La combinaison de l’utilisation des taux d'intérêt d'évaluation pour le compte ARP et de la moitié des taux d'intérêt d'évaluation pour la CRP est équivalente à évaluer la promesse totale de retraite à un taux d’intérêt nominal unique de 3,53%.

  2. Augmentation du facteur d’indexation des prestations

    Le facteur d’indexation des prestations de l’année est utilisé dans l’évaluation pour tenir compte des ajustements des rentes en raison de l’inflation. Il est obtenu en appliquant la formule d’indexation décrite à l’annexe 1, qui fait appel aux augmentations hypothétiques de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois prenant fin le 30 septembre.

  3. Augmentations de la rémunération des parlementaires

    L’indemnité de session annuelle versée à chaque année du régime suivant l’année du régime 2004 est définie par la loi. L’indemnité annuelle de session future des députés est égale à l’indemnité de session de l’année du régime précédente majorée du produit de ce montant par un indice. Cet indice est la moyenne des rajustements des taux de salaire de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociations de cinq cents employés et plus dans le secteur privé du Canada.

    Pour la période de 2004 à 2013, les augmentations réelles annuelles de l'indemnité de session étaient, en moyenne, 1,2% de moins que la moyenne des augmentations des salaires canadiens. Les augmentations de la rémunération des parlementaires sont donc réputés, ultimement, être 0,8% plus faibles que celles de l’ensemble des industries.

    À la dernière évaluation, les augmentations salariales des parlementaires équivalaient à 0,0 % pour les années du régime 2011 à 2013, conformément à la Partie 7 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Par la suite, la rémunération des parlementaires était présumée assujettie à la même augmentation que celle de l’ensemble des industries.

    La rémunération des sénateurs est présumée inférieure de 25 000 $ à celle des députés.

  4. Augmentation de la rémunération maximale admissible (RMA)

    La RMA fait partie du processus d’évaluation car les prestations acquises à l’égard de la rémunération admissible (l’indemnité de session et l’allocation supplémentaire) qui est supérieure à la RMA doivent être provisionnées dans le compte CRP. La RMA s’élevait à 134 800 $ pour l’année civile 2013. Par la suite, elle devrait être indexée selon l’augmentation de la moyenne des salaires canadiens.

    À compter du 1er janvier 2016, la RMA sera rajustée pour tenir compte de l’intégration des allocations de retraite payables avec les prestations versées par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

C. Hypothèses démographiques

Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont comme par le passé été déterminées en fonction des résultats passés du régime.

  1. Nouveaux parlementaires

    Comme à l’évaluation précédente, il a été supposé que le nombre futur de sénateurs et de députés demeurerait constant, à l’exception d’une augmentation de 31 députés (307 à 338) à l’année du régime 2016, compte tenu des changements apportés en vertu de la Loi sur la représentation équitable, qui entreront en vigueur à la prochaine élection générale.

    La répartition hypothétique, selon l’âge, des nouveaux parlementaires a été modifiée pour cette évaluation. La répartition hypothétique selon l’âge des nouveaux députés repose sur les résultats du régime observés entre 2002 et 2013, tandis que celle des nouveaux sénateurs découle des résultats du régime observés entre 2004 et 2013.

  2. Parlementaires touchant une allocation supplémentaire

    Outre l’indemnité de session qu’ils touchent, certains parlementaires reçoivent une allocation supplémentaire à titre de ministre, de président, de chef de l’opposition, etc. Dans le présent examen, on a posé l’hypothèse que les parlementaires, qui reçoivent une allocation supplémentaire à la date d’évaluation, continueront de la recevoir tant qu’ils seront au Parlement. Cette hypothèse est la même que celle utilisée dans le dernier examen actuariel.

  3. Taux de cessation

    Le terme « cessation » signifie cesser d’exercer les fonctions de parlementaires tout en recevant un retour de cotisations ou une rente viagère selon les termes du régime.

    • Députés

      Dans le présent rapport, une série de taux de cessation est réputée applicable aux années d’élection générale et une série distincte de taux vise les autres années. Les taux de cessation aux années où il n’y a pas d’élection ont été modifiés pour la présente évaluation afin de tenir compte de la cessation attendue de plus de parlementaires comptant au moins 15 années de service. Ils sont fondés sur les résultats observés entre 1987 et 2013 au titre des années où il n’y a pas d’élection générale et ceux portant sur la période 1995 à 2013 pour les années d’élection générale.

    • Sénateurs

      Les taux de cessation des sénateurs n’ont pas changé depuis la dernière évaluation. La probabilité de cessation est présumée zéro avant la fin de la cinquième année de service. Pour les plus longs états de service, les taux reposent sur les résultats observés entre 2003 et 2013. Puisque les sénateurs doivent quitter leur fonction lorsqu’ils atteignent 75 ans, le taux de cessation à cet âge est de 1,0.

    Tableau 20 Taux de cessation
    Années de service complètes Députés au cours d’une année sans élection Sénateurs Âge Députés au cours d’une année d’élection
    0 0,001 0,011 30 0,100
    1 0,003 0,011 40 0,207
    5 0,008 0,011 50 0,189
    10 0,017 0,011 60 0,281
    15 0,040 0,011 70 0,600
  4. Probabilité d’une élection générale

    Cette hypothèse a été modifiée pour cette évaluation en tenant compte de la plus récente élection générale du 2 mai 2011. Les résultats observés depuis la Confédération sont montrés au tableau 21. Avant 1917, toutes les élections générales avaient donné lieu à des gouvernements majoritaires. Les caractéristiques des législatures de 1917 et les suivantes sont présentées au tableau 22.

    Tableau 21 Fréquence des élections générales depuis la Confédération
    Durée en années de la législature depuis l’élection générale précédente
    (selon l’entier le plus rapproché)     		Nombre d’élections générales au cours d’une année donnée depuis l’élection générale précédente selon la position de la législature dissoute
    Majorité Minorité
    1 1 4
    2  - 2
    3 2 4
    4 16 1
    5 10 -
    Total 29 11
    Tableau 22 Caractéristiques des législatures antérieures depuis 1917
    Position précédant
    l’élection générale    		 Probabilité d’être dans la position indiquée ci-après suivant l’élection générale
    Majorité Minorité
    Majorité 11/17 6/17
    Minorité 6/12 6/12

    À l’aide de ces données, des probabilités d’élection générale ont été établies pour chaque année future du régime. En établissant ces probabilités, nous avons tenu compte de l’élection d’un gouvernement majoritaire à la plus récente élection (soit le 2 mai 2011) ainsi que de la loi qui requiert que des élections générales soient tenues tous les quatre ans. Les probabilités énoncées au tableau 23 convergent vers une valeur à long terme de 0,30, ce qui signifie que des élections générales sont déclenchées en moyenne une fois par période de 3,3 années.

    Tableau 23 Taux présumés d’une élection générale pour la Chambre des communes
    Année du régime Taux
    2011 0,00
    2012 1,00
    2013-2015 0,00
    2016 1,00
    2017 0,13
    2018 0,13
    2019 0,17
    2020 0,36
    Ultime 0,30
  5. Taux de mortalité et facteurs d’amélioration de la longévité

    À la dernière évaluation, les taux de mortalité des parlementaires de sexe masculin et de sexe féminin reposaient sur les résultats passés du régime. Compte tenu de la taille relativement restreinte du groupe des parlementaires actuels et anciens, il a été jugé plus convenable de fonder les hypothèses de taux de mortalité de la présente évaluation sur les taux utilisés dans le plus récent rapport actuariel (au 31 mars 2011) sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada (RRFPC de 2011). Aux fins de la présente évaluation, 90 % des taux de mortalité du RRFPC de 2011 applicables à l’année du régime 2014 ont été utilisés pour les âges avant 95 ans afin d’intégrer un facteur d’ajustement au titre de la taille du revenu de retraite. Les taux non ajustés de RRFPC de 2011 applicables à l’année du régime 2014 ont été utilisés pour les âges après 95 ans pour tenir compte du fait que l’« effet de la taille des rentes » a tendance à s’estomper aux âges plus avancés.

    Les taux de mortalité de base présumés pour les conjoints survivants correspondent aux taux du RRFPC de 2011 applicables à l’année du régime 2014 pour les conjoints survivants.

    Tableau 24 Taux de mortalité pour l’année du régime 2014
    (par tranche de 10 000 personnes)
    Âge Parlementaires et pensionnés Conjoints survivants
    Hommes Femmes Hommes Femmes
    30 4 2 11 4
    40 6 4 25 9
    50 16 12 43 25
    60 49 36 79 52
    70 150 104 198 124
    80 484 328 602 344
    90 1 409 1 066 1 526 1 086
    100 3 427 3 034 3 509 3 167
    110 4 997 4 992 5 000 5 000

    Les taux de mortalité sont réduits à l’avenir selon la même hypothèse d’amélioration de la mortalité que celle utilisée dans le rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2009. Les hypothèses d’amélioration de la mortalité appliquées au rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2006 ont été utilisées aux évaluations précédentes. Pour les hommes et les femmes, les facteurs d’amélioration sont plus élevés que ceux utilisés dans l’évaluation précédente, sauf aux âges avancés. Les facteurs affichés dans le rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada sont fondés sur l’année civile. Ces facteurs ont été interpolés pour obtenir les facteurs d’amélioration de la longévité pour l’année du régime.

    Les taux ultimes d’amélioration à partir de l’année 2031 ont été établis en analysant la tendance, par âge et par sexe, des résultats obtenus au Canada entre 1921 et 2006. Les taux d’amélioration pour l’année du régime 2012 sont réputés ceux observés au cours des 15 dernières années (1991 à 2006). Après 2012, les taux sont présumés diminuer progressivement pour atteindre leurs niveaux ultimes de 2031.

    Le tableau qui suit présente un échantillon des facteurs hypothétiques d’amélioration de la mortalité.

    Tableau 25 Facteurs d’amélioration de la mortalité
    Âge au dernier anniversaire Réduction des taux de mortalité initiaux et ultimes à l’année du régime (%)Note de bas 1
    Hommes Femmes
    2014 2031+ 2014 2031+
    40 1,97 0,80 1,26 0,80
    50 1,72 0,80 1,21 0,80
    60 2,14 0,80 1,31 0,80
    70 2,31 0,80 1,39 0,80
    80 1,87 0,70 1,37 0,70
    90 1,08 0,44 0,66 0,44
    100 0,34 0,30 0,13 0,30
    110+ 0,05 0,30 0,05 0,30

    Le tableau qui suit montre l’espérance de vie calculée des parlementaires, d’après les hypothèses de mortalité décrites à la présente section.

    Tableau 26 Espérance de vie des parlementaires
    Âge Au 31 mars 2013 Au 31 mars 2030
    Hommes Femmes Hommes Femmes
    60 26,4 28,7 27,4 29,6
    65 21,8 24,0 22,7 24,8
    70 17,3 19,5 18,3 20,3
    75 13,3 15,3 14,2 16,0
    80 9,8 11,5 10,5 12,1
    85 7,0 8,3 7,5 8,7
    90 4,8 5,8 5,1 6,1
  6. Composition de la famille

    Les hypothèses au sujet de la proportion de membres laissant, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant et de l’âge du survivant sont les mêmes que celles utilisées à l’évaluation précédente.

    Tableau 27 Hypothèses à l’égard des prestations de survivant au conjoint
    Nombre de membres ayant un conjoint admissible au décès (par tranche de 1 000 décès)
    Âge au dernier anniversaire Nombre Âge moyen du conjoint
    Hommes Femmes Hommes Femmes
    30 498 622 29 31
    40 638 622 39 43
    50 811 622 47 53
    60 850 610 57 62
    70 802 538 67 71
    80 674 401 75 79
    90 446 221 83 86
    100 192 77 89 91
    110 45 15 94 95

    Les hypothèses relatives au nombre présumé d’enfants survivants admissibles et leur âge sont les mêmes qu’à l’évaluation précédente. Il a été supposé que le membre qui avait un conjoint admissible à son décès avait trois enfants étant respectivement 28, 30 et 32 ans plus jeunes que lui. Pour être admissible à une allocation, un enfant âgé de 18 à 25 ans doit être étudiant à plein temps. Il a été supposé que tous les enfants bénéficiaires demeureraient admissibles aux allocations jusqu’à l’âge de 25 ans indépendamment qu’ils soient étudiants ou non. Vu que la mortalité avait un effet négligeable, elle n’a pas été prise en compte dans le calcul des valeurs des allocations payables aux enfants admissibles.

D. Autres hypothèses

  1. Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant

    Le partage des prestations de retraite n’a presque pas d’effet sur les résultats de l’évaluation puisque le passif actuariel correspondant est réduit, en moyenne, environ du montant porté au crédit de l’ex‑conjoint. En conséquence, pour le calcul du passif actuariel et des coûts du service courant, il a été supposé qu’il n’y aurait aucun partage des prestations à l’avenir. Toutefois, les partages survenus avant l’évaluation ont été dûment pris en compte.

    Conformément aux dispositions relatives à la prestation facultative de survivant, un parlementaire a le droit de choisir des prestations de survivant à l’égard d’un mariage contracté après la retraite s’il en fait la demande dans les délais prévus. Il doit toutefois accepter une rente réduite établie par calculs actuariels tant que la relation entre conjoints existe. Pour les mêmes raisons, la prestation facultative de survivant a été assujettie aux mêmes conditions que le partage des prestations de retraite.

  2. Cumul d’allocations de retraite et de rémunération

    Un pensionné recevant une rémunération d’au moins 5 000 $ au cours de l’année d’évaluation à titre d’employé régulier ou à forfait du gouvernement fédéral est réputé recevoir cette rémunération jusqu’à l’âge de 62 ans. Les allocations de retraite versées aux 62 ans et plus à la date d’évaluation sont réputées recommencer immédiatement. Selon cette hypothèse, aucune allocation ne sera versée par le régime jusqu’à cet âge. L’allocation de retraite recommencera à compter du 62e anniversaire.

    Aux fins du calcul du passif actuariel et des coûts du service courant, il a été supposé qu’il n’y aurait aucun cas de cumul à l’avenir.

    Ces hypothèses sont les mêmes que celles utilisées dans le rapport précédent.

  3. Frais d’administration

    Le calcul du passif actuariel et des coûts du service courant ne tient pas compte des frais engagés pour l’administration du régime. Ces frais, qui ne sont pas imputés au compte ARP ni au compte CRP, sont entièrement à la charge du gouvernement.

  4. Incidence de l’invalidité

    Comme à la dernière évaluation, l’incidence de l’invalidité n’est pas prise en compte dans la présente évaluation. Nous avons jugé que l’effet d’omettre le taux d’incidence de l’invalidité sur les résultats de l’évaluation était négligeable.

Annexe 7 – Sensibilité aux variations des taux d’intérêt d’évaluation

L’information exigée par la loi, présentée dans la partie principale de ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation.  Les hypothèses fondées sur la meilleure estimation tiennent compte nécessairement de l’incertitude future et ne peuvent donc pas être généralement déterminées de façon exclusive.  En effet, il existe habituellement une fourchette d’hypothèses raisonnables fondées sur la meilleure estimation.  Tel que présenté au tableau 28, les coûts estimés du régime sont largement influencés par les taux d’intérêt d’évaluation utilisés.  Les résultats ci-dessous montrent la variation des coûts du service courant pour l’année du régime 2014 et des passifs actuariels au 31 mars 2013 amenée par un changement des taux d’intérêt d’évaluation. En plus, les coûts estimés du régime sont impactés par le fait que les taux d’intérêt d’évaluation utilisés pour le compte CRP sont la moitié des taux d’intérêt d’évaluation utilisés pour le compte ARP afin de refléter la perte présumée de crédits d’intérêts résultant des opérations enregistrées, entre le compte CRP et l'Agence du revenu du Canada , de 50% des cotisations et des crédits d'intérêt à titre d’impôt remboursable.  Afin d’illustrer cet impact, l’incidence d’utiliser les pleins taux d’intérêt d’évaluation pour le compte CRP est également présentée au tableau suivant.

Tableau 28 Sensibilité aux variations des taux d’intérêt d’évaluation
Hypothèse(s) révisée(s) Coût du service courant Compte ARP Compte CRP
2014 Effet Passif actuariel Effect Passif actuariel Effet
  (%)   (millions $)   (millions $)  
Taux d’intérêt nominal ultime de 5,1%
- CRP avec moitié des taux d’intérêts 47,50   462,9   429,4  
- CRP avec pleins taux d’intérêts 34,56 (12,94) 462,9 None 298,4 (131,0)
Taux d’intérêt nominal ultime de 5,4%
- CRP avec moitié des taux d’intérêts 45,95 (1,55) 454,3 (8,6) 422,4 (7,0)
- CRP avec pleins taux d’intérêts 33,11 (14,39) 454,3 (8,6) 291,4 (137,9)
Taux d’intérêt nominal ultime de 4,8%
- CRP avec moitié des taux d’intérêts 49,37 1,87 474,6 11,6 438,0 8,6
- CRP avec pleins taux d’intérêts 36,38 (11,12) 474,6 11,6 307,5 (121,9)
Taux d’intérêt nominal ultime de 4,5%
- CRP avec moitié des taux d’intérêts 51,44 3,94 487,6 24,7 447,3 17,9
- CRP avec pleins taux d’intérêts 38,42 (9,08) 487,6 24,7 317,7 (111,6)

Annexe 8 – Coût du service courant – Chambre des communes et Sénat

A. Chambre des communesNote de bas 11

  1. Projection des coûts du service courant – Chambre des communes

    Les coûts du service courant suivants pour les députés sont exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévue, de même qu’en dollars au cours de chaque année du régime.

    Tableau 29 Chambre des communes - Coûts du service courant
    (en pourcentage de la rémunération admissible et en millions de dollars)
    Année du régime Compte ARP Compte CRP Total
    % Millions $ % Millions $ % Millions $
    2014 16,64 8,7 33,49 17,6 50,13 26,3
    2015 16,54 8,9 33,43 17,9 49,97 26,8
    2016 16,80 9,7 31,51 18,2 48,31 27,9
    2017 18,16 11,4 26,03 16,3 44,19 27,7
  2. Répartition du coût du service courant – Chambre des communes

    Les coûts du service courant qui précèdent sont acquittés conjointement par les députés et le gouvernement. Les députés versent les cotisations requises conformément au taux de cotisation applicable et le gouvernement couvre le solde du coût du service courant. En vertu des nouvelles dispositions du régime, les taux de cotisation des parlementaires seront progressivement majorés, à compter de 2013, de sorte qu’un ratio de partage égal (50/50) des coûts pour les députés et le gouvernement sera atteint en 2017. La répartition des coûts du service courant à verser aux comptes ARP et CRP au cours des trois prochaines années du régime figure au tableau 30.

    Tableau 30 Chambre des communes - Répartition du coût du service courant selon l’année du régime
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Année du régime Compte ARP Compte CRP
    Gouv. (G) Députés (D) Ratio (G/D) Gouv. (G) Députés (D) Ratio (G/D)
    2014 13,64 3,00 4,55 28,20 5,29 5,33
    2015 13,56 2,98 4,55 27,12 6,31 4,30
    2016 13,30 3,50 3,80 23,53 7,98 2,95
    2017 10,83 7,33 1,48 16,03 10,00 1,60

B. Sénat

  1. Projection des coûts du service courant - Sénat

    Les coûts du service courant suivants pour les sénateurs sont exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévue, de même qu’en dollars au cours de chaque année du régime.

    Tableau 31 Sénat - Coûts du service courant
    (en pourcentage de la rémunération admissible et en millions $)
    Année du régime Compte ARP Compte CRP Total
    % Millions $ % Millions $ % Millions $
    2014 12,14 1,6 24,87 3,3 37,01 4,9
    2015 11,24 1,5 26,01 3,6 37,25 5,1
    2016 11,36 1,6 25,87 3,6 37,23 5,2
    2017 13,88 2,0 22,26 3,2 36,14 5,2
  2. Répartition du coût du service courant – Sénat

    Les coûts du service courant qui précèdent sont acquittés conjointement par les sénateurs et le gouvernement. Les sénateurs versent les cotisations requises conformément au taux de cotisation applicable et le gouvernement couvre le solde du coût du service courant. En vertu des nouvelles dispositions du régime, les taux de cotisation des parlementaires seront progressivement majorés, à compter de 2013, de sorte qu’un ratio de partage égal (50/50) des coûts pour les députés et le gouvernement sera atteint en 2017. La répartition des coûts du service courant à verser aux comptes ARP et CRP au cours des trois prochaines années du régime figure au tableau 32.

    Tableau 32 Sénat - Répartition du coût du service courant selon l’année du régime
    (en pourcentage de la rémunération admissible)
    Année du régime Compte ARP Compte CRP
    Gouv, (G) Sénateurs (S) (G/S) Gouv, (G) Sénateurs (S) (G/S)
    2014 9,46 2,69 3,52 19,21 5,66 3,39
    2015 8,73 2,51 3,47 19,19 6,82 2,81
    2016 8,57 2,79 3,07 17,15 8,72 1,97
    2017 7,21 6,67 1,08 11,55 10,71 1,08

Annexe 9 – Détails sur les données des participants

Tableau 33 Rapprochement des parlementaires
  Chambre des communes Sénat
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Parlementaires au 31 mars 2010 241 67 308 70 35 105
Nouveaux participants 76 42 118 15 8 23
Cessations avec allocation de retraite (61) (20) (81) (16) (6) (22)
Cessations avec somme forfaitaire (25) (12) (37) (2) - (2)
Décès (1) - (1) (1) - (1)
Parlementaires au 31 mars 2013 230 77 307 66 37 103
Tableau 34 Rapprochement des pensionnés
  Chambre des communes Sénat
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Pensionnés au 31 mars 2010 399 67 466 48 17 65
Correction de données (2) - (2) - - -
Nouveaux pensionnés 61 20 81 16 6 22
Décès (29) (2) (31) (9) (2) (11)
Retour au Parlement (3) - (3) - - -
Pensionnés au 31 mars 2013 426 85 511 55 21 76
Suspensions d’allocation de retraite (12) - (12) - (1) (1)
Pensionnés touchant une allocation de retraite au 31 mars 2013 414 85 499 55 20 75
Tableau 35 Rapprochement des conjoints survivants
Chambre des communes Sénat
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Conjoints survivants au 31 mars 2010 2 109 111 2 41 43
Correction de données - 3 1 - - -
Nouveaux conjoints survivants 1 18 19 - 68 6
Décès - (12) (13) (1) (7) (8)
Conjoints survivants au 31 mars 2013 3 118 121 1 42 43
Tableau 36 Chambre des communes - Indemnité de session
Au 31 mars 2013
Âge au
dernier
anniversaire		 Années de service complètes Toutes les
années de
service
Hommes Femmes
0-4 5-9 10-14 15-19 20+ 0-4 5-9 10-14 15-19 20+
20-24 2         4         6
25-29 2         8         10
30-34 2 4       5         11
35-39 12 5 1     4         22
40-44 15 10 2 2   2 2       33
45-49 19 10 2 4   7 1       43
50-54 20 12 4 1   9 1 1     48
55-59 14 13 3 6 1 10 3       50
60-64 15 10 4 7 1 6 2 1 3   49
65-69 5 9 1 4 2 1 3 1     26
70-75 3 2 1     2     1   9
Tous les âges 109 75 18 24 4 58 12 3 4 0 307

Hommes

 Femmes
Âge moyen :  52,2 Âge moyen :  49,0
Indemnité de session :  160 200 $ Indemnité de session : 160 200 $
Service admissible moyen :  6,4 Service admissible moyen :  3,9
Tableau 37 Sénat - Indemnité de session
Au 31 mars 2013
Âge au
dernier
anniversaire		 Années de service complètes Toutes les
années de service
Hommes Femmes
0-4 5-9 10-14 15-19 20+ 0-4 5-9 10-14 15-19 20+
35-39 1                   1
40-44           1         1
45-49 3 1       2         6
50-54 3         1 1       5
55-59 2 1     1 3   1     8
60-64 11 3 2 1   4 1 2     24
65-69 8 4 3 2 5 4 3 2 1 2 34
70-75 5 2   2 6 1 1 3 3 1 24
All Ages 33 11 5 5 12 16 6 8 4 3 103
Hommes Femmes
Âge moyen :  64,1 Âge moyen :  63,9
Indemnité de session :  135 200 $ Indemnité de session :  135 200 $
Service admissible moyen :  9,7 Service admissible moyen :  8,7
Tableau 38 Allocation supplémentaire – Chambre des communes
Nombre et moyenne annuelle - Au 31 mars 2013
Âge au dernier anniversaire Années de service complètes Toutes les années de service
Hommes Femmes
0-4 5-9 10-14 15 + 0-4 5-9 10-14 15 +
< 35 1
11 165 $		 3
34 172 $		     3
10 894 $		       7
20 909 $
35-39 2
31 161 $		 2
43 341 $		 1
75 516 $		   2
10 759 $		       7
35 148 $
40-44 2
15 834 $		 6
35 694 $		 1
11 165 $		 1
75 516 $		 2
45 675 $		 1
75 516 $		     13
38 414 $
45-49 8
9 592 $		 8
29 004 $		 2
18 676 $		 4
23 142 $		 5
23 710 $		 1
16 849 $		     28
20 503 $
50-54 4
22 381 $		 6
31 059 $		 4
46 487 $		 1
6 684 $		 4
28 217 $		       19
30 546 $
55-59 4
8 222 $		 12
31 837 $		 3
10 894 $		 4
7 054 $		 4
28 217 $		 2
40 600 $		     29
23 100 $
60-64 3
32 345 $		 7
32 814 $		 3
52 239 $		 6
33 258 $		 5
16 971 $		 1
5 684 $		 1
56 637 $		 3
26 458 $		 29
31 364 $
65 + 4
59 428 $		 5
19 163 $		 2
22 432 $		 3
5 684 $		 1
28 420 $		 2
8 425 $		 1
5 684 $		 1
5 684 $		 19
23 794 $
Tous les âges 28
22 823 $		 49
31 210 $		 16
34 015 $		 19
22 031 $		 26
23 197 $		 7
28 014 $		 2
31 161 $		 4
21 264 $		 151
27 005 $
Hommes Femmes
Âge moyen : 53,5 53,3
Service moyen : 8,4 5,5
Tableau 39 Allocation supplémentaire - Sénat
Nombre et moyenne annuelle - Au 31 mars 2013
Âge au dernier anniversaire Années de service complètes Toutes les années de service
Hommes Femmes
0-4 5-9 10-14 15 + 0-4 5-9 10-14 15 +
45-49 1
36 000 $		 1
11 100 $		     2
8 350 $		       4
15 950 $
50-54 1
11 100 $		               1
11 100 $
55-59   1
5 600 $		     2
8 800 $		       3
7 733 $
60-64 3
7 433 $		 2
8 350 $		 2
8 350 $		   1
5 600 $		   1
11 100 $		   9
8 044 $
65 + 5
10 000 $		 3
16 033 $		 1
11 100 $		 8
16 013 $		   2
14 200 $		 3
6 600 $		 3
28 900 $		 25
14 888 $
All ages 10
11 940 $		 7
11 643 $		 3
9 267 $		 8
16 013 $		 5
7 980 $		 2
14 200 $		 4
7 725 $		 3
28 900 $		 42
12 921 $
Hommes Femmes
Âge moyen : 65,8 64,3
Service moyen : 13,8 10,8
Tableau 40 Pensionnés de sexe masculin – Chambre des communes
Allocations de retraite moyennes (en dollars)
Âge au dernier anniversaire Anciens membres Allocations payables
Compte ARP Compte CRP
Jusqu’à
60 ans		 À compter de
60 ans		 Jusqu’à 55 ans Entre 55 ans et
60 ans		 À compter de
60 ans
<45 8 - 20 599 - 39 547 22 396
45-49 6 - 18 806 1 935 35 582 21 096
50-54 19 2 886 28 011 5 552 50 067 29 616
55-59 38 8 372 32 017 - 41 242 25 926
60-64 53   39 127     29 924
65-69 73   37 866     23 453
70-74 87   46 723     20 270
75-79 59   49 092     12 246
80-84 37   43 477     7 494
85-89 26   40 815     2 623
>89 8   38 019     -
Suspensions 12 17 847 57 728 - 59 911 17 728
Tous les âges 426          
Âge moyen : 69,5
Pension totale moyenne : 59 700 $
Tableau 41 Pensionnés de sexe féminin – Chambre des communes
Allocations de retraite moyennes (en dollars)
Âge au dernier anniversaire Anciens membres Allocations payables
Compte ARP Compte CRP
Jusqu’à 60 ans À compter de
60 ans		 Jusqu’à 55 ans Entre 55 ans et
60 ans		 À compter de
60 ans
<45 4 - 19 157 - 39 165 21 907
45-49 1 - 26 343 11 347 52 294 35 078
50-54 4 5 682 33 034 7 667 49 596 28 658
55-59 9 2 662 29 978   51 803 31 847
60-64 20   33 893     35 043
65-69 15   28 830     34 733
70-74 15   36 538     27 147
75-79 10   44 398     15 016
80-84 3   31 026     18 836
85-89 4   66 034     1 206
Tous les âges 85          
Âge moyen : 66,1
Pension totale moyenne : 62 500 $
Tableau 42 Pensionnés de sexe masculin - Sénat
Allocations de retraite moyennes (en dollars)
Âge au dernier anniversaire Anciens membres Allocations payables
Compte ARP Compte CRP
<75 9 44 686 18 052
75-79 26 48 772 26 145
80-84 9 58 184 19 597
85-89 9 37 276 8 109
>89 2 93 432 5 413
Tous les âges 55    
Âge moyen : 79,2
Pension totale : moyenne : 69 400 $
Tableau 43 Pensionnés de sexe féminin - Sénat
Allocations de retraite moyennes (en dollars)
Âge au dernier anniversaire Anciens membres Allocations payables
Compte ARP Compte CRP
<75 4 42 028 26 060
75-79 26 40 581 34 751
80-84 9 18 020 22 790
85-89 9 5 006 29 671
>89 2 55 599 4 931
Suspensions 1 21 981 4 546
Tous les âges 21    
Âge moyen : 79,7
Pension totale : moyenne : 61 700 $
Tableau 44 Survivants
Allocations moyennes de survivant (en dollars)
Âge au dernier anniversaire Députés Sénateurs
Nombre Compte ARP Compte CRP Nombre Compte ARP Compte CRP
<60 8 23 747 14 249 3 12 063 5 962
60-64 5 23 240 6 724 2 39 332 5 535
65-69 13 29 909 4 743 4 43 730 3 212
70-74 17 31 847 3 242 5 38 611 6 741
75-79 10 28 081 1 333 6 32 623 4 935
80-84 31 25 168 367 4 45 077 3 918
85-89 20 26 173 168 10 39 556 1 229
>89 17 24 639 41 9 25 527 942
VeuvesNote de bas 1 121     43    
Enfants 8 1 682 1 895 - - -
VeuvesNote de bas 1 Chambre des communes Sénat
Âge moyen : 78,6 79,9
Pension totale : moyenne : 29 200 $ 37 800 $

Annexe 10 – Taux de prestations constituées après le 1er janvier 2016

Tableau 45 Taux de constitution et allocations de retraite – Gains ouvrant droit à pension
Moment de la cotisation ou du choix Taux annuel de constitution Intégration avec le RPC/RRQ Type d’allocation
Constitué à compter du 1er janvier 2016
Service constitué lorsque le parlementaire a moins de 71 ans
Cotisation au titre des gains ouvrant droit à pension jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Oui Allocation réduite différée à 60 ansNote de bas *
2 % Oui Allocation différée à 65 ansNote de bas **
Compte CRP 3 % Non Allocation réduite temporaire entre 55 ans et 60 ansNote de bas *
1 % Oui Allocation réduite différée à 60 ansNote de bas *
1 % Oui Allocation différée à 65 ansNote de bas **
Cotisation au titre des gains ouvrant droit à pension au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Non Aucune
Compte CRP 3 % Non Allocation réduite temporaire entre 55 ans et 60 ansNote de bas *
3 % Oui Allocation réduite différée à 60 ansNote de bas *
3 % Oui Allocation différée à 65 ansNote de bas **
Service constitué lorsque le parlementaire a 71 ans
Compte ARP 0 % Non Aucune
Compte CRP 3 % Oui Allocation immédiate

Annexe 11 – Taux de cotisation et de prestations constituées avant 2016

Tableau 46 Cotisations des députés à l’égard de l’indemnité de session
Moment de la cotisation Jusqu’au plafond des gains Au-delà du plafond des gains
À compter du 1er janvier 2013, mais avant le 1er janvier 2016
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 0%
Compte CRP
2013 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 8 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2014 5 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 9 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2015 6 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Député de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP
2013 8 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 8 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2014 9 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 9 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2015 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
À compter du 1er janvier 2001, mais avant le 1er janvier 2013
Député de moins de 69 ans
Compte ARP 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 0%
Compte CRP 3 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 7 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Député de 69 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 7 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
À compter du 13 juillet 1995, mais avant le 1er janvier 2001
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 0%
Compte CRP 5 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 9 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Député de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 9 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 9 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
À compter du 1er janvier 1992, mais avant le 13 juillet 1995
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 0%
Compte CRP 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 11 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Député de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 11 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 11 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Before 1 January 1992
Compte ARP 11 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 11 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Compte CRP 0% 0%
Tableau 47 Cotisations des députés à l’égard des allocations supplémentaires
Moment de la cotisation Jusqu’au plafond des gains Au-delà du plafond des gains
À compter du 1er janvier 2013, mais avant le 1er janvier 2016
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 0 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 4% par la suite		 0%
Compte CRP
2013 8 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 4 % par la suite		 8 % par année
2014 9 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 5 % par la suite		 9 % par année
2015 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 6 % par la suite		 10 % par année
Député de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP
2013 8 % par année 8 % par année
2014 9 % par année 9 % par année
2015 10 % par année 10 % par année
À compter du 1er janvier 2001, mais avant le 1er janvier 2013
Député de moins de 69 ans
Compte ARP 0 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 4 % par la suite		 0%
Compte CRP 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 3 % par la suite		 7 % par année
Député de 69 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 7 % par année 7 % par année
À compter du 13 juillet 1995, mais avant le 1er janvier 2001
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP 5 % par année 9 % par année
Député de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 9 % par année 9 % par année
À compter du 1er janvier 1992, mais avant le 13 juillet 1995
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP 7 % par année 11 % par année
Député de 71 ans
Compte ARP 0% per year 0%
Compte CRP 11 % par année 11 % par année
Avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 11 % par année 11 % par année
Compte CRP 0% 0%
Tableau 48 Cotisations des députés à l’égard du service antérieur
Moment de la cotisation Jusqu’au plafond des gains Au-delà du plafond des gains
À compter du 1er janvier 2001, mais avant le 1er janvier 2016
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP Conformément au règlement Conformément au règlement
À compter du 13 juillet 1995, mais avant le 1er janvier 2001
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP 5 % par année 9 % par année
Député de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 9 % par année 9 % par année
À compter du 1er janvier 1992, mais avant le 13 juillet 1995
Député de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP 7 % par année 11 % par année
Député de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 11 % par année 11 % par année
Avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 10 % par année 10 % par année
Compte CRP 0% 0%
Tableau 49 Cotisations des sénateurs à l’égard de l’indemnité de session
Moment de la cotisation Jusqu’au plafond des gains Au-delà du plafond des gains
À compter du 1er janvier 2013, mais avant le 1er janvier 2016
Sénateur de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 0%
Compte CRP
2013 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 8 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2014 5 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 9 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2015 6 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Sénateur de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP
2013 8 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 8 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2014 9 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 9 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
2015 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
À compter du 1er janvier 2001, mais avant le 1er janvier 2013
Sénateur de moins de 69 ans
Compte ARP 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 0%
Compte CRP 3 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 7 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Sénateur de 69 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
À compter du 1er janvier 1992, mais avant le 1er janvier 2001
Sénateur de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 0%
Compte CRP 3 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 0 % par la suite		 7 % par année jusqu’à ce que le député ait constitué
une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Sénateur de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite		 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
 constitué une prestation de 75 %; 1 % par la suite
Compte CRP 0% 0%
Tableau 50 Cotisations des sénateurs à l’égard des allocations supplémentaires
Moment de la cotisation Jusqu’au plafond des gains Au-delà du plafond des gains
À compter du 1er janvier 2013, mais avant le 1er janvier 2016
Sénateur de moins de 71 ans
Compte ARP 0 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 4 % par la suite		 0%
Compte CRP
2013 8 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 4 % par la suite		 8 % par année
2014 9 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 5 % par la suite		 9 % par année
2015 10 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 6 % par la suite		 10 % par année
Sénateur de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP
2013 8 % par année 8 % par année
2014 9 % par année 9 % par année
2015 10 % par année 10 % par année
À compter du 1er janvier 2001, mais avant le 1er janvier 2013
Sénateur de moins de 69 ans
Compte ARP 0 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 4 % par la suite		 0%
Compte CRP 7 % par année jusqu’à ce que le député ait
constitué une prestation de 75 %; 3 % par la suite		 7 % par année
Sénateur de 69 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 7 % par année 7 % par année
À compter du 13 juillet 1995, mais avant le 1er janvier 2001
Sénateur de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP 5 % par année 9 % par année
Sénateur de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 9 % par année 9 % par année
À compter du 1er janvier 1992, mais avant le 13 juillet 1995
Sénateur de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP 7 % par année 11 % par année
Sénateur de 71 ans
Compte ARP 0% 0%
Compte CRP 11 % par année 11 % par année
Avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 11 % par année 11 % par année
Compte CRP 0% 0%
Tableau 51 Cotisations des sénateurs à l’égard du service antérieur
Moment de la cotisation Jusqu’au plafond des gains Au-delà du plafond des gains
À compter du 1er janvier 2001, mais avant le 1er janvier 2016
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP Conformément au règlement Conformément au règlement
À compter du 1er janvier 1992, mais avant le 1er janvier 2001
Sénateur de moins de 71 ans
Compte ARP 4 % par année 0%
Compte CRP 3 % par année 7 % par année
Sénateur de 71 ans
Compte ARP 0% per year 0%
Compte CRP 7 % par année 7 % par année
Avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 6 % par année 6 % par année
Compte CRP 0% 0%
Tableau 52 Taux annuels de constitution et type d’allocation relativement à l’indemnité de session d’un député
Moment de la cotisation ou du choix Taux annuel de constitution Type d’allocation
Constitution du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
Service constitué lorsque le député a moins de 71 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 3 % Allocation temporaire de 55 à 60 ans
1 % Allocation différée à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation différée à 55 ans
Service constitué lorsque le député a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution du 1er janvier 20012 au 1er janvier 2013
Service constitué lorsque le député a moins de 69 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 3 % Allocation temporaire de 55 à 60 ans
1 % Allocation différée à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation différée à 55 ans
Service constitué lorsque le député a 69 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution entre le 13 juillet 1995 et le 1er janvier 2001
Service constitué lorsque le député a moins de 71 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 2 % Allocation différée à 60 ans
4 % Allocation temporaire de 55 à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 4 % Allocation différée à 55 ans
Service constitué lorsque le député a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 4 % Allocation immédiate
Constitution entre le 1er janvier 1992 et le 13 juillet 1995
Service constitué lorsque le député a moins de 71 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 3 % Allocation différée à 60 ans
5 % Allocation temporaire jusqu’à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 5 % Allocation immédiate
Service constitué lorsque le député a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 5 % Allocation immédiate
Constitution avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 5 % Allocation immédiate
Compte CRP 0 % Aucune
Tableau 53 Taux annuel de constitution et type d’allocation relativement à l’indemnité de session d’un sénateur
Moment de la cotisation ou du choix Taux annuel de constitution Type d’allocation
Constitution du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
Service constitué lorsque le sénateur a moins de 71 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 3 % Allocation temporaire de 55 à 60 ans
1 % Allocation différée à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation différée à 55 ans
Service constitué lorsque le sénateur a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2013
Service constitué lorsque le sénateur a moins de 69 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 3 % Allocation temporaire de 55 à 60 ans
1 % Allocation différée à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation différée à 55 ans
Service constitué lorsque le sénateur a 69 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution entre le 13 juillet 1995 et le 1er janvier 2001
Service constitué lorsque le sénateur a moins de 71 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 1 % Allocation différée à 60 ans
3 % Allocation temporaire de 55 à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Service constitué lorsque le sénateur a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution entre le 1er janvier 1992 et le 13 juillet 1995
Service constitué lorsque le sénateur a moins de 71 ans
Cotisation sur l’indemnité de session jusqu’au plafond des gains
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 1 % Allocation différée à 60 ans
3 % Allocation temporaire jusqu’à 60 ans
Cotisation sur l’indemnité de session au-delà du plafond des gains
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Service constitué lorsque le sénateur a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 3 % Allocation immédiate
Compte CRP 0 % Aucune
Tableau 54 Taux annuel de constitution et type d’allocation relativement aux allocations supplémentaires des parlementaires
Moment de la cotisation ou du choix Taux annuel de constitution Type d’allocation
Constitution du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
Service constitué lorsque le parlementaire a moins de 71 ans
Cotisation sur les allocations supplémentaires jusqu’au plafond des gains lorsque le parlementaire a constitué 75  % de l’indemnité de session
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 1 % Allocation différée à 60 ans
À l’égard de la cotisation versée au Compte CRP
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation différée à 55 ans
Service constitué lorsque le parlementaire a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution du 1er janvier 20012 au 1er janvier 2013
Service constitué lorsque le parlementaire a moins de 69 ans
Cotisation sur les allocations supplémentaires jusqu’au plafond des gains lorsque le parlementaire a constitué 75 % de l’indemnité de session
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 1 % Allocation différée à 60 ans
À l’égard de la cotisation versée au Compte CRP
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation différée à 55 ans
Service constitué lorsque le parlementaire a 69 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 3 % Allocation immédiate
Constitution entre le 13 juillet 1995 et le 1er janvier 2001
Service constitué lorsque le parlementaire a moins de 71 ans
Partie des allocations supplémentaires supérieure au plafond des gains moins l’indemnité de session
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 2 % Allocation différée à 60 ans
4 % Allocation temporaire de 55 à 60 ans
Service constitué lorsque le parlementaire a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 4 % Allocation immédiate
Partie des allocations supplémentaires supérieure au plafond des gains moins l’indemnité de session
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 4 % Allocation différée à 55 ans
Constitution entre le 1er janvier 1992 et le 13 juillet 1995
Service constitué lorsque le parlementaire a moins de 71 ans
Partie des allocations supplémentaires supérieure au plafond des gains moins l’indemnité de session
Compte ARP 2 % Allocation différée à 60 ans
Compte CRP 3 % Allocation différée à 60 ans
5 % Allocation temporaire jusqu’à 60 ans
Partie des allocations supplémentaires inférieure au plafond des gains moins l’indemnité de session
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 5 % Allocation immédiate
Service constitué lorsque le parlementaire a 71 ans
Compte ARP 0 % Aucune
Compte CRP 5 % Allocation immédiate
Constitution avant le 1er janvier 1992
Compte ARP 5 % Allocation immédiate
Compte CRP 0 % Aucune

Annexe 12 – Remerciements

Le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni une attestation des soldes des comptes du régime au 31 mars 2013.

La Division de la comptabilité de la Direction du service d’administration et du personnel du Sénat et la Division de la Chambre des communes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont fourni les données d’évaluation pertinentes sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants.

Nous tenons à remercier le personnel des organismes susmentionnés pour leur collaboration et leur aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

Lyse Lacourse
Arek Rydel, A.S.A.

Notes de bas

Note de bas 1

Ces montants ont été portés au débit des comptes à la date de préparation du présent rapport.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas 2

Toute mention de l’année de régime dans le présent rapport signifie la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année visée.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas 3

Pour les participants qui n’ont pas atteint le maximum de 75% de prestations constituées.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas 4

Les taux de cotisation présentés pour les années civiles 2016 et 2017 représentent des taux combinés.  En réalité, les parlementaires cotiseront à un taux moindre pour la portion de leur salaire admissible en deçà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et à un taux plus élevé pour la portion de leur salaire admissible au-delà du MGAP.  Plus de précisions au sujet des taux de cotisation sont présentées à l’annexe 2.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas 5

La rémunération admissible prévue comprend les salaires des parlementaires de 71 ans et plus qui ne versent plus de cotisation au compte ARP, mais qui cotisent toujours au compte CRP. Par conséquent, les coûts du service courant pour le compte ARP seraient plus élevés s’ils étaient exprimés en pourcentage de la rémunération admissible des seuls cotisants (les moins de 71 ans) au compte ARP.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas 6

Pour les participants qui n’ont pas atteint le maximum de 75 % de prestations constituées.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas 7

Cette option peut être plus avantageuse pour l’ancien parlementaire qui ne recevait aucune allocation supplémentaire lorsqu’il a démissionné et qui avait déjà accumulé 75 % de l’indemnité moyenne de session à titre d’allocation de retraite.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas 8

Aucune cotisation n’est versée par un parlementaire pendant une session au cours de laquelle il perd sa qualité de sénateur pour raison de déchéance ou est expulsé de la Chambre des communes.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas 9

Il convient de souligner que tous les taux de rendement réel présentés dans le rapport représentent une différence de taux, c.-à-d. la différence entre le taux de rendement effectif et le taux d’inflation. Cela diffère de la définition technique du taux de rendement réel qui, dans le cas de l’hypothèse ultime, serait de 3,04 % (résultat de 1,051/1,02).

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas 10

Le ministère des Finances effectue régulièrement une enquête auprès d’une quinzaine de prévisionnistes du secteur privé afin de connaître leurs points de vue au sujet de l’évolution des principales variables économiques (p. ex., le produit intérieur brut, le taux de chômage et les taux d’intérêt).  Il se fonde sur la moyenne des prévisions du secteur privé pour établir des hypothèses économiques de base servant à des fins de planification financière pour le budget annuel et la mise à jour automnale.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas 11

Dans cette section, le coût du service courant de la Chambre des communes comprend le coût du service courant du premier ministre.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Tableau 1 Note de bas

Note de bas 1

Montants débités au 31 mars 2014 selon la recommandation énoncée dans le rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le Régime de retraite des parlementaires au 31 Mars 2010 déposé au Parlement le 31 mai 2013.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Tableau 5 Note de bas

Note de bas 1

La rémunération admissible prévue comprend les salaires des parlementaires de 71 ans et plus qui ne versent plus de cotisation au compte ARP, mais qui cotisent toujours au compte CRP. Par conséquent, les coûts du service courant pour le compte ARP seraient plus élevés s’ils étaient exprimés en pourcentage de la rémunération admissible des seuls cotisants (les moins de 71 ans) au compte ARP.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Tableaux 8 Notes de bas

Note de bas 1

Pour les participants qui n’ont pas atteint le maximum de 75 % de prestations constituées.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas 2

Les taux de cotisation présentés pour les années civiles 2016 et 2017 représentent des taux combinés.  En réalité, les parlementaires cotiseront à un taux moindre pour la portion de leur salaire admissible en deçà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et à un taux plus élevé pour la portion de leur salaire admissible au-delà du MGAP.  Plus de précisions au sujet des taux de cotisation sont présentées à l’annexe 2.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Tableau 9 Note de bas

Note de bas 1

Ratio des coûts du service courant du gouvernement sur les parlementaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

C. Description sommaire des prestations - Tableau Note de bas

Note de bas 1

Pour le traitement et les années de service du à titre de premier ministre.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Tableaux 14 Notes de bas

Note de bas 1

Si exprimé en fonction de la rémunération admissible totale.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas 2

Si exprimé en fonction de la rémunération admissible des participants de moins de 71 ans.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas 3

Déterminé par la loi.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Annexe 6 - A. A. Hypothèses économiques clés - Coût réel d’emprunt du gouvernement - Tableau Note de bas

Note de bas 1

Ces taux réels sont calculés une fois le taux d’inflation retiré géométriquement.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Tableaux 19 Notes de bas

Note de bas 2

Les chiffres réels sont en caractères gras.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Tableau 25 Note de bas

Note de bas 1

La réduction du taux de mortalité applicable à une année pendant la période initiale de 17 ans est calculée par interpolation linéaire entre les chiffres pour les années du régime 2014 et 2031.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Tableau 44 Note de bas

Note de bas 1

À l’exception de trois hommes survivants provenant de la Chambre des communes et d’un homme survivant provenant du Sénat, tous les conjoints survivants sont des femmes.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Tableaux 45 Notes de bas

Note de bas 1

Payable seulement si le parlementaire choisit de commencer à recevoir une rente avant 65 ans.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas 2

Payable seulement lorsque le parlementaire choisit de commencer à recevoir une rente à compter de, ou après 65 ans.

Retour à la référence de la note de bas de page **