Rapport actuariel relatif aux rentes sur l’état au 31 mars 2022

1 Sommaire exécutif

1.1 Objet du rapport

En conformité avec la section 15 de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État (la « Loi sur l’augmentation »), une évaluation actuarielle a été effectuée au 31 mars 2022 afin de déterminer le passif actuariel et la situation financière du Compte des rentes sur l’État (le « compte »). La section 15 de la Loi sur l’augmentation stipule également que tout surplus ou déficit calculé lors de l’évaluation actuarielle doit être rapporté et, lorsqu’il s’agit d’un surplus, il doit être crédité au Fonds consolidé du revenu (FCR) du gouvernement fédéral et déduit du compte. En contrepartie, lorsqu’il y a un déficit, ce dernier doit être débité du FCR du gouvernement fédéral et crédité au compte.

1.2 Données, méthodes et hypothèses

Les données sur les retraités, les bénéficiaires, les participants différés, les cotisations et les prestations payées ont été fournies par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et par Service Canada. La direction des rentes sur l’État, située à Bathurst, agit à titre d’administrateur du régime. Les données utilisées sont de source fiable. Après avoir effectué des tests sommaires, nous avons constaté que les données sont valides et suffisantes aux fins d’évaluation. Une description des types de contrats et un sommaire des données sont présentés aux annexes A et B de ce rapport. Le passif actuariel est la valeur actualisée des prestations futures attendues et est déterminé conformément aux normes de pratique actuarielle reconnues et aux hypothèses prescrites. Le paragraphe 3(4) du Règlement relatif aux rentes sur l’État (« Règlement ») stipule que le passif actuariel doit être déterminé en utilisant le taux d’intérêt annuel de 7 % et les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G.

1.3 Résultats

Le tableau suivant présente un sommaire des résultats de l’évaluation actuarielle au 31 mars 2022.

Tableau 1 Aperçu des résultats
videAu 31 mars 2022
($)
Actifs67 976 070
Passif66 894 991
Surplus (déficit)1 081 079
videNombreRente annuelle moyenne
($)
Retraités17 227 691
Différés51 1 786
Total17 278 694

1.4 Conclusion

Le surplus de 1 081 079 $ est crédité au FCR du gouvernement fédéral et déduit du compte. La prochaine évaluation sera effectuée au 31 mars 2023.

2 Introduction

La Loi relative aux rentes sur l'État de 1908 est un des premiers éléments importants de la législation sociale au Canada. Elle avait pour but d'encourager les Canadiens et Canadiennes à se préparer financièrement pour leur retraite. Les rentes sur l’État étaient achetées soit par des individus ou par des employeurs qui souhaitaient offrir un régime de pensions à leurs employés.

Au cours des années 1960, d'autres programmes d’avantages sociaux, tels que la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada, ont pris de l'importance comme moyen d'offrir à la population canadienne un revenu de retraite de base. Reconnaissant que les retraités canadiens pouvaient désormais avoir accès à d’autres programmes sociaux ainsi qu’au secteur privé, le gouvernement a pris la décision de mettre fin à la vente de rentes sur l’État. En 1975, la vente de rentes sur l'État s'est terminée officiellement par une loi du Parlement. Cependant, les employeurs ont pu enregistrer de nouveaux employés à des contrats collectifs jusqu'en 1979. Les rentes sur l’État ne sont pas parrainées par le gouvernement; le gouvernement n’a donc pas de responsabilité en tant que fiduciaire. La seule obligation du gouvernement est de payer et de garantir les rentes souscrites en vertu des dispositions prévues aux contrats.

La direction des rentes sur l'État continue d'administrer les contrats actifs et ceux qui le seront, au nom des clients partout au Canada et dans le monde. Le compte n’est pas soumis aux lois et règlements fédéraux ou provinciaux de pensions. Seuls la Loi relative aux rentes sur l’État, la Loi sur l’augmentation et le Règlement s’appliquent. L’actif et le passif apparaissent dans les Comptes publics du gouvernement fédéral. L’actif est théorique et n’est soumis à aucune politique d’investissement ou mesure de performance.

Le Bureau de l’actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a le mandat d’effectuer l’évaluation actuarielle annuelle du compte en date du 31 mars 2022. L’objectif de l’évaluation est la détermination du passif du compte, de son actif théorique ainsi que de son bilan financier, en se fondant sur les hypothèses prescrites.

3 Données

3.1 Données requises

Étant donné que l’évaluation actuarielle quantifie à la fois l’actif et le passif, tous les détails sur les participants ainsi que sur les mouvements de trésorerie de l’année sont requis.

3.2 Données sur les participants

Les données de base sur les retraités, les bénéficiaires et les participants différés sont fournies par EDSC et Service Canada. Les rapports fournis montrent toutes les informations des participants nécessaires afin d’établir le passif : numéro de certificat, date d’échéance, date de naissance et sexe des participants, conjoints et bénéficiaires, montant annuel et forme des rentes.

Les rapports utilisés sont le VY4741 pour les retraités (contrats en paiement) et le GY5642 pour les participants différés (participants dont la rente n’est pas encore en paiement).

Notes sur les données VY4741 des retraités

Des données supplémentaires sur les contrats en paiement doivent être obtenues par Service Canada relativement aux rentes payables aux conjoints à des taux autres que ceux fixés à 50 % ou 100 %, ainsi que pour les rentes régressives dont le montant diminue à une date spécifiée. Ceci est nécessaire puisque les données du rapport VY4741 ne montrent pas le montant adéquat pour les rentes réversibles et/ou régressives pour les contrats de type 29, 37 et 70-79.

De plus, certains participants doivent être ajoutés manuellement puisqu’ils ne sont pas capturés dans le rapport VY4741 en raison de validations internes effectuées à Bathurst. Les données concernant ce nombre limité de retraités sont extraites du rapport VY5141. Au 31 mars 2022, 29 ajouts ont ainsi été faits.

Notes sur les données GY5642 des participants différés

Suite à l’adoption de la Loi sur l’augmentation, l’accumulation du solde des comptes de cotisations se fait à raison de 7 % annuellement à partir du 1er avril 1975. Conséquemment, les multiplicateurs suivants doivent être appliqués aux montants des rentes annuelles originalement prévus aux contrats :

Tableau 2 Multiplicateurs applicable aux montants des rentes différés
Série de primesTaux d’intérêt originalMultiplicateur
44,0 %1,22
53,0 %1,32
63,5 %1,29
74,0 %1,22
85,0 %1,14

Ces multiplicateurs représentent l’augmentation entre le taux d’intérêt original applicable aux contrats et 7 %. Puisque les données des participants différés ne montrent que les rentes sans augmentation, ces multiplicateurs apportent les corrections nécessaires aux rentes.

Ces multiplicateurs sont le résultat d’une méthode voulant accorder une augmentation plus importante pour les contrats à taux d’intérêt plus faibles et vice-versa. L’objectif visé à l’époque était de répartir les augmentations le plus équitablement possible.

Une conciliation des montants de rentes ainsi que des statuts des participants avec le fichier de l’an dernier a été effectuée. Un sommaire des données des participants est dressé à l’annexe B.

3.3 Données sur l’actif

Les recettes comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du FCR pour les participants précédemment introuvables, l’intérêt théorique accumulé et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel le cas échéant. Les déboursés représentent le paiement des rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes et les virements au FCR pour tout surplus actuariel et pour les rentes non réclamées pour les participants introuvables.

Tous les rapports utilisés pour déterminer la valeur de l’actif sont fournis par EDSC.

Une liste montrant les noms ainsi qu’une brève description de ces rapports est dressée à l’annexe C.

Les données sur lesquelles s’appuie l’évaluation sont considérées suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation.

4 Méthodes et hypothèses

4.1 Méthode d’évaluation du passif

Le passif actuariel est propre à deux catégories de participants : les retraités et les participants différés. Les retraités sont ceux pour qui les rentes sont en paiement au 31 mars 2022. Les participants différés sont ceux pour qui le paiement des rentes va débuter dans l’avenir. Le passif est la valeur actuarielle des rentes futures, obtenue en escomptant les prestations futures attendues avec intérêt et mortalité après la retraite.

4.2 Hypothèses

Les hypothèses d’intérêt et de mortalité après la retraite applicables sont prescrites selon l’article 15 de la Loi sur l’augmentation et le paragraphe 3(4) du Règlement. Plus précisément, le passif doit être évalué au taux annuel de 7 % et selon les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, vol. XXXV (1983), pages 882 et 883.

Ainsi, la table de mortalité de 1983 pour les rentes individuelles (IAM83) est utilisée pour les contrats individuels et la table de mortalité de 1983 pour les rentes collectives (GAM83) est utilisée pour les contrats collectifs. Dans les deux cas, une distinction est faite entre les hommes et les femmes et les tables sont améliorées de 15 ans selon l’échelle de projection G. De plus, afin d’assurer la cohérence avec la méthodologie employée pour développer ces tables de mortalité, la valeur du passif a été calculée d’après l’âge atteint (l’âge au dernier anniversaire) des participants à la date d’évaluation.

Des extraits des tables utilisées ainsi que les espérances de vie qui y sont reliées sont présentés à l’annexe D de ce rapport.

4.3 Évaluation de l’actif

Étant donné que l’article 14 de la Loi relative aux rentes sur l’État stipule que les sommes reçues ou perçues sous le régime de cette loi font partie du FCR, l’actif est théorique. Chaque année, toute différence entre l’actif théorique et le passif calculé est soit créditée (dans le cas d’un surplus) ou déduite (dans le cas d’un déficit) du FCR avec une déduction ou un crédit correspondant au compte. Par conséquent, suite à ces ajustements, l’actif au 1er avril 2021 est équivalent au passif du 31 mars 2021. L’actif au 31 mars 2022 avant tout crédit ou déduction du FCR est obtenu en appliquant un taux d’intérêt de 7 % à l’actif au 1er avril 2021 et en tenant compte des recettes et déboursés, également ajustés au taux annuel de 7 %.

5 Résultats

5.1 Bilan

Le tableau suivant dresse un sommaire du bilan du compte pour les exercices financiers 2022 et 2021.

Tableau 3 Bilan
($)
Exercice financier 2021-2022 2020-2021
Actif au 1er avril 75 755 079 85 407 162
Recettes
Intérêt au 31 mars
4 822 0985 438 538
Cotisations pour rentes différées (primes)
3 35972
Rentes non réclamées recouvrées du FCR
2 9097 226
Recettes Totales 4 828 366 5 445 836
Déboursés
Rentes versées
Rentes aux retraités et bénéficiaires
12 531 186Note de bas de tableau 3 - 114 057 002Note de bas de tableau 3 - 2
Valeurs de rachat
32 94080 058
Total des rentes versées
12 564 12614 137 060
Sommes remboursées
3 1292 271
Valeurs transférées au FCR (retraités et différés)
40 12075 789
Total des déboursés 12 607 375 14 215 120
Recettes moins déboursés (7 779 009) (8 769 284)
Actifs au 31 mars 67 976 070 76 637 877
Surplus déduit du compte et crédité au FCR (1 081 079) (882 798)
Actif net au 31 mars 66 894 991 75 755 079
Passif actuariel au 31 mars 66 894 991 75 755 079

Notes de bas de tableau 3

Note de bas de tableau 3 - 1

Incluant un total de 537 $ pour les rentes versées et les paiements rétroactifs des participants recouvrés du FCR en 2021-2022.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 - 1

Note de bas de tableau 3 - 2

Inclut un total de 10 619 $ pour les rentes versées et les paiements rétroactifs des participants recouvrés du FCR en 2020-2021.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 - 2

5.2 Calcul de l’intérêt

Le tableau suivant montre le calcul de l’intérêt théorique de 7 % annuel crédité au compte pour les exercices financiers 2022 et 2021 :

Tableau 4 Calcul de l’intérêt
($)
Exercice financier 2021-2022 2020-2021
Participants retraités
Intérêt sur :
l’actif prescrit au 1er avril de l’année précédente
5 221 9145 875 819
les rentes venant à échéance
23 42726 031
les recouvrements du FCR
168408
moins intérêt sur :
les rentes payées
(478 602)(537 225)
les valeurs de rachat
(1 862)(2 938)
les transferts au FCR
00
Total pour les retraités 4 765 045 5 362 095
Participants différés
Intérêt sur :
l’actif prescrit au 1er avril de l’année précédente
80 942102 682
les primes
2121
les recouvrements du FCR
04
moins intérêt sur :
les rentes venant à échéance
(23 427)(26 031)
les remboursements
(502)(201)
les transferts au FCR
(172)(12)
Total pour les différés 57 053 76 443
Total de l’intérêt 4 822 098 5 438 538

5.3 Ventilation du passif

Le tableau suivant montre le passif actuariel du compte attribuable à chaque catégorie de participants, aux 31 mars 2022 et 2021.

Tableau 5 Ventilation du passif
Exercice financierTypes de contrats2021-2022
($)
2020-2021
($)
Participants retraités
Hommes, rentes viagères10 - 16 31 664 592 36 289 397
Femmes, rentes viagères10 - 1618 434 224 20 173 534
Hommes, rentes avec garanties21 - 297 880 889 8 875 497
Femmes, rentes avec garanties21 - 294 198 250 4 662 576
Rentes réversibles30 - 373 118 023 3 789 856
Rentes coordonnées avec la SV70 - 79467 932 605 067
Rentes certaines50, 80198 945 177 639
Rentes temporaires607 025 4 889
Paiements en suspens vide25 367 20 310
Total pour les retraités vide 65 995 247 74 598 766
Participants différés
Rentes viagères1047 950 44 514
Hommes, rentes avec garanties21 - 24479 534 642 737
Femmes, rentes avec garanties21 - 24313 535 412 659
Remboursements en cours vide néant1 520
Comptes en suspensCompte 721 58 725 54 884
Total pour les différés vide 899 744 1 156 313
Passif actuariel total vide 66 894 991 75 755 079

6 Expérience

6.1 Analyse de l’expérience

Étant donné qu’il n’y a plus de nouveaux contrats achetés sous la Loi relative aux rentes sur l’État, la principale source de gains et pertes est la mortalité. Elle comprend les changements aux paiements attendus dans le futur suite au décès ou à la survie des retraités et la différence entre les prestations attendues et les prestations payées au cours de l’année.

Le tableau suivant montre l’évolution du surplus entre le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022.

Tableau 6 Gains (pertes)
($)
Surplus au 31 mars 2021 néant
Primes versées avec intérêt3 570
Mortalité des retraités1 068 696
Participants différés – retraites, mortalité, remboursements11 923
Transferts du FCR et autres modifications de données(3 110)
Surplus au 31 mars 2022 1 081 079

6.2 Hypothèses de rechange aux fins des états financiers du compte, préparés conformément au chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel CPA Canada - Comptabilité

6.2.1 Mortalité

Suite à une vérification externe du compte au 31 mars 2014, EDSC a demandé au Bureau de l’actuaire en chef d’effectuer une étude sur l’expérience de mortalité et d’inclure le montant du passif actuariel calculé avec des taux de mortalité ajustés pour l’expérience dans les Rapports actuariels futurs relatifs aux Rentes sur l’État.

6.2.2 Taux d’actualisation

Afin de favoriser une plus grande comparabilité avec les autres régimes de retraite de la fonction publique qui font partie des Comptes publics du Canada, le passif présenté dans les états financiers du compte est mesuré en utilisant un taux d’actualisation différent du taux d’intérêt prescrit de 7 %. Le taux d’actualisation est déterminé en utilisant une courbe de rendement qui est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée.

Le passif au 31 mars 2022 en utilisant la mortalité ajustée pour l’expérience et le taux d’actualisation de rechange est de 81,6 millions de dollars. Il s’agit de 14,7 millions de dollars de plus qu’en utilisant les hypothèses prescrites. Plus de détails sont présentés à l’annexe E.

7 Opinion actuarielle

À notre avis, compte tenu du fait que le rapport a été préparé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État :

  • les données sur lesquelles s’appuie le rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
  • les hypothèses qui ont été utilisées répondent aux exigences légales;
  • les méthodes utilisées sont pertinentes aux fins de ce rapport;
  • au 31 mars 2022, il y a un surplus de 1 081 079 $. Ce surplus est crédité au Fonds consolidé du revenu du gouvernement fédéral et déduit du Compte des rentes sur l’État.

Nous avons produit ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. À la date de signature de ce rapport, nous n’avons pris connaissance d’aucun événement qui aurait une incidence matérielle sur les résultats présentés dans ce rapport au 31 mars 2022.

Mathieu Désy
Fellow de l’Institut canadien des actuaires
Bureau de l’actuaire en chef, BSIF

Luc Léger
Associé de l’Institut canadien des actuaires
Bureau de l’actuaire en chef, BSIF

Alice Chiu
Associée de l’Institut canadien des actuaires
Bureau de l’actuaire en chef, BSIF

Ottawa, Canada
Le 31 août 2022

Annexe A ― Types de contrats

Cette annexe décrit les dispositions des rentes telles que spécifiées en vertu des contrats :

Rente viagère ordinaire : Après la date d'entrée en vigueur, cette rente est payable tant et aussi longtemps que le retraité est vivant; toutefois, à son décès, la rente cesse immédiatement et il n'y a pas de prestations de décès.

Rente viagère garantie : La rente est payable pendant la vie entière du retraité et, en cas de décès, pendant la période garantie (5, 10, 15 ou 20 ans) restante.

Rente de survivant éventuel : Cette rente est établie en tenant compte de deux vies. La rente est payable au titulaire principal tant et aussi longtemps qu'il ou elle vit. Au décès du titulaire principal, la rente est payable à la personne survivante et ce, jusqu'à son décès.

Rente réversible : La différence entre cette rente et la rente de survivant éventuel est la suivante : avec cette rente, les arrérages sont payables aux deux parties. Après le décès d'une des deux personnes, la rente devient payable à la personne survivante jusqu'à son décès.

Option régressive : Les modalités de la rente à montant régressif prévoient le versement au retraité qui a atteint ou dépassé 50 ans, d’un arrérage supérieur ou accéléré, jusqu'au moment où le retraité atteint 65 ans. À 65 ans, la rente diminue d'une somme équivalente au montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse en vigueur à la date d'échéance. La rente est payable à vie et des prestations de décès peuvent être versées pendant la durée de la période garantie, le cas échéant.

Description selon le type de contrat :

Rentes viagères - sans garantie (10 - 16)

  1. Ordinaire
  2. Garantie expirée : types initiaux 21 - 24
  3. Types initiaux 30, 35, 36, 37 : co-titulaire décédé
  4. Type initial 31 : suite au décès d’un des titulaires
  5. Type initial 70 : après régression
  6. Type initial 79 (après régression), type initial 29 (garantie expirée) ou types initiaux 71-74 (fin de garantie coïncidant avec la régression)
  7. Types initiaux 36, 37, après réduction et réversion au retraité survivant

Rentes viagères - avec garantie (21 - 29)

  1. Garantie 5 ans
  2. Garantie 10 ans
  3. Garantie 15 ans
  4. Garantie 20 ans
  5. Types initiaux 71-74, après régression mais avant la fin de la garantie

Rentes réversibles - sans garanties (30 - 37)

  1. Ordinaire, 100 % réversible au dernier survivant
  2. 100 % réversible au dernier survivant, garantie expirée
  3. Rente de survivant éventuel (100 %)
  4. Rente de survivant éventuel réduisant de moitié au décès du titulaire principal (50 %)
  5. Rente de survivant éventuel réduisant d’un autre montant au décès du titulaire principal

Rentes certaines (50 & 80)

  1. Certaine avec montant constant (incluant type original 80 après réduction)
  2. Certaine dont le montant diminue à une date spécifiée

Rentes temporaires (60)

  1. Temporaire

Rentes régressives (réduction du montant à une date spécifiée) (70- 79)

  1. Ordinaire, régressive
  2. Garantie 5 ans, régressive
  3. Garantie 10 ans, régressive
  4. Garantie 15 ans, régressive
  5. Garantie 20 ans, régressive
  6. Types initiaux 71-74, garantie expirée avant la réduction

Annexe B ― Données sur les participants

B.1 Participants retraités au 31 mars 2022

Tableau 7 Types de contrats 10-16 : Retraités – Rentes viagères
Âge videHommesFemmesTotal
50-59Rente moyenne630959893
Nombre145
Âge moyen59,058,858,8
60-69Rente moyenne965918939
Nombre6278140
Âge moyen66,166,666,4
70-79Rente moyenne855746803
Nombre7857241 509
Âge moyen76,375,876,1
80-89Rente moyenne648551618
Nombre5 2022 3307 532
Âge moyen85,385,185,2
90-100Rente moyenne700557646
Nombre3 7602 2776 037
Âge moyen93,193,793,3
100 +Rente moyenne701491579
Nombre82114196
Âge moyen101,8102,3102,1
Rente moyenne totale686583649
Nombre total9 8925 52715 419
Âge moyen87,687,587,5
Tableau 8 Types de contrats 21-29 : Retraités – Rentes garanties
Âge videHommesFemmesTotal
50-69Rente moyenne2 0111 8891 959
Nombre141104245
Âge moyen66,566,466,4
Garantie moyenne9,18,58,8
70-79Rente moyenne1 4821 1861 390
Nombre376171547
Âge moyen74,674,474,5
Garantie moyenne5,04,64,9
80-89Rente moyenne1 2178171 096
Nombre301343
Âge moyen81,581,281,4
Garantie moyenne2,23,22,5
Rente moyenne totale1 6041 4231 542
Nombre total547288835
Âge moyen72,971,872,5
Garantie moyenne totale5,96,05,9
Tableau 9 Types de contrats 30-37 : Retraités – Rentes réversible
vide Hommes Femmes Total
Rente moyenne totale 537322531
Nombre total 89122913
Âge moyen 86,785,286,6
Âge moyen du conjoint83,484,383,4
Pourcentage moyen de réversion au conjoint total73 %70 %73 %
Tableau 10 Types de contrats 50 & 80 : Retraités – Rentes certaines
videTotal
Rente moyenne 1 283
Nombre 41
Période certaine moyenne4,7
Tableau 11 Type de contrat 60 : Retraités – Rentes temporaires
videTotal
Rente moyenne 828
Nombre 3
Âge moyen 61,7
Période moyenne 3,3
Tableau 12 Types de contrats 70 – 79 : Retraités – Rentes régressives
vide Hommes Femmes Total
Rente moyenne4 4234 5104 472
Nombre7916
Rente réduite moyenne2 2682 0372 138
Âge moyen62,462,962,7

B.2 Participant différés au 31 mars 2022

Tableau 13 Type de contrat 10 : Différés – Rentes viagères
videTotal
Rente moyenne3 224
Nombre2
Âge moyen67,0
Tableau 14 Types de contrats 21-24 : Différés – Rentes garanties
vide Hommes Femmes Total
Rente moyenne1 9151 4531 727
Nombre292049
Âge moyen62,461,261,9
Garantie moyenne15,715,515,6

B.3 Conciliation des participants

Tableau 15 Conciliation des participants
Retraités
Types de contrats 10-16 21-29 30-37 50&80 60 70-79 Total
Nombre au 31 mars 2021 17 4119681 0304322219 476
Échéances016001017
Transferts de/vers d’autres types de contrats243(141)(108)120(6)0
Décès ou rentes expiréesNote de bas de tableau 15 - 1(2 232)(9)(9)(14)00(2 264)
Transferts, nets du FCRNote de bas de tableau 15 - 2(3)10000(2)
Nombre au 31 mars 2022 15 419 835 913 41 3 16 17 227
Différés
Nombre au 31 mars 2021 73
Échéances (17)
Décès ou remboursements(1)
Transferts, nets du FCR(4)
Nombre au 31 mars 2022 51

Notes de bas de tableau 15

Note de bas de tableau 15 - 1

Les 2 264 décès ou rentes expirées sont composés de 1 497 participants avec un contrat collectif et 767 participants avec un contrat individuel.

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Note de bas de tableau 15 - 2

Les 2 transferts nets du FCR sont 3 participants avec un contrat collectif transféré au FCR et 1 participant avec un contrat individuel transféré du FCR.

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Annexe C ― Provenance des données

C.1 Rapports requis

Les rapports suivants sont utilisés pour produire l’évaluation actuarielle du Compte des rentes sur l’État. Les principaux rapports sont fournis par EDSC et Service Canada.

C.2 Données sur les participants

  • VY4741P1 : Données de base sur les retraités
  • VY5141 : Retraités à ajouter manuellement (Données de base à compléter à partir du rapport VY4742P1)
  • GY5642 : Données de base sur les différés

Service Canada fournit également les montants de rente adéquats pour les types de contrats 16, 37, 70-79 et 29, ainsi que de l’information supplémentaire pour les types de contrats 50 et 80. Ces données incluent : montants de rentes et rentes réduites lorsqu’applicable, date de réduction et date de paiement final. Même si le passif total pour les types de contrats 50 et 80 est tiré directement du rapport VY5141, nous devons les reproduire individuellement aux fins de calcul de gains et pertes.

C.3 Données sur l’actif

VM3942 : Prestations payées aux retraités et échéances par période

GY5646, GM4741 et GM4742 : Données relatives aux remboursements

Les primes payées nous sont fournies par la Division de la comptabilité des rentes de EDSC.

Les prestations payées nous sont fournies par la Division de la comptabilité des rentes de EDSC.

Les rapports mensuels VM3942 sont utilisés aux fins de conciliation avec les chiffres de la Division de la comptabilité des rentes. Ces derniers sont utilisés pour le bilan. Les rapports mensuels GM4741 et GM4742 sont utilisés pour les contrats collectifs et individuels.

C.4 Autres informations

EDSC fournit également les montants pour les comptes en suspens (GY5644 et GR3442), les remboursements en cours (GY5941) et les paiements en suspens (VY5443).

Annexe D ― Table de mortalité

D.1 Projection de la mortalité

L’hypothèse de mortalité applicable est prescrite selon l’article 15 de la Loi sur l’augmentation et le paragraphe 3(4) du Règlement. Les taux de mortalité doivent suivre la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, vol, XXXV (1983), pages 882 et 883, DORS/97-495, art, 2.

Ainsi, la table IAM83 est utilisée pour les contrats individuels et la table GAM83 est utilisée pour les contrats collectifs. Dans les deux cas, une distinction est faite entre les hommes et les femmes et les tables sont améliorées de 15 ans selon l’échelle de projection G. De plus, afin d’assurer la cohérence avec la méthodologie employée pour développer ces tables de mortalité, la valeur du passif a été calculée d’après l’âge atteint (l’âge au dernier anniversaire) des participants à la date d’évaluation.

Le tableau suivant montre les taux de mortalité ainsi que les valeurs de l’échelle G pour des âges atteints donnés.

Tableau 16 Taux de mortalité
Âge GAM83 originale IAM83 originale Échelle de projection G GAM83 projetée IAM83 projetée
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
100,0002930,0000960,0003820,0001410,0075000,0120000,0002620,0000800,0003410,000118
150,0003250,0001400,0004350,0001880,0022000,0070000,0003140,0001260,0004210,000169
200,0003770,0001890,0005050,0002600,0014000,0050000,0003690,0001750,0004940,000241
250,0004640,0002530,0006220,0003490,0010000,0065000,0004570,0002290,0006130,000316
300,0006070,0003420,0007590,0004410,0049000,0105000,0005640,0002920,0007050,000376
350,0008600,0004760,0009170,0005450,0150000,0185000,0006860,0003600,0007310,000412
400,0012380,0006650,0013410,0007420,0200000,0225000,0009140,0004730,0009900,000527
450,0021830,0010100,0023990,0011220,0185000,0210000,0016500,0007350,0018130,000816
500,0039090,0016470,0040570,0018300,0175000,0200000,0030000,0012160,0031130,001352
550,0061310,0025410,0059940,0028910,0160000,0185000,0048130,0019200,0047060,002185
600,0091580,0042410,0083380,0044670,0150000,0175000,0073000,0032540,0066470,003428
650,0155920,0070640,0128510,0073360,0150000,0175000,0124290,0054200,0102440,005629
700,0275300,0123850,0213710,0116970,0135000,0175000,0224520,0095040,0174290,008976
750,0445970,0239920,0350460,0201270,0125000,0160000,0369290,0188360,0290200,015802
800,0740700,0429450,0570260,0363950,0125000,0150000,0613340,0342340,0472200,029013
850,1148360,0699180,0909870,0655180,0125000,0150000,0950900,0557360,0753420,052228
900,1663070,1117500,1348870,1136050,0110000,0135000,1408820,0911390,1142650,092652
950,2340860,1824190,1912140,1742280,0100000,0125000,2013280,1510520,1644550,144269
1000,3191850,2951870,2709060,2392150,0040000,0050000,3005610,2738060,2550990,221888
1050,4695310,4878160,4052780,3534140,0000000,0000000,4695310,4878160,4052780,353414
1101,0000001,0000000,6348140,5844620,0000000,0000001,0000001,0000000,6348140,584462

D.2 Espérances de vie

Le tableau suivant montre l’espérance de vie sous l’hypothèse de mortalité décrite ci-haut pour des âges atteints donnés.

Tableau 17 Espérance de vie
Âge Groupe Individuel
Hommes Femmes Hommes Femmes
1565,471,867,172,2
2060,566,862,267,3
2555,661,957,462,4
3050,757,052,557,5
3545,952,147,752,6
4041,047,242,947,7
4536,242,338,142,8
5031,637,533,538,0
5527,132,729,133,3
6022,828,124,828,7
6518,723,620,724,3
7015,019,316,920,0
7511,815,313,516,0
809,111,910,512,4
857,09,18,19,3
905,36,66,26,9
954,04,64,65,1
1002,82,93,23,6
1051,91,92,22,5
1101,01,01,51,6

Annexe E ― Hypothèses de rechange pour les taux de mortalité et d’actualisation

E.1 Taux de mortalité

Les taux de mortalité ajustés pour l’expérience sont basés sur les hypothèses de mortalité des bénéficiaires d’une pension de retraite du Régime de pensions du Canada développées pour le 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018. Ces taux ont ensuite été ajustés en utilisant un facteur de majoration de 3 % pour les hommes et de 4 % pour les femmes.

E.2 Taux d’actualisation

Les taux annuels d’actualisation de rechange utilisés pour calculer le passif sont de 2,38 % au 31 mars 2022 et de 1,49 % au 31 mars 2021. Ils sont déterminés selon l’approche d’une courbe de rendement. Selon cette approche, le taux d’actualisation correspond à un taux d’actualisation constant équivalent basé sur une courbe de rendement et les flux de trésorerie projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée. La banque du Canada développe et publie mensuellement une courbe de rendement coupon zéro du gouvernement du CanadaNote de bas de page 1.

Le tableau 18 présente les passifs selon les taux de mortalité ajustés selon l’expérience et le taux d’actualisation de rechange, tandis que le tableau 19 présente un échantillon des taux de mortalité ajustés selon l’expérience à différents âges et pour différentes années.

Tableau 18 Ventilation du passif
(avec mortalité ajustée pour l’expérienceNote de bas de tableau 18 - 1 et taux d’actualisation de rechangeNote de bas de tableau 18 - 2)
($)
Exercice financierType de contrats2021-2022
($)
2020-2021
($)
Participants retraités
Hommes, rentes viagères10 - 16 36 291 623 43 387 877
Femmes, rentes viagères10 - 16 21 455 414 24 651 466
Hommes, rentes avec garanties21 - 29 11 311 551 13 793 404
Femmes, rentes avec garanties21 - 29 6 116 974 7 444 396
Rentes réversibles30 - 37 3 775 361 4 863 514
Rentes coordonnées avec la SV70 - 79 712 262 1 011 018
Rentes certaines50, 80 235 050 209 291
Rentes temporaires60 6 965 4 702
Paiements en suspens vide25 367 20 310
Total pour les retraités vide 79 930 567 95 385 979
Participants différés
Rentes viagères10 82 481 90 010
Hommes, rentes avec garanties21 - 24 908 886 1 380 743
Femmes, rentes avec garanties21 - 24 576 500 885 488
Remboursements en cours vide néant1 520
Comptes en suspensCompte 721 58 725 54 884
Total pour les différés vide 1 626 592 2 412 645
Passif actuariel total vide 81 557 159 97 798 624

Notes de bas de tableau 18

Note de bas de tableau 18 - 1

En utilisant les hypothèses de mortalité pour les bénéficiaires du RPC (avec facteur de majoration approprié) basées sur le 30e Rapport actuariel du RPC pour les deux exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022.

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Note de bas de tableau 18 - 2

En utilisant l’approche d’une courbe de rendement basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée (le taux d’actualisation constant est de 1,49 % au 31 mars 2021 et de 2,38 % au 31 mars 2022).

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Tableau 19 Échantillon des taux de mortalité
(mortalité ajustée pour l’expérience)
ÂgeHommes Femmes
2022-23 2032-33 2042-43 2052-53 2022-23 2032-33 2042-43 2052-53
500,0027330,002448 0,002259 0,002084 0,001903 0,001741 0,001606 0,001482
550,004120 0,003644 0,003362 0,003102 0,002805 0,002535 0,002339 0,002159
600,005239 0,004554 0,004202 0,003875 0,002771 0,002466 0,002275 0,002099
650,010523 0,009163 0,008453 0,007793 0,006492 0,005785 0,005336 0,004929
700,015808 0,013844 0,012768 0,011783 0,011247 0,010100 0,009326 0,008605
750,026062 0,022829 0,021065 0,019436 0,018340 0,016500 0,015233 0,014056
800,043787 0,038336 0,035371 0,032651 0,031705 0,028414 0,026221 0,024208
850,079261 0,069450 0,064058 0,059125 0,057429 0,051043 0,047087 0,043449
900,142415 0,127122 0,119383 0,112169 0,105702 0,094992 0,089176 0,083762
950,235769 0,219779 0,210756 0,202146 0,193727 0,180471 0,172958 0,165885
1000,353022 0,339968 0,330955 0,321465 0,303306 0,291067 0,282934 0,274821
1050,479426 0,471182 0,464777 0,458355 0,423505 0,415092 0,409191 0,403253
1100,601240 0,601695 0,602109 0,602213 0,546975 0,547391 0,548027 0,547901
1150,684758 0,684791 0,684870 0,684876 0,635913 0,636155 0,636308 0,636274
1201,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000

Le tableau suivant montre la réconciliation du passif actuariel entre le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022.

Tableau 20 Réconciliation du passif actuariel
(avec mortalité ajustée pour l’expérienceNote de bas de tableau 20 - 1 et taux d’actualisation de rechangeNote de bas de tableau 20 - 2)
($)
Exercice financier 2021 – 2022 2020 – 2021
Passif au 1er avril   97 798 624 114 761 241
Intérêt accru1 354 070994 923
Cotisations3 35972
Rentes récupérées2 9097 226
Rentes versées (12 564 126)Note de bas de tableau 20 - 3(14 137 060)Note de bas de tableau 20 - 4
Remboursements de prime et autre (3 129)(2 271)
Rentes non réclamées(40 120)(75 789)
Changement aux hypothèses de mortalité--
Changement au taux d’actualisationNote de bas de tableau 20 - 5(4 733 007)(3 746 679)
Expérience(261 421)(3 039)
Passif au 1er avril   81 557 159 97 798 624

Notes de bas de tableau 20

Note de bas de tableau 20 - 1

En utilisant les hypothèses de mortalité pour les bénéficiaires du RPC (avec facteur de majoration approprié) basées sur le 30e Rapport actuariel du RPC pour les deux exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022.

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Note de bas de tableau 20 - 2

En utilisant l’approche d’une courbe de rendement basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée (le taux d’actualisation constant est de 1,49 % au 31 mars 2021 et de 2,38 % au 31 mars 2022).

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Note de bas de tableau 20 - 3

Comprend des paiements rétroactifs de rente totalisant 537 $ pour les membres qui ont été recouvrés du FCR en 2021-2022, et des paiements de valeur de rachat de 32 940 $.

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Note de bas de tableau 20 - 4

Comprend des paiements rétroactifs de rente totalisant 10 619 $ pour les membres qui ont été recouvrés du FCR en 2020-2021, et des paiements de valeur de rachat de 80 058 $.

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Note de bas de tableau 20 - 5

Le taux d’actualisation pour calculer le passif a changé de 0,93 % en 2019-2020 à 1,49 % en 2020-2021 et à 2,38 % en 2021-2022 basé sur l’approche d’une courbe de rendement.

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Le tableau suivant montre le calcul de l’intérêt pour les exercices financiers 2022 et 2021.

Tableau 21 Calcul de l’intérêt
(avec mortalité ajustée pour l’expérienceNote de bas de tableau 21 - 1 et taux d’intérêt de rechangeNote de bas de tableau 21 - 2)
($)
Exercice financier 2021-2022 2020-2021
Participants retraités
Intérêt sur :
Passif ajusté pour l’expérience au 1er avril de l’année précédente
1 421 2511 036 040
les rentes venant à échéance
4 9273 420
les recouvrements du FCR
3655
moins intérêt sur :
les rentes payées
(102 483)(71 789)
les valeurs de rachat
(398)(395)
les transferts au FCR
00
Total pour les retraités 1 323 333 967 330
Participants différés
Intérêt sur :
Passif ajusté pour l’expérience au 1er avril de l’année précédente
35 94831 240
les primes
450
les recouvrements du FCR
01
moins intérêt sur :
les rentes venant à échéance
(4 927)(3 420)
les remboursements
(292)(226)
les transferts au FCR
(37)(2)
Total pour les différés 30 737 27 593
Total de l’intérêt 1 354 070 994 923

Notes de bas de tableau 21

Note de bas de tableau 21 - 1

En utilisant les hypothèses de mortalité pour les bénéficiaires du RPC (avec facteur de majoration approprié) basées sur le 30e Rapport actuariel du RPC pour les deux exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 21 - 1

Note de bas de tableau 21 - 2

En utilisant l’approche d’une courbe de rendement basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée (le taux d’actualisation constant est de 1,49 % pour l’exercice 2020-2021 et de 2,38 % pour l’exercice 2021-2022). Le calcul de l’intérêt pour l’exercice financier est basé sur les taux en début de période tandis que les passifs sont basés sur les taux en fin de période.

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La méthodologie pour développer cette courbe de rendement est présentée sur le site Web de la Banque du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 1