Opinion du Government Actuary's Department (GAD) du Royaume-Uni sur la revue par les pairs du 30e rapport actuariel du RPC

Le 17 avril 2020

Madame,

Revue de l’examen par les pairs du 30^e Rapport actuariel du RPC

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a demandé un examen externe par les pairs de son 30^e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018 (RA30). L'examen par les pairs vise à obtenir l'assurance que le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) fournit une opinion actuarielle pertinente et de qualité aux membres du Parlement canadien et à la population canadienne.

Aux termes du contrat daté du 6 mai 2019, le BSIF a demandé au Government Actuary's Department (GAD) du Royaume-Uni de :

1. sélectionner les actuaires indépendants qui formeront le comité d'examen externe sur la base des compétences des candidatures reçues;
2. fournir une opinion sur le travail effectué par le groupe d'examen une fois l'examen par les pairs terminé.

Le rôle confié au GAD vise à assurer l'impartialité et à rehausser la crédibilité de l'examen par les pairs.

1. Rôle du GAD

• 1.1
  Le GAD a rempli la première partie de la demande formulée par le BSIF en faisant une recommandation en juillet 2019 sur la sélection des actuaires indépendants. Le GAD a reçu neuf candidatures directement de personnes souhaitant être nommées à titre d'examinateurs et les a évaluées en utilisant des critères de sélection pondérés. Ces critères incluaient le niveau d'expérience des candidats dans les domaines de l'assurance sociale, des pensions et de la gestion des placements et des risques, ainsi que leurs qualifications, leur statut au sein de la profession actuarielle et leur expérience antérieure à titre d'examinateur du RPC. Le GAD a soumis à l'actuaire en chef un document indiquant les résultats de son évaluation et le classement des neuf candidats. L'actuaire en chef a ensuite conclu une entente avec trois des candidats pour réaliser l'examen par les pairs.
• 1.2
  La présente lettre donne suite au second volet de la demande faite par le BSIF et contient nos commentaires et opinions sur le travail effectué par le groupe d'examen externe selon le rapport intitulé Examen du 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (l'« examen par les pairs ») daté du 18 mars 2020 et préparé par MM. Sam Gutterman et Pierre Plamondon et par M^me Jill Wagman.

2. Mandat de l'examen par les pairs

• 2.1
  Le mandat de l'examen par les pairs était le suivant :

  « Les actuaires qui effectueront l'examen par les pairs examineront les travaux effectués par l'actuaire en chef dans le cadre du 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018. Après leur examen, ils présenteront un rapport à l'actuaire en chef et au Government Actuary's Department (GAD) du Royaume-Uni. Ce dernier fournira ensuite son opinion à l'actuaire en chef au sujet de l'examen par les pairs.

  Le rapport d'examen doit contenir des opinions concernant les questions suivantes :

  1. L'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et des membres du personnel qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux requis?
  2. Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelle et exigences réglementaires pertinentes?
  3. L'actuaire en chef a-t-elle eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l'évaluation et les tests et analyses pertinents ont-ils été exécutés sur les données comme l'on pourrait s'y attendre?
  4. Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables?
  5. Le 30^e Rapport actuariel communique-t-il fidèlement les résultats des travaux effectués par l'actuaire en chef et ses collaborateurs?

  Pour donner leur avis sur les questions susmentionnées, les actuaires qui effectueront l'examen par les pairs formuleront également les recommandations qu'ils jugent appropriées à l'égard des rapports actuariels futurs sur le Régime de pensions du Canada préparés par le Bureau de l'actuaire en chef. »

3. Résumé de l'examen par les pairs

• 3.1
  La démarche de l'examen par les pairs semble appropriée, raisonnable et suffisamment détaillée compte tenu de son mandat.
• 3.2
  L'examen par les pairs traite de toutes les questions mentionnées dans le mandat, et les examinateurs ont réussi à répondre aux cinq questions dans l'affirmative. Nous constatons que les trois examinateurs s'entendent sur toutes les opinions et recommandations formulées dans le rapport.
• 3.3
  Le rapport énonce très clairement le mandat du groupe d'examen par les pairs, soulignant que ce dernier s'est penché sur les travaux actuariels effectués en accordant une attention particulière aux données utilisées, aux principales méthodes employées, aux principales hypothèses actuarielles et à la qualité du rapport. On y souligne que l'examen par les pairs ne fournit pas un audit détaillé des données ni ne vérifie l'exactitude des modèles. De même, les examinateurs n'ont pas évalué de façon détaillée la justesse de la réponse de l'actuaire en chef aux résultats de l'examen par les pairs précédent, qui portait sur le 27^e Rapport actuariel du RPC.
• 3.4
  Dans le rapport, les examinateurs reconnaissent la difficulté de déterminer les hypothèses de meilleure estimation puisque plusieurs hypothèses ne peuvent être prédites de façon précise, ce qui donne lieu à des points de vue divergents. Les examinateurs soulignent qu'il existe une gamme d'hypothèses qui seraient considérées comme raisonnables. Ils font également remarquer que la gamme des hypothèses raisonnables est vaste, ce qui signifie qu'il existe également un large éventail de résultats d'évaluation raisonnables.
• 3.5
  Dans le sommaire, les examinateurs font l'éloge de l'actuaire en chef et de ses collaborateurs à propos de leurs compétences, de leur engagement et de leur professionnalisme, en mentionnant qu'ils ont été très serviables quand il s'agissait de clarifier certains points et de fournir de l'information supplémentaire. Les examinateurs ont formulé neuf recommandations qui, à leur avis, contribueraient à améliorer les rapports actuariels ultérieurs.

4. Opinion du GAD à propos du travail effectué par les examinateurs et de leur rapport

• 4.1
  Nous n'avons relevé dans l'examen par les pairs aucun élément inquiétant ou indiquant que le travail des examinateurs n'a pas été suffisamment exhaustif lors de la revue du RA30. À notre avis, les opinions des examinateurs couvrent adéquatement toutes les grandes questions et, vu la teneur de leur rapport, il était raisonnable qu'ils répondent par l'affirmative aux cinq questions soulevées dans le mandat.
• 4.2
  Le GAD estime que le mandat de l'examen par les pairs permettait aux examinateurs d'aborder toutes les questions pertinentes à traiter pour examiner en détail les travaux actuariels qui sous-tendent le RA30 et le contenu de ce dernier.
• 4.3
  Nous n'avons pas évalué à titre indépendant les neuf recommandations formulées par les examinateurs; par conséquent, nous n'approuvons ni ne désapprouvons aucune d'elles. Dans l'ensemble, la nature et la portée des recommandations des examinateurs semblent raisonnables.
• 4.4
  La recommandation 3 a trait aux données, en particulier l'élimination de la limite de 99 999 $ visant les gains d'emploi et la confirmation d'audit des données. Nous avons noté que, d'après l'examen précédent par les pairs, le BAC est bien au fait de la question de la limite des gains d'emploi et que cette question ne pourra être réglée que lorsque Service Canada disposera des ressources nécessaires. En outre, même si l'audit de certaines données peut fournir une assurance supplémentaire de la qualité des données, cela dépend clairement de la capacité de retenir les services d'un auditeur compétent à cette fin.
• 4.5
  Dans la recommandation 4, les pairs examinateurs recommandent d'envisager deux scénarios supplémentaires; le premier serait un scénario de conditions financières de type japonais et l'autre serait un scénario tenant compte de facteurs démographiques, économiques et d'investissement plus larges « comme ceux caractérisant la pandémie de la COVID-19 ». De toute évidence, en pratique, on n'aurait pas pu prévoir l'éclosion de la COVID-19 au moment de la préparation du RA30. Il serait difficile de préciser un tel scénario étant donné qu'il est peu probable que la prochaine crise soit identique à une crise antérieure, ce qui ne veut pas dire qu'une telle approche n'a pas de valeur. Une autre approche pourrait consister à recourir à la simulation de crise inversée pour déterminer l'ampleur des hypothèses à modifier pour « rompre » le système.
• 4.6
  La recommandation 5 (solliciter l'avis d'experts pour formuler des hypothèses) est très semblable à une recommandation formulée lors du précédent examen par les pairs. Les examinateurs reconnaissent que l'actuaire en chef recueille déjà l'opinion d'experts au sujet des principales hypothèses. Nous constatons que les examinateurs ont formulé un certain nombre de suggestions sur la façon d'améliorer le processus d'établissement des hypothèses pour les rapports futurs, bien que cela ne fasse pas partie de leurs recommandations officielles.
• 4.7
  La recommandation 6 porte sur un certain nombre d'aspects liés aux hypothèses de rendement des placements, en particulier « améliorer le degré de sophistication de son modèle de placement pour qu'il corresponde davantage au portefeuille de placements de l'OIRPC ». Toute amélioration de la modélisation et du choix des hypothèses peut être utile. Nous tenons toutefois à souligner que, compte tenu du degré élevé d'incertitude entourant les conditions d'investissement futures, il demeurera important d'examiner l'incidence d'autres scénarios d'investissement sur les résultats, quelle que soit la complexité du modèle d'investissement.
• 4.8
  Une recommandation supplémentaire figure en page 2 de l'examen par les pairs : « Lorsque les répercussions [de la pandémie de COVID-19] seront plus évidentes, nous recommandons au BAC de passer ses hypothèses en revue et d'envisager de mettre à jour ses projections s'il y a lieu ». Nous convenons qu'il s'agit d'une suggestion raisonnable, bien qu'il faudra probablement un certain temps avant que les répercussions ultimes de la crise ne soient connues avec certitude.

J'espère que les observations qui précèdent vous seront utiles. Si vous souhaitez en discuter plus en détail, n'hésitez pas à communiquer avec moi.

Veuillez agréer, Madame, mes sincères salutations.

Matt Wood

Chef du service d'actuariat spécialisé