Présentation au Conseil d’administration d’Investissements PSP - Évaluations actuarielles

Ordre du jour (diapositive 2)

Cadre législatif des régimes de retraites traditionnels à prestations déterminées

• Secteur privé vs secteur public fédéral
• Financement vs comptabilité

Mise à jour sur la dernière évaluation actuarielle statutaire déposée

• Rapport actuariel sur les Régimes de retraite des Forces Canadiennes Force Régulière et Force de Réserve au 31 mars 2019

Régimes de retraite traditionnels à prestations déterminées Cadre législatif (diapositive 3)

Régimes de retraite du secteur privé^{Note de bas de page 1}

• Les lois provinciales et la loi fédérale sur les pensions établissent des normes minimales en termes de prestations et d'exigences de financement.
  • Évaluations de capitalisation et de solvabilité
• La Loi de l’impôt sur le revenue (LIR) fixe les normes maximales en termes de prestations et d'exigences de financement autorisé.
  • Prestations maximales payables
  • Contributions maximales
  • Excédents non-autorisés afin de limiter le report d’impôt

Régime de retraite du secteur public fédéral

• Les régimes de retraite du secteur public sont assujetis à leur Loi respective
  • Loi sur la pension de la fonction publique
  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Les Lois
  • Définissent les prestations payables
  • Réflètent les limites de la LIR
  • Établissent les exigences de financement
• Le calendrier des évaluations actuarielles est défini dans la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

Objectif des évaluations actuarielles de capitalisation et de solvabilité est de déterminer les exigences de financement (diapositive 4)

Évaluation actuarielle de capitalisation suppose que le régime existera toujours (diapositive 5)

• Les hypothèses sont déterminées par l’actuaire
• Peuvent inclure des marges
  • Implicites (incluses dans les hypothèses)
  • Explicites (provision pour écarts défavorables)
• Le taux d’actualisation est normalement le rendement attendu des actifs du régime
• Lissage de l’actif permis
• Conformément aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA), l'actuaire doit certifier que les hypothèses utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation

Évaluation actuarielle de solvabilité suppose une terminaison immédiate du régime et la liquidation des actifs (diapositive 6)

• Les hypothèses et la méthodologie sont prescrites par le législateur
  • Taux d’escompte
  • Mortalité
  • Font normalement référence aux Normes de l’ICA
• La méthode de détermination des taux d’escompte est basée sur la « valeur au marché »
• Tables de mortalité sont développées par l’ICA

Normes comptables fournissent des directives pour les évaluations de comptabilité (diapositive 7)

• Suppose que le régime existera toujours
• Les hypothèses sont les plus probables, sans marge, déterminées par la direction
• La méthode de détermination du taux d’escompte est prescrite par les normes comptables
• Les normes comptables du secteur public (PS 3250) sont différentes des normes du secteur privé à la valeur du marché (IFRS)

Différences entre les évaluations de capitalisation et de comptabilité pour les Régimes de retraite du secteur public fédéral (diapositive 8)

Rapport actuariel - Régimes de retraite des Forces Canadiennes Force Régulière et Force de Réserve au 31 mars 2019

Hypothèses économiques basées sur la meilleure estimation (diapositive 10)

Toutes les hypotheses sont sélectes et ultimes^{Note de bas de page 2}

Positions financières des Régimes de retraite des Forces Canadiennes (diapositive 11)

Évolution des passifs du Compte et de la Caisse au fil du temps – Force Régulière (diapositive 12)

Évantail des ratios de financement – Force régulière service post 2000 Description de la figure sur la page suivante (diapositive 13)

• La figure illustre l’éventail des ratios de financement valeur actuarielle des actifs sur le passif
  • Les passifs sont basés sur les hypothèses les plus probables
  • Les rendements sur les actifs sont modélisés en utilisant des distributions de rendement
  • Une évaluation actuarielle est faite à tout les 3 ans
  • Les déficits sont financés par des cotisations additionnelles du gouvernement
  • Les excédents non autorisés résultent en des congés de cotisation partiels ou totaux de la part du gouvernement
    • Résultera en des cotisations moindres
• Pourcentiles des ratios de financement
  • La médiane espérée des ratios de financement demeure relativement stable (102 % 109 %) pour la période de projection
  • Les pourcentiles montrent la distribution des ratios de financement pour une année de projection donnée
  • À mesure que la période de projection augmente, la dispersion des ratios de financement augmente aussi

Évantail des ratios de financement – Force régulière service post 2000 (diapositive 14)

Évolution des flux de trésorerie de la Caisse au fil du temps (diapositive 15)

Conclusion (diapositive 16)

La difference majeure entre les régimes de retraite des secteurs privé et public federal est que les évaluations de solvabilité ne sont pas requises

Les évaluations actuarielles statutaires et comptables sont utilisées à des fins différentes et réalisées sur des bases différentes

• Exigences de financement vs présentation de l’information financière

Il y a actuellement un surplus dans le Régime des Forces Canadiennes Force Régulière

Le régime devient de plus en plus mature

MERCI! (diapositive 17)

ANNEXES (diapositive 18)

Évaluations de solvabilité (diapositive 19)

• Hypothèses prescrites par le législateur
• La méthode de détermination du taux d’escompte est prescrite par les normes de pratiques de l’Institut canadien des actuaires
• Les législateurs remplacent les exigences de financement de solvabilité par une base de capitalisation améliorée
  • Québec – 2016
  • Ontario – 2018 (seuil de 85 %)
  • Colombie-Britannique – 2019 (seuil de 85
  • Manitoba – 2020 (seuil de 85
• Les municipalités et autres employeurs du secteur public ne sont pas sujets aux mêmes risques que le secteur privé
  • Plus bas risque d’insolvabilité
  • Plusieurs employeurs du secteur privé ont été exemptés des exigences de solvabilité depuis plusieurs années
• Les Régimes de retraite du secteur public fédéral ne sont pas tenus d’effectuer des évaluations de solvabilité

Financement – Régimes de retraite du secteur public fédéral (diapositive 20)

• Régie par la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques et la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public
• Cotisations de service courant
  • Les cotisations des membres ne doit pas excéder 50% du coût de service courant total
  • Les taux de cotisation des membres du Régime de retraite de la function publique sont établis par le Conseil du Trésor sur recommendation du Président du Conseil du Trésor
    • Pour le Régime de retraite des Forces Canadiennes – Force Régulière et le Régime de la Gendarmerie Royale du Canada, les taux de cotisation sont établis par le Conseil du Trésor sur la recommendation conjointe du Président du Conseil du Trésor et les ministères de la Défense nationale et de la Sécurité publique et de la Protection civile, respectivement
  • Les taux de cotisation sont basés sur les conseils actuariels fournis par l’Actuaire en chef

Financement – Régimes de retraite du secteur public fédéral (diapositive 21)

• Paiements de déficit
  • Le calendrier et le montant des paiements spéciaux effectués par le gouvernement sont déterminés par le président du Conseil du Trésor^{Note de bas de page 3}
  • La pratique normale consiste à amortir un déficit en paiements spéciaux annuels égaux sur 15 ans
  • Excédent non-autorisé est atteint lorsque les actifs égalent 125 % du passif^{Note de bas de page 4}
    • Les cotisations de l’employeur doivent cesser et les cotisations des employé peuvent être réduites

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