Bureau du surintendant des institutions financières Rapport sur les frais Exercice 2021-2022
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre des Finance, 2022
No de catalogue IN3-34F-PDF
ISSN 2562-1742
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Table des matières
Message du surintendant
Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2021-2022.
La Loi sur les frais de service établit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport de cette année continue de fournir des détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
Le BSIF finance ses activités par les cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services. Le programme d’utilisateur-payeur impose, pour chaque service, des frais standard établis en fonction des coûts estimatifs pour ce type de service. Les frais sont ajustés chaque année conformément à la Loi sur les frais de service.
Ces frais représentent moins de 1 % du revenu total du BSIF. Les autres coûts du BSIF sont recouvrés au moyen des cotisations mentionnées ci-dessus, lesquelles sont fixées à un montant permettant de recouvrer entièrement les dépenses du BSIF après les sommes recouvrées par le programme utilisateur-payeur.
Le total des frais (c.-à-d., les cotisations et les frais du programme d’utilisateur-payeur) correspond aux estimations du BSIF au début de l’année et le BSIF a recouvré la totalité de ses charges pour l’exercice 2021-22.
Peter Routledge
Surintendant
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le BSIF n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par le BSIF en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BSIF pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information site Web du BSIF.
Remises
En 2021-2022, le BSIF était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises du BSIF, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise
En 2021-2022, le BSIF peut également accorder des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non‑respect d’une norme de service. La politique de remise du BSIF se trouve à la page Web suivante : Politique de remise
Des remises totalisant 1 336 $ seront émises en 2022-2023 pour les cas où la norme de service n’a pas été respectée en 2021-2022. Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de BSIF pour 2021-2022.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 199 287 068 | 199 287 068 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit : Montant total pour 2021-2022
Regroupement de frais
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 23 088 | 23 088 | 0 |
Agréments du ministre : Montant total global pour 2021-22
Regroupement de frais
Agrément du ministre
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 130 540 | 130 540 | 0 |
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations : Montant total global pour 2021-22
Regroupement de frais
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres : Montant total pour 2021-2022
Regroupement de frais
Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 25 024 | 25 024 | 0 |
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation : Montant total pour 2021-2022
Regroupement de frais
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 145 160 | 145 160 | 0 |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales : Montant total global pour 2021-2022
Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 191 612 041 | 191 612 041 | 0 |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux : Montant total global pour 2021-2022
Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 7 351 215 | 7 351 215 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Les recettes découlant des frais sont généralement comptabilisées selon le pourcentage de frais ayant été perçus (en notant que, dans de très rares occasions, des circonstances particulières peuvent dicter un traitement légèrement différent). Par conséquent, les recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ne correspondent pas nécessairement au nombre de demandes traitées (ou approuvées) multiplié par le montant des frais individuels. De plus, étant donné que la fin de l’année approche, tous les frais pour les demandes traitées n’ont pas encore été payés en 2021-2022. Ces frais seront perçus en 2022-2023. Par « demande traitée », on entend une demande classée pour laquelle une décision a été rendue.
Regroupement de frais 1
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Frais
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
4 994
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
5 515,15
Regroupement de frais 2
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Frais
S1-40 Réservation d’une dénomination
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 9 demandes approuvées (100 %)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
832
Recettes totales découlant des frais en 2021-2021 ($)
6 440
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
918,48
Regroupement de frais 3
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Frais
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 4 demandes approuvées (100 %)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
4 162
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
16 648
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
4 596,67
Regroupement de frais 4
Agrément du ministre
Frais
S1-01 Lettres patentes de constitution
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 2 demandes approuvées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
33 291
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
59 438
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,76
Regroupement de frais 5
Agrément du ministre
Frais
S1-02 Lettres patentes de prorogation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
33 291
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
33 291
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,67
Regroupement de frais 6
Agrément du ministre
Frais
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
33 291
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,67
Regroupement de frais 7
Agrément du ministre
Frais
S1-04 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
33 291
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
29 488
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
36 763,67
Regroupement de frais 8
Agrément du ministre
Frais
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
8 323
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
9 191,20
Regroupement de frais 9
Agrément du ministre
Frais
S1-15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 2 demandes approuvées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
8 323
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
8 323
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
9 191,20
Regroupement de frais 10
Agrément du ministre
Frais
S1-16 Agrément relatif aux placements et aux activités au Canada donné à une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
8 323
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
9 191,20
Regroupement de frais 11
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Frais
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 5 confirmations fournies établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
6 659
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
0 (les frais pour ces 5 cas seront perçus en 2022-2023)
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
7 353,18
Regroupement de frais 12
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Frais
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
4 162
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
4 596,67
Regroupement de frais 13
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Frais
S2-04 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 29 confirmations traitées.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
4 162
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
25 024 (les frais pour 23 de ces cas seront perçus en 2022-2023)
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
4 596,67
Regroupement de frais 14
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
Frais
S2-10 Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
- un certificat de confirmation;
- une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de fusion;
- les antécédents de la personne morale.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le BSIF
- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 879 de 887 demandes traitées (99 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2021-2022 ($)
167 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
145 160
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
Remises de 1 336 $ pour les 8 cas ou la norme n’as pas été respectée seront émises en 2022-2023
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
184,76 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire
Regroupement de frais 15
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales
Frais
Cotisations perçues des institutions financières
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2017
Norme de service
Sans objet
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
191 612 041
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières.
Regroupement de frais 16
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Frais
Cotisations perçues des régimes de retraite
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2019
Norme de service
Sans objet
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
7 351 215
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2023
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension.