Propriétés du document
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Type de Publication : Lettre
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Date : Le 27 mars 2020
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Destinataires : Régimes de retraite privés fédéraux
En raison de la crise provoquée par la propagation de la COVID-19, le BSIF a modifié ses politiques dans l’intention de protéger les intérêts des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux et de permettre aux administrateurs de se concentrer sur les mesures à prendre pour relever les nombreux défis découlant de la pandémie, y compris son incidence sur les marchés des capitaux.
Suspension complète des options de transfert
Le BSIF a révisé les
Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avec prise d’effet le 27 mars 2020, de manière à suspendre intégralement les options de transfert et les achats de rente aux termes des dispositions à prestations déterminées des régimes de retraite. La suspension a pour objet de protéger les prestations des participants et des bénéficiaires, comme la conjoncture des marchés des capitaux a nui fortement à la situation financière des régimes. Elle n’a aucun effet sur le service des rentes aux retraités et aux autres bénéficiaires. Nous reconsidérerons cette mesure temporaire dans les mois à venir tandis que nous continuerons d’observer les répercussions de la crise sur les régimes de retraite à prestations déterminées. Au cours de la période de suspension, les administrateurs peuvent demander le consentement du surintendant pour effectuer un transfert ou un achat de rente en invoquant des circonstances propres au régime ou exceptionnelles.
Report des échéances de production
Le BSIF reporte les délais de production de certaines mesures à prendre et relevés annuels prescrits par la
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (LRPAC). Les nouvelles modalités sont énoncées dans le tableau ci-dessous.
| Mesure à prendre ou relevés à produire | Échéance | Échéance révisée |
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| Rapports prescrits par la LNPP |
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| Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49), y compris l’Annexe A – Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada (BSIF 49A) et l’Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) | 6 mois après la fin de l’exercice du régime | 9 mois après la fin de l’exercice du régime
Le BSIF facturera la cotisation annuelle après la date limite reportée. |
| États financiers certifiés (BSIF 60) | 6 mois après la fin de l’exercice du régime | 9 mois après la fin de l’exercice du régime |
| Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur (CDRA) | 6 mois après la fin de l’exercice du régime | 9 mois après la fin de l’exercice du régime |
| Rapport actuariel, Sommaire des renseignements actuariels (SRA) et, s’il y a lieu, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) | 6 mois après la fin de l’exercice du régime | 9 mois après la fin de l’exercice du régime |
| Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait | 6 mois après la fin de l’exercice du régime | 9 mois après la fin de l’exercice du régime
Pour gérer les attentes, les administrateurs devraient informer les destinataires de la production tardive. |
| Rapports prescrits par la LRPAC | | |
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| Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (états financiers compris) | 30 avril (4 mois après la fin de l’exercice du régime) | 31 juillet
(7 mois après la fin de l’exercice du régime) |
| Attestation annuelle du régime de retraite (AARR) | 30 avril (4 mois après la fin de l’exercice du régime) | 31 juillet
(7 mois après la fin de l’exercice du régime)
Le BSIF facturera la cotisation annuelle après la date limite reportée. |
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Suspension des exercices de consultation et de l’élaboration de politiques
Le BSIF a décidé de suspendre des exercices de consultation et les travaux afférents à l’élaboration ou à la révision de certaines consignes jusqu’à ce que les conditions se stabilisent. Cette mesure a une incidence sur les documents énumérés ci-après.
Nous invitons les administrateurs à signaler rapidement au BSIF tout problème financier ou opérationnel en écrivant au gestionnaire des relations responsable de leur dossier. Nous continuons de suivre la situation de près. Les administrateurs seront informés dans les meilleurs délais de toute modification que le BSIF pourrait apporter à ses mécanismes de contrôle prudentiel et ses exigences en matière de production de relevés.