Guide d'instructions pour la production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées

Plusieurs répondants ont indiqué que les changements proposés augmentent le passif de solvabilité des régimes de retraite et qu’ils ne sont pas nécessaires.

Des répondants ont également suggéré que le BSIF reporte la date d’entrée en vigueur jusqu’à ce que le processus de consultation du gouvernement fédéral sur la capitalisation du déficit de solvabilité et les comptes de réserve soit terminé.

L’objectif principal de l’actualisation des attentes du BSIF à l’égard de l’approche du portefeuille apparié consiste à uniformiser la sécurité des prestations dans l’ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, en réglant notamment les questions suivantes :

• l’équité avec les régimes qui ne peuvent pas utiliser un portefeuille apparié;
• le bien-fondé de la méthode pour les régimes qui choisissent de ne pas utiliser une approche de portefeuille apparié, même si cela est considéré comme une pratique exemplaire par l’ICA si l’on estime qu’un grand régime ne peut pas régler ses prestations de retraite au moyen de l’achat d’une rente collective unique ou d’une série de rentes collectives^{Note de bas de page 1};
• la cohérence de l’approche entre les régimes utilisant un portefeuille apparié, c.-à-d. la méthode de modélisation, la composition de l’actif du portefeuille et le niveau des marges pour les risques économiques et non économiques;
• la facilité d’exercer la surveillance.

Le mandat du BSIF, qui consiste à protéger la sécurité des prestations des participants, exige qu’il veille à ce que les hypothèses qui sous-tendent l’établissement du portefeuille apparié soient raisonnables. Les marges pour écarts défavorables doivent être appropriées et conformes au profil de risque de l’employeur afin de garantir que la forte probabilité que les prestations promises soient versées soit similaire d’un régime à l’autre.

Le BSIF continue de croire qu’il faut apporter certains ajustements prévus dans la version à l’étude du Guide pour protéger les prestations de retraite des participants et des bénéficiaires des régimes.

Les attentes révisées à l’égard des portefeuilles appariés n’auront pas la même incidence financière pour les régimes de retraite. Bien que certains régimes puissent voir leur passif de solvabilité augmenter, cela ne se traduira pas nécessairement par un financement supplémentaire si le ratio de solvabilité rajusté moyen sur trois ans demeure supérieur à 1,0.

Quelques répondants ont indiqué que la définition que donne le BSIF des titres de grande qualité n’est pas harmonisée avec les pratiques des assureurs canadiens et ont suggéré que le Guide demeure fondé sur des principes à cet égard.

Le matériel d’orientation de l’ICA précise qu’une importante portion du portefeuille d’actifs devrait comprendre des titres à revenu fixe de grande qualité, mais ne définit pas ce qu’on entend par cette terminologie. De plus, il n’y a aucune référence explicite au portefeuille d’une société d’assurance dans le matériel d’orientation de l’ICA. Une comparaison avec les pratiques des assureurs canadiens est utile pour comprendre la méthodologie utilisée pour l’établissement d’un portefeuille apparié, mais comporte quelques limites. Les portefeuilles d’investissement sous-jacents des sociétés d’assurance varient de ceux des régimes de retraite puisqu’ils sont assujettis à différentes attentes réglementaires et propensions à prendre des risques.

Après avoir constaté un manque d’uniformité dans les rapports actuariels sur ce qui constitue des titres à revenu fixe de grande qualité pour l’établissement d’un portefeuille apparié, le BSIF a ajouté au Guide en 2016 le critère selon lequel les titres « de grande qualité » doivent être cotés AA ou mieux.

Le BSIF a tenu compte de la note éducative de l’ICA intitulée Hypothèse relative au taux d’actualisation comptable en matière de régimes de retraite et de régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi (directives comptables de l’ICA), dans laquelle il est précisé qu’aux États‑Unis, la Securities Exchange Commission (SEC) interprète l’expression « de grande qualité » comme désignant les deux cotes de crédit les plus élevées que peut attribuer une agence de notation reconnue.

Le BSIF estime que la définition demeure appropriée.

La plupart des répondants conviennent que l’utilisation de la cote de crédit pour établir un niveau de confiance suffisant est appropriée, mais ils ont soulevé les questions suivantes au sujet des dispositions proposées pour le Guide :

• Certains répondants peuvent obtenir des cotes différentes établies par des agences différentes.
• Certains répondants n’émettent pas de dettes subordonnées ou l’existence de telles dettes peut changer au fil du temps et elles pourraient ne pas convenir aux exigences de financement des régimes de retraite.
• Le Guide n’aborde pas les situations où il n’y a pas de cote de crédit.

Un répondant a soulevé une préoccupation au sujet de l’effet insidieux de fonder la sécurité des prestations de retraite sur la cote de crédit, ce qui pourrait faire augmenter le financement en période de ralentissement économique.

Conformément aux commentaires reçus, le Guide fera référence à la cote de crédit de l’employeur pour les dettes non garanties et non subordonnées de premier rang. Pour un employeur qui n’émet pas ses propres titres de créance, cela pourrait signifier une cote réputée fondée sur l’organisation entièrement responsable des mesures prises par l’employeur.

Les attentes du BSIF à l’égard des marges pour écarts défavorables incluses dans le Guide représentent une exigence minimale. Afin de mieux gérer les liquidités disponibles, certains employeurs établissent une politique de financement qui prévoit l’établissement de marges en période de prospérité, soit en augmentant la provision pour écarts défavorables, soit en effectuant des paiements supplémentaires au-delà des exigences minimales de financement.

De plus, lorsque l’approche donne lieu à un financement supplémentaire, l’incidence devrait être graduelle étant donné que les exigences de financement sont fondées sur un ratio de solvabilité moyen et que des paiements spéciaux sont exigibles sur une période de cinq ans.

Plusieurs répondants ont proposé d’autres échelles pour établir les niveaux de confiance par rapport à la cote de crédit de l’employeur, soutenant que :

• des niveaux de confiance plus faibles seraient appropriés pour les entités de bonne qualité;
• le niveau de confiance ultime de 99,5 % est une norme plus élevée que celle qui s’applique aux sociétés d’assurance;
• un niveau plus faible permettrait d’atténuer la possibilité de différences dans les résultats de la modélisation à l’extrémité de la distribution de probabilité.

Conformément aux commentaires reçus, le BSIF accepte que le niveau de confiance minimal pour atteindre une « forte probabilité » de respecter les prestations promises soit abaissé. Le niveau de confiance a été fixé à 80 % conformément aux normes de l’ICA applicables aux sociétés d’assurance (partie 2000) et aux recommandations incluses dans certains mémoires. Une fourchette supplémentaire a été ajoutée aux catégories de cote de crédit pour tenir compte de ce rajustement.

À l’autre extrémité de l’échelle, le BSIF convient qu’un niveau de confiance de 97,5 % au cours de la période de liquidation du passif serait plus semblable à la sécurité des prestations obtenue par l’achat d’une rente collective, étant donné les exigences de capitalisation applicables aux sociétés d’assurance (c. à d. une espérance conditionnelle unilatérale à un niveau de confiance de 99% sur une année, combinée à une provision terminale à l’égard de la période de liquidation du passif à la fin de la première année). Cela atténuerait aussi la préoccupation relative au risque de modélisation soulevée par quelques participants.

L’échelle de niveau de confiance révisée oscille entre 80 % et 97,5 %, selon la cote de crédit de l’entité répondante.

Plusieurs répondants ont demandé en quoi les ajustements proposés (réduction de 10 % des taux de mortalité et augmentation de 75 % de l’échelle d’amélioration) se rapportent à l’objectif de 99,5 %.

Des répondants ont indiqué que les régimes qui utilisent l’approche du portefeuille apparié devraient avoir une expérience crédible en matière de mortalité, et certains ont laissé entendre que l’ajustement de 10 % pourrait être excessif. De plus, les commentaires reçus indiquaient que l’amélioration des taux de mortalité est très incertaine et qu’un scénario défavorable plus faible pourrait être approprié.

Plusieurs répondants ont fait observer que la marge correspondante devrait être réduite ou éliminée dans les cas où un swap de longévité est en place et qu’aucune marge ne devrait être requise pour la partie du passif liée aux contrats de rente sans rachat des engagements.

Les chocs respectifs de 10 % et 75 % des taux de mortalité et d’amélioration ont été importés des exigences de capital applicables aux sociétés d’assurance vie.

Le BSIF reconnaît qu’un grand régime de retraite peut avoir une expérience crédible pour établir son hypothèse de mortalité de base. Dans un tel cas, une baisse des taux de mortalité à court terme serait probablement due à une détérioration tendancielle (amélioration de la mortalité) plutôt qu’à la volatilité des taux de mortalité. Le Guide a été rajusté afin que l’actuaire puisse déterminer si le rajustement complet de 10 % est nécessaire.

Le BSIF estime qu’il est raisonnable d’établir des marges plus élevées plutôt que plus faibles, étant donné que les taux d’amélioration futurs de la mortalité sont sujets à un niveau élevé d’incertitude.

Le Guide permet déjà l’ajustement des marges pour la partie du passif qui fait l’objet d’un swap de longévité ou d’un contrat de rente sans rachat des engagements.

Un répondant a demandé pourquoi le Guide prévoit une marge de 20 % la première année, étant donné que les dépenses de la première année sont déjà plus importantes que celles des années restantes.

Le BSIF a observé que les frais de cessation prévus dans l’évaluation de la solvabilité d’un régime de retraite exploité sur une base de permanence sont souvent sous-estimés, parfois largement. Un article sur la provision pour frais de cessation a été inclus dans le bulletin InfoPensions – Numéro 24.

À la lumière de cette observation, le BSIF considère qu’un choc de 20 % pour l’établissement de la marge au titre des dépenses du régime au cours de la première année est raisonnable.

Des répondants considèrent que la corrélation entre les risques économiques et non économiques est faible et que le minimum proposé de 50 % est trop élevé. Beaucoup d’autres laissent entendre qu’il serait plus approprié de le fixer à zéro. Une autre approche consisterait à laisser cette considération au jugement de l’actuaire et d’encourager l’ICA à faire des recherches à ce sujet.

Le rajustement reflétant le fait que les marges de risque ne sont peut-être pas toutes requises en même temps doit être effectué de façon prudente, compte tenu de l’incertitude selon laquelle ces avantages peuvent ne pas être réalisés pendant les périodes de crise et qu’un degré important de jugement d’expert est en cause.

L’analyse du BSIF indique une corrélation positive entre la longévité et les risques économiques, mais la relation est faible. En revanche, les dépenses du régime semblent intuitivement plus corrélées aux risques économiques que la longévité.

Le BSIF a tenu compte de l’opinion des répondants et a réduit ses attentes minimales en matière de corrélation entre les risques économiques et non économiques, pour les faire passer d’un niveau moyen (50 %) à faible (25 %).

Quelques répondants ont avancé qu’à la note de bas de page 96 du Guide, les seuils de l’ICA au‑delà desquels un régime peut avoir de la difficulté à effectuer une série d’achats de rentes collectives étaient gonflés de façon inappropriée.

Le BSIF continuera de supposer que, de façon générale, les régimes de retraite pourraient effectuer une série d’achats de rentes collectives sur une période de cinq ans et, par conséquent, régler jusqu’à cinq fois le seuil de passif précisé dans le matériel d’orientation de l’ICA au moyen de ce processus. Le Guide a été modifié pour indiquer que ce seuil (révisé en fonction des derniers montants annuels pour les rentes non indexées et indexées) pourrait effectivement être inférieur pour certains régimes et certaines conditions du marché. Si un régime utilise une approche de portefeuille apparié pour les passifs inférieurs à ce niveau, le rapport actuariel devrait expliquer, en se fondant sur l’expérience récente (p. ex., soumission de rente), sur les caractéristiques du régime et sur les conditions du marché, les raisons pour lesquelles on estime qu’un seuil plus bas devrait être envisagé.