Révision de la section 2.7.4 du Guide d’instruction pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées – Version à l’étude

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 9 juillet 2021
  • Destinataires :  Actuaires et autres parties prenantes d’un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou d’un régime en instance d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une version finale du Guide d’instructions pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées (le Guide) en novembre 2020 à la suite de consultations amorcées en décembre 2019. Le Guide a pour objet de rendre compte des exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports actuariels que les régimes de retraite à prestations déterminées, y compris ceux qui comportent un volet à cotisations déterminées, doivent produire auprès du BSIF. 

Presque tous les répondants ont formulé des commentaires au sujet de la section 2.7.4, Méthodes de règlement optionnelles, de la version à l’étude du Guide, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard des régimes de retraite utilisant une approche fondée sur le portefeuille apparié. Compte tenu de l’ampleur des changements décrits dans la version à l’étude du Guide et des commentaires reçus, la consultation a amené le BSIF à reporter des changements importants à une date ultérieure. Seuls les changements requis pour préciser le texte précédent et les attentes du BSIF concernant les renseignements à fournir ont été apportés à la section 2.7.4 du Guide.

Un examen plus approfondi a été effectué depuis et des améliorations ont été formulées. Le tableau figurant à l’annexe 1 résume les commentaires reçus et la façon dont le BSIF leur a donné suite. Le BSIF tient à remercier tous les participants au processus de consultation.

Certains des commentaires reçus ont trait à la législation actuelle visant les régimes de retraite privés fédéraux (p. ex., les comptes de réserve de solvabilité), qui ne relève pas de la responsabilité du BSIF. Ces commentaires ont été transmis au ministère des Finances.

Les modifications apportées au Guide fournissent des attentes révisées à l’égard des régimes utilisant une approche de portefeuille apparié. La section 2.7.4 révisée du Guide est publiée sous forme de version à l’étude afin que les intervenants des régimes de retraite puissent commenter ces changements. Il est prévu que ces modifications s’appliquent aux rapports actuariels dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2021 ou après.

Les questions et commentaires concernant ces changements peuvent être envoyés à Marc Sauvé, gestionnaire principal, Actuariat, Division des régimes de retraite privés, par courriel à marc.sauve@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 10 septembre 2021.

Un sommaire des commentaires reçus au sujet de la version révisée de la section 2.7.4 du Guide, sans mention de leur auteur, et la réponse du BSIF seront affichés sur le site Web du BSIF lors de la parution de la version finale du Guide.

Cordialement,

Tamara DeMos
Directrice générale
Division des régimes de retraite privés

Annexe 1 : Sommaire des commentaires reçus et réponse du BSIF

ObjetCommentaireRéponse du BSIF
Méthodes de règlement optionnelles

Aux fins de l’évaluation de solvabilité, les consignes de l’Institut canadien des actuaires (ICA) sur les méthodes de règlement optionnelles décrivent quatre méthodes de règlement optionnelles qui peuvent être envisagées :

  1. Achat d’une série de rentes sur une période de quelques années;

  2. Établissement d’un portefeuille apparié en fiducie pour payer les prestations de retraite sur une période plus longue;

  3. Paiements forfaitaires aux bénéficiaires du régime;

  4. Modification présumée des modalités de la promesse de prestations (p. ex., remplacement des prestations indexées aux augmentations de l’indice des prix à la consommation [IPC] par des augmentations à taux fixe).

Le BSIF n’autorise que les options 1 et 2, mais il devrait aussi envisager de permettre les options 3 et 4. Conformément aux consignes de l’ICA, l’actuaire peut envisager l’exercice du pouvoir discrétionnaire réglementaire ou la modification de la loi pour permettre le règlement des prestations en vertu de l’une de ces méthodes optionnelles.

Les options 3 et 4 ne sont pas conformes à la législation en vigueur (voir la note de bas de page 94 du Guide).

L’hypothèse d’une modification de la loi, dont le ministère des Finances est responsable, ne serait pas conforme au mandat du BSIF d’appliquer la loi dans sa version en vigueur. De plus, l’objectif d’effectuer une évaluation de solvabilité fondée sur les dispositions du régime à la date d’évaluation ne serait pas atteint.

Risque de modélisation

Certains répondants ont signalé qu’il n’y aura pas de cohérence entre les régimes en passant à un modèle d’assurance vie comportant des seuils extrêmement élevés en raison des différences entre les modèles utilisés par les régimes de retraite.

Un répondant a suggéré que le BSIF s’engage à approuver des approches autres que celle décrite dans le Guide en prévision de la première évaluation actuarielle assujettie à la version révisée du Guide.

Le BSIF convient que le risque de modélisation pourrait entraîner des écarts importants dans les résultats d’un régime à l’autre si une approche commune n’est pas suivie pour valider et étalonner les modèles.

Le BSIF reconnaît que l’examen, la mise à l’essai et la communication de consignes sur la façon dont les risques extrêmes sont pris en compte et calculés devraient être cohérents d’un régime à l’autre. Tirer parti des méthodes existantes utilisées par les régimes de retraite et se fier aux consignes de l’ICA sur l’utilisation de modèles et de pratiques actuarielles reconnues pour la modélisation stochastique est jugé être suffisant pour s’assurer de cette cohérence.

Méthode de modélisation stochastique

On demande au BSIF d’expliquer ses préoccupations au sujet des approches actuellement utilisées et pourquoi l’utilisation de l’espérance conditionnelle unilatérale (ECU) et d’un modèle d’une période d’un an a plutôt été proposée dans la version à l’étude du Guide.

Quelques répondants ont fait valoir que le BSIF devrait autoriser d’autres modèles qui pourraient être mis au point à l’avenir si l’on peut démontrer qu’ils peuvent fournir le niveau ciblé de sécurité des prestations.

D’autres répondants sont d’avis que l’utilisation de modèles d’assurance vie ne convient pas aux régimes de retraite, notamment parce que la capitalisation excédentaire d’un régime de retraite est libérée à titre d’excédent bloqué, ce qui n’est pas le cas pour les assureurs, et parce que ces modèles sont trop complexes pour que les administrateurs et les bénéficiaires les comprennent.

L’objectif principal de l’actualisation des attentes du BSIF à l’égard de l’approche du portefeuille apparié est d’assurer une sécurité similaire des prestations dans l’ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées assujettis à la législation fédérale sur les régimes de retraite privés, en réglant notamment les questions suivantes :

  • l’équité avec les régimes qui ne peuvent pas utiliser un portefeuille apparié ou qui choisissent de ne pas le faire;
  • la cohérence de l’approche entre les régimes utilisant un portefeuille apparié, c.-à-d. la méthode de modélisation, la composition de l’actif du portefeuille et le niveau des marges pour les risques économiques et non économiques;
  • l’aisance de la surveillance.

À la lumière des commentaires reçus, le BSIF a conclu qu’il n’était peut-être pas pratique, pour atteindre les objectifs fixés, d’imposer l’utilisation d’une mesure de l’ECU et d’un modèle d’une période d’un an tenant compte des risques restants par la suite. Le Guide a été modifié pour s’harmoniser avec l’approche principalement utilisée par les régimes de retraite lorsque la modélisation stochastique est exécutée et pour comporter une mesure de la valeur à risque (VaR) pendant la période de liquidation du passif.

En outre, la section 2.7.4 révisée ne cherche plus à reproduire la façon dont un régime utilisant un portefeuille apparié serait financé après sa cessation (fréquence ou moment du dépôt du rapport actuariel, financement du déficit, utilisation de l’excédent, etc.). L’exigence de rajuster le soutien financier disponible de l’employeur en fonction du scénario de cessation a été supprimée. L’accent est mis sur la sécurité des prestations à la date d’évaluation, et non à une date d’évaluation future.

Niveau de confiance

De nombreux répondants à la consultation sur la version à l’étude du Guide conviennent que le niveau de sécurité des prestations selon l’approche du portefeuille apparié devrait être élevé, mais pas autant que la probabilité implicite de 99,5 %.

Le BSIF estime que le niveau de sécurité des prestations devrait être semblable d’un régime à l’autre. L’approche du portefeuille apparié ne doit pas être interprétée comme offrant une forme d’allègement partiel du financement du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite.

Pour ce qui est de la parité avec les régimes assujettis au taux d’approximation des rentes, le point de départ demeure au niveau de 99,5 %, qui est le niveau de sécurité sous-jacent des prestations de retraite garanties par les sociétés d’assurance vie.

Marges pour risques économiques

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ajuster et clarifier l’approche utilisée pour déterminer les marges appropriées pour les risques économiques.

Compte tenu des commentaires reçus, le BSIF a modifié le Guide afin d’exiger que la provision pour écarts défavorables corresponde à un niveau de confiance selon lequel le régime sera entièrement capitalisé au cours de la période de liquidation des passifs allant de 85 % à 99,5 %, en fonction de la cote de crédit de l’employeur. Ces niveaux sont actuellement jugés raisonnables compte tenu des objectifs énoncés par le BSIF.

La modélisation stochastique nécessite la production d’un grand nombre de scénarios, proportionnellement au niveau de confiance à atteindre. Toutefois, la référence antérieure à 10 000 scénarios a été supprimée puisque celle-ci n’était pas une exigence explicite, mais plutôt une indication que certains niveaux de confiance pourraient demander un tel nombre de scénarios.

Marges pour risques non économiques

Certains répondants voulaient mieux comprendre comment la simulation de crise visant les hypothèses de meilleure estimation a été déterminée.

Quelques répondants ont demandé pourquoi la provision pour risques non économiques était répartie en fonction de la provision pour risques économiques. On a également suggéré d’éliminer la provision pour risques non économiques.

En ce qui concerne la mortalité plus précisément, on a noté que la plupart des régimes utilisant le portefeuille apparié sont suffisamment grands pour disposer de données crédibles (ou partiellement crédibles) pour ajuster les taux de mortalité de sorte que l’imposition d’une marge arbitraire n’est pas nécessaire. En ce qui concerne la longévité, on suggère de réduire la marge lorsqu’une table de base donnant lieu à des espérances de vie plus longues que celle de la table CPM2014 est utilisée.

S’agissant des dépenses du régime, on a fait valoir que des économies d’échelle pourraient être générées dans le contexte de scénarios défavorables et qu’une provision supplémentaire pour dépenses pourrait ne pas être nécessaire. On a aussi formulé un commentaire sur la petite taille de la provision si une marge pour dépenses supplémentaires résultant de la simulation de crise du niveau et de la tendance de mortalité était ajoutée.

En outre, un répondant a fait remarquer que le risque lié aux données est une composante du risque opérationnel non économique pour laquelle une provision peut être envisagée.

Les niveaux de simulation de crise pour les risques non économiques visent à concorder avec une VaR au niveau de confiance de 99,5 %, selon le jugement d’experts. Le Guide a été révisé pour permettre de réduire la provision en fonction de la cote de crédit de l’employeur. Une méthode simple de détermination de la provision pour risques non économiques était auparavant la seule permise. Le Guide a été clarifié pour indiquer que d’autres méthodes pourraient être utilisées.

Le Guide confirme déjà que les tables de mortalité et les échelles d’amélioration doivent respecter les normes et les consignes de l’ICA, ce qui laisse entendre en particulier que les grands régimes effectuent régulièrement des études de mortalité, ce qui procure un certain confort quant au niveau de l’hypothèse de meilleure estimation. Néanmoins, le BSIF estime qu’il subsiste une certaine incertitude, ce qui explique pourquoi une marge est incluse pour le niveau de mortalité. La marge pour la tendance de longévité demeure également inchangée pour tous les régimes puisque l’amélioration future de la mortalité est sujette à un niveau élevé d’incertitude et de discussion.

Même si les marges pour certains risques non économiques (les dépenses, p. ex.) peuvent être faibles, les risques connexes ne sont pas négligeables et le BSIF estime qu’une provision devrait quand même être calculée. Compte tenu des commentaires reçus, le BSIF a modifié le guide pour :

  • supprimer une partie des marges pour dépenses;
  • tenir compte des situations où les marges pour risques économiques et non économiques ne sont peut-être pas toutes nécessaires en même temps en permettant un ajustement de corrélation dans le calcul de la provision totale.

Les autres risques non économiques sont généralement considérés comme non significatifs comparativement à ceux mentionnés dans le Guide. Par conséquent, aucune marge particulière n’est requise relativement à ces autres risques.

Soutien financier disponible de l’employeur

De nombreux commentaires ont été formulés au sujet de la détermination du soutien financier disponible de la part de l’employeur. Avant tout, les répondants estiment que les critères du BSIF devraient :

  • être simples;
  • être fondés sur des principes;
  • renvoyer aux mesures disponibles.

Plusieurs ont fait valoir que le BSIF devrait permettre l’utilisation de marges moindres lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’employeur obtienne un soutien financier après la cessation du régime.

Des répondants ont suggéré que le Guide indique clairement que tous les employeurs du secteur privé, et pas seulement les sociétés d’État, pourraient réduire le passif de solvabilité de leur régime de retraite grâce à une solidité financière démontrée au moment de l’évaluation.

Certains répondants ont proposé que le montant du soutien disponible soit fondé sur la cote de crédit de l’employeur établie par l’une des agences de notation reconnues qui exercent des activités au Canada.

D’autres suggèrent que l’actuaire puisse se fier à une attestation de la santé financière du répondant fournie par l’administrateur du régime.

Le BSIF convient que le montant du soutien disponible dépend du profil de risque de l’employeur. Ce montant ne nécessitera pas d’opinion actuarielle, sera facilement disponible et sera cohérent pour tous les régimes.

L’ajustement de la provision pour soutien financier de l’employeur a été révisé. Compte tenu du niveau de priorité des obligations des régimes de retraite lorsqu’un employeur est en faillite ou insolvable, le Guide a été modifié pour déterminer le niveau de soutien financier de l’employeur en fonction de la cote de crédit des dettes subordonnées.

Actif du portefeuille apparié

Certains répondants ont demandé au BSIF d’élargir l’univers possible des placements à revenu fixe de bonne grande compris dans le portefeuille apparié et de permettre explicitement l’utilisation de titres d’emprunt privés ou de produits à revenu fixe privés similaires qui répondraient à une cote de crédit minimale équivalente.

Le BSIF a modifié le Guide pour clarifier ses attentes au sujet du contenu et de la qualité des actifs inclus dans un portefeuille apparié. La définition de « haute qualité » demeure inchangée.

Confidentialité

Certains intervenants mentionnent que l’information et les hypothèses à fournir au sujet des modèles économiques utilisés pour élaborer le portefeuille apparié pourraient contenir des renseignements exclusifs.

Le Guide n’a pas été ajusté.  La transparence et la communication appropriée de l’information font partie d’une solide gouvernance. Tel que prévu au paragraphe 3260.09 des Normes de l’ICA, le BSIF s’attend à ce que les actuaires fournissent dans leurs rapports actuariels suffisamment de détails pour qu’un autre actuaire puisse évaluer la vraisemblance des données, des hypothèses et des méthodes employées.

Informations à fournir

La version à l’étude du Guide renfermait une liste exhaustive de renseignements qu’il serait onéreux pour les régimes permanents de fournir. Plusieurs répondants ont recommandé que l’actuaire dispose d’une certaine latitude pour adapter cette liste afin de tenir compte des différentes caractéristiques du modèle.

Ces commentaires ont été abordés dans le Guide révisé publié en novembre 2020.