Production des relevés BSIF 49 Déclaration annuelle de renseignements, et BSIF 49A Annexe A – Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada

Propriétés du document

• Type de publication : Guide
• Date : Juin 2017

Généralités

Le présent guide est conçu pour aider les administrateurs de régimes de retraite agréés ou faisant l’objet d’une demande d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir les formulaires BSIF 49 Déclaration annuelle de renseignements (le relevé BSIF 49 ou DAR) et BSIF 49A Annexe A – Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada (le relevé BSIF 49A), qu’ils doivent produire auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le présent Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, ni celles du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les directives), ni celles des lignes directrices que le BSIF a publiées ou pourrait publier au sujet de l’administration des régimes de retraite visés par la LNPP.

Sont tenus de produire ces documents

L’administrateur d’un régime de retraite agréé, ou pour lequel une demande d’agrément a été déposée, en vertu de la LNPP, ou son agent, est tenu de produire les relevés BSIF 49 et BSIF 49A.

Exigences relatives à la production

Les relevés BSIF 49 et BSIF 49A doivent être déposés auprès du BSIF conformément à l’article 12 de la LNPP tant que des actifs sont maintenus dans le fonds de pension^{Note de bas de page 1}. L’administrateur du régime doit déposer ces documents au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)^{Note de bas de page 2}.

Exigences relatives à la production électronique

Les relevés BSIF 49 et BSIF 49A peuvent être produits par téléversement ou en saisissant directement les données sur le formulaire électronique accessible par l’entremise du SDR.

Pour en savoir plus sur la façon de produire les relevés au moyen du SDR, consultez le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés- Gestion des relevés financiers et les autres documents didactiques sur le SDR que le BSIF a publiés sur son site Web. On trouve également des documents didactiques sur le SDR dans le système même, dans le dossier « Documents » qui figure sous « Formation et soutien ».

Toutes les sommes déclarées dans les relevés BSIF 49 et BSIF 49A doivent être exprimées en dollars, et non en milliers de dollars. Ces sommes peuvent toutefois être arrondies au millier de dollars près.

L’administrateur du régime doit conserver une copie des relevés BSIF 49 et BSIF 49A dans ses dossiers. Cette copie doit être signée par l’administrateur du régime et être accessible pour examen par le participant ou tout autre intéressé, tel que prévu par la LNPP.

Les renseignements contenus dans le relevé BSIF 49A ne sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’une fois les deux relevés BSIF 49 et BSIF 49A sont soumis et acceptés dans le SDR. Un régime pourrait donc être redevable de pénalités pour production tardive imposées par l’ARC si la production des relevés est incomplète.

BSIF 49 Déclaration annuelle de renseignements

Période visée par cette déclaration (page 20.010)

Ligne 045 – Période visée par cette déclaration

• Colonnes 001 et 002 : Inscrire les dates de début et de fin de la période visée par la DAR, et qui correspondent habituellement à l’exercice du régime. Si la date de fin d’exercice du régime est modifiée^{Note de bas de page 3}, la DAR portera sur une période de moins de 12 mois.
• Colonne 003 : Inscrire le nombre de mois (qui ne peut dépasser 12) visés par la DAR.

Participants (page 20.012)

Un « participant » s’entend d’un employé qui a souscrit au régime, qui n’a pas mis fin à sa participation et qui n’a pas pris sa retraite. Un participant inactif est considéré comme un participant.

Ligne 002 – Nombre de participants à la fin de l’exercice précédent

Le SDR inscrira automatiquement le nombre de participants déclaré à la fin de l’exercice à la ligne 011 de la DAR de l’exercice précédent.

Ligne 003 – Ajouts

Inscrire le nombre de participants qui se sont joints au régime au cours de la période visée par la DAR, y compris les transferts provenant d’un autre régime.

Ligne 005 – Total des participants au début de l’exercice et des ajouts

Inscrire la somme des lignes 002 et 003.

Ligne 006 – Retraits: Retraites et décès

Inscrire le nombre de participants qui ont pris leur retraite (anticipée, normale, ajournée, invalidité ou motif spécial) ou qui sont décédés au cours de la période visée par la DAR.

Ligne 008 – Retraits: Cessations de participation

Inscrire le nombre de participants qui ont mis fin à leur participation au régime au cours de la période visée par la DAR, y compris ceux qui ont quitté leur emploi ou qui ont obtenu un transfert à un autre régime.

Ligne 009 – Nombre total de retraits

Inscrire la somme des lignes 006 et 008.

Ligne 011 – Nombre de participants à la fin de l’exercice

Inscrire la différence entre les lignes 005 et 009.

Ligne 013 – Participants inactifs

Inscrire le nombre de participants indiqué à la ligne 011 qui n’acquièrent pas de prestations et à l’égard desquels aucune cotisation n’est versée au régime en date de la fin de l’exercice de ce dernier. Y sont assimilés les participants provisoirement mis à pied, suspendus, invalides ou en congé, mais non les retraités et les autres participants qui ont mis fin à leur participation au régime sans en retirer leurs prestations (participants avec prestations acquises différées).

Répartition géographique des participants à la fin de l’exercice à l’étude

Lignes 015 à 030 – Répartition géographique des participants à la fin de l’exercice

Inscrire le nombre de participants selon la province d’emploi :

• Colonnes 001 et 002 : Inscrire le nombre de participants du régime dont l’emploi peut être inclus ou non.
• Colonne 003 : Inscrire le nombre de participants (hommes et femmes) exerçant un emploi inclus seulement.

Un « emploi inclus »^{Note de bas de page 4} s’entend d’un emploi lié à un ouvrage, à une entreprise ou à une activité relevant de la compétence juridique du gouvernement du Canada.

Ligne 034 – Total hommes/femmes/emplois inclus
Inscrire la somme des lignes 015 à 030 pour les trois colonnes.

Ligne 035 – Nombre total de participants
Inscrire la somme des colonnes 001 et 002 pour la ligne 034. Le total doit correspondre au chiffre indiqué à la ligne 011.

Ligne 036 – Autres bénéficiaires
Inscrire le nombre des autres bénéficiaires du régime; cela inclut :

• les retraités, y compris les retraités pour qui le régime a acheté une rente;
• les survivants bénéficiaires de prestations de retraite en vertu du régime, y compris les survivants pour qui le régime a acheté une rente;
• les anciens participants admissibles à une rente différée (c.-à-d., les participants avec prestations acquises différées), y compris les anciens participants pour qui le régime a acheté une rente;
• les participants ou les survivants qui se sont prévalus des dispositions sur le transfert des droits^{Note de bas de page 5}, mais pour lesquels il reste un déficit de transfert à combler^{Note de bas de page 6} dans le régime;
• les participants ou les survivants qui se sont prévalus des dispositions sur le transfert des droits, mais dont les droits à pension n’ont pas été transférés à la fin de l’exercice.

Ligne 038 – Total général

Inscrire la somme des lignes 035 et 036. Ce total général doit servir à calculer la cotisation annuelle payable à l’égard du régime. Pour en savoir plus sur le calcul et le versement de la cotisation annuelle, consultez la page Cotisations d’un régime de retraite assujetti à la LNPP du site Web du BSIF.

Cotisations pour service courant durant l’exercice à l’étude

Les cotisations relatives au service courant se rapportent au coût des prestations acquises par un participant au cours de la période visée par la DAR. Les montants indiqués doivent inclure ceux exigibles en ce qui a trait aux prestations constituées au cours de la période visée par la DAR qui n’ont pas été versés au à la caisse de retraite à la fin de l’exercice. Ces montants doivent également être inclus dans les cotisations à recevoir dans le formulaire BSIF 60 États financiers certifiés.

Ligne 040 – Cotisations salariales

Inscrire le montant de toutes les cotisations salariales qui ont été versées au fonds de pension ou qui sont exigibles pendant la période visée par la DAR, à l’exception des cotisations supplémentaires facultatives. Les cotisations salariales sont déterminées conformément aux modalités du régime. Il faut notamment inscrire à cette ligne les cotisations salariales optionnelles qui engendrent une obligation envers l’employeur de verser des cotisations supplémentaires.

Ligne 042 – Cotisations supplémentaires facultatives

Inscrire le montant de toutes les cotisations supplémentaires facultatives qui ont été versées au fond de pension par les participants pendant la période visée par la DAR. Les cotisations supplémentaires facultatives s’entendent des cotisations optionnelles qui n’engendrent pas une obligation envers l’employeur de verser des cotisations supplémentaires. Celles-ci incluent les cotisations salariales servant à acquérir des prestations flexibles.

Ligne 044 – Total des cotisations salariales

Inscrire la somme des lignes 040 et 042.

Ligne 045 – Cotisations patronales pour service courant

Inscrire le montant des cotisations patronales pour service courant qui ont été versées ou qui sont exigibles pendant la période visée par la DAR. Le calcul de ces cotisations repose sur :

• les modalités du régime dans le cas d’un régime à cotisations déterminées;
• le plus récent rapport actuariel dans le cas d’un régime à prestations déterminées.

Ligne 047 – Crédits prélevés sur l’excédent et les montants perdus

Inscrire l’excédent éventuel de l’actif d’un régime à prestations déterminées ou les montants perdus d’un régime à cotisations déterminées ayant servi à réduire le montant des cotisations patronales pour service courant.

Les montants perdus d’un régime à cotisations déterminées s’entendent des cotisations patronales et des intérêts courus sur ces dernières versés au nom des participants ayant renoncé à leurs droits par suite d’une cessation d’emploi intervenue avant que les droits à pension n’aient été acquis. Depuis le 1er juillet 2011, les participants qui occupent des emplois inclus acquièrent immédiatement toutes les prestations courues; aucun montant perdu ne devrait donc s’accumuler depuis cette date pour ces participants.

Ligne 049 – Cotisations patronales nettes versées

Inscrire la différence entre les lignes 045 et 047.

Base de cotisation

La base de cotisation est le montant auquel s’applique le taux de cotisation pour calculer les cotisations patronales pour service courant exigibles de chaque groupe de participants au régime. La base de cotisation correspond souvent à la masse salariale de chaque groupe de participants en question.

Un groupe de participants est un ensemble identifiable de participants qui cotisent au régime à un taux établi selon les modalités du régime. Un même régime peut comporter plusieurs groupes de participants, chacun étant assorti de taux de cotisations différents.

Lignes 050 à 051 – Rémunération totale des participants au régime

Décrire la catégorie de cotisation (colonne 001) et inscrire la rémunération totale des participants (colonne 002). Si divers taux de cotisation s’appliquent à différents groupes de participants, inscrire la rémunération totale des deux plus grands groupes de participants (p. ex., inscrire la rémunération totale des participants du groupe A à la ligne 050 et celle des participants du groupe B à la ligne 051).

Ligne 054 – Base si différente de la rémunération totale

Décrire la base si elle diffère de la rémunération totale. Sinon, laisser cette ligne en blanc.

Ligne 055 – Convention collective

Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si les cotisations patronales sont fixées par une convention collective.

Nom de l’agent négociateur représentant le plus grand nombre de participants au régime

Line 056 – Nom de l’agent négociateur représentant le plus grand nombre de participants au régime, le cas échéant

• Colonne 001 : fournir le nom de l’agent négociateur ou du syndicat, le cas échéant, même si ce dernier ne négocie pas les questions touchant le régime de retraite pour le compte de ses membres.
• Colonne 002 : indiquer la date d’expiration de la convention collective en vigueur.

Paiements spéciaux (page 20.014)

Nota : Cette page s’applique uniquement aux régimes à prestations déterminées et aux régimes combinés.

Montant des paiements spéciaux

Les paiements spéciaux comprennent les montants que l’actuaire a recommandés afin de liquider un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité dans un délai prescrit.

Ligne 001 – Total annuel des paiements au titre du déficit actuariel

Inscrire le total des paiements requis pour liquider le passif non capitalisé pour la période visée par la DAR.

Ligne 002 – Total annuel des paiements au titre du déficit de solvabilité

Inscrire le total des paiements requis pour liquider le déficit de solvabilité pour la période visée par la DAR.

Ligne 003 – Autres paiements spéciaux

Inscrire le total de tout autre type de paiement spécial pour la période visée par la DAR. Cela comprend :

• soit un montant forfaitaire versé pour couvrir le coût intégral des modifications ayant pour effet d’augmenter le passif du régime ou un montant versé pour combler un déficit de transfert;
• soit un paiement versé dont le montant était supérieur à celui des paiements requis d’après les lignes 001 et 002.

Une explication des autres paiements spéciaux doit être fournie à la page 20.016, ligne 010.

Ligne 005 – Total de tous les paiements spéciaux

Inscrire la somme des lignes 001, 002 et 003.

Lignes 015 à 035 – Ajustements apportés aux prestations en cours de service

Cocher les cases correspondant à toute augmentation courante ou spéciale des rentes en cours de versement aux retraités et conjoints survivants.

Modifications (page 20.016)

Ligne 003 – Modifications

Cocher « Oui » ou « Non » en réponse à chaque question.

Ligne 010 – Commentaires ou explications

Fournir des commentaires ou explications au sujet des réponses aux sections précédentes.

BSIF 49A Annexe A – Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada (page 20.018)

Nota : Pour de plus amples renseignements au sujet de ce relevé, prière de communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l’ARC.

Ligne 001 – No d’agrément de l’ARC

Inscrire le numéro d’agrément du régime attribué par l’ARC.

Données financières pour l’exercice du régime

Ligne 002 – Paiements de prestations

Inscrire le montant total des prestations versées pour l’exercice du régime.

Ligne 005 – Transferts de prestations à d’autres régimes

Inscrire le montant total transféré à d’autres régimes, y compris d’autres régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Ligne 007 – Montants transférés provenant d’autres régimes

Inscrire le montant total transféré par d’autres RPA, régimes de participation différée aux bénéfices ou REER.

Ligne 010 – Régime ayant cessé d’exister ou inactif

Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si le régime a cessé d’exister ou est devenu inactif avant ou pendant l’exercice.

Un régime est inactif lorsque le répondant y a mis fin, mais que ses actifs n’ont pas encore été déboursés. Par exemple, est inactif un régime :

• qui ne compte aucun participant actif alors que l’employeur continue de verser des prestations à même le fonds de pension;
• dont les prestations sont libérées, mais dont l’ARC maintient l’agrément.

Ligne 013 – Date de prise d’effet

Si la réponse à la ligne 010 est « Oui », indiquer la date à laquelle le régime a cessé d’exister ou est devenu inactif.

Après la ligne 013 :

• Pour un régime qui a cessé d’exister ou qui est inactif, il n’y a plus d’autres questions.
• Pour les autres régimes, passez à la ligne 020.

Ligne 020 – Personnes rattachées à l’employeur

Inscrire le nombre de participants au régime qui étaient rattachés à l’employeur à la fin de l’exercice tels que définis par le Règlement de l’impôt sur le revenu ^{Note de bas de page 7}(RIR). Un participant au régime est un employé qui accumule des prestations dans le cadre d’un régime à prestations déterminées, ou qui verse des cotisations, ou au nom duquel l’employeur verse des cotisations à un régime à cotisations déterminées.

Ligne 025 – Employeurs participants

Inscrire le nombre d’employeurs qui participaient au régime à la fin de l’exercice.

Après la ligne 025 :

• Pour un régime interentreprises déterminé tel que défini dans le RIR ^{Note de bas de page 8}, il n’y a plus d’autres questions.
• Pour un régime interentreprises tel que défini dans le RIR ^{Note de bas de page 9}, passez à la ligne 050.
• Pour les autres types de régimes, passez à la ligne 030.

Lignes 030 à 040

Cocher « Oui » ou « Non » en réponse à chaque question.

Ligne 045 – Changement dans le contrôle de la société qui répond du régime

• Si le répondant du régime est une société, sélectionner « Oui » ou « Non » pour indiquer s’il y a eu acquisition du contrôle de cette dernière au cours de l’exercice.
• Si le répondant n’est pas une société, sélectionner « S.O » pour « sans objet ».

Après la ligne 045 :

• Pour un régime à cotisations déterminées, il n’y a plus de questions.
• Pour tous les autres types de régimes, passez à la ligne 050.

Lignes 050 à 055 – Prestations pour services passés

Cocher « Oui » ou « Non » en réponse à chaque question.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : 613-991-0609