(Version à l'étude) Guide d'instructions - Demande d’agrément d’un régime de retraite à prestations déterminées

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide d’instructions
  • Date : Mars 2012

Introduction

Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des employés qui occupent un « emploi inclus »Note de bas de page 1 sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Le présent guide d’instructions aidera les administrateurs de ces régimes à remplir le formulaire BSIF-48 (03/2011) – Demande d’agrément d’un régime de retraite à prestations déterminées (la demande). Une demande doit être présentée au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) dans les 60 jours suivant la constitution du régime.

Le guide d’instructions ne remplace pas la LNPP, ni le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), les Directives du surintendant ou les lignes directrices que le BSIF a publiées ou publiera à propos de l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

On peut se procurer un exemplaire de la législation, des directives et des lignes directrices concernant les régimes de retraite sur le site Web du BSIF, à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/pp-rr/ppa-rra/Pages/db-pd.aspx.

Présentation d’une demande

Pour être examinée aux fins d’agrément, la demande doit être dûment remplie et accompagnée des documents nécessaires énumérés à sa Partie III. La demande ne sera examinée que lorsque le BSIF aura reçu tous les documents requis. Le BSIF peut considérer une demande incomplète comme retirée si le demandeur n’envoie pas tous les documents nécessaires dans les 60 jours suivant la réception de l’avis du BSIF concernant les documents et renseignements manquants. L’Agence du revenu du Canada est alors informée du retrait de la demande.

Que vous présentiez une demande d’agrément de régime de retraite à prestations (PD) ou à cotisations déterminées (CD), un seul formulaire suffira. Toutefois, dans le cas d’un régime combiné, l’administrateur doit remplir une demande comportant deux listes de vérification des dispositions du régime. Autrement dit, il doit remplir une demande complète pour le régime à PD et la Partie II de la demande de régime à CD (les dispositions du régime). Si le régime comporte un nombre de catégories d’employés (p. ex. salariés, à taux horaire), la Partie II de la demande doit être remplie pour chaque catégorie.

Instance d’agrément

Certains régimes de retraite sont destinés à la fois à des employés occupant un « emploi inclus » et à des employés assujettis aux lois provinciales sur les régimes de retraite. Ces régimes sont désignés « régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale ». En vertu d’un tel régime, les dispositions de la LNPP ne s’appliquent pas aux participants assujettis aux lois sur les régimes de retraite d’une province désignéeNote de bas de page 2. L’Île-du-Prince-Édouard n’ayant pas sa propre législation provinciale régissant les régimes de retraite, les prestations des participants à ce type de régime qui vivent dans cette province sont assujetties à l’application de la LNPP même si les participants n’occupent pas un « emploi inclus ».

Pour éliminer la nécessité de présenter une demande d’agrément du régime de retraite dans toutes les provinces désignées dont relèvent les employés visés par le régime, le ministre fédéral des Finances a conclu une entente de réciprocité avec la plupart des autorités provinciales en matière de régimes de retraite, en vertu de laquelle le BSIF est autorisé à appliquer la législation provinciale aux régimes de retraite au nom des autorités concernées, lorsque le régime compte des participants assujettis aux compétences provinciales. Selon ces ententes, les régimes de retraite doivent être agréés là où le plus grand nombre de participants résident; si les participants qui occupent un « emploi inclus » sont les plus nombreux, le régime de retraite est alors agréé par l’organisme fédéral.

Si un régime de retraite compte des participants relevant de la compétence de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Québec, une demande d’agrément doit également être présentée aux autorités concernées de ces provinces. Il n’existe à l’heure actuelle aucune entente de réciprocité avec Terre-Neuve-et-Labrador, et l’entente conclue avec le Québec ne vise que les participants qui travaillent dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon.

Si le BSIF reçoit une demande et détermine que le régime de retraite doit être agréé par une autre instance, il en informe l’administrateur du régime.

Le présent guide d’instructions ne concerne que les demandes présentées à l’instance fédérale.

Cotisation d’un régime de retraite

La cotisation d’un régime de retraite doit être versée le jour où le régime a demandé l’agrément en vertu de l’article 10 de la LNPP. Les nouveaux taux de cotisation sont en vigueur pendant l’exercice débutant le 1er avril 2012. Pour plus de précisions au sujet des cotisations ou de leur calcul, prière de consulter notre site Web à l’adresse :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/pp-rr/ppa-rra/pa-crr/Pages/default.aspx.

Processus d’agrément

À moins d’être exclu ou exonéré des exigences relatives à l’emploi par règlement, un régime de retraite établi pour des employés occupant des « emplois inclus » est assujetti aux dispositions de la LNPP, qu’il soit ou non agréé. En outre, conformément au paragraphe 5(3) de la LNPP, le surintendant peut assujettir l’agrément, y compris d’un régime de retraite, à des modalités.

Aux termes de la LNPP, le surintendant est tenu d’agréer un régime de retraite si l’administrateur du régime a produit tous les documents requis, y compris une déclaration de conformité. La liste complète des documents à produire est fournie dans la formulaire de demande.

Le BSIF donnera l’agrément à un régime de retraite établi pour différents groupes d’employés ou différents employeurs dont le montant des cotisations varie conformément à une entente, à un règlement administratif ou à une loi, à condition que les exigences minimales de capitalisation prévues dans la LNPP s’appliquent à l’ensemble du régime. Toutefois, si un régime de retraite est établi dans le but de chapeauter un certain nombre d’autres régimes de retraite distincts, chacun doté de ses propres exigences minimales en matière de capitalisation, le BSIF exigera qu’une demande d’agrément distincte soit présentée pour chaque régime.

Le BSIF n’est pas tenu d’examiner la conformité des régimes de retraite au moment du traitement de la demande d’agrément, mais peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés pour obliger le régime à se conformer aux normes après l’agrément. Cependant, si l’examen du régime révèle des éléments qui contreviennent à la LNPP, le surintendant en informe l’administrateur. Si le surintendant refuse d’agréer un régime de retraite, l’administrateur peut lui demander de revoir sa décision; si le surintendant maintient sa décision, l’administrateur peut en appeler du refus devant la Cour fédérale.

Modification de l’information après la présentation d’une demande

Toute modification de l’information fournie sur la demande doit être signalée au BSIF par écrit. Pour les modifications apportées au texte du régime, veuillez remplir le formulaire BSIF 594, que l’on trouve sur le site Web du BSIF.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du BSIF à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca ou communiquez avec nous, à :

  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • 255, rue Albert
  • Ottawa (Ontario)
  • K1A 0H2
  • Télécopieur: 613-990-7394.
  • Courriel : information@osfi-bsif.gc.ca

BSIF 48 – Demande d’agrément d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD) (Demande)

Si l’espace fourni dans la demande n’est pas suffisant, vous pouvez annexer des renseignements complémentaires.

Partie I

Ligne 001

Nom officiel du régime de retraite, tel qu’il figure dans les documents relatifs au régime. Ce nom officiel doit être utilisé dans tous les documents à l’appui du régime, notamment dans la convention de fiducie ou dans la police d’assurance, de même que dans la Déclaration de conformité.

En vertu du paragraphe 14(l) de la LNPP, tout employé appartenant à une catégorie de salariés en faveur de laquelle l’employeur offre un régime de retraite a le droit d’adhérer au régime. Le texte de tous les régimes de retraite (y compris ceux qui ne comptent qu’un seul participant ou quelques-uns seulement) doit énoncer les critères d’admissibilité, qui doivent être reliés à l’emploi.

  • Ainsi, un régime de retraite établi à l’intention du président de la société XYZ satisfait à cette exigence, alors qu’un régime de retraite mis sur pied spécifiquement pour Madame Unetelle de la société XYZ n’est pas conforme.
  • De même, un régime de retraite pour les hauts dirigeants de la société ABC est acceptable, mais non un régime de retraite pour des hauts dirigeants désignés.

Si le régime de retraite est établi à l’intention d’une personne en particulier occupant un certain poste et ne sera pas nécessairement offert à la prochaine personne qui occupera le même poste, le nom de la personne et le titre du poste peuvent être inclus dans les critères d’admissibilité au régime de retraite. Par exemple, la présidente de la société XYZ, Jane Smith.

Le nom du régime de retraite doit refléter la catégorie des employés admissibles à adhérer au régime.

Ligne 002

Précisez le type de régime de retraite : à prestations déterminées ou combiné. Un régime combiné comporte à la fois des prestations déterminées et des cotisations déterminées. En vertu de la LNPP, un régime de retraite comportant des dispositions relatives à des prestations déterminées constitue un régime de retraite à prestations déterminées.

Ligne 003

Aux termes du Règlement de l’impôt sur le revenu, un « régime désigné » s’entend d’un régime de retraite à prestations déterminées dont plus de 50 % des crédits pour pension sont destinés à des participants actifs déterminés. Un « participant actif déterminé » est un participant actif du régime qui est rattaché à un employeur participant ou qui gagne plus de deux fois et demie le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP).

De façon générale, une « personne rattachée » :

  • détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions émises dans une catégorie quelconque du capital-actions de l’employeur ou d’une société liée;
  • a un lien de dépendance avec l’employeur (voir l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour plus de détails);
  • est un actionnaire déterminé de l’employeur par application de l’alinéa d) de la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

On trouvera la définition complète de « personne rattachée » au paragraphe 8500(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Ligne 006

L’expression « régime (de retraite) interentreprises » (RRI) est définie au paragraphe 2(1) de la LNPP et elle s’entend d’un régime de pension institué et géré pour les salariés de plusieurs employeurs qui y versent des cotisations fixées au titre d’un accord entre les employeurs participants, d’une convention collective, d’une loi ou d’un règlement, dans le cas où le régime prévoit des prestations de pension calculées en fonction des périodes d’emploi auprès de l’un ou de l’ensemble des employeurs participants.

L’expression « régime à cotisations négociées » est également définie au paragraphe 2(1) de la LNPP et elle désigne un RRI qui comprend au moins une disposition à prestations déterminées et dans le cadre duquel, d’une part, les cotisations de l’employeur participant sont limitées à la somme fixée conformément à un accord entre les employeurs participants, à une convention collective, à une loi ou à un règlement et, d’autre part, cette somme ne varie pas en fonction des critères et normes de solvabilité réglementaires.

Un régime de retraite peut compter plusieurs employeurs participants, mais il n’est pas un RRI lorsque 95 % des participants sont employés par les employeurs participants qui sont constitués et membres du même groupe au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Ligne 007

L’administrateur du régime est responsable, aux yeux de la loi, de l’administration du régime de retraite conformément à l’article 7 de la LNPP. En règle générale, dans le cas d’un régime à employeur unique, il s’agit de l’employeur. Veuillez préciser la raison sociale de l’employeur.

Dans le cas d’un RRI établi en vertu d’une ou de plusieurs conventions collectives, l’administrateur du régime est un conseil de fiducie ou un autre organe de gestion équivalent constitué conformément au texte du régime ou de la convention collective. Pour tous les autres RRI, l’administrateur du régime est un comité des pensions constitué en vertu du régime et de l’article 7.1 de la LNPP.

Si un régime de retraite à employeur unique est constitué en vertu d’une convention collective et que les modalités de la convention prévoient la mise sur pied d’un conseil de fiducie (ou d’un comité équivalent), ce dernier est l’administrateur du régime. Dans le cas des RRI et d’un régime fondé sur une convention collective, la principale personne-ressource est de façon générale le président du conseil de fiducie ou du comité des pensions. Veuillez remplir la ligne 009 pour la personne-ressource qui est un tiers administrateur.

En plus de fournir à l’administrateur l’adresse courriel d’une personne-ressource, le BSIF suggère à tous les administrateurs de régime et consultants de s’abonner au service d’avis par courriel offert sur le site Web du BSIF. Ainsi, ils seront informés rapidement de la parution de nouveaux bulletins et des mises à jour périodiques de l’information publiée.

Ligne 009

Si les tâches relatives à l’administration courante du régime de retraite ont été confiées à un tiers, inscrivez le nom et l’adresse de ce tiers. Il ne faut pas confondre le tiers administrateur et l’administrateur du régime; ce dernier, dont le nom est inscrit à la Partie I, ligne 007 de la demande, demeure responsable aux yeux de la loi de l’administration du régime de retraite, conformément aux dispositions de la LNPP.

Ligne 010

Tous les régimes de retraite doivent présenter chaque année des états financiers attestés (formulaire BSIF 60).

Selon la stratégie de placement des actifs du régime de retraite, certains régimes doivent aussi présenter un rapport du vérificateur portant sur la caisse de retraite. Le rapport du vérificateur n’est toutefois pas requis dans les circonstances suivantes :

  • tous les fonds de retraite sont détenus par une même société d’assurances (quel que soit le type de compte);
  • les fonds sont détenus dans la caisse en gestion commune d’une même société de fiducie;
  • les fonds de retraite sont détenus par une même société de fiducie, mais à l’extérieur de la caisse en gestion commune, que le régime compte moins de 100 participants et que l’actif total du régime est inférieur à cinq millions de dollars.

Dans tous les autres cas (y compris dans le cas d’un régime établi en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite), un rapport du vérificateur portant sur la caisse de retraite doit être produit annuellement.

Ligne 011

Nom du ou des dépositaire(s) de la caisse de retraite, numéro de la police ou du compte, et personne-ressource. Si le dépositaire exploite plus d’une succursale, indiquez la ville de la succursale concernée en regard du nom de la société.

Il importe de souligner que l’administrateur du régime est tenu, en vertu du paragraphe 9.1(1) de la LNPP, d’aviser par écrit le détenteur ou le dépositaire de la caisse de retraite de tous les montants qui doivent être versés à la caisse de retraite, ainsi que de la date prévue du versement.

Les administrateurs et les dépositaires sont également tenus, en vertu du paragraphe 9.1(2) de la LNPP, d’informer immédiatement le BSIF si un versement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant la date prévue.

Ligne 013

Si le régime de retraite est transféré d’une autorité provinciale à la compétence fédérale, le processus fédéral de demande doit être respecté afin de consigner les données pertinentes et d’informer les administrateurs du régime des exigences fédérales relativement aux régimes agréés en vertu de la LNPP.

Si des actifs sont transférés à ce nouveau régime de retraite, l’administrateur doit veiller à ce que le régime transféré soit approuvé par l’organisme de réglementation compétent.

Ligne 015

En vertu du paragraphe 28(1) de la LNPP, une explication écrite des modalités du régime de retraite doit être remise à tous les participants et à tous les employés admissibles, ainsi qu’à leurs conjoints ou conjoints de fait, dans les 60 jours suivant l’établissement du régime de retraite.

Ligne 016

Le paragraphe 10(6) de la LNPP stipule que tout régime de retraite faisant l’objet d’une demande d’agrément doit prévoir l’utilisation qui sera faite des excédents pendant la durée de vie du régime et à sa cessation. Seuls les régimes de retraite qui comportent un volet à prestations déterminées peuvent accumuler un excédent, conformément au RNPP.

Line 017

De façon générale, la réglementation de l’emploi est de compétence provinciale. Par conséquent, pour qu’un régime de retraite soit assujetti aux dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), l’emploi pour lequel le régime est établi doit viser la mise en service d’un ouvrage, une entreprise ou une activité au titre de laquelle le Parlement exerce un pouvoir exclusif en vertu de la loi. Cette notion s’applique à la définition d’« emploi inclus », au paragraphe 4(4) de la LNPP. En vertu du paragraphe 4(5) de la même loi et de l’article 28 du RNPP, certains emplois sont exclus de l’application de la LNPP.

Les activités liées aux secteurs suivants sont comprises dans la définition d’« emploi inclus », quelle que soit la situation géographique de l’employé :

  • toute entreprise ou activité liée à la navigation et au transport maritime sur les eaux intérieures et les océans;
  • les services d’un traversier exploité entre au moins deux provinces (activités interprovinciales) ou s’étendant aux États-Unis (activités internationales);
  • le transport ferroviaire interprovincial ou international;
  • transport aérien;
  • le transport routier interprovincial ou international;
  • les communications, incluant les services de radio, de télévision, de télégraphe et de téléphone;
  • les banques;
  • un ouvrage, une entreprise ou une activité que le Parlement du Canada déclare être à l’avantage général du Canada ou de plusieurs provinces, incluant les activités liées à l’énergie atomique, à l’exploitation minière de l’uranium, aux minoteries ou aux provenderies, aux broyeurs de semences et à certains types de silos;
  • les emplois dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut;
  • toute entreprise ou activité qui ne relève pas de la compétence législative exclusive des provinces, Par exemple, si un employeur exerce exclusivement son activité dans le domaine des soins de santé ou de l’éducation, les lois provinciales sur la main-d’oeuvre et les pensions s’appliquent. Si un employeur est actif dans un domaine de compétence exclusivement fédérale, notamment l’administration d’un conseil de bande des Premières nations, les lois fédérales sur la main-d’oeuvre et les pensions s’appliquent. Prière d’indiquer si un organisme des Premières nations a été créé par l’entremise d’un conseil de bande ou d’un traité ou à titre d’entreprise, d’activité ou d’ouvrage distinct.

En raison de la nature complexe du processus d’établissement de la compétence, les répondants de régime devraient demander une opinion juridique pour confirmer la compétence si la nature de l’emploi semble imprécise.

Line 019

Vous devez déclarer aux colonnes 001 et 002 le nombre de participants en fonction de leur région géographique d’emploi. Par « participants », on entend les employés qui ont adhéré au régime de retraite, qui ne sont pas encore à la retraite et n’ont pas cessé de participer au régime. Sont donc des participants les employés dont la participation a été interrompue à cause d’une mise à pied, d’une suspension, d’une invalidité ou d’un congé autorisé, que des cotisations soient ou non versées en leur nom au régime de retraite.

Les participants qui exercent un emploi inclus sont déclarés à la colonne 003. Les participants de compétence provinciale ne doivent pas être déclarés dans cette colonne.

À la ligne « Nombre total de participants », indiquez le nombre total de participants et de participantes. À la ligne « Total », indiquez le total combiné des participants, des participantes et des bénéficiaires. Le terme bénéficiaire englobe :

  • les retraités
  • les survivants qui touchent des prestations de décès
  • les participants avec prestations de pension acquises différées
  • les rentiers pour qui l’administrateur du régime a acheté des rentes.
  • Les participants qui ont choisi de se prévaloir de l’option de transfert aux termes de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension mais dont une partie des fonds se trouvent toujours dans la caisse de retraite.

Le nombre « Total » est suffisant, il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le nombre de bénéficiaires ou de rentiers, ni leur sexe. Ce total est le nombre qui doit servir à calculer le montant de la cotisation que doit verser votre régime de retraite.

Partie II

Information relative aux dispositions du régime de retraite

Veuillez noter que la Partie II de la demande sera utilisée à des fins administratives. Nous n’examinerons pas les renseignements pour garantir la conformité à la LNPP et au RNPP.

Veuillez fournir des réponses aux lignes 001 à 020 et ajouter les renvois pertinents à la section portant sur le texte du régime.

Partie III

Ligne 001

Tous les documents doivent être des copies certifiées des originaux.

Si le régime de retraite est établi en vertu d’une convention collective ou si un volet quelconque du régime de retraite est visé par une convention collective, toutes les dispositions de la convention collective relatives au régime de retraite doivent accompagner la demande d’agrément.

Votre demande d’agrément sera traitée dès que nous aurons reçu tous les documents exigés en vertu de la loi.

Ligne 002

Veuillez vous assurer de joindre votre cotisation à votre demande. Vous pouvez consulter le taux de cotisation sur notre site Web, à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/pp-rr/ppa-rra/pa-crr/Pages/default.aspx.

Partie IV

Déclaration de conformité

La Déclaration de conformité doit être signée par un agent autorisé de l’administrateur du régime (voir la rubrique Ligne 007). Le nom du régime de retraite doit être le même que celui qui figure à la ligne 001 de la demande.

Cette déclaration renvoie à l’Énoncé des politiques et des procédures de placement du régime de retraite. Pour en savoir davantage sur la préparation de cet énoncé, consultez le site Web du BSIF à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/pp-rr/ppa-rra/inv-plc/Pages/penivst.aspx.

Dans le cas d’un régime de retraite à cotisations déterminées offrant aux participants un choix en matière de placements, il convient de prendre connaissance de l’information sur les régimes de capitalisation offerte sur le site Web de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, à l’adresse http://www.capsa-acor.org/fr/Default.asp.

Autres exigences permanentes en matière de dépôt des régimes à PD/combinés

Cette section est fournie à titre d’information seulement; il n’est pas nécessaire de produire les documents énumérés dans le tableau en même temps que la demande d’agrément. Pour plus de précisions sur les exigences de déclaration, veuillez vous reporter au site Web du BSIF.

Formulaire/Document Date de dépôt
Déclaration annuelle de renseignements (BSIF 49)Note de bas de page 4 Une fois l’an dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime. La cotisation annuelle doit être payée au même moment.
États financiers certifiés (BSIF 60)Note de bas de page 3 et rapport de vérification (s’il y a lieu) Une fois l’an dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime.
Déclaration annuelle de renseignements sur la solvabilité (BSIF 575)Note de bas de page 4 Une fois l’an dans les 45 jours suivant la fin de l’exercice du régime.
Rapports d’évaluation et(ou) certificats de coûts et Sommaire des renseignements actuariels (BSIF T1200)Note de bas de page 4
  • Aux trois ans si le ratio de solvabilité n’est pas inférieur à 1,20, ou s’il s’agit d’un régime désigné en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Une fois l’an si le ratio de solvabilité est inférieur à 1,20
  • Doivent être déposés dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime.
Formulaire de renseignements sur la modification d’un régime à prestations déterminées / combiné (BSIF 594)Note de bas de page 4 Dans les 60 jours suivant la modification apportée.
 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La notion d’emploi inclus est définie dans la LNPP, et des explications plus détaillées à ce sujet sont fournies à la Partie 1, ligne 017 du présent guide.

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Note de bas de page 2

L’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador sont des provinces désignées.

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Note de bas de page 3

Ces formulaires du BSIF sont offerts électroniquement par l’intermédiaire de nos fournisseurs de logiciels agréés. Voir la liste de ces fournisseurs sur le site Web du BSIF, à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/pp-rr/ppa-rra/afr-emda/Pages/db_afr-emda.aspx.

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Note de bas de page 4

Ces formulaires du BSIF sont disponibles sur le site Web du BSIF, à l’adresse ci-haut.

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