Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux

Propriétés du document

  • Date : Avril 2017

1. Introduction

Le BSIF a pour mandat de protéger les droits et les intérêts des bénéficiairesNote de bas de page 1 des régimes de retraite privés fédéraux qu’il surveille et règlemente. À cette fin, il soumet régulièrement ces régimes à des exercices d’évaluation axés sur des facteurs de risque qui pourraient avoir des conséquences pour les prestations des participants et, lorsque la situation l’exige, il intervient en formulant des rétroactions ou en imposant des mesures précises. Il contribue en outre à maintenir un cadre de réglementation équilibré et pertinent et traite les demandes d’agrément qui nécessitent le consentement du surintendant des institutions financières aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (LRPAC).

Le mandat du BSIF reconnaît aussi que l’administrateur est responsable au premier chef de la gestion du régime, et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières susceptibles d’entraîner des pertes pour les participants. Les régimes qui satisfont aux exigences minimales de capitalisation prévues dans la LNPP sont autorisés à fonctionner en situation de déficit de solvabilité ou sur une base de permanence du régime. Dans le cadre de ses activités de surveillance et de réglementation des régimes, le BSIF reconnaît que les administrateurs d’un régime peuvent être appelés à prendre des risques raisonnables, et s’attend à ce qu’ils adoptent des pratiques exemplaires de gestion des risques (p. ex., les pratiques énoncées dans les lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraiteNote de bas de page 2).

L’évaluation des risques se déroule en trois temps :

  • recenser rapidement les régimes de retraite qui peuvent éprouver de la difficulté satisfaire aux exigences en matière de capitalisation, à se conformer à la LNPP ou à adopter des politiques et des procédures adéquates de surveillance et de gestion des risques;
  • signaler rapidement aux administrateurs tout constat de dérogation ou de lacune grave;
  • intervenir rapidement auprès des administrateurs en les incitant à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux problèmes.  

Le présent document décrit le cadre d’évaluation des risques (le Cadre) visant les régimes de retraite privés fédéraux (les régimes) établis à l’intention d’employés rattachés à la mise en service d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité de compétence fédérale.

Le Cadre est suffisamment souple pour permettre de composer avec une vaste gamme de problèmes et de régimes. Un régime de pension agréé collectif (assujetti à la LRPAC) s’apparente à un régime à cotisations déterminées (assujetti à la LNPP) au sens où les revenus de retraite futures qui peuvent être versées au titre du régime sont fonction de la valeur des fonds accumulés, et non d’un montant fixe prédéterminé. Le cadre de surveillance s’applique donc aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) comme à un régime assorti de dispositions à cotisations déterminées. Les « régimes assortis de comptes de capitalisation » dont il est question dans le Cadre comprennent les régimes assortis de dispositions à cotisations déterminées et les RPAC.

Le Cadre est conçu de manière à permettre au surveillant de porter un jugement sur l’importance relative du risque tout en appliquant le Cadre de façon uniforme.

2. Principes fondamentaux

La mise en application efficace du Cadre prend appui sur les principes fondamentaux suivants :

  • le Cadre est axé sur les risques, ce qui signifie que l’intensité des activités de surveillance et l’importance et la fréquence des interventions du BSIF sont généralement proportionnelles au risque net du régime;
  • la communication en temps utile avec les administrateurs du régime concernant les préoccupations du BSIF à propos des risques auxquels le régime est exposé est essentielle;
  • les travaux menés par des professionnels comme les vérificateurs externes et les actuaires servent de référence pour déterminer l’exactitude des états financiers et évaluer le passif du régime;
  • le BSIF attend des administrateurs qu’ils gèrent leurs régimes et fonds de retraite en conformité de la législation applicable.

3. Avantages

Le Cadre a pour principaux avantages de permettre :

  • l’évaluation distincte des risques inhérents et des processus de gestion des risques, ce qui facilite l’évaluation systématique et uniformisée de tous les régimes;
  • le repérage rapide des problèmes avant qu’ils ne dégénèrent, le processus de recensement des risques et d’évaluation des mesures d’atténuation étant prospectif;
  • l’utilisation efficiente des ressources, les surveillants étant en mesure de se concentrer sur les situations présentant un risque élevé;
  • l’harmonisation au Cadre de surveillance du BSIF s’appliquant aux institutions financières.

4. Processus de surveillance

Le BSIF suit de façon continue tout ce qui touche aux régimes, incluant la situation de leurs employeurs, pour en comprendre le fonctionnement et se tenir au courant des problèmes qui pourraient nuire à leur viabilité. Le diagramme ci‑après donne un aperçu des relations entre les composantes clés du processus d’évaluation des risques. Ce processus s’applique à tous les régimes à l’égard desquels le BSIF exerce une surveillance. Les composantes sont expliquées en détail après le diagramme.

Pas encore définie 

4.1 Évaluation préliminaire et suivi

Pour la composante relative à l’évaluation préliminaire et suivi, plusieurs outils sont utilisés pour déterminer quels régimes nécessitent une évaluation approfondie. Le suivi de divers indicateurs, y compris les nouvelles parues dans les médias, les données financières et d’autres renseignements pertinents, permet de déceler rapidement les problèmes éventuels, les risques et les situations de non‑conformité, et améliore la connaissance que le BSIF a du régime. Les problèmes décelés dans le cadre du processus de surveillance peuvent à tout moment déclencher une intervention ou un examen plus approfondi. Les secteurs de risque potentiels sont décelés au moyen de catégories d’indicateurs de risque, d’examens de rapports actuariels et de calcul du ratio de solvabilité estimatif (RSE).

4.1.1 Catégories d’indicateurs de risque

On a recours à un ensemble d’indicateurs pour déceler les risques en fonction des renseignements fournis dans les déclarations réglementaires (les déclarations), par exemple :

  • Déclaration annuelle de renseignements (DAR)
  • États financiers certifiés (EFC) et Renseignements généraux
  • Rapports actuariels
  • Modifications apportées au régime

Ces indicateurs de risque s’appliquent à tous les régimes. Ils forment la pierre angulaire de la surveillance axée sur les risques, puisque l’importance des risques recensés détermine s’il est nécessaire d’effectuer une évaluation plus approfondie. Le BSIF consacre davantage de ressources de surveillance aux régimes considérés comme présentant des risques élevés.

Les indicateurs sont classés en trois catégories, en fonction de l’importance des risques que les essais permettent de déceler :

  • Les indicateurs de catégorie 1 permettent de déceler les problèmes exigeant une attention immédiate et susceptibles d’avoir de graves répercussions sur la situation actuelle et les risques futurs du régime. Il peut s’agir, par exemple, du défaut de remise des cotisations, d’un exonération de cotisations dépassant l’excédent, ou de difficultés financières graves de l’employeur inscrit au régime. Tout régime pour lequel des indicateurs de catégorie 1 sont décelés reçoit une attention immédiate et fait l’objet d’une évaluation approfondie des risques.
  • Les indicateurs de catégorie 2 permettent de recenser les risques éventuels du régime qui pourraient mener à des problèmes plus graves. Ces indicateurs comprennent des rendements du capital investi inférieurs aux rendements de référence, des changements importants dans le profil démographique des participants, et une forte proportion du passif attribuable aux participants à la retraite. Il s’agit de situations moins graves que celles de la catégorie 1, mais qui, si elles se produisent simultanément, déclenchent le plus souvent l’exécution d’une évaluation approfondie des risques.
  • Les indicateurs de catégorie 3 correspondent à des situations qui pourraient exiger une vigilance ou une surveillance accrue de la part de l’administrateur, mais qui n’ont pas de répercussions graves sur les risques du régime si elles sont gérées comme il se doit. Il peut s’agir, par exemple, de prestations assujetties au consentement de l’administrateur ou d’antécédents de dépôt tardif des déclarations.

4.1.2 Examen des rapports actuariels

Les responsables d’un régime de retraite assorti de dispositions à prestations déterminées doivent présenter un rapport actuariel annuellement, ou tous les trois ans lorsque le ratio de solvabilité du régime est 1,20 ou supérieur. Le BSIF examine les rapports actuariels pour confirmer que les normes actuarielles et les exigences du BSIF, y compris les spécifications, sont respectées, et que la capitalisation minimale ou d’autres paramètres ne présentent aucun problème. Les problèmes actuariels sont signalés à l’actuaire et à l’administrateur du régime.

4.1.3 Ratio de solvabilité estimatif

Le calcul du RSE permet de suivre l’évolution de la solvabilité d’un régime combinéNote de bas de page 3 ou à prestations déterminées entre la présentation des rapports actuariels. Le RSE correspond à l’estimation que le BSIF fait du ratio de solvabilité si le régime prenait fin à la date de l’estimation. Le calcul du RSE vise principalement à repérer les régimes dont la solvabilité pourrait s’être considérablement dégradée, par exemple pour surveiller ce qui suit :

  • la capacité du régime à satisfaire à une hausse importante des exigences en matière de capitalisation;
  • le caractère prudent des exonérations de cotisations.

Les interventions découlant du calcul du RSE sont fondées sur le risque et visent les régimes de retraite dont le RSE est inférieur ou égal à 1,05.

4.2 Examen approfondi

Lorsque l’examen préliminaire montre qu’un régime nécessite un examen plus approfondi, les risques inhérents du régime, la qualité de la gestion des risques, les indicateurs financiers et la situation de l’employeur ou des employeurs sont évalués. Un examen approfondi est nécessaire lorsque le nombre d’indicateurs de risque par catégorie atteint un seuil prédéterminé. Les données de l’examen sont consignées dans le Sommaire d’évaluation du risque (SER), qui reflète le jugement du surveillant à l’égard des risques. À la suite de cet examen, des plans d’action sont élaborés pour contrer les risques et répondre à des préoccupations précises. Cet examen approfondi pourrait aussi comprendre un examen du régime.

4.2.1 Sommaire d’évaluation du risque

Une connaissance approfondie des dispositions du régime, de sa situation financière et des employeurs est essentielle à l’exactitude de l’évaluation des niveaux de risque du régime. La section du SER portant sur la connaissance du régime évolue constamment à mesure que de nouveaux renseignements sur la situation financière, les modifications apportées au régime et des données sur les opérations administratives sont recueillis.

Le processus d’évaluation des risques commence par un examen des activités d’envergure du régime. Les activités d’envergure sont les activités essentielles que l’administrateur d’un régime de retraite exécute pour administrer le régime et le fonds de retraite en conformité avec les normes professionnelles et la réglementation. Les quatre activités d’envergure qui permettent de brosser un portrait de la situation d’un régime sont décrites dans le tableau qui suit. L’activité d’envergure « Actuariat » ne s’applique pas aux régimes assortis uniquement de comptes de capitalisation.

Activité d’envergure Description
Administration Cette activité correspond à l’administration générale du régime. Elle comprend notamment le calcul des prestations, le versement des prestations, le paiement des frais, la production des déclarations réglementaires, la tenue des dossiers, ainsi que la perception et la remise des cotisations au dépositaire.
Communication avec les participants Cette activité comprend les communications avec les participants, notamment par l’entremise d’un site Web, d’avis, de relevés annuels et d’autres documents d’information remis aux participants.
Gestion des éléments d’actif Cette activité est axée sur la gestion du fonds du régime, la gestion de l’actif et du passif, la préparation de rapports financiers ou de rapports sur la gestion des risques spéciaux ainsi que sur l’adoption et l’observance d’un énoncé des politiques et des procédures de placement.
Actuariat Cette activité touche les évaluations actuarielles de l’actif et du passif du régime, ainsi que les conseils, les analyses, les essais et les rapports spéciaux produits à la demande de l’administrateur.

Chaque activité d’envergure donne lieu à certains risques inhérents, qui résultent de l’exposition ou de l’incertitude liées à des événements futurs éventuels. Les risques inhérents d’un régime sont évalués grâce à un examen des effets possibles d’une répercussion défavorable sur l’actif ou le passif du régime et sur sa capacité à respecter les exigences minimales en matière de capitalisation. L’évaluation des risques inhérents ne prend pas en considération l’atténuation des risques par l’entremise des méthodes de gestion des risques et des mécanismes de contrôle. Le profil des risques inhérents aux activités d’envergure d’un régime assorti de dispositions à prestations déterminées peut être très différent de celui d’un régime assorti de comptes de capitalisation. Le tableau qui suit décrit chacun des risques inhérents.

Risque inhérent Description
Risque de placement

S’applique uniquement au fonds du régime. Ce risque inhérent tient compte des risques suivants :
Risque de crédit : Risque qu’une contrepartie à un actif du régime ne paie pas le montant dû selon les modalités prévues dans l’entente initiale, et qu’elle manque éventuellement à ses obligations.
Risque de marché : Risque découlant de la fluctuation des taux et des prix des marchés. L’exposition à ce risque peut découler de l’activité sur des marchés, tels que ceux des produits à revenu fixe (à cause de la fluctuation des taux d’intérêt), des actions, des produits de base et de l’immobilier. Certains placements comportent également un risque de change.
Risque de liquidité : Risque découlant de l’incapacité du régime à obtenir les fonds nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en matière de prestations de retraite à l’échéance sans subir de pertes inacceptables.

Risque lié à l’évaluation des rentes Risque que les méthodes et les hypothèses ayant servi à estimer la valeur de l’actif et du passif du régime donnent des résultats éloignés de la réalité. Ce risque peut augmenter avec la complexité de la structure des prestations et selon le bien-fondé des hypothèses.
Risque opérationnel Risque associé à l’insuffisance des mécanismes de contrôle et des processus internes, aux défaillances technologiques, aux erreurs humaines, à la fraude et aux catastrophes naturelles. L’exposition à ce risque peut augmenter en cas de structure organisationnelle complexe.
Risque juridique et réglementaire Risque que le régime ne soit pas administré conformément aux règles, aux règlements, aux pratiques exemplaires ou aux normes fiduciaires auxquels il est tenu de se conformer dans toutes les administrations où il exerce des activités.
Risque stratégique Risque découlant de la difficulté ou de l’incapacité du régime à mettre en œuvre des politiques ou des stratégies appropriées pour résoudre les problèmes ou relever les défis qui se présentent en raison de sa conception ou de sa structure.

L’atténuation de ces risques est évaluée au moyen d’une analyse de la fonction de gestion des risques du régime. Les principaux volets de la qualité de la gestion des risques comprennent les mécanismes de contrôle et de supervision. Les mécanismes en place devraient convenir à l’importance des risques inhérents. Plus les risques inhérents sont élevés, plus les mécanismes de contrôle et la fonction de supervision doivent être robustes.

  • Les mécanismes de contrôle comprennent les processus appropriés mis en place pour :
    • aider l’administrateur du régime à s’acquitter efficacement de ses responsabilités;
    • atténuer les risques inhérents du régime;
    • planifier, diriger et contrôler les activités courantes du régime;
    • bien informer la direction de ses responsabilités en matière de planification et d’orientation des activités du régime;
    • soutenir les opérations générales du régime;
    • contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques fixés par le conseil de fiducie ou d’administration (le conseil) ou par le comité des pensions.
  • La fonction de supervision assure l’intendance et la supervision indépendante du régime. Les responsables du régime doivent donc :
    • s’assurer que les membres de la direction ont les connaissances et les compétences requises;
    • examiner et approuver les mécanismes de contrôle organisationnel et procédural et s’assurer qu’ils fonctionnent comme prévu;
    • s’assurer que les responsabilités sont claires et biens comprises;
    • s’assurer que les risques sont recensés et évalués en temps opportun;
    • s’assurer que l’on accorde l’importance nécessaire à l’élaboration des politiques et des stratégies;
    • s’assurer que les rapports sur le rendement sont adéquats.

La fonction de supervision est généralement prise en charge par le conseil de fiducie ou d’administration ou par un comité des pensions.

Le risque net associé à chaque activité d’envergure est fondé sur une évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques inhérents et de la qualité de la gestion des risques. Le risque net global indique le risque résiduel agrégé des activités d’envergure, compte tenu de la pertinence des mesures d’atténuation des risques mises en œuvre par l’administrateur en fonction du niveau global des risques inhérents.

Outre le risque net global, trois autres paramètres clés sont utilisés pour déterminer la cote du risque composite :

  • La cote de solvabilité représente le risque auquel sont exposées les prestations des participants si le régime devait prendre fin immédiatement. Aucune cote de solvabilité n’est établie pour les régimes offrant uniquement des comptes de capitalisation. Dans le cas des régimes à prestations déterminées ou combinés, les facteurs pris en compte dans l’évaluation de la solvabilité comprennent le ratio de solvabilité fondé sur la valeur marchande des actifs du régime et sur tout autre ratio de solvabilité estimatif actuel ou futur fourni par l’administrateur du régime ou calculé par le BSIF.
  • La cote de rendement continu correspond à la sûreté des prestations des participants sur un horizon à long terme. Pour les régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, cette cote représente une estimation de la viabilité du régime en présumant que celui‑ci se poursuive et que les exigences en matière de capitalisation continuent d’être respectées. La cote de rendement continu peut prendre en compte des éléments comme les ratios de capitalisation, les tendances et le rendement des placements. Dans le cas des régimes offrant uniquement des comptes de capitalisation, la cote de rendement continu est axée sur le rendement des placements du fonds et de ses répercussions sur les prestations des participants.
  • La cote de capitalisation se rapporte à l’accès du régime à des fonds futurs ou accrus provenant de l’employeur. Il s’agit d’une cote prospective qui évalue la capacité du régime à satisfaire aux exigences minimales en matière de capitalisation à court et à long terme. Parmi les facteurs qui influent sur la cote, mentionnons la cote de crédit et les résultats financiers de l’employeur, les perspectives du secteur d’activité et la structure de capitalisation du régime. Dans le cas des régimes à cotisations négociées (CN), cette cote sert aussi à déterminer la pertinence des cotisations négociées. Une cote de capitalisation préoccupante a des répercussions importantes sur la cote de risque finale du régime. Il importe de souligner que le BSIF se concentre sur la capacité de l’employeur à respecter les exigences futures en matière de capitalisation.

La cote de risque composite (CRC) constitue une évaluation de la sûreté et de la stabilité globales du régime de retraite, et du risque que les droits et les intérêts des participants ne soient pas respectés.

La CRC tient compte des cotes de risque net global, de solvabilité (dans le cas des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées), de rendement continu et de capitalisation. La pondération de chacune de ces cotes dépend du niveau de risque qu’elles représentent. La CRC dépend des facteurs qui représentent une plus grande menace pour les prestations promises aux participants. Le BSIF considère que ces cotes sont une mesure du risque de défaillance grave des régimes de retraite à l’égard du versement des prestations promises ou de la prise en charge de ses responsabilités envers les participants.

L’évolution du risque représente la tendance prévue de la cote de risque composite, compte tenu de l’existence de problèmes graves qui n’ont pas été résolus ou qui sont susceptibles de se produire.

Les régimes à l’égard desquels il n’est pas nécessaires d’établie un SER sont présumés avoir une CRC modérée et stable. La CRC d’un régime fournit une indication du niveau d’intervention que le BSIF envisagera de mettre en œuvre.

4.2.2 Matrice de risque

La matrice de risque (voir ci‑dessous) résume les cotes de risque net global, de solvabilité, de rendement continu et de capitalisation utilisées pour déterminer la CRC.

Pas encore définie 

4.2.3 Inspections

Les inspections servent à évaluer la qualité des mécanismes de contrôle et de supervision, à compléter l’évaluation de la situation financière de l’employeur et à déterminer la qualité de l’administration du régime. Les mécanismes de contrôle et de supervision ne sont pas toujours connus avant l’inspection. Le BSIF s’attend à ce que le nombre de mécanismes de contrôle soit proportionnel à l’ampleur des risques.

Il y a deux types d’inspection: l’inspection administrative des renseignements fournis par l’administrateur du régime, et l’inspection sur place, durant lequel les surveillants du BSIF se rendent au bureau de l’administrateur. Ces deux types d’inspection permettent aux BSIF de mieux évaluer la détermination de l’administrateur à gérér son régime de retraite comme il se doit. Les inspections sur place ont un avantage supplémentaire, celui de permettre au BSIF de rencontrer les personnes qui participent à l’administration du régime, ce qui améliore les communications entre ces administrateurs et le BSIF.

4.3 Intervention du BSIF

Les activités de surveillance ou d’intervention du BSIF peuvent comprendre ce qui suit :

  • exécution d’un examen approfondi d’un rapport actuariel;
  • exécution d’une inspection du régime;
  • demande de production d’un rapport actuariel hâtif ou révisé;
  • demande de divulgation de renseignements supplémentaires aux participants du régime;
  • demande de rencontre entre le BSIF et un administrateur du régime, les participants du régime ou d’autres parties;
  • demande de blocage des options de transfert visant les prestations du régime; 
  • demande d’exécution d’une analyse de scénarios par un administrateur du régime;
  • exercice du droit du BSIF d’intenter des poursuites contre un administrateur du régime, un employeur ou toute autre partie; 
  • émission d’une ordonnance de conformité;
  • destitution d’un administrateur du régime et désignation d’un nouvel administrateur en remplacement;
  • révocation de l’agrément d’un régime;
  • cessation d’un régime.

4.3.1 Liste de contrôle

Conformément à son approche de surveillance axée sur les risques, le BSIF tient compte de l’ampleur du déficit du régime et de la capacité de l’employeur à le combler. Les régimes de retraite qui soulèvent de graves préoccupations en raison de leur situation financière ou d’autres motifs sont inscrits sur une liste de contrôle, et le BSIF suit leurs activités de plus près. Ces régimes font généralement l’objet de mesures d’intervention supplémentaires.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comprend les participants, les anciens participants et les bénéficiaires ayant droit aux prestations de pension ou aux remboursements aux termes du régime.

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Footnote 2

Les consignes du BSIF en matière de gouvernance se trouvent à l’adresse que voici : www.OSFI-BSIF.gc.ca.

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Footnote 3

Un régime combiné s’entend d’un régime assorti de dispositions à prestations déterminées et à cotisations déterminées.

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