Propriétés du document
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Type de publication: Lettre
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Date: Le 5 mai 2021
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Destinataires : Administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées agréés ou faisant l’objet d’une demande d’agrément au titre de la
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et leurs consultants
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vous invite à consulter la version finale du guide d’instructions intitulé
Cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées (le « Guide »). Ce document énonce les exigences du BSIF en matière de rapports à produire et de renseignements à fournir lors de la cessation, totale ou partielle, des activités d’un régime de retraite à prestations déterminées aux termes de la
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ces exigences s’appliquent également aux régimes comportant un volet à prestations déterminées et un volet à cotisations déterminées.
Le BSIF publiait une version révisée du projet de guide d’instructions aux fins de consultation le 20 janvier 2020. La consultation a été suspendue le 13 mars 2020 à cause de la pandémie de la COVID‑19, mais elle a repris durant quatre semaines à compter du 2 novembre 2020. Le BSIF n’a reçu ni questions ni commentaires au cours des deux périodes de consultation.
Les changements suivants ont été apportés au Guide depuis la parution du projet initial :
- Section 5.3, Options de transfert offertes aux participants
- Ajout de passages sur les modalités de paiement acceptables lorsque le participant ne choisit aucune des options offertes dans la documentation sur la cessation du régime.
- Section 6.2, Contenu du rapport de cessation
- Ajout d’un paragraphe pour tenir compte des exigences de l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale relatives à la répartition de l’actif en cas de cessation d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale dont l’actif est insuffisant pour que soient payées toutes les prestations.
- Section 7, Localisation des participants, des anciens participants ou d’autres personnes
- Ajout de passages sur les modalités de paiement acceptables lorsqu’il est impossible de retrouver un participant.
Vous êtes invité à faire parvenir vos questions et commentaires au sujet de ces changements ou des exigences ou des attentes énoncées dans le Guide à l’adresse
pensions@osfi-bsif.gc.ca.
Cordialement,
La directrice générale
Division des régimes de retraite privés,
Tamara DeMos